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Procès Verbal - CM 06022025 Proces verbal
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 06022025 Proces verbal)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
Conseil Municipal
Séance du jeudi 6 février 2025 à 19h00
Salle de réunions aile Saint-Jacques, Parc Ronsard à Vendôme
KKKEX
APAPAL VESTE. Gi
Ce procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal du jeudi 3 avril 2025 KKKKKEXXKk
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi 6 février 2025 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis salle de réunions aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme dans les conditions fixées dans la convocation adressée par Laurent BRILLARD, maire, le 30 janvier 2025, conformément aux articles L. 2121- 10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales avec l'ordre du jour suivant : |
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N
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SECRETARIAT DE L’'ASSEMBLEE
Désignation du secrétaire de séance
Procès-verbal de la séance du jeudi 12 décembre 2024 - Approbation
Communication des décisions du maire
ANIMATION DE LA VILLE
Convention relative au parcours arts visuels et patrimoine sur la commune de Vendôme avec Aliette Gousseau
GRANDS PROJETS
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MOTION
Pour le maintien de la ville de Vendôme en zone police nationale
1/33 Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Benoît GARDRAT
Michèle CORVAISIER
Philippe CHAMBRIER
Béatrice ARRUGA
Simon HOUDEBERT
Agnès MACGILLIVRAY
Tural KESKINER
Minthy MABIALA-BOUSSI
Jimmy MARCILLY
Alia HAMMOUDI
Yolande MORALI
” Clara DODIN
Nicolas HASLÉ
Sam BA
Muriel REGNARD
Absent :
Thierry FOURMONT
Absents ayant donné procuration :
Séance du jeudi 6 février 2025
Nathalie MARTELLIERE
Guillaume MEZAN DE MALARTIC (donne
procuration à Michèle CORVAISIER de la
délibération n°1 à la délibération n°14 et présent à
la délibération n°15)
Françoise THILLIER
Stéphane BRUN
Christophe CHAPUIS (absent de la délibération
n°1 à la délibération n°2 etprésent de la
délibération n°3 à la délibération n°15)
Caroline BESNARD
Alexandre BOITEL
Patrick CALLU
Sabine GREULICH
Pierre FOURNET-FAYARD
Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Marwane CHABBI donne procuration à Benoît GARDRAT
Syivie BONNET donne procuration à Alia HAMMOUDI
Reyhan DOGAN donne procuration à Laurent BRILLARD
Maryline AUBERT-NEILZ donne procuration à Yolande MORALI Marlène GERARD donne procuration à Pierre FOURNET-FAYARD
Cette séance a fait l'objet d'un enregistrement audio.
À
Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. SECRETARIAT DE L'ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20250206-01 En exercice : 33 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : Q Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ:
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaires à l'assemblée municipale sont remplies par un où plusieurs de ses membres.
Le Conseil municipal peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres
qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
En ce qui concerne les fonctions de secrétaires, il a toujours été de coutume, au sein de notre
assemblée, de les confier au plus jeune conseiller municipal.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-15.
PROPOSITION :
I vous est proposé de reconduire ces dispositions, et de désigner en conséquence le secrétaire de séance : Simon HOUDEBERT.
2/33 Séance du jeudi 6 février 2025
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire le directeur général des services de la ville.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbal de la séance du jeudi 12 décembre 2024 -
Approbation
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250206-02 En exercice : 33 Présents : 24 Pouvoirs : 7 Votants : 31 Pour : 31 Contre : Q Abstention : O
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 12 décembre 2024 doit être approuvé par l'assemblée.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 12 décembre 2024 transmis en annexe.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
3. SÉCRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : n° VVD20250206-03 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 7 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Par délibération n° VVD20200528-08, le conseil municipal du 28 mai 2020 a décidé d'accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l'article L. 2122-22 du code. général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L. 2122-23 du CGCT dispose qu'à chaque réunion de l'organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation de l'organe délibérant.
Vous trouverez ci-après la liste des décisions prises par le maire depuis le 2 décembre 2024 :
3/33 Séance du jeudi 6 février 2025
SOMMAIRE des DÉCISIONS du MAIRE
Référence des
décisions
a) Affaires juridiques : commande publique
Appel d'offres ouvert - Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Vendôme - 2025-2028 - Lot n° 1 : beurre - œufs - fromages à la coupe et en portions - desserts lactés et produits laitiers ultra-
frais - Attribution de l'accord-cadre n° VV-24-030
VVM-202412-251
Appel d'offres ouvert - Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Vendôme 2025-2028 - Lot n° 2 : épicerie, boissons et produits non-alimentaires - Attribution de l'accord-cadre n° VV-24-031
VVM-202412-252
Appel d'offres ouvert - Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Vendôme 2025-2028 - Lot n° 3 : pâtes et légumes secs issus de l’agriculture biologique en sac de 5 kgs - Attribution de
l'accord-cadre n° V/V-24-032
VVM-202412-253
Appel d'offres ouvert - Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Vendôme 2025-2028 - Lot n° 4 : produits surgelés, glaces et élaborés frais - Attribution de l’accord-cadre n° VV-24-033
VVM-202412-254
Appel d'offres ouvert - Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Vendôme 2025-2028 - Lot n° 5 : viandes bovines, ovines et porcines fraîches - Attribution de l'accord-cadre n° VV-24-034
VVM-202412-255
