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Procès Verbal - Proces verbal du 12 fevrier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 12 fevrier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
Séance du jeudi 12 février 2026
VENPÔME Conseil Municipal
% Séance du jeudi 12 février 2026 à 19h00 Salle de réunions aile Saint-Jacques, Parc Ronsard à Vendôme www.vendome.eu Hkkk
Ce procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal du mardi 31 mars 2026 XKXKKkKKEkX +4
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi 12 février 2026 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme dans les conditions fixées dans la
convocation adressée par Laurent BRILLARD, maire, le 5 février 2026, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales avec l’ordre du jour suivant :
1
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SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
Désignation du secrétaire de séance
Procès-verbal de la séance du jeudi 11 décembre 2025 - Approbation Communication des décisions du maire
COMMANDE PUBLIQUE
Convention de groupement de commande entre la commune de Vendôme et la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (TV) pour la passation et l'exécution d'un accord-cadre de mise à disposition avec entretien, nettoyage, réparation et marquage de vêtements de travail pour la
période 2026-2030
Adoption de la méthode de calcul et des tarifs applicables aux frais de coordination des groupements de commandes associant des membres hors ATU
ENVIRONNEMENT
Convention de prestation de service avec ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets — Année 2025
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FONCIER
Déclassement d'un terrain et d'un bâtiment 17 rue Sanitas
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GRANDS PROJETS
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PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Avenant n° 1 à la convention relative aux actions de la prévention spécialisée à Vendôme entre le Conseil départemental, la ville de Vendôme et l'association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM)
1/53 Séance du jeudi 12 février 2026
RESSOURCES HUMAINES
16 Création du comité social territorial commun
17 Restauration collective du personnel - Convention avec La Parenthèse, Esat des Courtis
18 Tableau des emplois permanents 2026 - Modification
URBANISME
19 Petites villes de demain — Avenant n° 1 à la convention-cadre
Etaient présents :
Laurent BRILLARD délibération n°5 Benoît GARDRAT présent de la délibération n°6 à la délibération Michèle CORVAISIER n°19)
Philippe CHAMBRIER Muriel REGNARD Béatrice ARRUGA Nathalie MARTELLIERE Simon HOUDEBERT Maryline AUBERT-NEILZ Agnès MACGILLIVRAY Françoise THILLIER Tural KESKINER Stéphane BRUN Minthy MABIALA-BOUSSI Christophe CHAPUIS Jimmy MARCILLY Patrick CALLU Alia HAMMOUDI Sabine GREULICH (absent de la délibération n°1 Yolande MORALI à la délibération n°14 Nicolas HASLÉ présent de la délibération n°15 à la délibération Sam BA n°19)
Sylvie BONNET (donne procuration à Alia Marlène GERARD HAMMOUDI de la délibération n°1 à la Pierre FOURNET-FAYARD
Absents :
Marwane CHABBI
Thierry FOURMONT
Caroline BESNARD
Absents ayant donné procuration :
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Clara DODIN donne procuration à Laurent BRILLARD
Reyhan DOGAN donne procuration à Benoît GARDRAT
Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Philippe CHAMBRIER Alexandre BOITEL (absent de la délibération n°1 à la délibération n°14 donne procuration à Sabine GREULICH de la délibération n°15 à la délibération n°19)
Cette séance a fait l'objet d’un enregistrement audio.
À À À
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal.
Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-01 En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaires à l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le Conseil municipal peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres
qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
2/53 Séance du jeudi 12 février 2026
En ce qui concerne les fonctions de secrétaires, it a toujours été de coutume, au sein de notre assemblée, de les confier au plus jeune conseiller municipal.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-15.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de reconduire ces dispositions, et de désigner en conséquence le secrétaire de
séance : Simon Houdebert.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire la directrice du secrétariat général.
DECISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbal de la séance du jeudi 11 décembre 2025 - Approbation
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-02 En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : O
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 11 décembre 2025 doit être approuvé par
l'assemblée.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
ll vous est proposé d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du
jeudi 11 décembre 2025, transmis le jeudi 5 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-03 En exercice : 33 | Présents : 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : / Contre : / Abstention : /
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Par délibération n° VVD20200528-08, le conseil municipal du 28 mai 2020 a décidé d'accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l’article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
3/53 Séance du jeudi 12 février 2026
L'article L. 2122-23 du CGCT dispose qu'à chaque réunion de l'organe délibérant, le maire rend
compte des décisions prises par délégation de l'organe délibérant.
Vous trouverez ci-après la liste des décisions prises par le maire depuis le 3 décembre 2025 :
SOMMAIRE des DÉCISIONS du MAIRE
Référence des
décisions
a) Animation de la ville
Contrat de cession avec l'association Patin'air pour un spectacle de clôture de patinage sur glace au Parvis Rochambeau à Vendôme le samedi 17 janvier 2026 à 18 h 30 dans le cadre des
festivités de Noël d'Abbaye on ice
VVM-202601-003
b) Affaires juridiques : commande publique
Procédure adaptée — Chariot téléscopique avec équipement - Attribution du marché n° VV-25-018 Appel d'offres ouvert - Acquisition de mobilier et de rayonnage pour le centre polyvalent d'activités à Vendôme - Lot n° 1 : Mobilier de bureau et de restauration, mobilier pour espaces de convivialité - Attribution de l’accord-cadre n° VV 25 014
Appel d'offres ouvert - Acquisition de mobilier et de rayonnage pour le centre polyvalent d'activités à
Vendôme - Lot n° 2 : Rayonnage industriel - Attribution de laccord-cadre n° VV-25-015 Appel d'offres ouvert - Acquisition de mobilier et de rayonnage pour le centre polyvalent d'activités à Vendôme - Lot n° 3 : Vestiaires - Casiers - Attribution de l’accord-cadre n° VV-25-016 Procédure adaptée - Location longue durée d'une balayeuse aspiratrice compacte neuve sans chauffeur avec prestations de maintenance — Attribution du marché n° VV-25-012 Procédure adaptée - Travaux de dépollution et déconstruction de l'îlot Saint-Cœur à Vendôme - Lot n° 2 : bardage bois - zinguerie - étanchéité - Avenant n° 1 au marché n° VV-24-009 Marché subséquent n° 3 à l'accord-cadre n° 2023-002 conclu par le groupement d'intérêt public Approlys - Fourniture et livraison de carburants et de fioul domestique en vrac - Lot n° 2 : carburants en vrac pour les membres d'Approlys Centr'achats sur les départements de l'Eure-et- Loir, de l'Indre, de l'indre-et-Loire et du Loir-et-Cher — Marché subséquent n° VV-25-010 {numérotation interne)
Procédure adaptée — Fourniture et livraison de matériels de restauration pour la cuisine centrale de
Vendôme - Attribution du marché n° VV-25-024
Procédure adaptée — Etude d'évaluation préalable pour la conservation et la restauration de l’église abbatiale de la Trinité de Vendôme classée au titre des monuments historiques - Attribution du marché n° VV-25-009
Procédure adaptée — Accord-cadre d'insertion professionnelle de la population exclue du marché du travail, au moyen de prestations d'appui confiées par la commune de Vendôme - Lot n° 1 :
travaux d'entretien des espaces verts et de nettoyage spécifique - Attribution de l'accord-cadre n°
VV-25-021
Procédure adaptée — Accord-cadre d'insertion professionnelle de la population exclue du marché du travail, au moyen de prestations d'appui confiées par la commune de Vendôme - Lot n° 2 : Travaux de manutention et de travaux divers - Attribution de l'accord-cadre n° VV-25-022
VVM-202512-287
VVM-202512-288
VVM-202512-289
VVM-202512-290
VVM-202512-291
VVM-202512-293
VVM-202512-313
VVM-202512-315
VVM-202512-316
VVM-202512-317
VVM-202512-318
b) Affaires juridiques : assurances
Assurances - Règlement du préjudice subi - Sinistre du 1° septembre 2025, candélabre
endommagé, route de Bois à Vendôme
VVM-202601-027
c) Guichet unique
Concession de terrain n°2025 /100 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 H Emplacement n°35 Concession de terrain n°2025 /101 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 A BIS Emplacement n°15 Concession de terrain n°2025 /102 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 K Emplacement n°29 Concession de terrain n°2025 /103 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 F Emplacement n°19 Concession de case n°2025 /104 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°41
Concession de terrain n°2025 /106 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°23 Concession de terrain n°2025 /106 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°24 Concession de terrain n°2025 /107 - cimetière Le Clos N° du plan : 3 À Emplacement n°33 Concession de terrain n°2025 /108 - cimetière Le Clos N° du plan : 3 À Emplacement n°5 Concession de terrain n°2025 /109 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 D Emplacement n°1
VVM-202512-294
VVM-202512-295
VVM-202512-296
VVM-202512-297
VVM-202512-298
VVM-202512-299
VVM-202512-300
VVM-202512-301
VVM-202512-302
VVM-202512-303
4/53 Séance du jeudi 12 février 2026
Référence des
décisions
c) Guichet unique (suite)
Concession de case n°2025 /110 - cimetière de La Tuilerie N° du plan Emplacement n°42
Concession de case n°2025 /111 - cimetière Le Clos N° du plan : COLUMB 2/X Emplacement n°11 Concession de case n°2025 /112 - cimetière Le Clos N° du plan : COLUMB 2/X Emplacement n°15 Concession de terrain n°2025 /113 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 W Emplacement n°12 Concession de terrain n°2025 /114 - cimetière de La Tuilerie N° du ptan : 6 D Emplacement n°10 Concession de terrain n°2025 /115 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 J Emplacement n°21 Concession de case n°2025 /97 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°40
Concession de terrain n°2025 /98 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 R Emplacement n°39
Concession de terrain n°2025 /99 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°22 Cimetière le Clos - Reprise des cases de columbarium abandonnées
Concession de case n°2025 /116 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°43
Concession de terrain n°2025 /117 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 G Emplacement n°24 Concession de terrain n°2025 /118 - cimetière Le Clos N° du plan : CAVURNE 2 Z Emplacement n°92
Concession de terrain n°2025 /119 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 H Emplacement n°47 Concession de case n°2025 /120 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°44
Concession de case n°2025 /121 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°45
Concession de terrain n°2025 /122 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 W Emplacement n°3 Concession de terrain n°2025 /123 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 R Emplacement n°37 Concession de terrain n°2025 /124 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 | Emplacement n°4 Concession de terrain n°2025 /125 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 W Emplacement n°4 Concession de terrain n°2025 /126 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 E Emplacement n°6 Concession de terrain n°2025 /127 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 P Emplacement n°33 Concession de terrain n°2025 /128 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 V Emplacement n°5 Concession de terrain n°2025 /129 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 J Emplacement n°5 Concession de terrain n°2025 /130 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 | Emplacement n°1 Concession de terrain n°2025 /131 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 L Emplacement n°22 Concession de terrain n°2025 /133 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 P Emplacement n°46 Concession de terrain n°2025 /134 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 Q Emplacement n°23 Concession de terrain n°2025 /135 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 W Emplacement n°8 Concession de terrain n°2025 /136 - cimetière Le Clos N° du plan : 3 D Emplacement n°3 Concession de terrain n°2025 /137 - cimetière Le Clos N° du plan : 3 C Emplacement n°28 Concession de terrain n°2025 /138 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 U Emplacement n°12 Concession de case n°2025 /139 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°46
Cimetière le Clos - Reprise d’une case de columbarium abandonnée
Cimetières - Reprise des concessions temporaires échues ou abandonnées
: COLUMB 4/B VVM-202512-304
VVM-202512-305
VVM-202512-306
VVM-202512-307
VVM-202512-308
VVM-202512-309
VVM-202512-310
VVM-202512-311
VVM-202512-312
VVM-202601-001
VVM-202601-004
VVM-202601-005
VVM-202601-006
VVM-202601-007
VVM-202601-008
VVM-202601-009
VVM-202601-010
VVM-202601-011
VVM-202601-012
VVM-202601-013
VVM-202601-014
VVM-202601-015
VVM-202601-016
VVM-202601-017
VVM-202601-018
VVM-202601-019
VVM-202601-020
VVM-202601-021
VVM-202601-022
VVM-202601-023
VVM-202601-024
VVM-202601-025
VVM-202601-026
VVM-202601-031
VVM-202601-032
d) Patrimoine
Demande de subvention auprès de l'Etat - Etude préalable pour la restauration et la conservation de l'église de la Trinité VVM-202601-002
e) Ressources humaines
Actions ponctuelles de formation
Actions ponctuelles de formation
VVM-202601-028
VVM-202601-029
f) Transition écologique et risques
Contrat de maintenance n° DE022328 PR0O0420 du système de sécurité incendie à l’école primaire Jules Ferry, 9 avenue Georges Clemenceau à Vendôme VVM-202601-030 g) Sport
Equipements sportifs - Avenant n° 10 à la convention relative à l'utilisation des installations sportives municipales au titre de l’année 2025 pour l'enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive (EPS) par le lycée Ampère de Vendôme
Equipements sportifs — Avenant n° 10 à la convention relative à l’utilisation des installations sportives municipales au titre de l’année 2025 pour l'enseignement obligatoire de l'éducation physique et sportive (EPS) par le lycée Ronsard de Vendôme
VVM-202512-320
VVM-202512-321
5/53 Séance du jeudi 12 février 2026
Référence des
décisions
h) Stratégie financière
Budget principal - Contrat de prêt 2025 contracté auprès du Crédit Agricole Val de France VVM-202511-286 i) Systèmes d’information et télécommunications
Contrat de prestation de service avec la société Logitud Solutions pour la maintenance du logiciel | VVM-202512-292 Municipol GVe, des quatre terminaux de verbalisation et du kit de connexion au Centre national
de traitement (CNT)
À) Urbanisme
Location d’un terrain sis 18 boulevard de l'Industrie à la société THALES VVM-202512-314 Bail commercial - Camping au Cœur de Vendôme - Site des Grands-Prés, rue Geoffroy Martel VVM-202512-319
Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document joint.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation
du conseil municipal.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, PREND ACTE de la délibération présentée.
