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Déliberation - DEL 02 2023 Conv Regroupement Depot CEE Symielecvar
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 02 2023 Conv Regroupement Depot CEE Symielecvar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIGUINES
Nombre de Membres Séance du 10 février 2023
Qui ont pri L'an deux mille vingt-trois, le dix février à DIX-HUIT heures TRENTE, le pris
Afférents En Présents part Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au 4 ce exercice à la nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la
__P délibération présidence de :
11 11 8 11 M. MORDELET Charles-Antoine, Maire.
Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, HEBRARD
Valérie, TROIN Katia, et MM. BAGARRE Jean-Pierre, GARRON Patrice,
MORDELET Pierre,
Absents représentés : BASCOUL André (à GARRON Patrice), GARENCE Jacques (à CHAUVIN Hélène), GRADASSI Colette (à MORDELET Charles- Antoine)
Absents excusés non représentés :
Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.
Date de la Convocation
01/02/2023
Obiet de la délibération
Délibération n°02/2023 : SYMIELECVAR : Convention de regroupement dépôt CEE Monsieur le Maire expose au conseil municipal la proposition du SYMIELECVAR relative à la signature d’une convention pour la valorisation des travaux d'économies d’énergie. Cette convention permettra à la commune de bénéficier de l'accompagnement de la C2E et du syndicat pour : Analyser les travaux et estimer les CEE à obtenir ;
Mettre en œuvre les contrôles réglementaires nécessaires sur les travaux réalisés ; Monter les dossiers de demande de CEE et les suivre jusqu’à leur validation par le Pôle National des CEE.
La convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article L 221-7 du
Code de l'énergie pour permettre au BENEFICIAIRE de valoriser les actions qu’il entreprend en vue de
maîtriser sa demande d'énergie.
Cette valorisation est réalisée au seul profit du BENEFICIAIRE ; l'objectif poursuivi par le LE REGROUPEUR
dans le cadre de la présente convention tenant exclusivement à la maîtrise de la demande d'énergie du
BENEFICIAIRE.
Sont susceptibles de participer à ce regroupement, dont la mise en œuvre est l’objet de la présente convention,
toute personne visée à l’article L 221-7 du code de l'énergie, dont l'action additionnelle par rapport à leur
activité habituelle permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire de l’Île-de-France.
Ce regroupement est regardé comme étant constitué une fois que, prises dans leur ensemble, les actions de
maîtrise de la demande d’énergie dont peuvent justifier les membres de ce groupement répondent aux
critères d'éligibilité des certificats d'économies d’énergie tels que définis par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
des votants :
APPROUVE la signature de la convention de regroupement de dépôt des CEE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré à Aigui nés, Les jé Xmois et an susdit
Le Maire, Charles-Antoine MORDI "
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