Appel d'offres ouvert - Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Vendôme 2025-2028- Lot n° 6 : viandes cuites et charcuterie - Attribution de l'accord-cadre n° VV-24-035
VVM-202412-256
Appel d'offres ouvert - Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Vendôme 2025-2028 -
Lot n° 7 : volailles fraîches - Attribution de l’accord-cadre n° VV-24-036
VVM-202412-257
Appel d'offres ouvert - Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Vendôme 2025-2028 - Lot n° 8 : Préparations à textures modifiées - Attribution de l’accord-cadre n° VV-24-037 VVM-202412-258
Appel d'offres ouvert - Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Vendôme 2025-2028 - Lot n° 11 : pains issus de l'agriculture biologique - Attribution de l’accord-cadre n° VV-24-040
VVM-202412-259
Appel d'offres ouvert - Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Vendôme 2025-2028 - Lot n° 12 : fruits et légumes 12®, 4ème et 5ème gammes - Attribution de l’accord-cadre n° VV-24-041 VVM-202412-260
Procédure adaptée — Mission d'assistance à maïñtrise d'ouvrage relative à la construction et à la gestion d'un crématorium à Vendôme — Avenant n° 1 au marché n° VV-23-020
VVM-202412-262
Procédure adaptée - Maintenance des équipements de signalisation lumineuse tricolore 2025-2028 - Attribution du marché n° VV-24-029
VVM-202412-263
Marché subséquent n° 2 à l'accord-cadre n° 2023-002 conclu par le groupement d'intérêt public
Approlys - Fourniture et livraison de carburants et de fioul domestique en vrac - Lot n° 2 : carburants en vrac-pour les membres d’Approlys Centr'achats sur les départements de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de
l'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher — Marché subséquent n° VV-24-068 (numérotation interne)
VVM-202412-264
Procédure adaptée - Maintenance des équipements de signalisation lumineuse tricolore 2025-2028 - Attribution du marché n° VV-24-029 pour la commune de Vendôme et du marché n° STO-24 pour la
commune de Saint-Ouen
VVM-202412-265
Appel d'offres ouvert - Fourniture de produits et consommables d'hygiène, d'essuyage et petit matériel d'entretien — Lot n° 6 : hygiène corporelle — Résiliation simple de l’accord-cadre n° VV-21- 017 pour faute du titulaire
VVM-202412-268
Appel d'offres ouvert - Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Vendôme 2025-2028 - Lot n° 13 : pommes issues de l’agriculture biologique - Attribution de l'accord-cadre n° VV-24-042 VVM-202412-270
Appel d'offres ouvert - Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Vendôme 2025-2028 - Lot n° 9 : pain blanc - Attribution de l’accord-cadre n° VV-24-039
VVM-202412-273
Appel d'offres ouvert - Achat de denrées alimentaires pour la cuisine centrale de Vendôme 2025-2028 - Lot n° 10 : viennoiseries, pains individuels et pâtisseries fraîches - Attribution de l’accord-cadre n° VV-24- 039
VVM-202412-274
Procédure adaptée - Travaux de désamiantage, de curage et de déconstruction du groupe scolaire Louis Pasteur à Vendôme - Attribution du marché n° VV 24-043
VVM-202412-275
Procédure adaptée - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour la réalisation de travaux divers d'éclairage public et de signalisation tricolore lumineuse à Vendôme — Correction d'une erreur matérielle dans la décision n° VVM-202403-055
VVM-202501-001
b) Guichet unique
Concession de case n°2024 /40 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°20
VVM-202412-233
4/33 Séance du jeudi 6 février 2025
Référence des
décisions
b) Guichet unique (suite)
Concession de terrain n°2024 /71 - cimetière de La Tuilerie N° du plan :6F Emplacement n°16 VVM-202412-234
Concession de case n°2024 /72 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement
n°30 VVM-202412-235
Concession de terrain n°2024 /73 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 H Emplacement n°38 VVM-202412-236 Concession de case n°2024 /74 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 4/B Emplacement n°31 VVM-202412-237
Concession de terrain n°2024 /75 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 E Emplacement n°20 VVM-202412-238 Concession de terrain n°2024 /76 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 | Emplacement n°15 VVM-202412-239 Concession de case n°2024 /77 - cimetière Le Clos N° du plan : COLUMB 2/Y Emplacement n°25 VVM-202412-240 Concession de terrain n°2024 /78 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 8 À Emplacement n°1 VVM-202412-241 Concession de terrain n°2024 /80 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°11 VVM-202412-242 Concession de terrain n°2024 /81 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 D Emplacement n°17 VVM-202412-243 Concession de terrain n°2024 /82 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 3 K Emplacement n°24 VVM-202412-244 Concession de terrain n°2024 /83 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 M Emplacement n°7 VVM-202412-245 Concession de terrain n°2024 /84 - cimetière Le Clos N° du plan : 3 À Emplacement n°22 VVM-202412-246 Concession de terrain n°2024 /85 - cimetière Le Clos N° du plan : CAVURNE 2 Z Emplacement n°86 VVM-202412-247 Concession de terrain n°2024 /86 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 S Emplacement n°5 VVM-202412-248 Cimetières - Reprise des concessions temporaires dont le terme est expiré VVM-202501-002 Cimetière de la Tuilerie - Convention de prestation de service pour le démontage et l'évacuation de monuments funéraires de concessions situées section 6
VVM-202501-003
Concession de terrain n°2024 /100 - cimetière Le Clos N° du plan : 1 | Emplacement n°3 WM-202501-004
Concession de terrain n°2024 /101 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 | Emplacement n°42 WM-202501-005
Concession de terrain n°2024 /102 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 S Emplacement n°11 WM-202501-006
Concession de terrain n°2024 /103 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 | Emplacement n°26 WM-202501-007
Concession de terrain n°2024 /104 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 T Emplacement n°42 WM-202501-008