4. COMMANDE PUBLIQUE : Convention de groupement de commande entre la commune de Vendôme et la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (TV) pour la passation et l'exécution d'un accord-cadre de mise à disposition avec entretien, nettoyage, réparation et marquage de vêtements de travail pour la période 2026-2030
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-04 En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : O0
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-15 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à
Agnès MacGillivray, maire-adjointe déléguée à la commande publique Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
La commune de Vendôme et la Communauté d'agglomération Territoires vendômois souhaitent remettre en concurrence leurs marchés respectifs de mise à disposition avec entretien, nettoyage, réparation et marquage de vêtements de travail de leurs agents pour la période 2026 - 2030
Dans ce cadre et afin de rationaliser les coûts, il vous est proposé de conclure une convention de groupement de commande pour la passation, la signature, la notification et l'exécution d'un accord-cadre répondant à ces besoins (groupement intégré total).
Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un de ses membres comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant et
l'exécution de cet accord-cadre.
Le coordonnateur désigné dans le cadre de la présente convention est la commune de Vendôme,
représentée par le maire ou son représentant.
6/53 Séance du jeudi 12 février 2026
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L.2113-7.
PROPOSITION :
ll vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention de groupement conclue entre la commune de Vendôme et
la Communauté d'agglomération Territoires vendômois pour la passation et l'exécution d'un
accord-cadre de mise à disposition avec entretien, nettoyage, réparation et marquage de vêtements de travail de leurs agents sur la période 2026-2030 ;
- d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à signer ladite
convention et tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseii municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Commune de Vendôme
(Loir-et-Cher)
Communauté d'agglomération Territoires vendômois
(Loir-et-Cher)
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Mise à disposition avec entretien, nettoyage, réparation et marquage de vêtements de travail
2026-2030
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Vendôme, représentée par Agnès MacGillivray, maire-adjointe déléguée à la commande publique, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX Agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal n° VVD20260212-xx du 12 février 2026,
désignée ci-après par le terme : “la commune de Vendôme"
d'une part,
ET,
La communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par Nicole Jeantheau, Vice-présidente
déléguée à la commande publique de la communauté d'agglomération Territoires vendômois, sise parc Ronsard - BP 20107 - 41106 VENDOME CEDEX
Agissant au nom de ladite communauté, en vertu d'une délibération du bureau communautaire n° TVB20260202-xx du 2 février 2026,
désignée ci-après par le terme : "la CATV",
de d’autre part,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention de groupement est conclue entre la commune de Vendôme et la CATV. Elle a pour objet un accord-cadre de prestations de mise à disposition avec entretien, le nettoyage, la réparation et le marquage des vêtements de travail pour les agents de ces membres pour la période 2026 — 2030.
7153 Séance du jeudi 12 février 2026
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION
Chaque membre s'engage, par la signature de la présente convention, à confier la passation, la signature et la notification et l'exécution de l’accord-cadre (formule intégrée totale), définis à l'article 1, au coordonnateur du groupement mentionné à l’article 7.2 ci-après, soit la commune de Vendôme.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
Article 3.1 : Modalités d'adhésion
Pour que l'adhésion d’une partie à cette convention soit effective, il est obligatoire que celle-ci soit autorisée
par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée. Une copie de ces délibérations ou décisions sera transmise au coordonnateur. La signature de la présente engage les parties sur tous les points définis par ladite convention.
Article 3.2 : Modalités de sortie
La sortie anticipée d'une des parties, pour quelques raisons que ce soit, autorisée par délibération de son assemblée délibérante ou décision de son instance autorisée, met fin à sa participation au groupement de commande. Si la sortie d'une des parties a lieu avant notification de l'accord-cadre au titulaire, elle n'est plus engagée et sa demande est classée sans suite. Si celle-ci a lieu après notification, elle est engagée envers le titulaire de l'accord-cadre et doit respecter ses engagements auprès de ces derniers. Le groupement n'étant constitué que de deux parties, la sortie de l’une d'elle entraîne la fin de la convention suivant les règles définies aux alinéas précédents.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour la durée de passation, de signature, de notification et d'exécution de l'accord-cadre objet du présent groupement. Elle ne pourra être prolongée pour répondre à un objet autre que celui défini à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PASSATION DE L’ACCORD-CADRE La valeur estimée du besoin n'oblige pas à recourir à une commission d'appel d'offres. Le coordonnateur du groupement procédera avec ses services administratifs à toutes les opérations nécessaires à la passation, la signature et la notification de l’accord-cadre.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Article 6.1 : Modalités financières afférentes à la passation de l’accord-cadre Le coordonnateur prend en charge l'ensemble des frais afférents à la passation et à la notification de l'accord-cadre. Ces frais sont ensuite remboursés par Territoires vendômois via la convention de
mutualisation, conformément à la décision du comité achats en date du 16/04/2024.
Article 6.2 : Modalités financières afférentes à l'exécution de l’accord-cadre Le coordonnateur traitera toutes les modalités financières de l'accord-cadre (paiement des titulaires et des sous-traitants, avances, pénalités…).
La CATV s'engage à rembourser le coordonnateur du groupement de toutes les dépenses effectuées par lui en leur nom. Ce remboursement sera versé à la demande du coordonnateur sur facture présentée par le coordonnateur.
ARTICLE 7 : CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes que les parties s'obligent à
exécuter :
Article 7.1 : Définition des besoins
Le coordonnateur s'engage à conclure et exécuter un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes correspondant aux besoins définis dans la présente convention. Les membres ne peuvent à aucun moment
étendre leurs besoins à des accords-cadres de prestations de services autres que ceux définis à l’article 1.
A titre informatif, le montant maximum par période annuelle se répartit comme suit :
Commune de Vendôme : 26 000 euros HT
CATV : 24 000 euros HT
L'accord-cadre est conclu pour une première période de validité de 12 mois. Il est ensuite reconductible par périodes annuelles et par tacite reconduction au maximum trois fois (2ème, 3ème et 4ème périodes de validité).
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Article 7.2 : Coordonnateur du groupement
Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation, de la signature, de la notification et de l'exécution de l'accord-cadre défini à l’article 1 de la présente convention pour l'ensemble des membres du groupement. En cas de renouvellement de l’assemblée délibérante du fait d'élection, et ce hors le cas de démission de la part de l'élu, le coordonnateur sera alors la personne ayant reçu la délégation actuellement attribuée au coordonnateur. Sinon, il sera fait appel au coordonnateur suppléant. Le coordonnateur désigné par le groupement est la commune de Vendôme, représentée par sa Maire- adjointe déléguée à la commande publique. Le service des marchés publics en charge du suivi administratif de la passation de cet accord-cadre est celui du coordonnateur.
Article 7.3 : Substitution du coordonnateur par un coordonnateur suppléant En cas de défaillance du coordonnateur, le coordonnateur suppléant sera la CATV, représentée par son président ou sa vice-présidente déléguée à la commande publique. Les actes du coordonnateur suppléant engagent les membres du groupement de la même manière que pour le coordonnateur. Le service des marchés publics de la CATV serait alors en charge du suivi administratif du dossier.
ARTICLE 8 : LITIGES ENTRE LES PARTIES A LA CONVENTION DE GROUPEMENT En cas de litiges entre les parties à la présente convention, le coordonnateur sera chargé de les régler. Si une des parties se refuse à un arrangement, elle devra déclarer son intention de quitter le groupement de commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du coordonnateur et devra prendre toutes les mesures nécessaires à son retrait, conformément à l’article 3.2 de la présente convention.
A Vendôme, le................ A Vendôme, le....................... Pour la commune de Vendôme Pour la CATV
Agnès MACGILLIVRAY Nicole JEANTHEAU Maire-adjointe déléguée Vice-présidente déléguée à la commande publique à la commande publique
5. COMMANDE PUBLIQUE : Adoption de la méthode de calcul et des tarifs applicables aux frais de coordination des groupements de commandes associant des membres hors ATU
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-05 En exercice : 33 Présents : 23 Pouvoirs : 5 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-15 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Agnès MacGillivray, maire-adjointe déléguée à la commande publique Agnès MACGILLIVRAY, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Dans le cadre des groupements de commandes coordonnés par la commune de Vendôme, des frais sont engagés afin d'assurer la constitution, la gestion et le suivi des procédures de marchés publics, incluant notamment les frais administratifs, de publication et de personnel.
Une analyse des pratiques existantes, conduite dans le cadre des travaux du comité achats, a mis en
évidence des difficultés de lisibilité dans le calcul et la répartition de ces frais en particulier pour les groupements de commandes associant des membres hors Administration territoriale unique (ATU).
Le comité achats a donc validé, lors de sa réunion du 9 septembre 2025, une méthode de calcul
reposant sur les unités d'œuvre (UO) des services concernés, telles que définies dans le rapport annuel de mutualisation.
Cette méthode distingue :
-_ des coefficients de pondération, assimilables à des tarifs, appliqués selon le type de procédure de passation des marchés publics concernés ;
- la valeur annuelle des unités d'œuvre, actualisée chaque année afin de refléter le coût réel des services rendus.
Elle permet de déterminer un coût forfaitaire par type de procédure menée en groupement de commandes, intégrant les coûts du service des marchés publics et du service de coordination achats dans l'accompagnement et la passation des marchés publics.
9/53 Séance du jeudi 12 février 2026
Les coefficients suivants, applicables de manière stable et pérenne, sont proposés selon le type de
procédure menée en groupement de commandes :
Détermination du coefficient de pondération par type de Marchés publics | Coordination achats
procédure
Procédure adaptée non transmise au contrôle de la légalité 1,5 UO 0,25 UO Procédure adaptée transmise au contrôle de la légalité 2UO 0,25 UO Procédure formalisée 3 UO 0,25 UO
Ces coefficients, assimilables à des tarifs, sont fixes. Leur validation par la présente délibération vaut
approbation durable du mode de calcul.
La valeur financière des unités d'œuvre sera mise à jour chaque année dans le cadre du rapport de
mutualisation, sans modification des coefficients validés.
Cette actualisation permettra :
-_ d'adapter automatiquement les montants facturés à l’évolution réelle des coûts de fonctionnement des services ;
- de garantir une facturation conforme aux services effectivement rendus.
Aucune nouvelle délibération ne sera nécessaire tant que les coefficients demeurent inchangés.
