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Déliberation - kjldvemzvtlzpdz Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Châteauvieux. Lien du pdf (Déliberation - kjldvemzvtlzpdz)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES - MAIRIE DE CHÂTEAUVIEUX

DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de CHATEAUVIEUX

N°7-2020

L’an deux mille vingt et le mardi 30 juin à 20 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le

mardi 23 juin, s’est réuni à la Salle des Fêtes, en vertu de la crise sanitaire et des mesures de

distanciation imposées par le gouvernement, sous la présidence de M. Jean-Baptiste AILLAUD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Votants :11

Étaient présents à la séance : TEXIER Michel, CORNAND Christine, SERRES Gilles, Adjoints, MASSE Julien, VASSEUR Evelyne, TEMPIER Nathalie, BEZEAULT Marie-Laure, BOYER Christian, GONCALVES Régine, Conseillers Municipaux.

Était absente et excusée : PACALET Nadine qui a donné pouvoir à TEXIER Michel.

Régine GONCALVES est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

OBJET : Pouvoirs délégués au Maire par le Conseil Municipal

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions afin de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- _ Décide de charger Monsieur le Maire pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance ct la reprise des concessions dans les cimetières ; 7° D'accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : 8° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 11° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

AR PREFECTURE

005-210500877-20200630-07_2020-0E

Reçu le 06/07/202012° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de

l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :

13° D'intenter au nom de la commune les actions de la justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les

tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour

les communes de 50 000 habitants et plus ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

15° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquels un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

18° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

19° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du

code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans

les conditions fixées par le conseil municipal ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

21° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

22° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, lPattribution de subventions ;

23° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

25° D'ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article L.123-19 du Code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- Charge Monsieur Le Maire de l’exécution de la présente délibération et de rendre compte

au conseil municipal des décisions prises dans l’exercice de ces fonctions déléguées.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans susdits.

Le Maire, _

Jean-BaptisteALLAAU : y pit Le à

Affichage le: 0 6 JUIL. 2020 AR PREFECTURE

005-210500877-20200690-07,.2020-DE

Reçu le 06/07/2020