Concession de terrain n°2024 /105 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 Ü Emplacement n°15 WM-202501-009 Concession de terrain n°2024 /106 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 O Emplacement n°19 WM-202501-010 Concession de terrain n°2024 /107 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 | Emplacement n°42 WM-202501-011 Concession de terrain n°2024 /108 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 F Emplacement n°16 WM-202501-012
Concession de terrain n°2024 /109 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 C Emplacement n°22 WM-202501-013 Concession de terrain n°2024 /146 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 S Emplacement n°35 WM-202501-014 Concession de case n°2024 /87 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 5/N Emplacement n°16 WM-202501-015 Concession de terrain n°2024 /88 - cimetière de La Tuilerie N° du pian : 6 E Emplacement n°36 WM-202501-016 Concession de terrain n°2024 /89 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 U Emplacement n°11 WM-202501-017 Concession de terrain n°2024 /90 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 P Emplacement n°55 WM-202501-018 Concession de terrain n°2024 /91 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 V Emplacement n°8 WM-202501-019 Concession de terrain n°2024 /92 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°12 WM-202501-020 Concession de terrain n°2024 /93 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 U Emplacement n°36 WM-202501-021 Concession de terrain n°2024 /94 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°13 WM-202501-022 Concession de case n°2024 /95 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 5/N Emplacement n°18 WM-202501-023 Concession de terrain n°2024 /96 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n°14 WM-202501-024 Concession de terrain n°2024 /97 - cimetière Le Clos N° du plan : CAVURNE 2 Z Emplacement n°87 WM-202501-025 Concession de case n°2024 /98 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 5/N Emplacement n°19 WM-202501-026 Concession de terrain n°2024 /99 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 H Emplacement n°39 WM-202501-027 c) Ressources humaines
Actions ponctuelles de formation VVM-202412-261
d) Stratégie financière
Patrimoine : Demande de subvention pour la rénovation énergétique de l'Ehpad La Clairière des Coutis et du Foyer Oasis
VVM-202412-250
Voirie : Demande de financement pour le renouvellement du parc d'éclairage public à leds sur la commune de Vendôme
VVM-202412-267
e) Systèmes d’information et des télécommunications
Contrat de prestation de service pour l'hébergement et l'assistance du portail cimetières d’éternité en ligne avec la société Logitud solutions
VVM-202412-271
5/33 Séance du jeudi 6 février 2025
Référence des
décisions
f}) Urbanisme
Location - Avenant n° 2 à la convention conclue avec la société ORANGE pour l'occupation du silo rue
Darreau
VVM-202412-266
Location - Avenant n° 2 à la convention conclue avec la société INFRACOS pour l'occupation du silo
rue Darreau
VVM-202412-269
Foncier - Mise à disposition à la commune du grand manège de l'Etat au Quartier Rochambeau VVM-202412-272
Vendôme Cœur de Ville : Contrat relatif à l'installation et à l'exploitation d’un réseau Wifi tourisme VVM-202412-249 Vendôme Cœur de Ville : Convention entre la commune de Vendôme et les sociétés La Poste et SCI BP, pour l'installation d'une borne Wifi dans le cadre du projet Wifi touristique VVM-202412-276
Le dispositif de ces décisions est présenté dans le document joint.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
: PROPOSITION :
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
4. ANIMATION DE LA VILLE: Convention relative au parcours arts visuels et patrimoine sur la
commune de Vendôme avec Aliette Gousseau
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250206-04 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 7 Votants : 32 Pour : 32 Contre : O0 Abstention : O
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Dans lobjectif de poursuivre la mise en place des actions du projet culturel, notamment celles liées aux arts visuels, un parcours liant l’art et le patrimoine se déploiera sur les communes d’Azé, Lancé, Saint- Firmin-des-Prés et Vendôme à l'été 2025.
La commune de Vendôme accueillera l'œuvre de l'artiste Aliette Gousseau, créée sur bannière dans la cour d'honneur de l'Hôtel de ville de juin à septembre 2025.
Cette exposition sera le support de médiations que réalisera l'artiste pour échanger avec le public durant la création de l'œuvre et la durée de l'exposition. Ces médiations font écho à la réflexion artistique qu'a engagée l'artiste pour réaliser son œuvre. L'artiste, illustratrice et dessinatrice, réalisera sur la bannière . plusieurs dessins sous une forme de carnet de voyage ou de bande dessinée.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° TVB20241202-12 du bureau communautaire de Territoires vendômois du 2 décembre 2024 relative à la convention relative au parcours arts visuels et patrimoine sur la commune de Vendôme.
6/33 Séance du jeudi 6 février 2025
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-_ d'approuver les termes de la convention à intervenir avec la communauté d'agglomération et
l'artiste Aliette Gousseau, relative au parcours arts visuels et patrimoine à Vendôme : - d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 4 février 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, | cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Communauté d'agglomération Territoires vendômois
(Loir-et-Cher)
Convention relative au parcours arts visuels et patrimoine sur la commune de Vendôme
Entre les soussignés :
Premièrement,
La Communauté d'agglomération Territoires vendômois, sise Hôtel de ville et de communauté — Parc Ronsard - BP 20107 — 41106 Vendôme Cedex, représentée par Ingrid CHARTIER-MALECOT, vice- présidente déléguée à l'attractivité culturelle dûment habilitée par délibération n° TVB20241202-12 du bureau communautaire du 2 décembre 2024.