Ainsi, pour chaque groupement de commandes associant des membres hors ATU : - le coût de passation et de coordination applicable sera déterminé en appliquant les coefficients
validés à la dernière valeur connue des unités d'œuvre ;
- la répartition de ce coût entre les membres du groupement sera effectuée selon la clé prévue dans
la convention de groupement de commandes.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ; Vu la convention de mutualisation de l'administration territoriale unique signée le 15 janvier 2021 adoptée par la délibération n° VVD20201210-05 du conseil municipal du 5 décembre 2020, l'avenant n° 1 du 18 janvier 2022, l'avenant n° 2 du 23 décembre 2024 et l'avenant n° 3 du 6 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver la méthode de calcul et les coefficients, assimilables à des tarifs, applicables aux frais de passation et de coordination des groupements de commandes associant des membres hors
ATU, tels que définis ci-dessus ;
- de valider le caractère fixe de ces coefficients, lesquels demeureront applicables tant qu'ils ne
feront pas l’objet d'une nouvelle délibération ;
-__de valider que l’actualisation annuelle de la valeur des unités d'œuvre permettra d'ajuster les coûts aux charges réelles des services rendus, sans remise en cause des coefficients validés ;
- d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la commande publique à mettre en œuvre ces modalités et à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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6. ENVIRONNEMENT : Convention de prestation de service avec ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets — Année 2025
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-06 En exercice : 33 | Présents : 24 Pouvoirs : 4 | Votants : 28 Pour : 28 Contre : O Abstention : O
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
La ville de Vendôme, pour l'exercice de sa compétence en matière de collecte et traitement des
déchets des ménages et assimilés, a adhéré au syndicat mixte de collecte de traitement et de valorisation des déchets du Vendômois (ValDem).
A ce titre, ValDem procède à la collecte de déchets, autres que ceux des ménages, pour les administrations et collectivités territoriales de Territoires vendômois.
Dans ce cadre, ValDem venant de communiquer les informations nécessaires, il convient d'établir une convention de prestations de services pour l'année 2025, fixant les modalités de collecte et de tarification,
par le biais de la redevance spéciale.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention de service ci-jointe avec le syndicat ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets autre que ceux des ménages dans le cadre du service public redevance spéciale, établie pour un an, du 1°" janvier au 31 décembre 2025 ;
- de régler la redevance annuelle d'un montant de 39 457,23 euros pour l'année 2025,
conformément aux articles 7 et 8 de la ladite convention ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l'environnement à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal régle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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RS | | Syndicat mixte de collecte Val D & mm et de valorisation des déchets | de ca ménagers du Vendômois ke ARE
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N° VENDOME : — 25A / 0011
CONVENTION DE SERVICE
POUR LA COLLECTE ET LA VALORISATION DES DECHETS
AUTRES QUE CEUX DES MENAGES
DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC
REDEVANCE SPECIALE
VALDEM
Syndicat Mixte de Collecte st de Valorisation des déchets Ménagers et Assimilés du Vendômois
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Syndicat VAL DEM représenté par Monsieur Thierry BOULAY, Président de ValDem, agissent en cette qualité désignée pour ce qui suit par VaiDém,
d'une part
L'adrninistration : MAIRIE
Représentée par: Le Président, M Laurent BRILLARD
Téléphone :
E-mail :
Adresse de facturation : Parc Ronsard 41100 VENDÔME
Pour la collecte des déchets de : Voir antuxe
immatriculée SIRET, sous le numéro :
Désigné pour ce qui suit par le terme de producteur,
d'autre part
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PROS ETF UNS CLSC NOR EUR EIRE Us 117 Qacretariates EE ES ROTUNER ES Le) 9)
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12/53 Séance du jeudi 12 février 2026
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° — Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet l'exécution pour le producteur, par Val Dern, d'une prestation de service de collecte des déchets assimllables aux déchets des ménages à Incinérer (au à mettre en centre d'enfouissement technique) ou à diriger, en tant que recyclables, vers les filières de recyclage, moyennant le versement de la rémunération de ce service.
ARTICLE 2 — Définition des déchets
Sont indus dans cette collecte: tous les déchets assimilables aux déchets des ménages, qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, étre collectés él traités sans sujétlons techniques particutières.
Sont exclus de cette collecte: les produite toxiques {y compris les piles, batteries et accumulateurs), les solvants, les médicaments, les déchets médicaux et assimilés, les gravals, les déchets de jardins, les cartons d'emballages, les palettes et tout autra type de déchets non assimilables aux déchets ménagars.
ARTICLE 3 — Fréquence des enlèvements
L'eniévement de ces déchets sera effectué dans les conditions identiques à celles appliquées pour les déchets des ménages, à savoir : https/Avww.valdem.fr/
s Pour les déchets non recyclables : 1 fais par quinzaine,
+ Collecte supplémentaire non recyclables: Oui [ | Non [ ]
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Sem. À Gem 8 Sem. À Sam. B Sam. A Sern. B Sem À Sem. B Sem. A | Sam. B
|
* pourles déchets recyclables en vrac :Bacs Jaune Multi : 1 fais par quinzaine e pour les déchets recyclablas cartons : 1 fais par semainé
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vandredi Sem. A Sem B Sem. À Sem. & Sem. À Sam. 5 Sam. À Sem B Semi. À Sem. B
À l'exception d'ntempéries rendant les chaussées impraticables pour le passage des bennes de collecte.
ARTICLE 4 - Mode de collecte
< _ dar s équinements mis à disposition par ValDem et identifiés « ValDem »», Sans oremerite: AÉDOSES et fermés eur x crane public, en un lieu défini d'un commun accord entre les deux parties contractantes, présentés la veille de la collecte.
Le règlement de collecte de ValDem est consultable sur le site https:/Amww valdem fr/medias/.
ARTICLE 5 — Tarification et dotation
Les tarifs au IIrés sont votés par la comité syndical chaque année at mis an ligne sur NUpS/wWww Valtem.fr/type- media/documents/
La facturation des établissements scolaire sera établie sur une base de 52 semaines, déduction faite des périodés de vacances,
Déchets non recyclables 1 collecté par quinzaine : Déchets recyclables 1 collecte par quinzaine:
ÉMETRS Ia AES 1.208 € Tarif au Litre 2025 0.5616 €
ion VENDOME HC : _
Déchets non recyclables 1 collecte par semaine Déchets recyclables 1 collecte par semaine : : LETTRE RE PAIE Tarifau Litre 2025 11232€ |
Pour toute demande de collecté supplémentaire des déchets non recyclables, un coût forfaitaire sera facturé selon la commune de collecte. Les tarifs sont votés par le comité syndical chaque année et mis en ligne sur httos:/www valdem fr/iype- media/documents/
p. 2
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Les sociétés industrielles, commerciaies, artisanales ou de services ayant signées la présente convention avant le 15 octobre de chaque année bénéficieront d'une exonération de la Taxe d'Enlèvement des ordures Ménagères sur la partie professionneile du foncier bäti à l'année n+1
Cas particuliers de la première année :
- Si les locaux font délé l'objet d'une exonération de la T.E.O.M. les prestations de la présente convention seront facturées selon lès modalités indiquées ci-dessous
ë Si les locaux ne font pas l'objet d'une exonération de la T.EO.M. une déduction avec une formule de révision sera apHiquée quelque que soit le montant de la T.E.O.M. payée par l'entreprise :
“Prix au litre” non recyclabls 1f/sem. x 80 Litres x (x mois / 12 mois)
Exemple pour une convention signés le 1er mars 2025 : 2.418 € x 80 L x {9/12} = 146.08 € déduit sur le coût total facturé de l'année en cours.
La détermination des besoins en matériel de pré-coilecte, basée sur les rejets actuels, pourra être révisée d'un commun accord, pour tenir compte de l'évolution des volumes et de la composition des déchets, Les modifications de dotation seront effectuées suivant là demande aprés validation d’un avenant, Dans le cas où la détermination des volumes des déchets recyclables et non recyclables varlera d'un pourcentage qui remettra en cause l'économie du marché, une nouvelle convention devra étre signée.
En cas d'impossibäité de fournir le bac prévu sur la convention de service (ex : conteneur plus fabriqué} un âvenant au contrat sera établi pour entériner la modification de contenance, et la tarification.
La présents convention est conclue sur la base des volumes indiqués ci-après de la présente convention.
La redevance spéciale corespond au coût réel annuel lié à la collecte et au träitérnent des déchets :
- Les coûts de collecte des déchets
- Les coûts de traitement des déchets
- Les coûts de gestion du service
Coût réel annuef = {Dotations en fitres x coût du litre à l'année] + Livraison et mise à disposition des bacs et coût de gestion = 124,00€"
Le coût annuel 2025 pour la mairie de VENDÔME s'élève à 39 457,23€ (voir annexe)
ARTICLE 6 — Durée et date d'effet de la Convention
La présents convention débuté au 01 janvier 2025, elle est signée pour une durée d’un an et fait l'objet d'un renouvellement tacite, pour la méme durée, à date annnwersaire.
ARTICLE 7 — Révision des prix
Les prix seront révisés annuellement par voie de délibération du comité syndical
ARTICLE 8 — Facturation
La facturation sera étabilé par semestre à terme échu, par application des prix unitaires en vigueur.
ARTICLE 9 - Paiement
Le producteur se libérera des sammes dues, en exécution de la présente Convention sur présentation d'un titre de recettes pour régiement à ls Trésorerie de Vendôme, au compte de VaiDem.
Le délai de paiement est de 30 jours. Passé ce délai, le Syndicat VaiDem pourra prétendre au versement d'intérêts moraloires à hauteur du taux d'intérêt légal.
Lorsque le comité constatera un retard du paisment de la prestation de 2 semestres, le producteur né sera plus exonéré de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et le service sera suspendu.
ARTICLE 10 — Prestations annexes
DS gratuits avec carte d'acces déchetieries pour professionnel: des cartons en déchetteries,
de palettes en bois (abimées ou en bon état), à la plateforme de déchets verts, situés Z| Sud allèe Louis Renault à Vendôme,
de verres, soit en déchetteries sait aux colonnes à varre implantées sur le territoire du syndicat ARLES informations consultables sur notre site: https /Amww valdem frivous-etes-un-professionnel/ p.3
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ARTICLE 11 - Conditions d'application de la Convention
1. Pendant la durées du contrat, le redevable s'engage à raspacter les obligations suivantes : e Respecter Les prescriptions énoncées dans la présente convention, e Le tassement excessif des déchets est formellement interdit
°+ Les déchets présentés en dehors du bac ou en surplus de la dotation, feront l'objet d'un signalement au redevable En cas de récidive, l’article 43 de la présente convention s'appliquera de plein droit + Maintenir les bacs en bon état d'entretien.
+ Procéder au palement de la redevance spéciale dans les délais fixés à l'article 6. + Signaler dans les plus brefs délais, à ValDem, tout changement dans sa situation intervenu au cours de la présente convention {changement de propriétaire au de gérant, fermeture prolongée ou définitive ds l'établissament, redressement judiciaire, changement d'activité, etc…..), tout vol ou dégradation.
2. ValDem s'engage à:
e Mettre en place tous les moyens matériels afin d'assurer l'élimination des déchets conformément la réglementation
en vigueur et en particulier à l'obligation de valorisation posée par l'article L 541-1 du Code de l'Environnement.
« Réaliser la collecte hebdomadaire dans les conditions mentionnées à l'Articte 3 de la présente Convention, sauf cas de force majeure.
- Informer Fusager de toute modification du service en cas de circonstances particulières
Cependant, ValDem reste seul juge de l'organisation technique du service de collacta et d'élimination des déchets dont les modalités sont susceptibles d'évaluer dans un souci d'amélicration ou d'éconcmie. Le Syndicat ValDem peut également être amené à restreindre ou supprimer totalement ce service sl des circonstances particulières l’axigaaient. Dans ce cas, les usagers du service en seront informés avec un préavis de trente (30} jours minimums, sauf évènement imprévisible (nofamment an cas de grève), et aucune indemnité ne sera due si, par exemple, une ou plusieurs
tournées de collecte étaient supprimées pour quelque raison que ce soit,
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de différends entre les parties, celles-ci s'efforceront de les régler à l'amiable. Pour tout contentieux, la juridiction compétente sers le Tribunal Administratif d'Oréans.
ARTICLE 13 — Résiliation
La présente convention pourra ètre résiliée par :
- Le redevable par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 1 mois : Si celui
- ValDem en cas de non-paiement de la redevance spéuiale dans les délais ét après uré mise en demeure par ktre recommandée avec accusé de réception de la Trésorerie
- ValDem en cas de constats répétés du non-respect des consignes de coliecte ou des termes de la présente convention
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7. ENVIRONNEMENT : Convention de partenariat gracieux pour la mise en place de parcelles en éco-
pâturage
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-07 En exercice : 33 | Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 | Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe
Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Dans le cadre de sa politique en faveur de la biodiversité, la ville de Vendôme privilégie autant que possible les entretiens extensifs de ses espaces verts municipaux, et intègre depuis de nombreuses années la gestion différenciée dans de nombreux espaces verts.
La mise en place d'éco-pâturage, déjà effective, va poursuivre son développement, sur les parcelles suivantes (plans joints dans la convention) :
- Douves du Château de Vendôme, coté sud-est ;
- Bassin des Aigremonts ;
- Presqu'île des Grands-Prés ;
- Pré de l’école Louis Pergaud ;
-__ Terrain des trente arpents.
