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Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 5 Abandon Poursuites Redevance Boues Rouges 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 5 Abandon Poursuites Redevance Boues Rouges 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Qc:
ASOUC
@
RE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
29
Février
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf
février,
à dix-huit
heures,
le
Envoyé
en préfecture
le 07/03/2024
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Reçu
en préfecture
le 07/03/2024
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Publié
le
en
session
ordinaire
du
mois
de
FEVRIER,
sous
la présidence
de
ID : 013-211300462-20240229-DEL5CM290224-DE
Monsieur
Michel
RUIZ.
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
N°5
Objet
: Abandon
des
poursuites
: redevance
des
boues
rouges
Date
de
convocation
:
23
février
2024
Présents
: Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Nicole
DECOSTANZI,
Joëlle
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
Nombre
Elus
:
27
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
En
exercice
:
27
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Denis
CENTARO,
Jean-Marc
RAGOT,
David
Présents
: 20
GIACCONE,
Patrick
EME,
Nathalie
MAUREL,
Paul
GATIAN,
Chantal
Votants
: 25
MAGISTRIS,
Jean-Pierre
FUENTES
/
Procurations
: 5
Absents-
Excusés
:
Marc
LAURENT
pouvoir
à Michel
RUIZ,
Françoise
SCHMERBER
pouvoir
à Chantal
MAGISTRIS,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à Nadine
CARLUS,
Juan
REVERTE
pouvoir
à Nathalie
MAUREL,
Hélène
GAILLARD,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
LEPRESLE
pouvoir
à Paul
GATIAN. Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
EME
Considérant
que
la société
Altéo,
dont
l’une
des
usines
est
située
à Gardanne,
est
le leader
mondial
de
production
d'alumines,
utilisée
par
exemple
pour
les
écrans
tactiles
des
smartphones
ou
les
batteries
des
voitures
électriques
;
Considérant
que
depuis
fin
2015,
Altéo
a cessé
ses
rejets
en
mer
de
"boues
rouges”
solides,
ne
déversant
plus
qu'un
effluent
liquide
et
elle
a été
mise
en
examen
en
octobre
2023,
5 ans
après
l'ouverture
d’une
information
judiciaire
par
le Parquet
;
Considérant
que
la société
est
accusée
d'avoir
déversé
un
effluent
industriel
potentiellement
toxique
dans
les
calanques
de
Cassis
;
Considérant
qu'au
vu
de
ces
aléas,
la société
a été
placée
en
procédure
de
redressement
judiciaire
depuis
le 12
décembre
2019
;
Considérant
que
la société
Altéo,
assujettie
à une
redevance
auprès
de
la commune
pour
une
servitude
portant
sur
les
canalisations
qui
traversent
Gréasque,
est
redevable
au
total
de
2 195.38
€ pour
les
années
2016
à 2019;
Vu
sa
situation
judiciaire
et
la proposition
du
Trésor
Public,
la Commune
a choisi
en
2020
de
renoncer
à sa
dette
sous
réserve
que
la société
verse
20
% du
montant
dû
;
Considérant
que
cette
condition
a été
respectée
et qu'un
montant
de
439.08
€ a
été
encaissé
par
la Commune
en
mars
2022
;
Considérant
que
le Service
de
Gestion
Comptable
d'Aubagne
a demandé
à la
commune
de
prendre
une
délibération
afin
de
comptabiliser
l'abandon
du
solde
;
Vu
le jugement
du
7 janvier
2021,
du
Tribunal
de
Commerce
de
Marseille
qui
a interrompu
le
plan
de
redressement
d’Altéo
Gardanne
et
que
les
redevances
2020,
2021,
2022
et
2023
ont
été
honorées,
dans
le cadre
du
plan
de
reprise
proposé
;
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité,
ARTICLE
UNIQUE
:
Décide
de
l'abandon
du
solde
de
la dette
d’Altéo
qui
porte
sur
une
somme
de
1 756.30
€. Précise
que
cette
somme
sera
inscrite
au
compte
6718.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE,
Michel
RUIZ
er
8/3/24