Dénommée ci-après « La Communauté »,
Deuxièmement,
La commune de Vendôme, Parc Ronsard, 41100 Vendôme représenté par Laurent BRILLARD, maire, par délibération n° VVD20250206-XX du conseil municipal du 6 février 2025, Dénommée ci-après « La commune »,
Troisièmement,
Aliette GOUSSEAU, illustratrice, CRD
immatriculée sous le numéro de Siret n° 53464988400036
Dénommée ci-après « l’artiste »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : Réalisation d’une œuvre sur bannière en toile et médiations inscrites dans le cadre du projet culturel de territoire
Dans l'objectif de poursuivre la mise en place des actions du projet culturel, notamment celles liées aux arts visuels, un parcours liant l’art et le patrimoine se déploiera sur les communes d'Azé, Lancé, Saint- Firmin-des-Prés et Vendôme à l'été 2025.
La commune de Vendôme accueillera l'œuvre de l'artiste Aliette Gousseau, créée sur bannière dans la cour d'honneur de l'hôtel de ville de juin à septembre 2025. Cette exposition sera le support de médiations que réalisera l'artiste pour échanger avec le public durant la création de l'œuvre et toute la durée de l'exposition. Ces médiations font écho à la réflexion artistique qu'a engagée l'artiste pour réaliser son œuvre. L'artiste, illustratrice et dessinatrice, réalisera sur la bannière plusieurs dessins sous une forme de carnet de voyage ou de bande dessinée.
Article 1. Objet et conditions générales de l'exposition
1. L'artiste doit réaliser une œuvre sur une toile en lin-coton de 2m x 1m (format portrait}, qui résiste à un
environnement extérieur, conformément à la note d'intention transmise dans le dossier de candidature ;
7133 Séance du jeudi 6 février 2025
2. L'exposition prendra place à partir de la fin du mois de juin (date à déterminer) jusqu’au 21 septembre 2025 ;
3.La Communauté donne accès à l'artiste à la cour d'honneur de lhôtel de ville pour travailler sur l'œuvre et l'exposer sur un support en bois et métal, crée et installé les services techniques de la commune ;
4. La Communauté met à disposition de l'artiste la chapelle Saint-Jacques comme lieu de résidence de création (temporalité et jours de présence à préciser avec l'artiste) ; 5. Un état des lieux du local sera réalisé conjointement par la commune et l'artiste, lors de l'entrée dans
les lieux. De même, un état des lieux de sortie sera également programmé ; 6. Le transport du matériel nécessaire à la création (hors toile et support) est assuré par l'artiste.
Article 2. Réalisation par l’artiste d’actions de médiation
1. L'artiste sera tenue de réaliser des médiations sur la création artistique de son œuvre envers le public.
Ces médiations devront comprendre :
- Un temps de médiation pendant la création avec l'accueil du public au local où sur le site du lieu
d'exposition ;
- Une action de médiation, atelier autour de l’œuvre réalisée une fois cette dernière exposée.
Article 3. Dispositions financières
1. La Communauté versera un montant de 1 000 euros à l'artiste pour la création de l'œuvre et la mise en place des actions de médiation ;
2. La Communauté fournira une aide pour l'achat de matériel à hauteur maximum de 150 euros (sous réserve que l'artiste fournisse une liste avant le 1° mars).
Article 4. Dispositions relatives à l'assurance et à la sécurité
1. L'artiste prendra le lieu de résidence dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Communauté aucune remise en état, ni réparation, ni aucun travail, ni lui
faire aucune réclamation quelconque à ce sujet, et sans pouvoir exercer pour vice de construction, dégradation et toutes autres causes intéressant l'état des locaux. L'artiste ne pourra faire dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution ou installation ; 2. L'artiste devra obligatoirement remettre une assurance de responsabilité civile et aussi de responsabilité risques locatifs.
Article 5. Propriété de l’œuvre exposée
1. L'œuvre créée pour l'exposition deviendra à la suite de son exposition la propriété de la Communauté.
Article 6. Communication et cession des droits d’auteur
1. L'artiste cède gratuitement à la Communauté les droits d'exploitation et de diffusion de l'œuvre (photographies, vidéos, ..) pendant toute la durée légale de protection des droits d'auteur sur le territoire français ;
2.La Communauté se réserve le droit de photographier l'exposition et de faire usage de ces photographies pour sa propre communication ;
3.La mention de la Communauté et de la commune d'accueil est obligatoire sur tout support de communication par l'apposition de son logo et des logos des partenaires.
Article 7. Durée et date d'effet
1. La présente convention prend effet à compter de la date de signature des présentes, et pour toute la durée de l'exposition visée à l’article 1 de la présente convention.
Article 8. Loi applicable et règlement des litiges
-1. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige pouvant naître de l'exécution de la présente convention, non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, sera déféré, par la partie la plus diligente, auprès du tribunal administratif d'Orléans.
Fait en trois exemplaires à Vendôme, le... ..............
Pour la Communauté d'agglomération Pour la commune, Pour l'artiste, Territoires vendômois,
Ingrid CHARTIER-MALECOT LAURENT BRILLARD ALIETTE GOUSSEAU ” Vice-présidente déléguée Maire de Vendôme à l'attractivité culturelle
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5. GRANDS PROJETS : Convention locale pour l'enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques et d'électricité avec Orange sur la rue du Gripperay et l'avenue Georges Guimond
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250206-05 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 7 Votants : 32 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 1.
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
En accompagnement du réaménagement du faubourg Chartrain, la ville de Vendôme a décidé de procéder à l'enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication sur l'avenue Georges Guimond et la rue du Gripperay, entre le parking Victor Hugo et le faubourg Chartrain.
Par délibération n° VVD20241114-10 du conseil municipal du 14 novembre 2024, la ville de Vendôme a donné son accord pour le lancement de la phase d'exécution de l'opération d'effacement des réseaux BT/TEL avenue Georges Guimond et rue du Gripperay et transféré temporairement au SIDELC la maîtrise
d'ouvrage pour les réseaux de télécommunication de l'opération.