Le projet de convention ci-joint a pour objet de fixer les termes et les conditions de ce partenariat avec
Gaëtan Dodin, berger, pour une durée de trois ans.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver les termes de la convention ci-jointe entre la ville de Vendôme et Gaëtan Dodin ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint à l'environnement à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
CONVENTION DE PARTENARIAT
Ville de Vendôme et Gaëtan DODIN
Entre
La Mairie de Vendôme
Dont le siège est situé Parc Ronsard — BP 20107 — 41106 Vendôme cedex, représentée par Monsieur Laurent BRILLARD, en sa qualité de Maire de Vendôme, düment autorisé par délibération du conseil municipal du ,
Ci-après dénommée par la ville ,
20/53 Séance du jeudi 12 février 2026
Et
M. Gaëtan DODIN
Demeurant au 430 Les Clouseaux — 41360 LUNAY, agissant en sa qualité de berger,
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La ville de Vendôme et Gaëtan DODIN, berger, concluent une convention d'une durée de trois années, permettant la mise à disposition pérenne et gracieuse de cinq parcelles listées ci-dessous, à la date de
signature de cette convention :
- Douves du Château de Vendôme, coté Sud-Est ;
Bassin des Aigremonts ;
Presqu'île des Grands-Prés ;
Pré de l’école Louis Pergaud ;
Terrain des trente arpents.
Il est important de noter que cette liste peut être modifiée par la commune de Vendôme, de façon annuelle, sans aucune compensation financière pour le berger.
Les éventuelles modifications feront l'objet d'un avenant à cette convention.
ARTICLE 2 : Désignation des parcelles sous convention
Les parcelles sont prévues pour recevoir un troupeau de moutons itinérants, dont la durée de pâturage sera
adaptée à la superficie et à la qualité de nourriture.
Cette analyse devra être faite par le prestataire pour adapter ses circuits de déplacements de troupeau.
Parcelle 1 - Douves du Château de Vendôme :
Environ 5 000m? selon l'implantation suivante
21/53 Séance du jeudi 12 février 2026
Parcelle 2 - Bassin des Aigremonts :
Environ 2 800 m?, selon l'implantation suivante
hauteur 100cm =. 2
Parcelle 3 - Presqu'île des Grands Prés :
Environ 2 800 m2, selon l'implantation suivante
22/53 Séance du jeudi 12 février 2026
Parcelle 4 - Pré de l’école Louis Pergaud :
Environ 1 000 m?, selon l'implantation suivante
Parcelle 5 - Terrain des trente arpents :
Environ 6 000 m2, selon l'implantation suivante
ARTICLE 3 : Engagements de M. Gaëtan DODIN, berger
Gaëtan DODIN s'engage à exploiter les parcelles concernées uniquement pour un pâturage ovin. Gaëtan DODIN reste la seule personne responsable du troupeau. Le pâturage est prévu avec un troupeau
itinérant.
Le temps passé sur chaque parcelle sera adapté selon les capacités de nourrissage en pâture pour le
troupeau.
23/53 Séance du jeudi 12 février 2026
Le déplacement du troupeau sera intégralement réalisé par M. Gaëtan DODIN, qui utilisera exclusivement
son matériel et son véhicule.
Les frais inhérents aux déplacements des ovins, au suivi sanitaire, administratif et vétérinaire du troupeau seront à la seule charge de Gaëtan DODIN.
Gaëtan DODIN devra également justifier d'une attestation d'assurance responsabilité civile de son troupeau,
et en fournir une copie à la Ville de Vendôme.
Gaëtan DODIN n’apportera aucune modification d'ampleur aux parcelles concernées, et s'engage à restituer ces parcelles à la Ville de Vendôme dans l'état le plus proche possible de l'état initial. Un état des lieux sera réalisé entre les deux parties, en début de convention, en fin de convention et une fois par an de façon régulière.
Gaëtan DODIN s'engage à proposer un minimum d'une animation pédagogique in situ, gratuite et ouverte au public d'une durée d’une ?Z journée par an. Le choix de la date et du lieu de cette animation devra être concertée entre le berger et la commune.
ARTICLE 4 : Engagements de la Ville de Vendôme
La ville de Vendôme s'engage à :
“ laisser l'accès au troupeau ovin sur les parcelles concernées ;
“ clôturer les parcelles identifiées afin de les sécuriser avant l’arrivée initiale des ovins ; “* entretenir les clôtures durant la période de convention, toutefois Gaëtan DODIN demeure responsable de la surveillance de son troupeau et s'engage à signaler sans délai à la ville, toute anomalie ou dégradation constate sur les clôtures. La responsabilité de la ville ne pourra être engagée qu'en cas de défaut avéré, persistant et signalé et non réparé dans les délais raisonnables ; “ apporter de l’eau pour les ovins dans les équipements fournis par le berger sur les parcelles identifiées, et ceci durant toute la période de présence des ovins sur les parcelles Ville.
ARTICLE 5 : Engagements financiers
Les prestations d'éco-pâturage de cette convention ne feront l'objet d'aucune compensation financière. Aucune somme ne pourra être exigée par M. Gaëtan DODIN auprès de la Ville de Vendôme.
ARTICLE 6 : Responsabilité et assurance
Gaëtan DODIN demeure seul responsable du troupeau et en conserve la garde juridique exclusive, y compris lorsque les animaux sont présents sur les parcelles communales mises à disposition dans le cadre
de la présente convention.
ll est seul responsable de l'ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels causés :
-__ par le troupeau ;
-__ par son activité ;
- ou par les équipements et installations qu'il met en œuvre,
aux tiers, aux usagers du domaine public, à la Ville ou aux biens communaux.
La Ville assure l'entretien courant des clôtures installées sur les parcelles concernées. Toutefois, Gaëtan DODIN demeure responsable de la surveillance permanente du troupeau et s'engage à signaler sans délai à la Ville toute anomalie, dégradation ou défaillance constatée sur les clôtures. La responsabilité de la Ville ne pourra être engagée qu'en cas de défaut d'entretien avéré, signalé préalablement par Gaëtan DODIN, et non réparé dans un délai raisonnable. La responsabilité de Gaëtan DODIN engagée en cas de dommage causé par le troupeau, y compris lorsque ce dommage trouve son origine dans une défaillance des clôtures, sauf en cas de faute lourde dûment établie de la Ville.
Gaëtan DODIN s'engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la convention une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant expressément l'exploitation d’un troupeau en milieu urbain ainsi que les dommages causés aux tiers et aux biens confiés. Une attestation d'assurance en cours de validité devra être transmise à la Ville préalablement à la mise en œuvre du pâturage, puis chaque année. Gaëtan DODIN s'engage à intervenir en moins de 24 heures sur appel de la ville, pour résoudre un souci de fuite d'ovins sur l'espace public et de remettre le ou les animaux fuyards dans les parcelles identifiées et
sécurisées.
La Ville décline toute responsabilité en cas de vol, perte, blessure où mortalité des animaux. En cas de menace grave pour la sécurité des personnes, l'intégrité ou le bien-être du troupeau, Gaëtan DODIN pourra procéder au retrait temporaire des animaux, après information de la Ville.
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ARTICLE 7 : Durée et dates d'effet
La présente convention est conclue pour une durée de trois années. Pas de tacite de reconduction, la convention arrivée à son terme devra être renouvelée par une autre convention qui prendra le relai. La saison de pâturage s'étend du 1° avril au 30 novembre de chaque année. En dehors de cette période, Gaëtan DODIN devra retirer les ovins des parcelles vers un lieu d'hivernage en dehors des parcelles de la Ville identifiées dans cette convention.
ARTICLE 8 : Modifications
À la demande de l’une ou l'autre des parties, des modifications pourront être apportées à cette présente convention, et prendront forme d'un avenant numéroté et signé par les deux parties. Cet avenant conjointement signé fera partie intégrante de cette présente convention.
ARTICLE 9 : Dénonciation et résiliation
En cas de dénonciation ou de résiliation, Gaëtan DODIN bénéficiera d'un délai de 30 jours pour enlever son
troupeau et restituer à la Ville les parcelles dans l'état de l'état des lieux le plus récent. Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention, à l'expiration d’un délai de 30 jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : Litiges
En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à trouver une solution de règlement amiable.
Dans l'hypothèse où le règlement amiable n'aboutit pas, les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application des présentes, relèveront de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens, accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Fait à Vendôme, le :
Le Berger, Le Maire,
Gaétan DODIN Laurent BRILLARD
8. FONCIER : Déclassement d'un terrain et d'un bâtiment 17 rue Sanitas
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-08 En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : O0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à ia politique foncière
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Par délibération n° VVD20250925-07 du 25 septembre 2025, la commune a décidé :
- de vendre à la SCI DMD Vétérinaires, le bien situé aux 17 et 17bis rue Sanitas à Vendôme, cadastré section AO n° 403 (ex.325p) de 2 488 m° et AO n° 238 de 391 m°, ainsi qu’une bande de terrain contigüe aujourd'hui cadastrée section AO n° 405 de 267 m°, faisant partie du domaine
public de la commune (anciens locaux du Centre médico-scolaire, du Centre d'information et d'orientation et stationnements publics) en vue de l'aménagement du bâtiment en clinique vétérinaire ;
- du principe de la désaffectation de cet ensemble immobilier, afin de permettre la conclusion d'une
promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du déclassement du bien, en l'attente de sa désaffectation effective après déménagement du CIO et réaménagement des stationnements supprimés à proximité immédiate de leur emplacement actuel, sachant que la désaffectation de ce bien ne devait prendre effet qu'à compter du 1e' février 2026.
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Considérant que le CIO a déménagé fin janvier 2026 et qu'une dizaine de places de stationnement ont été recréées dans le prolongement des places publiques supprimées pour les besoins du projet ;
Considérant que le bâtiment n'accueille plus de services et que la bande de terrain n’est plus ouverte au public, il convient de constater la désaffectation effective de l'ensemble immobilier et de prononcer son
déclassement, afin de permettre son aliénation.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment l’article L. 3112-4 al.1.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de constater la désaffectation du bien situé aux 17 et 17bis rue Sanitas à Vendôme, cadastré section AO n° 403 (ex.325p) de 2 488 m2, AO n° 238 de 391 m° et AO n° 405 de 267 m°, qui n'est plus affecté à un service public, suite au déménagement du CIO, et à l'usage du public, suite à la suppression d'une dizaine de places de stationnement et à la fermeture au public du terrain ;
- de déclasser cet ensemble immobilier qui n’a plus d'affectation publique, afin de permettre son
aliénation ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer tout document et
acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
26/53 Séance du jeudi 12 février 2026
Cachet du service d'origine :
SERVICE DES IMPOTS FONCIERS
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
10, rue Louis Bodin
CS 50001
41026 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02.54.55.70.39
sdif41@dgfip.finances gouv.fr
Commune - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section - AO VENDOME (269) > Feuille(s): 000 AO 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980 N° d'ordre du document d'arpentage : 35267 Echelle d'origine : 1/1000 Document vérifié et numéroté le 18/12/2025 Echelle d'édition : 1/1000 APTGC-BLOIS CERTIFICATION x Date de l'édition : 18/12/2025 Par Aline RUFFATO (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) as Support numérique : UE des finances publiques Le présent document d'amentage. certifié paç 9 igné
2 Pie hay dec nr s : D'après le document d'arpentage dressé
B- ne re es ho Par AXIS CONSEILS VENDOME (2) effectué sur le terrain: Réf.: 125507 C-D'après un plan d' ù ou de bomage, dont
——— Le09/12/2025 copie c-jointe, dressé le &aŸ— par géomètre à
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9. FONCIER : Actualisation du calcul de la Redevance d'occupation provisoire du domaine public
(ROPDP) pour le réseau de transport et de distribution d'électricité
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-09 En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 28 Contre : O Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à l'urbanisme
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
[- Suivant l’article R. 2333-105-1 du code général des collectivités territoriales, une redevance est due à la commune pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité.
Les modalités de fixation par les communes du montant de la redevance qui leur est due pour l'occupation provisoire de leur domaine public par ces chantiers sont précisées par le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales.
La collectivité a instauré cette redevance par délibération n° VVD20221117-12 du 17 novembre 2022.
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 ayant été modifié par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023, la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité, qui était fixée dans la limite du plafond PR’ = 0,35 x L, est désormais fixée dans la limite du plafond suivant :
PR'T = 0,70 x LT
Ou
PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du
domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ; LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre
de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la commune et
mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Il - Suivant l’article R. 2333-105-2 du code général des collectivités territoriales, une redevance est due à la commune pour l'occupation provisoire, constatée au cours d’une année, du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité.
