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Déliberation - h4campdztt4ef01
Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Châteauvieux.
Lien du pdf (Déliberation - h4campdztt4ef01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES - MAIRIE DE CHÂTEAUVIEUX
DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CHÂTEAUVIEUX
N° 10 - 2018
L’an deux mille dix-huit et le jeudi 5 avril à 17 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le
29 mars 2018, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
Jean-Baptiste AILLAUD, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 11 Votants : 11
Étaient présents à la séance : TEXIER Michel, CORNAND Christine, SERRES Gilles, Adjoints, BEZEAULT Marie-Laure, BOYER Christian, PACALET Nadine, VASSEUR-BARETY Evelyne,
GIRAUDEAU Sébastien, LAGO Sébastien, GONCALVES Régine, Conseillers Municipaux.
Marie-Laure BEZEAULT est nommée secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
OBJET : Mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant les dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la Loi n° 2007-148 du 2 févier 2007 de modernisation de la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la Loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans
la Fonction Publique et notamment son article 38 :
Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
Collectivités Territoriales et de leurs Établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
Monsieur le Maire rappelle que les agents de la Commune de CHÂTEAUVIEUX cotisent, à titre personnel, dans le cadre d’un contrat collectif prévoyance pour le maintien de leur salaire en cas de maladie.
Monsieur le Maire propose que la Commune participe à cette cotisation prévoyance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
+ Décide que la Commune de CHÂTEAUVIEUX participe à compter du 1% mai 2018, dans
le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture prévoyance souscrite de
manière individuelle et facultative par ses agents ;
+ Décide que la Commune de CHÂTEAUVIEUX verse une participation mensuelle de 5,00 euros (proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps non complet) à
tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance
labellisée ;
Aüïnsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Bapfiste AHY AA N -
Afichagele + 11 AVR. 8 ER ee
AR PREFECTURE
d9S-210500577-2018 0405-10 _201$-DE
Recu le 12-04-2018