Dans le cadre des enfouissements coordonnés, l'article 28 de la loi dite Pintat du 17 décembre 2009 (article L. 2224-35 du CGCT) sur la lutte contre la fracture numérique a introduit la possibilité pour l'opérateur ou pour la collectivité de revendiquer la propriété des infrastructures souterraines de communications électroniques dès lors qu'elles sont financées pour partie par le futur propriétaire. La collectivité peut bénéficier d’un droit d'usage dans le cas d'un financement partiel et recueillir, règlementairement, une proportion des coûts de terrassements de la tranchée aménagée, hors réfection de surfaces.
Début 2010, un accord-cadre entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
(FNCCR), l'Association des maires de France (AMF) et l'opérateur Orange a été signé en ce sens : - option A: la collectivité finance l'intégralité des infrastructures souterraines créées et en est propriétaire. L'opérateur y dispose d'un droit d'usage pour rétablir ses équipements de communication existants et s’acquitte de la location des installations de télécommunications électroniques selon la délibération en vigueur qui a fixé les modalités ; -_ option B : la personne publique ne finance pas intégralement les infrastructures souterraines et l'opérateur en devient propriétaire. Pour autant, la collectivité y dispose d’un droit d'usage.
Dans le cas de la présente opération, il s'agit de l'option B.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2224-35 ; Vu la loi Pintat du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ; Vu la délibération n° VVD20241114-10 du conseil municipal du 14 novembre 2024.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes du projet de convention locale pour l’enfouissement coordonné des: réseaux aériens de communications électroniques d'Orange et des réseaux aériens de distribution
d'électricité établis sur supports communs pour l'opération rue du Gripperay et avenue Georges Guimond ;
- de préciser que pour cette opération, est choisie l'option B de l'accord-cadre entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l'Association des maires de France (AMF) et que c'est l'opérateur Orange qui devient propriétaire des installations souterraines de communications électroniques, la ville de Vendôme disposant d'un droit d'usage ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer tout document ou acte
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 4 février 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votes exprimés avec 31 voix pour et 1 abstention (Sabine GREULICH), ADOPTE la délibération présentée.
.6. GRANDS PROJETS: Habitat - Construction de 24 logements locatifs sociaux rue du 20ème
Chasseurs
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250206-06 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 7 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : ©
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Terres de Loire Habitat va engager la construction de 24 logements locatifs sociaux, rue du 208 Chasseurs, derrière le collège Jean Emond. Le programme comprend 4 logements individuels et 20 logements collectifs dans un immeuble desservi par un ascenseur.
Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 4 787 644 euros.
Pour financer cette opération, Terres de Loire Habitat a sollicité des accords de principe auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour obtenir des prêts locatifs à usage social (PLUS) et locatif aidé d'intégration (PLAI). L'organisme HLM à aussi sollicité des aides du conseil régional Centre-Val-de-Loire, du conseil départemental du Loir-et-Cher et d'Action Logement.
L'organisme HLM sollicite une aide auprès de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV) et de la commune de Vendôme.
Cette aide pourrait s'élever à 4 000 euros par logement construit, soit Une participation totale de 96 000 euros répartis à parts égales entre la commune de Vendôme et la CATV, soit 48 000 euros pour la
commune de Vendôme (2 000 euros par logement) comme l'autorise l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose « Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie
de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux _visées à l'article L. 2252-2 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières ».
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois :
Vu la délibération n° TV-D-090418-30 du 9 avril 2018 disposant que sont reconnues d'intérêt communautaire les interventions suivantes : la participation financière pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux, la réalisation d'opérations d'acquisition-réhabilitation et la réalisation d'opérations d'accession sociale à la propriété (PSLA) ;
Considérant que la participation financière pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux, est d'intérêt communautaire ;
Considérant que la commune se mobilise pour le renouvellement et la gestion du parc social de la commune, en particulier par l'apport de subventions.
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PROPOSITION :
il vous est proposé :
d'accorder une participation au financement de cette opération à hauteur d'une somme prévisionnelle de 48 000 euros par la Ville de Vendôme, afin de permettre à Terres de Loire Habitat de poursuivre ses démarches auprès de différents financeurs potentiels :
d'approuver les termes de la convention tripartite de participation financière à intervenir entre Terres de Loire Habitat, la CATV et la commune de Vendôme qui définit le montant, les conditions et les modalités de versement de la participation financière de la communauté ; |
d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer ladite convention entre Terres de Loire Habitat, la CATV et la commune de Vendôme et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 4 février 2025.
Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention.
Conformément aux dispositions convenues lors de l'adoption du règlement intérieur par le conseil municipal, le 22 septembre 2022, le texte de son intervention, remise au maire en fin de séance, est. consignée ci-après :
« C'est à plusieurs titres que ce projet doit être apprécié :
® je droit au logement est un droit humain fondamental, cet investissement y contribue,
® Enfin une offre de logements qui n'est pas une opération de rente,
® Cette initiative est à saluer car elle lutte contre la loi du marché privé qui opère quasiment seul et donc fait flamber les loyers,
® Elle est aussi à souligner malgré la ponction de l'Etat avec la réduction de loyer de solidarité {RLS) depuis 2018, ressource dont se prive chaque année les bailleurs sociaux,
® l'investissement dans 24 logements aux loyers encadrés va permettre aux familles modestes de pouvoir se loger dans de bonnes conditions dans notre ville,
® Enfin ce projet va procurer de l'activité pour les métiers de bâtiment à l'heure où la construction est à l'arrêt. »
DÉCISION : +
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
FE ES
VERROMOIS
Commune de Vendôme
CONVENTION DE PARTICIPATION
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS, LA COMMUNE DE VENDOME et TERRES DE LOIRE HABITAT
CONSTRUCTION DE 24 LOGEMENTS RUE DU 20° CHASSEURS A VENDÔME
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PREAMBULE
Au titre de sa compétence habitat et logement social, la Communauté d'agglomération Territoires vendômois peut participer au financement des opérations de construction et/ou de réhabilitation de logements sociaux réalisées par les bailleurs sociaux ou tout autre organisme agréé. Nonobstant le transfert de la compétence habitat et logement social à la Communauté d'agglomération Territoires vendômais, la Ville de Vendôme conserve la faculté, au vu de l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales, d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations
de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 2252-2 et . d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières. Terres de Loire Habitat va engager la construction de 24 logements locatifs sociaux, rue du 20° Chasseurs à Vendôme. Pour financer cette opération, Terres de Loire Habitat sollicite l'appui de la communauté d'agglomération Territoires vendômois et de la commune de Vendôme.