Les modalités de fixation par les communes du montant de la redevance qui leur est du pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de leur domaine public par ces chantiers sont précisées par le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 pris pour l'application de l’article L. 2333-84 du code
général des collectivités territoriales.
La collectivité a instauré cette redevance par délibération n° VVD20221117-12 du 17 novembre 2022.
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 ayant été modifié par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023, la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité qui était fixée dans la limite du plafond PR'D = PRD/10, est désormais fixée dans la limite du plafond suivant :
PR’D = PRD/5
Ou
PR'D, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du
domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article
R. 2333-105.
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VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
ll vous est proposé :
- d'actualiser le calcul de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité et d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023, en précisant que celui-ci s'applique dans la limite du plafond
suivant : PRT = 0,70 x LT ;
- d’actualiser le calcul de la redevance pour l'occupation provisoire, constatée au cours d’une année, du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité et d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023, en précisant que celui-ci s’applique dans la limite du plafond suivant : PR'D = PRD/5 ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
10. FONCIER : Actualisation du calcul de la redevance d'occupation provisoire du domaine public
(ROPDP) pour les réseaux de distribution de gaz
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-10 En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : O
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à l'urbanisme
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Suivant l’article R. 2333-114-1 du code général des collectivités territoriales, une redevance est due à la commune pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz.
Les modalités de fixation par les communes du montant de la redevance qui leur est due pour
l'occupation provisoire de leur domaine public par ces chantiers sont précisées par le décret n° 2015-334 du
25 mars 2015 pris pour l'application de l’article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales.
La collectivité a instauré cette redevance par délibération n° VVD20221117-11 du 17 novembre 2022.
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 ayant été modifié par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023, la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, qui était fixée dans la limite du plafond PR = 0,35 x L, est désormais fixée dans la limite du plafond suivant :
29/53 Séance du jeudi 12 février 2026
PR'=0,70xL
Ou
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine
public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le
domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la
redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire communal et mises en gaz au
cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'actualiser le calcul de la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de
distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz ;
- d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023, en précisant que celui-ci s'applique désormais dans la limite
du plafond suivant : PR’= 0,70 x L ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
11. FONCIER : Convention de rétrocession des équipements communs du programme de logements
sociaux de la société 3F situés rue des Maillettes
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-11 En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué à l'urbanisme
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
La société 3F Centre Val de Loire doit acquérir, pour un programme immobilier de logements sociaux, la parcelle cadastrée section AI n°525 de 10 212 m° située 38 rue des Maillettes à Vendôme, classée en zone U3 au plan local d'urbanisme (PLU), que la commune a décidé de lui vendre par délibération n°VVD20250925-08 du 25 septembre 2025.
Souhaitant déposer un permis de construire valant division sur cette emprise, la société 3F a sollicité la conclusion d’une convention prévoyant le transfert dans le domaine de la commune des voies et espaces
communs du programme après leur achèvement.
30/53 Séance du jeudi 12 février 2026
Cette convention dispensera la société de créer une association syndicale libre en vue de la gestion et de l'entretien de ces équipements communs, comme le permet l’article R. 442-8 du code de l'urbanisme et
aura pour objet de :
- déterminer la procédure de rétrocession à la commune des équipements communs réalisés par le maître d'ouvrage, qui comprennent la voirie (chaussée et trottoirs), les espaces verts, l'éclairage public et les ouvrages de défense extérieure contre l'incendie (DECI), les autres réseaux (téléphone, électricité, gaz) restant la propriété des concessionnaires ; - déterminer la procédure de rétrocession à la Communauté d'agglomération Territoires vendômois des réseaux d'assainissement et d’eau potable ;
- définir les prescriptions techniques à respecter par le maître d'ouvrage afin de permettre cette rétrocession et l'incorporation des équipements communs dans le domaine public communal.
Elle prévoira qu'après achèvement des travaux, la société 3F cédera gratuitement à la commune une surface de 1 850,70 m° environ de voirie et d'espaces verts.
Considérant que la commune de Vendôme est favorable à l'intégration dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R. 442-8 du code de l'urbanisme.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de conclure avec la Société 3F Centre Val de Loire, Société anonyme d'habitations à loyer modéré dont le siège social est à BLOIS (41000), 7 rue Latham, une convention prévoyant le transfert à titre gratuit dans le domaine de la commune, des voies et espaces communs du programme immobilier de logements sociaux qui sera réalisé sur la parcelle cadastrée section Al n°525 de 10 212 m° située au 38 rue des Maillettes à Vendôme, que la commune a décidé de lui vendre, sachant que cette convention aura pour objet de :
+
déterminer la procédure de rétrocession à la commune des équipements communs réalisés par le maître d'ouvrage, qui comprennent la voirie (chaussée et trottoirs), les espaces verts, l'éclairage public et les ouvrages de défense extérieure contre l'incendie (DECI), les autres réseaux (téléphone, électricité, gaz) restant la propriété des concessionnaires ; déterminer la procédure de rétrocession à la Communauté d'agglomération Territoires vendômois des réseaux d'assainissement et d'eau potable ;
définir les prescriptions techniques à respecter par le maître d'ouvrage afin de permettre cette rétrocession et l'incorporation des équipements communs dans le domaine public communal ;
d'approuver les termes de la convention de rétrocession jointe à la présente délibération ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique foncière à signer tout document ou
acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
31/53 Séance du jeudi 12 février 2026
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32/53 Séance du jeudi 12 février 2026
COMMUNE DE VENDOME
(Loir-et-Cher)
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN ET DE L’AMENAGEMENT DE L'ESPACE
CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS
DU PROGRAMME DE LOGEMENTS SOCIAUX SITUE RUE DES MAILLETTES
ENTRE LA COMMUNE DE VENDOME, LA CATV
ET LA SOCIETE 3F
ENTRE LES SOUSIGNES :
La commune de Vendôme, ayant son siège à l'Hôtel de Ville et de Communauté, Parc Ronsard, BP 20107, 41106 VENDOME Cedex,
Inscrite au SIREN sous le numéro 214.102.691,
Représentée par Monsieur Benoît GARDRAT, 1°" Maire-adjoint délégué à la politique foncière, Düment autorisé par délibération du conseil municipal n° du Désignée ci-après par le terme « la commune",
La Communauté d'agglomération Territoires vendômois, ayant son siège à Vendôme, Hôtel de Ville et de Communauté, Parc Ronsard,
Inscrite au SIREN sous le numéro 200.072.072,
Représentée par son Président, Monsieur Laurent BRILLARD, spécialement habilité par délibération du conseil communautaire n° du
Désignée ci-après par le terme « la CATV»,
D'UNE PART,
ET
La Société 3F Centre Val de Loire, Société Anonyme d'habitations à loyer modéré au capital de 101 504 219,28 euros, ayant son siège à BLOIS (41033), 7 rue Latham, inscrite au SIREN sous le numéro 967200049,
Représentée par Monsieur Souleye DIOUF, Directeur général dûment habilité, Désignée ci-après par le terme « le maître d'ouvrage »,
D'AUTRE PART,
EXPOSE
En vue du dépôt d’un permis de construire valant division pour un programme de logements sociaux sur une partie du site de l’ancienne école Louis Pasteur, située au 38 rue des Maillettes à Vendôme, cadastrée section AI n° 525 de 10 212 m?, la société 3F a sollicité la conclusion d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine de la commune, des voies et espaces communs du programme immobilier après leur
achèvement.
Cette convention dispensera la société 3F de créer une association syndicale libre en vue de la gestion et de l'entretien de ces équipements communs.
A cette fin, les parties se sont rapprochées pour convenir de ce qui suit.
Article 1°" : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
-__ déterminer la procédure de rétrocession à la commune des équipements communs réalisés par le maître d'ouvrage, qui comprennent la voirie (chaussée et trottoirs), les espaces verts, l'éclairage public et les ouvrages de défense extérieure contre l'incendie (DECI), les autres réseaux (téléphone, électricité, gaz) restant la propriété des concessionnaires ;
- déterminer la procédure de rétrocession à la CATV des réseaux d'assainissement et d'eau potable ; - définir les prescriptions techniques à respecter par le maître d'ouvrage afin de permettre cette rétrocession et l'incorporation des équipements communs dans le domaine public communal.
33/53 Séance du jeudi 12 février 2026
Les ouvrages de voirie comprennent pour ce lotissement :
les voiries ;
les trottoirs, accès aux parcelles ;
les stationnements :
les ouvrages d'éclairage public ;
les ouvrages de signalisation verticale.
Les ouvrages de défense extérieure contre l'incendie comprennent :
les ouvrages c'est-à-dire les hydrants (poteau ou bouche incendie) ;
les réserves incendie normalisées.
Les ouvrages d'assainissement comprennent :
-_ les réseaux de collecte des eaux pluviales et ouvrages associés (ouvrage de stockage et de traitement
des eaux pluviales...) ;
- les réseaux de collecte des eaux usées et ouvrages associés (poste de relèvement...). Les ouvrages concernés sont les canalisations de collecte, les branchements particuliers pour partie
(jusqu’à la boite de branchement incluse).
Sont également concernés, les ouvrages de bassin de stockage, les dispositifs de traitement, les postes de relèvement ou de refoulement.
Les ouvrages d'eau potable comprennent :
les canalisations d’alimentation en eau potable ;
- {es branchements particuliers jusqu'au positionnement du point de comptage inclus. Pour les ouvrages des concessionnaires, le pétitionnaire devra se rapprocher de ces derniers afin d'obtenir
les études, prescriptions et coûts associés.
Article 2 : Désignation des biens
Après achèvement des travaux et établissement d'un document d'arpentage à ses frais, le maître d'ouvrage
s'engage à céder à la commune les biens immobiliers suivants :
Référence Surface totale Surface cédée Adresse du bien Description du cadastrale bien
Al n°525 10 212 m° 1 850,70 m2 38 rue des Voirie et espaces environ Maillettes verts
La parcelle sera cédée avec les ouvrages d'éclairage public et de défense extérieure contre l'incendie
compris dans son assiette.
Article 3 : Conditions financières de la cession
Le maître d'ouvrage réalisera et financera les travaux de viabilisation, voirie, espaces verts, réseaux, etc. conformément au programme de travaux du permis de construire et cèdera gratuitement ces équipements à
la commune et à la CATV après achèvement des travaux.
Le transfert de propriété sera réalisé par acte notarié, sachant que les frais d'acte, formalités, droits et émoluments seront intégralement à la charge du maître d'ouvrage.
Article 4 : Modalités préalables à la rétrocession
En phase conception :
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre à la commune et à la CATV le programme des travaux, ainsi que le plan des ouvrages au stade projet, avant le dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme. La commune et la CATV s'engagent à transmettre un retour écrit sur lesdits documents sous un délai de 6
semaines, à compter de leur réception, regroupant les avis des directions concernées. * Concernant l'assainissement des eaux usées et celui des eaux pluviales : La CATV fournira les conditions d'intégration au domaine public édictées par le règlement d'assainissement collectif, ainsi que le cahier des prescriptions techniques pour la réalisation de travaux d'assainissement
(réseaux eaux usées et réseaux eaux pluviales) ci-joint (annexe 4).
* Concernant l'alimentation en eau potable :
La CATV transmettra les conditions d'intégration au domaine public édictées par le règlement de service public de l’eau potable, ainsi que le cahier des prescriptions techniques pour la réalisation de réseaux d'eau
potable {annexe 4).
* Concernant les points d'eau incendie :
Le maître d'ouvrage se référera au règlement départemental de DECI. * Concernant les ouvrages de voirie :
Le maitre d'ouvrage se réfèrera à l'annexe 2 en ce qui concerne les modalités techniques, de dimensionnement et de contrôle des ouvrages (le règlement de voirie sera opposable dès sa mise en
application).
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* Concernant les espaces verts :
Le maitre d'ouvrage se réfèrera aux recommandations techniques de l'annexe 3 relative aux espaces verts.
Dépôt de la demande d'autorisation d’urbanisme :
Le maitre d'ouvrage s'engage à déposer avec la demande de permis valant division le programme des travaux validé selon les modalités ci-dessus.
Suivi des travaux :
La commune et la CATV sont autorisées par le maître d'ouvrage à suivre l'exécution des travaux et à assister aux réunions de chantier.
La commune et la CATV ne pourront adresser leurs sujétions sur la réalisation des travaux qu'au maître d'ouvrage ou à son maître d'œuvre, lors des réunions de chantier ou par écrit.
Réception des ouvrages :
La commune et la CATV assisteront à la réception des ouvrages, en présence des futurs gestionnaires des ouvrages.
Toutes les réserves émises par la commune et la CATV sur la non-conformité des travaux avec le programme initiaiement proposé, devront être adressées par écrit au maître d'ouvrage où à son maître d'œuvre.
La rétrocession des ouvrages ne pourra se faire qu'après :
-__la levée totale de ces réserves,
- la réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) par la commune,
- la remise de tous les plans de récolement des ouvrages au format demandé par la commune et la CATV.
Les ouvrages récolés devront respecter en tout point les normes du cahier des charges « Relevés topographiques et récolements souterrains à grande échelle » (annexe 1) et tout particulièrement les articles 7 (prescriptions récolement souterrain) et 9 (prescriptions particulières relatives à
l'assainissement) dudit cahier des charges.
* Concernant les réseaux d'assainissement et d’eau potable :
La réception des ouvrages devra être précédée des épreuves et essais mentionnés dans le cahier des
prescriptions techniques susvisé.
Toutes ces opérations seront réalisées par un organisme indépendant agréé suivant les normes en vigueur.
* Concernant la voirie :
La réception des ouvrages sera conditionnée à la remise des documents d'essai sur la portance du sol, les fiches techniques des produits utilisés, les dimensionnements et les essais de plaque et pénétromètre dynamique. Devront être également remis les documents de conformité de l'éclairage public, les fiches
matériels.
Le maître d'ouvrage ou son maître d'œuvre devra faire réceptionner les parties d'ouvrages par la commune avant de poursuivre les travaux, lorsque l’arase de terrassement sera compactée et à l'issue de chaque
couche constituant la structure de chaussée.
La commune pourra faire intervenir un laboratoire de son choix afin de procéder à toutes les vérifications qui
s’avèreraient indispensables pour contrôler la qualité des matériaux mis en œuvre et celle des ouvrages réalisés (caractéristiques géométriques et mécaniques).
Article 5 : Modalités de la rétrocession
* Rétrocession à la commune :
La commune s'engage à acquérir ces équipements après accomplissement des formalités susvisées. Cette décision fera l'objet d'une délibération du conseil municipal qui prendra acte de l'achèvement des travaux conformément aux prescriptions émises et décidera d'acquérir les ouvrages afin de les incorporer dans le domaine public communal. Cette délibération portera classement dans le domaine public routier des biens concernés.
En l'attente de la signature de l’acte authentique transférant la propriété des équipements à la commune, le maître d'ouvrage restera tenu de leur complet entretien.
* Rétrocession à la CATV :
Quant à la rétrocession des ouvrages d'eau potable et d'assainissement (eaux usées et pluviales), elle fera concomitamment l’objet d'un procès-verbal de remise des ouvrages, qui comportera un état des lieux des équipements rétrocédés conformément au cahier des prescriptions techniques pour la réalisation de travaux d'eau et d'assainissement.
Article 6 : Contentieux
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application de la présente convention sera celui de la situation des biens concernés.
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Article 7 : Entrée en vigueur et durée
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties.
Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures
respectives
Fait en quatre exemplaires,
Vendôme, le Vendôme, le Vendôme, le Le Maire-adijoint Le Président de la CATV Le Maître d'ouvrage
Benoît GARDRAT Laurent BRILLARD Souleye DIOUF
PJ : 1 plan projet
Annexes à consulter à la Direction du développement urbain et de l'aménagement de l'espace : Annexe 1 : Cahier des charges relatif aux relevés topographiques et récolements souterrains à grande échelle Annexe 2 : Les recommandations techniques relatives aux voiries et aux ouvrages d'éclairage public Annexe 3 : Les recommandations techniques relatives aux espaces verts Annexe 4 : Le cahier des prescriptions techniques pour la réalisation de travaux d'eau et d'assainissement (réseaux eaux usées et eaux pluviales)
12. FORET : Autorisation de martelage
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-12 En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 28 Contre : O Abstention : O
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement
Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
La commune est propriétaire de 227 hectares de bois dans la forêt de Vendôme. Cette propriété est gérée de droit par l'Office national des forêts (ONF) dans le cadre d'un plan d'aménagement (2014-2034). Tous les quatre ans, des coupes sont proposées pour améliorer la qualité forestière et paysagère.
Pour 2026, vous trouverez ci-dessous le tableau des coupes prévues dans le plan d'aménagement de
la forêt communale de Vendôme ; ce sont les coupes dites "réglées" :
Parcelle Type de coupe SU L parcourir
1.B jardinatoire 6,04 ha
4.A amélioration petits bois 3,14 ha
4.B jardinatoire 1,77 ha
5.A amélioration bois moyens | 1,64 ha
5.B jardinatoire 5,16 ha
6.À amélioration bois moyens | 5,80 ha
6.B jardinatoire 2,05 ha
8.A ensemencement 3,26 ha
9,U amélioration petits bois 4,36 ha
10.À amélioration petits bois 3,15 ha
10.B jardinatoire 3,65 ha
14.B jardinatoire 2,17 ha
24.U amélioration petits bois 4,64 ha
25.U amélioration petits bois 3,37 ha
29.Ù amélioration petits bois 6,35 ha
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Afin de pouvoir procéder au martelage et à la vente de ces coupes en bloc et sur pied, l'accord du
propriétaire est nécessaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend connaissance de l’état d’assiette des coupes réglées proposées par l'ONF sur l’exercice 2026 et selon le tableau ci-dessus, et lui donne l'autorisation de procéder au martelage et à la vente de ces coupes en bloc et sur pied.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider le programme des coupes 2026, présenté dans le tableau ci-dessus ;
- d'accepter que les produits des coupes inscrites à cet exercice soient mis en vente en bloc et sur
pied par l'ONF conformément au code forestier ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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13. GRANDS PROJETS: Construction du centre polyvalent d'activités (CPA) — Modification de programme de l'opération et de son enveloppe financière
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-13 En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 26 | Contre : 0 Abstention : 2
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît
Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Le conseil municipal a approuvé par délibérations n° VVD20230126-07 du 23 janvier 2023 et n° VVD20230323-20 du 23 mars 2023 le programme et l'enveloppe financière de l'opération relatifs à la construction d'un centre polyvalent d'activités (CPA) à Vendôme.
Ce projet de construction, destiné à regrouper six directions, s'inscrit dans une volonté affirmée de réaliser un bâtiment exemplaire en matière de développement durable, tout en améliorant significativement les conditions de travail des agents. Par ailleurs, ce projet de regroupement permettra une réflexion de revalorisation des anciens sites situés en centre-ville et en particulier le site du centre technique municipal.
Après des travaux de terrassement réalisés en fin d'année 2024 et début d'année 2025, les travaux de construction des différents bâtiments ont débuté depuis mars 2025.
À ce jour, le chantier se poursuit et les différents bâtiments s’intègrent progressivement dans le paysage et dans la zone industrielle.
Cependant, depuis les dernières délibérations et les différentes réunions menées avec l'équipe de maitrise d'œuvre, certaines modifications de programme apparaissent nécessaires. Cela concerne :
- Parking complémentaire en partie nord :
La création d'un parking complémentaire en partie nord du site répond à une évolution des besoins fonctionnels identifiés en cours de projet. En effet, la redéfinition des usages et des effectifs a mis en évidence une insuffisance de la capacité initialement prévue pour le stationnement des véhicules des agents. L'agrandissement du parking permet ainsi d'assurer une meilleure organisation des flux, de garantir des conditions de stationnement adaptées et de prévenir les situations de saturation susceptibles de générer des contraintes opérationnelles ou de sécurité. Cette adaptation vise donc à améliorer le fonctionnement
global du site tout en tenant compte des besoins qui ont évolué.
- Modification des accès piétons et de l’éclairage extérieur :
La redéfinition des prestations concernant les cheminements piétons et les réseaux d'éclairage s'inscrit dans
une démarche d'optimisation technique et économique du projet. L'ajustement du positionnement et du nombre de mâts d'éclairage a permis de rationaliser les équipements tout en maintenant un niveau d'éclairement conforme aux exigences réglementaires et fonctionnelles. Cette optimisation a conduit à une révision des tracés de cheminement et des réseaux associés, générant une moins-value financière. Elle traduit une mise au point d'exécution visant à concilier performance, sécurité des usagers et maîtrise des coûts.
- Fibre interne réseaux CPA Vendôme :
Cette évolution du programme initial s'explique par la nécessité d'assurer une continuité et une performance optimales des réseaux de communication du site. La prise en compte de cette demande implique la création de chambres de tirage supplémentaires ainsi que la pose de fourreaux adaptés, indispensables à la protection et à la pérennité des infrastructures de télécommunication. Bien que non prévue initialement, cette prestation apparaît justifiée au regard des besoins fonctionnels et des exigences techniques actuelles.
- Peinture sur tête du mur :
Cette intervention vise principalement à améliorer le repérage nocturne des ouvrages par les véhicules de service. En renforçant la visibilité des limites bâties, cette mesure contribue à la sécurité des déplacements, réduit les risques de chocs où d'endommagement des infrastructures, des véhicules, et facilite les manœuvres en conditions de faible luminosité. Elle s'inscrit ainsi dans une logique de prévention et
d'amélioration des conditions d'exploitation du site.
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- Création d’un dallage sur la zone extérieure de rangement des palettes :
La création d’un dallage en béton sur la zone de rangement extérieure des palettes est rendue nécessaire par la nature actuelle du sol, constitué de calcaire. La mise en place d'un revêtement stabilisé le long de la clôture permettra d'assurer de meilleures conditions de stockage, de limiter les dégradations liées au passage et aux charges, et de réduire les besoins d'entretien en limite de propriété. Cette solution contribue ainsi à une exploitation plus durable et plus fonctionnelle de la zone logistique.
- Ajout de stores motorisés extérieurs :
Certains bureaux du bâtiment atelier/logistique ne disposent pas de protection solaire extérieure, notamment ceux exposés au sud et à l'ouest. Cette situation peut entraîner une élévation importante des températures lors des périodes de forte chaleur. L'ajout de stores motorisés extérieurs dans les bureaux concernés permettrait d'améliorer le confort thermique des occupants, de limiter les surchauffes et de favoriser de meilleures conditions de travail. Cette mesure s'inscrit dans une démarche d'amélioration du confort et du bon usage des locaux.
- Ajout d’une couverture motorisée sur la fosse du garage :
Il est proposé de remplacer la couverture manuelle initialement prévue pour la fosse du garage par une couverture motorisée. Cette évolution permet d'améliorer la sécurité d'utilisation, de faciliter les manipulations quotidiennes et de rendre l'équipement plus pratique et plus adapté aux usages courants. Elle
contribue ainsi à un fonctionnement plus sûr et plus efficace de l’espace garage.
- Ajout de lame bois sur la porte du Silo copeaux bois, agrandissement de la porte atelier de l’espace montage établis de l’atelier menuiserie et suppression de la porte du local vélo :
L'ajout de lames bois en bardage sur la porte du silo à copeaux bois vise à assurer une meilleure intégration architecturale de cet ouvrage dans son environnement. Par ailleurs, l'agrandissement de la porte de l'atelier de l'espace montage des établis de l'atelier menuiserie permet de faciliter les circulations et les manipulations liées à l’activité. Enfin, la suppression de la porte du local vélo répond à une réorganisation fonctionnelle des accès, visant à simplifier les usages et à améliorer la cohérence globale des
aménagements.
L'ensemble de ces modifications de programme sera régularisé par voie d’avenants aux marchés de travaux des lots concernés. Elles entraîneront une plus-value de 45 153,71 euros HT sur l'enveloppe prévisionnelle des travaux, sans incidence sur le délai global d'exécution de l'opération.
L'enveloppe prévisionnelle de l'opération initiatement de 9 198 750 euros HT s'établit désormais à :
En euros HT
Enveloppe prévisionnelle des travaux 6 898 299,71
Honoraires (concours, maîtrise d'œuvre pour les missions de base et les missions 616 950
complémentaires, bureau de contrôle, CSPS,...)
Aléa et imprévus 342 750 Actualisation et révision des prix 616 950 Assurances 137 100 Equipements techniques, informatiques... 630 000 Montant global prévisionnel de l'opération 9 242 049,71
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu les délibérations n°VVD20230126-07 du 23 janvier 2023 et n°VVD20230323-20 du 23 mars 2023 approuvant le programme et l'enveloppe financière de l'opération de construction d'un centre polyvalent d'activités à Vendôme ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adapter ce programme initial comme présenté ci-dessus ;
40/53 Séance du jeudi 12 février 2026
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
d'approuver les modifications de programme relatives à la construction du centre polyvalent d'activités (CPA) à Vendôme ;
-__ d'arrêter la nouvelle enveloppe financière de l'opération au montant global de 9 242 049,71 euros HT ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votes exprimés avec 26 voix pour et 2 abstentions (Marlène GERARD, Pierre FOURNET-FAYARD), ADOPTE la délibération présentée.