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS, représentée par Nicolas Haslé, Vice-président en charge de l'habitat et du logement social, dûment habilité par délibération n° TVDXX du XX ;
LA COMMUNE DE VENDÔME, représentée par Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, dûment habilité - par délibération n° VVDXX du XX ;
ET
TERRE DE LOIRE HABITAT, représenté par Erik Ledorguet, directeur général de Terres de Loire Habitat
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités de versement des participations financières apportées par la Communauté d'agglomération Territoires vendômois et la commune de ‘ Vendôme pour la construction de 24 logements locatifs sociaux rue du 20e Chasseurs. Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 4 787 644 euros TTC. Pour financer cette opération, le bailleur a sollicité et obtenu différents accords de principe.
ARTICLE 2. PRINCIPES D'ATTRIBUTION D’'UNE PARTICIPATION FINANCIERE La communauté d'agglomération Territoires vendômois et la commune de Vendôme soutiennent un projet qui s'inscrit dans la politique globale de l’habitat de la collectivité.
L'aide financière apportée sera prise en compte dans le calcul des droits de réservation alloués aux collectivités locales. Celle-ci sera formalisée dans la convention relative à l'octroi d'une garantie d'emprunts. La communauté d'agglomération Territoires vendômois et la commune de Vendôme seront associées aux différentes étapes de réalisation du programme.
Une réunion d’information des riverains sera organisée avant le début des travaux pour présenter le projet.
ARTICLE 3. MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT
ARTICLE 3.1 Montant de la participation
Participation de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois
Le montant de la participation de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois à l'opération de construction de 24 logements rue du 20e Chasseurs à Vendôme s'élève à quarante-huit mille euros (48 000 euros).
Le montant total des participations correspond à une aide de deux mille euros (2 000 euros) par logement construit.
Participation de la commune de Vendôme
Le montant de la participation de la commune de Vendôme à l'opération de construction de 24 logements
rue du 20e Chasseurs s'élève à quarante-huit mille euros (48 000 euros). Le montant total des participations correspond à une aide de deux mille euros (2 000 euros) par logement construit.
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ARTICLE 3.2 Modalité de versement de la participation
Les participations de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois et de la commune de Vendôme . seront versées à Terres de Loire Habitat à la demande de celui-ci, selon les modalités suivantes :
1e" versement
40 % sur production d'un document attestant le démarrage des travaux, soit Un versement de : Ÿ dix neuf mille deux cent euros (19 200 euros) pour la Communauté d'agglomération Territoires vendômois ;
Y_ dix neuf mille deux cent euros (19 200 euros) pour la commune de Vendôme.
2ème versement
60 % sur production d'une attestation justifiant la réception des travaux et la présentation d'un bilan financier de l’opération faisant apparaître l'ensemble des dépenses réalisées et des financements obtenus, soit un versement de :
Ÿ_ vingt-huit mille huit cent euros (28 800 euros) pour la Communauté d'agglomération Territoires vendômois ;
Ÿ_vingt-huit mille huit cent euros (28 800 euros) pour la commune de Vendôme.
La Communauté d'agglomération Territoires vendômois pourra demander le reversement en partie ou totalité des participations financières dans l'hypothèse d'un abandon du projet par Terres de Loire Habitat.
Fait à Vendôme, le esse
Nicolas Haslé Laurent Brillard Erik Ledorguet
Vice-président de la CATV Maire de Vendôme Directeur général de Terres de délégué à l'habitat Loire Habitat
7. GRANDS PROJETS : Habitat - Convention tripartite de gestion des droits de réservation du parc social avec la communauté d'agglomération Territoires vendômois et Terres de Loire Habitat
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250206-07 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 7 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : O
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire un nouveau mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux : la gestion dite en flux. En contrepartie d'aides à la construction, les organismes . réservataires (État, Action Logement, collectivités) reçoivent des droits de réservation c'est-à-dire la possibilité de proposer directement des candidats pour l'attribution d'un logement social en commission, sous réserve du respect des règles nationales d'attribution de logements. Auparavant ce droit était attaché au logement qui avait été financé, pendant une durée déterminée, souvent 25 ans. À chaque fois que le logement était remis en location, le réservataire pouvait proposer des candidats. Cette situation pouvait se produire de nombreuses fois pendant les années de réservation ou aucune si le locataire du début restait en place. Avec la gestion en flux, les droits de réservation ne sont plus attachés aux logements financés mais au flux annuel de logements attribués. Schématiquement, si un réservataire dispose de droits de réservation sur 10 % des logements d’un bailleur, il pourra mobiliser son droit de réservation sur 10 % des logements - mis en location dans l’année. En pratique, différentes règles de calcul du flux peuvent être adoptées mais le principe ne change pas.