14. GRANDS PROJETS : Habitat — Pacte territorial France Rénov' - Dispositif d'aides à la rénovation
de l'habitat 2025-2028
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20260212-14 En exercice : 33 | Présents : 24 | Pouvoirs : 4 Votants : 28 Pour : 28 Contre : O0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît
Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Par délibération n° VVD20250403-08 du 3 avril 2025, le conseil municipal a validé le dispositif Pacte territorial France Rénov'’ (dispositif d'aides à la rénovation de l'habitat 2025-2028) sur son territoire et la mise en place des aides financières à la réalisation de travaux de rénovation des logements.
Considérant les demandes de financement au titre de ce dispositif pour des travaux de rénovation.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu la délibération n° VVD20250403-08 du 3 avril 2025, validant le dispositif Pacte territorial France Rénov'
(dispositif d'aides à la rénovation de l'habitat 2025-2028) sur son territoire et la mise en place d'aides financières à la réalisation des travaux de rénovation des logements.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'accorder, au titre des aides à l'amélioration de l'habitat privé, dans le cadre du dispositif
MaPrimeRénov’ — Pacte territorial :
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Coût total des ; Nom et adresse des . ; Aide en ÉD Uelte Objet de la demande de financement | travaux TTC rue en euros
- Aides AMO
-_ Aides propriétaire bailleur
Jérôme CORNILLON et - Isolation des murs extérieurs Amandine URBAN - Isolation du plancher bas et 30 rue Honoré de Balzac haut CSS Alu
41100 VENDOME - Menuiseries fenêtres
- VMC
d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document où acte
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
15. PREVENTION DE LA DELINQUANCE : Avenant n° 1 à la convention relative aux actions de la prévention spécialisée à Vendôme entre le Conseil départemental, la ville de Vendôme et l'association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM)
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-15 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 5 Votants : 30 Pour : 30 | Contre : 0 | Abstention : O
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
La convention 2023-2025 entre la commune, le Conseil départemental et l'Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM) relative aux modalités de mise en œuvre et de financement des actions de la prévention spécialisée à Vendôme, arrive à échéance le 6 février 2026.
Les objectifs de la prévention spécialisée sont :
de prévenir la marginalisation et le décrochage social des jeunes ; de repérer les jeunes en situation de vulnérabilité, d'isolement, présentant des risques de rupture,
qu'elles soient sociales, familiales, scolaires ou psychologiques ; d'aider les jeunes à travailler sur leurs potentiels, leur autonomie, leur citoyenneté, en respectant
leur rythme ;
d'accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle ; d'associer, remobiliser les familles, réaffirmer leur légitimité éducative ; de soutenir et valoriser les initiatives locales, notamment le pouvoir d'agir des habitants, pour instaurer de nouveaux espaces de dialogue, favoriser la mixité et les liens intergénérationnels ;
d'exercer une veille sociale sur les territoires d'intervention.
L'équipe de prévention spécialisée de Vendôme intervient selon différentes modalités :
par du travail de rue permettant notamment d'aller à la rencontre et d'amorcer une relation avec
des jeunes en difficulté, en particulier ceux qui n’ont pas pu exprimer de demandes d'aide ; par une présence éducative avec notamment des temps de présence sociale organisés au sein même du local de l'équipe de prévention spécialisée afin d'accueillir, de manière fluide et réactive,
les jeunes en demande ;
42/53 Séance du jeudi 12 février 2026
- par un accompagnement individuel pour permettre au jeune en demande de prendre conscience de ses capacités, de gagner en autonomie vis-à-vis de son projet de vie et d'insertion et d'intégrer
ou de réintégrer à terme les dispositifs de droit commun ;
- par des actions collectives qui constituent un outil important dans l'accompagnement éducatif du
jeune car elles engagent auprès de celui-ci un processus d'apprentissage qui lui permettra d'acquérir de la confiance, d’expérimenter de nouvelles situations, de travailler la notion de
citoyenneté et du vivre ensemble.
Dans le cadre de la politique départementale de la protection de l'enfance et de la mise en œuvre du schéma départemental des solidarités, le Conseil départemental a engagé début 2026, une démarche d'évaluation du dispositif de prévention spécialisée ayant pour objectifs d'analyser la pertinence, la cohérence et l'efficacité des interventions au regard des besoins des territoires et des jeunes concernés.
Dans ce contexte, le Conseil départemental a proposé de renouveler pour une année (2026) la convention relative aux actions de la prévention spécialisée à Vendôme à intervenir entre le Département, la ville de Vendôme et l'Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM) prévoyant un maintien du financement de la commune à hauteur de 44 500 euros.
VISA:
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de valider le projet d'avenant n° 1 ci-joint à la convention 2023-2025 relative aux actions de la prévention spécialisée à Vendôme à intervenir entre le Conseil départemental, la ville de Vendôme et l'Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM) ;
- d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu, ‘
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
43/53 Séance du jeudi 12 février 202
ANNEXE N° 2 AU RAPPORT
LOIR EU CHER
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VENUE |
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE AUX ACTIONS DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE VENDÔME
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le département de Loir-et-Cher, siégeant Place de la république — 41000 BLOIS, représenté par Monsieur le président du
conseil départemental, Philippe GOUET, dûment habilité,
D'une part,
ET:
La ville de Vendôme, siégeant au Parc Ronsard — 41100 Vendôme, représentée par Morisieur Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, agissant en vertu de la délibération N° VVD20230126-12 en date du 26 janvier 2033, relative à k convention tripartite 2023-2025 concernant les actions de fa prévention spécialisée à Vendôme,
D'autre part,
ET :
L'association des centres éducotifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM), siégeant au 29, Duguay
Trouin — 41000 BLOIS, Représentée par son président, Monsieur Jean-Pierre AMIOT,
D'autre part.
IL À ÊTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La convention initiale, portant sur les années 2023, 2024 et 2025, arrive à échéance le 6 février 2026. Considérant à
nécessité de poursuivre les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes de 11 à 25 ans et des familles sur le
territoire de Vendôme, notamment dans le quartier prioritaire des Rottes, les parties conviennent de reconduire leur
partenariat pour l'année 2026.
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de la convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUST :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA DURÉE DE LA CONVENTION
L'Article 5.6 de l& convention initiale, intitulé « Durée de la convention », stipulaït une validité pour une durée de 3 ans.
Cet article est modifié comme suit : La durée de la présente convention est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES POUR L'ANNÉE 2026
Le financement de la prévention spécialisée pour Fannée 2026 respectera Forganisation définie par à convention initiale
à savoir un double financement sur l2 base d’une subvention de ja ville de Vendôme et d’une dotation du département.
La subvention de la ville de Vendôme pour 2026 s’élèvera à 44 500 €.
6
44/53 Séance du jeudi 12 février 2026
Le montant de la dotation du conseil départemental sera arrêté dans le cadre du dialogue de gestion budgétaire et
entériné par un arrêté de tarification. ‘
ARTICLE 3 : MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention initiale, notamment celles relatives aux objectifs des actions, aux modalités
d'intervention (travail de rue, présence éducative) et à la gouvernance territoriale (comité de pilotage et comité
technique), demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets pour la durée de la prorogation.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet au 7 février 2026.
Fait à Blois, le
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Philippe GOUET Laurent BRILLARD
Président du conseil départemental Maire de Vendôme
Monsieur Jean-Pierre AMIOT
Président de l'association des centres éducatifs et de
sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs
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16. RESSOURCES HUMAINES : Création du comité social territorial commun
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-16 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 5 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : O
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Les articles L. 251-5 à L. 251-10 du code général de la fonction publique prévoient qu’un comité social
territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d'une communauté
d'agglomération, et de l'ensemble où d'une partie des communes adhérentes et leurs établissements publics, de créer un comité social territorial unique compétent pour l'ensemble des agents à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Considérant l'intérêt de disposer d'un comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la communauté d'agglomération Territoires vendômois, du Centre intercommunal d'action sociale
(CIAS), de la Régie du Pôle nautique, de la ville de Vendôme et du Centre communal d'action sociale (CCAS).
Les effectifs appréciés au 1°" janvier 2026 sont les suivants :
Communauté d'agglomération Territoires vendômois : 378 CIAS : 63 Régie du Pôle nautique : 26 Ville de Vendôme : 190 CCAS : 62 soit un total de 719 agents permettant la création d'un comité social territorial commun.
Il est proposé le rattachement de la ville de Vendôme au comité social territorial commun, placé auprès de la communauté d'agglomération Territoires vendômois compétent pour l'ensemble des agents de la communauté d'agglomération Territoires vendômois, du CIAS, de la Régie du Pôle nautique, de la ville de
Vendôme et du CCAS.
Compte tenu des effectifs, le nombre de représentants titulaires et suppléants doit être compris entre
quatre et six.
L'organe délibérant de la collectivité doit également se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme entre les représentants du personnel et ceux des élus. Le nombre de membres du collège des collectivités ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité.
Le conseil municipal doit enfin décider si l’avis des représentants de la collectivité sera sollicité sur les
questions soumises au comité social territorial.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de décider du rattachement de la ville de Vendôme au comité social territorial commun (CST) placé auprès de la communauté d'agglomération Territoires vendômois compétent pour l'ensemble des agents de la communauté d'agglomération Territoires vendômois, du CIAS, de la Régie du Pôle nautique, de la ville de Vendôme et du CCAS ;
- de fixer le nombre de représentants du personnel au CST à six titulaires et six suppléants ;
46/53 Séance du jeudi 12 février 2026
-__ de répartir le nombre de siège comme suit :
o trois représentants de la communauté d'agglomération Territoires vendômois ; o deux représentants de la commune de Vendôme ;
o un représentant du CIAS, du CCAS et de la Régie du Pôle nautique ;
- de décider de maintenir le paritarisme en fixant un nombre de représentants élus égal à celui des
représentants titulaires et suppléants du personnel ;
- de décider du recueil par le CST de l'avis des représentants du collège des élus aux questions inscrites à l’ordre du jour ;
- d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
17. RESSOURCES HUMAINES: Restauration collective du personnel - Convention avec La Parenthèse, Esat des Courtis
EE Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : Délibération
n° VVD20260212-17 Ne prend pas En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 5 Votants : 30 Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 part au vote : 1
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
L'article L. 731-4 du code général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
Dans ce cadre, la gestion des prestations peut être assurée :
- par les collectivités locales et établissements publics territoriaux ; - pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but lucratif ou des associations
nationales ou locales type loi 1901.
La ville de Vendôme souhaite proposer à ses agents une solution de restauration collective.
Considérant que la Parenthèse, Esat des Courtis dispose d’un lieu de restauration collective et se propose d'accueillir le personnel de la ville de Vendôme ;
Il convient de formaliser ce partenariat par la conclusion d'une convention jointe en annexe entre la
Ville de Vendôme et la Parenthèse, Esat des Courtis qui fixe les modalités d'accès et les tarifs.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales. ;
Vu le code général de la fonction publique.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver les termes de la convention ci-jointe entre la ville de Vendôme et la Parenthèse, Esat
des Courtis ;
- d'autoriser le maire à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
47/53 Séance du jeudi 12 février 2026
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants avec 29 voix pour et 1 ne prenant pas part au
vote (Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
CONVENTION DE RESTAURATION COLLECTIVE
Entre les soussigné(e}s :
- La Ville de Vendôme, Parc Ronsard BP 20107 41100 Vendôme, Représentée par Laurent BRILLARD, maire,
SIRET : 21410269100018
ci-après dénommée « VV »
D'une part,
Et
- La Parenthèse, ESAT des Courtis 3 Rue Nicéphore Niepce, 41 100 VENDOME, Représentée par M. BOUCHEKIOUA, directeur,
SIRET N° 38243008000020,
ci-après dénommé « La Parenthèse »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre aux agents de la Ville de Vendôme l'accès à la Cafétéria
la Parenthèse 3 rue Nicéphore Niepce 41100 Vendôme.
Ces bénéficiaires sont donc autorisés à prendre leur repas le midi du lundi au vendredi dans ce restaurant collectif.
Cette admission est accordée sous réserve qu'il n’en résulte aucune gêne pour les autres usagers. Avant l'entrée en vigueur de la présente convention, la Ville de Vendôme communiquera au gestionnaire du restaurant la liste nominative des personnels autorisés, mentionnant leur indice de rémunération. Cette liste
fera l'objet d’une actualisation annuelle.
Article 2 : Durée et modification
La présente convention est conclue du 1®° janvier 2026 au 31 décembre 2026 et renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties par préavis de trois mois, notifié par lettre
recommandée avec avis de réception.
Toute modification à la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant.
Article 3 : Accès aux locaux
3.1 Locaux mis à disposition
3.1.1 Généralités
La Parenthèse s'engage à mettre à disposition de la Ville de Vendôme et des usagers les locaux de la salle de restauration.
3.1.2 Hygiène et Sécurité
La Parenthèse s'engage à mettre à disposition les locaux en conformité avec les normes légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.
La Parenthèse est engagée dans la valorisation des déchets. La Ville de Vendôme s'engage à imposer à ses usagers de respecter les consignes au restaurant pour effectuer le tri des déchets en fin de repas. Le non-respect de cette règle pourra entrainer l'exclusion du restaurant les usagers concernés.
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3.2 Conditions d'usage et d’accès
3.2.1 Conditions d’accès
La Parenthèse, ESAT des Courtis se situe 3 Rue Nicéphore Niepce à Vendôme La Ville de Vendôme veillera à limiter le nombre de véhicules accédant au site. Il préconise à ses usagers de
privilégier la venue à pied lorsque cela est possible et de pratiquer le covoiturage. Les locaux du restaurant sont libres d'accès du lundi au vendredi de 12 heures à 14 heures toute l'année.
Les locaux sont fermés les weekend et jours fériés.
En cas de fermeture exceptionnelle, la Parenthèse communiquera la date ou les périodes préalablement à la Ville de Vendôme.
ARTICLE 4 : Responsabilité — Force majeure — Assurance
4.1 Responsabilité
Chaque Partie est responsable, pendant l'exécution de la convention, des prestations et de tous dommages qu'elle-même, son personnel, son matériel, ses sous-traitants et prestataires de service, pourraient causer à une des autres parties et à tout autre tiers.
Aucune des Parties ne sera responsable en cas de non-respect de l'une quelconque des clauses du marché en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure: les cas d'incendie, explosion, inondation, guerre déclarée ou non, grèves de longue durée, émeute, blocus où embargo, restriction ou interdiction gouvernementale. La partie frappée par la force majeure doit en aviser immédiatement l'autre partie par télécopie confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est entendu que la Partie ne pourra invoquer la force majeure que pendant la durée de son effet. Elle
s'engage à faire tous ses efforts pour en limiter au maximum les conséquences.
4.2 Assurances
Le gestionnaire du restaurant déclare que le restaurant est normalement assuré auprès d'une compagnie
notoirement solvable pour sa responsabilité civile et, en particulier, pour les risques d'intoxication
alimentaire.
Article 5 : Tarification des repas
Le prix du repas s'établit à 10,62 euros TTC pour un plateau composé d'une entrée + plat du jour (hors grillade) +1 pain ou plat du jour (hors grillade) + desserts + 1 pain. Les boissons ne sont pas comprises dans
le prix.
Les modifications de tarification seront portées par le gestionnaire du restaurant à la connaissance de la
délégation au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.
5.1 Participation financière de la Ville de Vendôme
Le montant de la participation pour chaque repas pour les agents dont l'indice de traitement (indice nouveau majoré) est inférieur ou égal à 549, est de 1,47 euros HT au titre de la subvention interministérielle repas (PIM restauration), dont le taux est fixé chaque année par circulaire conjointe Budget/Fonction Publique.
Cette prestation est assujettie à la TVA en vigueur.
Cette participation de 1,62 euros TTC (1,47 euros HT) est déduite du prix facturé en caisse aux agents, dans la limite d’un repas par jour.
Avantage en nature
Le bénéfice de cette participation est subordonné au respect des dispositions relatives aux avantages en
nature: le montant acquitté par l'agent doit être au moins égal à 50 % du coût d'un repas tel qu'évalué forfaitairement par l'URSSAF pour pouvoir bénéficier de cette participation, soit 2,68 euros pour l’année 2024.
5.2 Paiement par les agents
Les paiements s'effectuent à chaque jour lors du passage en caisse sur présentation de la carte remise par
la direction des ressources humaines. Les moyens de paiement suivant sont acceptés :
- Carte bancaire |
- Espèces
Article 6 : Facturation et paiement
6.1. Facturation
Cette participation fait l'objet d'une facture mensuelle établie au nom de la Ville de Vendôme et déposée sur
le Portail Chorus-pro à l'adresse suivante: Ville de Vendôme, BP 20107, Parc Ronsard, 41106 Vendôme
cedex.
Le format des factures devra répondre aux mentions obligatoires telles que définies par la législation mais
également faire apparaître de façon différenciée :
— le nombre de repas bénéficiant de la subvention interministérielle repas
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Article 7 : Résiliation
La convention peut être résiliée par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée au moins trois mois avant l'échéance, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Cette résiliation prend effet 3 (trois) mois à compter de la réception de la lettre susvisée.
Article 8 — Droit applicable — litiges
La présente convention est régie par la loi française.
Les Parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution
de la présente convention.
En cas d'impossibilité pour les PARTIES de parvenir à un accord amiable dans un délai de 3 (trois) semaines suivant notification, le différend sera soumis au tribunal administratif — 28 rue de la Bretonnerie —
45 057 ORLEANS Cedex 01.
A Vendôme, le
Pour « la Parenthèse »
Le directeur
Atman BOUCHEKIOUA
Pour « la VV »
Le Maire
Laurent BRILLARD
18. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2026 - Modification
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : Délibération
n° VVD20260212-18 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 5 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Par délibération n° VV-D-101215-18 du 10 décembre 2015, vous avez adopté le tableau des emplois
permanents.
ll convient aujourd'hui de créer et supprimer les emplois suivants :
Emploi
2 Quotité du 5 Poste
Libellé de la fonction ou du poste temps de Filière | ®| Cadre d'emploi possible pour ce poste travail ri (&)
Agent de police municipale TC Police C | Agent de police municipale -1
à pe : C | Agent de police municipale FACDe OC MUNeIpel E noise B | Chef de service de police municipale :
La suppression du poste a été soumise à l'avis du comité social territorial du 20 janvier 2026.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 20 janvier 2026.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de créer et de supprimer les emplois ci-dessus ;
d'autoriser le maire à signer tout document où acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
50/53 Séance du jeudi 12 février 2026
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
19. URBANISME : Petites villes de demain — Avenant n° 1 à la convention-cadre
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20260212-19 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 5 Votants : 30 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Engagée dans le dispositif Petites villes de demain (PVD) depuis le 2 juin 2021, avec la signature d’une première convention d'adhésion au programme, la Ville de Vendôme a depuis élaboré un projet de territoire fixant les orientations de développement et se déclinant en un programme d'actions à court, moyen et long terme.
Ce projet a fait l'objet d'une convention cadre signée le 22 mars 2023. Cette convention précise dans son article 11 que l'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature de la convention, jusqu'en mars 2026. Suite à l'annonce de la prolongation du dispositif, il convient de prolonger en cohérence la convention cadre.
Un avenant à la convention cadre a ainsi été rédigé afin de porter l'effectivité du programme au 31 décembre 2026. Il est précisé que l'opération de revitalisation du territoire intégrée à la convention sera prorogée au-delà de cette échéance et jusqu'au 31 décembre 2028, afin accompagner le déploiement sur la ville de Vendôme du pacte territorial relatif au Service public de rénovation de l'habitat porté à l'échelle du Pays vendômois.
Dans ce contexte, la ville s'est appuyée sur le recrutement d'un chef de projet cofinancé par l'Etat et la Banque des territoires dont les missions seront également prolongées jusqu’au 31 décembre 2026 afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre du projet PVD.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-
23 ;
Vu la délibération n° VVD20210318-09 du conseil municipal du 18 mars 2021 portant adhésion de la
commune au programme Petites villes de demain ;
Vu la délibération n° VVD20210922-07 du conseil municipal du 22 septembre 2021 portant la création du
poste de chef de projet ;
Vu la délibération n° VVD20220203-10 du conseil municipal du 3 février 2022 portant approbation de la
convention cadre PVD ;
Vu la délibération n° VVD20240926-18 du conseil municipal du 26 septembre 2024 portant modification des
emplois permanents ;
Vu la délibération n° VVD20241212-25 du conseil municipal du 12 décembre 2025 portant demande de
subvention pour le poste de chef de projet jusqu’en 2026 ;
Considérant que la convention Petites ville de demain nécessite d’être modifiée par avenant afin d'encadrer
les futures demandes de co-financement jusqu'à l'échéance du programme.
PROPOSITION :
il vous est proposé :
-__ d'acter la poursuite du programme Petites villes de demain ;
- de valider les termes de l'avenant n° 1 à la convention-cadre Petites villes de demain ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l'urbanisme à signer ledit avenant n° 1 et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
51/53 Séance du jeudi 12 février 2026
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 10 février 2026.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
FRANÇAISE NATIONALE LOYER Lier DE
LACOHÉSION Petites villes LOIR&CHER
Perrrutt DES TERRITOIRES de dernain “éñtre-ValdeLoire RSS
nique AGENCE LE 2e
Ce
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
VALANT OPERATION DE
REVITALISATION DE TERRITOIRE
de Vendôme
Avenant n°1
ENTRE
La commune de Vendôme,
Représenté par Laurent BRILLARD, en sa qualité de maire, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du 12 février 2026,
La communauté d'agglomération Territoires Vendômois,
Représenté par Laurent BRILLARD, en sa qualité de président, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du 26 janvier 2026,
Ci-après désignés par « les collectivités bénéficiaires »,
D'une part,
ET L'État,
Représenté par Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher
Ci-après désigné par « l'Etat » ;
Le conseil départemental de Loir-et-Cher,
Représenté par Philippe GOUET, président du conseil départemental Ci-après désigné par « le département » ;
Le conseil régional Centre-Val de Loire,
Représenté par François BONNEAU président du conseil régional
Ci-après désignée par « la région » ;
D'autre part,
EN PRESENCE DE :
2X0OXX ‘
“4
52/53 Séance du jeudi 12 février 2026
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La convention ORT/PVD de Vendôme conclue initialement le 22 mars 2023 fixait les modalités de mise en œuvre de l'opération de revitalisation de territoire (ORT) et du programme « petites villes de demain » (PVD), afin de revitaliser le centre-ville de Vendôme.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l'avancement des actions engagées et de la nécessité d'assurer la continuité des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de validité de ladite convention selon les termes définis au présent avenant.
Article 1 —- Rappel de la convention initiale
Une convention « petites villes de demain » valant opération de revitalisation du territoire (ORT) a été signée le 22 mars 2023 entre les parties susmentionnées, pour une durée initiale de trois ans prenant effet à sa date de signature.
Cette convention portait sur deux objets complémentaires :
- L'opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitat,
- le programme « petites villes de demain » porté par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont l'échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31 décembre 2026.
Article 2 — Objet du présent avenant : prorogation de la convention « petites villes de demain » (PVD) et de la
convention « opération de revitalisation de territoire » (ORT)
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de validité de ladite convention, afin de permettre la poursuite et l'achèvement des actions prévues dans le programme d'ORT.
Le volet de la convention portant sur le programme PVD sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2026, conformément à l'instruction transmise aux préfets de région.
Le volet ORT, quant à lui, fait l'objet d'une prorogation au-delà du 31 décembre 2026 pour accompagner le déploiement sur Territoires vendômois et la ville de Vendôme du pacte territorial relatif au service public de rénovation de l'habitat jusqu'au 31 décembre 2028 porté à l'échelle du Pays vendômois.
Article 3 — Prorogation de la convention
Le volet PVD de la convention est prorogé pour une durée de 9 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Le volet ORT de la convention est prorogé pour une durée de 33 mois soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 4 — Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties.
Signé à xxxx le xxx
Joseph ZIMET collectivé préfet de Loir-et-Cher
région CD
Pour clôturer cette dernière séance du mandat, Laurent Brillard, puis Christophe Chapuis, saluent le parcours et l'investissement de Patrick Callu au sein du conseil municipal et des différentes instances dans lesquelles il a siégé. L'ensemble des conseillers municipaux présents s'y associent.
Le secrétaire de séance, | Le Maire, Pi
q LL [ 1 °
Graine BERT Lau RILLARD
ré Fin de la séance à 20h00.
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