Avec cette nouvelle réforme, les droits de réservation des collectivités représentent 20 % des logements attribués chaque année par un bailleur social, en contrepartie de la garantie d'emprunt. Des droits de réservation complémentaires peuvent être négociés en contrepartie d'aides (subventions, mise à disposition de foncier, etc.).
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Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 fait de l'EPCI le chef de file de la signature de ces conventions sur le territoire communautaire. Les communes et la communauté d'agglomération Territoires vendômois (CATV) peuvent chacune signer des conventions avec les bailleurs concernés. Celles-ci concernent un très petit nombre d’attributions, de l’ordre d’un à vingt logements par commune et par bailleur.
Cette réforme est complexe à mettre en œuvre car les droits de réservation des communes et la CATV sont souvent confondus. Les droits de réservation sont des contreparties d'actions (subvention, garantie d'emprunt, mise à disposition de foncier) qui ont pu être réalisées par l’une, l’autre où les deux collectivités depuis une soixantaine d'années.
Aussi, dans l'attente d'un recensement complet des droits de réservation alloués aux communes et à la communauté d'agglomération, il vous est proposé de tester un premier modèle de convention de gestion
en flux avec l'office public de l'habitat Terres de Loire Habitat qui associe la communauté d'agglomération et la commune de Vendôme. Ce modèle a été validé par le conseil communautaire le 9 décembre 2024.
. La convention prévoit un droit de réservation à hauteur de 20 % des logements attribués chaque année par Terres de Loire Habitat, soit 19 logements par an. Le service intercommunal du logement, en
partenariat avec la commune, proposera des candidats au bailleur pour ces logements. Ceci correspond au fonctionnement actuel des attributions de logements sociaux de la commune.
Ces conventions tripartites seront conclues pour une durée d'un an. La mise en œuvre de la réforme intercommunale des attributions prévue en 2025, avec l'adoption d'une convention intercommunale d'attribution, permettra de préciser les attendus des communes et de la CATV en matière d’attributions. Sur ie fondement de la convention intercommunale d'attributions, des conventions d'une durée de trois ans, reconductibles, seront conclues par la CATV avec chacun des bailleurs sociaux du territoire.
Le projet de convention est disponible en annexe de la présente délibération.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ; Vu la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ; Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 ;
Vu la délibération n° TVD20241209-11 adoptée par le conseil communautaire ; Considérant que la garantie d'emprunt, qui garantit 20 % de droits de réservations, est une compétence communautaire ;
Considérant que la définition des modalités d’attributions des logements sociaux, est une compétence communautaire ;
Considérant que la commune se mobilise pour le renouvellement et la gestion du parc social de la commune, en particulier par l'attribution de subventions ;
Considérant que l'habitude d’un partenariat entre les communes et le service intercommunal du logement sur les attributions est à préserver.
PROPOSITION :
ll vous est proposé :
-_ d'approuver les termes de la convention tripartite à intervenir avec la communauté d'agglomération Territoires vendômois et Terres de Loire Habitat présentée en annexe ;
-_ d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 4 février 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
14/33 Séance du jeudi 6 février 2025
TERRITOIRES
VENDOMOFS
CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION
DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX - 2024-2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TERRITOIRES VENDOMOIS - VENDÔME TERRES DE LOIRE HABITAT
La présente convention est établie entre :
- L'EPCI, Communauté d'agglomération Territoires vendômois, représentée par son Président, Laurent BRILLARD, dénommé l'EPCI
- La commune de Vendôme, représentée par son 1° adjoint aux grands projets, à l'urbanisme, à la politique foncière et à la ville numérique Benoît GARDRAT, dénommée la commune,
Et
- L'Office Public de l'Habitat, Terres de Loire Habitat, représenté par son Directeur Général, Erik LEDORGUET dénommé le bailleur
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l'organisme implanté sur le département de Loir-et-Cher. En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d’attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix- huitième alinéas de l’article L. 441-1.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis détaillé annuellement sur la durée de la convention.
La présente convention définit :
“ le cadre territorial de la convention ;
* le patrimoine locatif social concerné par la convention ;
“ l’état du stock de logements réservés ;
" l'estimatif du flux de logements ;
" les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale ; “ les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements ; “ les modalités d'attribution des logements ;
“ les modalités d'évaluation annuelle ;
" les modalités d'actualisation ;
»“ la durée de la convention.
Article 1 : Le cadre territorial de la convention
La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation de l'EPCI et de la commune au sein du parc locatif social de Terres de Loire Habitat implanté sur son territoire.
L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux dédiés entre réservataires, et plus particulièrement avec l'EPCI et la commune. En privilégiant une logique de publics à une logique de filière, le processus simple, fluide et efficace de désignation des demandeurs sera préservé.
15/33 Séance du jeudi 6 février 2025
Sur le principe d'une gestion mutualisée du flux dédié aux collectivités, l'EPCI, la commune et Terres de ‘Loire Habitat s'engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte : = les publics cibles identifiés au sein du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ;
= les orientations et objectifs des politiques d’'attributions qui seront définis par les futures Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA), outils en cours d'élaboration au moment de la signature de la présente convention.
Article 2 : Le parc locatif social concerné par la gestion en flux Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres | et Il du titre IV du livre IV du CCH, à savoir les logements appartenant au
bailleur ou géré par celui-ci.
Le flux annuel global réparti entre les réservataires comprend les logements libérés ou mis en service dans l'ensemble du patrimoine soumis à la gestion en flux, après avoir opéré plusieurs déductions.
2.1. Détermination de l'assiette de calcul
L'assiette des logements concernés par la gestion en flux découle du calcul suivant : * le parc de logements détenus par le bailleur social (données RPLS au 1% janvier de l’année N)
comprenant :
o les logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ; o les logements non conventionnés mais construits, améliorés où acquis avec le concours financier de l'État (à savoir, les logements ayant bénéficié d'un financement antérieur à 1977 tels les HBM, HEMO, PLR, PSR, ILM, ILN...);
o les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de l’article L. 411-6 du CCH ;
o les logements appartenant à l'organisme d'habitation à loyer modéré ou gérés par celui-ci.
“ dont sont exclus (de la gestion en flux) les logements suivants qui demeurent gérés en stock :
o les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLD) ;
o les Structures médico-sociales ;
o les CHRS et résidences sociales! ;
o les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure qui portent sur des logements identifiés dans des programmes ; o les logements réservés par les établissements publics de santé.
2.2. Détermination du flux
« dont sont également déduits, chaque année, les logements identifiés dans le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir : o les logements nécessaires aux mutations internes du bailleur;
o les logements nécessaires aux relogements de locataires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de renouvellement urbain (NPNRU) ;
o les logements nécessaires aux relogements dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH (opérations d'intérêt local et national) ;
o les logements nécessaires aux relogements de personnes mal-logées (habitats indignes et insalubres faisant l’objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter (art, L.521-3-1 à L. 521-8-3 du CCH) ;
o les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs sociaux ;
o les logements nécessaires aux relogements de locataires dans le cadre d'une opération de démolition hors ANRU ;
o les logements nécessaires aux relogements temporaires de locataires dans le cadre de réhabilitations lourdes hors programme ANRU, lorsque les mouvements de relogement {retour au logement d’origine) ont lieu dans la même année.
? Résidences jeunes/étudiants, foyers de jeunes travailleurs, résidences autonomie, foyers de travailleurs migrants,
pensions de famille, maisons relais, structures d'hébergement d'urgence et d'insertion. 16/33 Séance du jeudi 6 février 2025 |
Article 3 : L’état du stock de logements réservés
Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu :
" des garanties d'emprunt, maximum 20 % des logements de l'opération garantie répartis au prorata
des garanties des garants ;
= d'un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.
L'EPCI et les communes-membres accompagnent de longue date le développement et la gestion du parc social sur leur territoire, à travers la garantie des emprunts contractés pour les opérations de construction et
de réhabilitation et l'octroi de subventions ou de foncier. Ces aides n’ont cependant pas fait l'objet d’une convention formalisant les droits de réservation correspondants, entre la collectivité et Terres de Loire Habitat. La CATV et les communes ont entrepris un recensement des garanties d'emprunt et subventions attribuées à Terres de Loire Habitat. Celui-ci n'est pas achevé au moment de la signature de la convention mais sera renseigné en annexe à la convention lors de la prochaine révision. L'annexe actuelle correspond au décompte fait par le bailleur.
Le taux de réservation prévu est de 20 % pour l'EPCI et la commune. Le taux de réservation sera actualisé chaque année afin d'intégrer les variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et les nouvelles contreparties octroyées par la collectivité.
Article 4 : Le flux annuel de logements à répartir
La qualification du flux proposé à l'EPCI et la commune dépendra des libérations et mises en services de. logements et considérera :
" le principe général d'équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements (en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés à l'ensemble des réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service) ;
“ la stratégie portée par les organismes pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard de l'occupation sociale du parc ;
“ le cas échéant, pour les territoires concernés, les dispositions de la Convention Intercommunale d’Attributions, dans une perspective de répondre à la diversité de la demande et d'être en cohérence
avec les orientations d'attribution définies localement (en matière par ex. de localisation, QPV/Hors QPV, plafonds de ressources, typologie).
Dans le cadre de la gestion en flux, le bailleur est responsable de la répartition des logements libérés entre réservataires afin de mieux rapprocher l'offre à la demande, dans un cadre transparent et partagé.
Article 5 : Les modalités de gestion de la réservation
Les droits de réservation sont gérés en « gestion directe » : l'EPCI et la commune positionnent les candidatures des demandeurs par l'intermédiaire de son service intercommunal du logement lors d’une mise à disposition de logement.
Cependant, le choix du mode de gestion relève de la collectivité en tant que réservataire, en accord avec le bailleur.
Quel que soit le mode de gestion retenu, les attributions réalisées devront permettre au réservataire: d'atteindre les obligations réglementaires :
“attribution de 25 % des logements du contingent de réservation aux ménages prioritaires du CCH ; “ attributions suivis de baux signés aux ménages du premier quartile pour 25 % des attributions réalisées hors QPV.
5.1. Gestion directe
Dans le cadre de la gestion directe de ses droits de réservation, l'EPCI, la commune et Terres de Loire Habitat seront attentifs aux engagements réciproques sur :
* les délais, pour éviter la vacance ;
“ l'adéquation de la proposition des candidats aux enjeux d'occupation sociale et d'équilibre territorial éventuellement identifiés par le bailleur et/ou la collectivité ; | " la proposition impérative de trois candidats, qui à défaut pourra être complétée par le bailleur.
Dans ce cadre, le bailleur s'engage à transmettre auprès de l'EPCI gestionnaire de la réservation l'avis de vacance et les caractéristiques des logements mis à disposition dans le cadre du flux. Les caractéristiques minimales des logements à transmettre auprès de la collectivité au moment de la libération sont les suivantes :
" date de la vacance effective ;
“ financement initial du logement ;
" typologie du logement
17133 Séance du jeudi 6 février 2025
“ adresse du logement ;
“ localisation (QPV/Hors QPV) ;
= montant du loyer + charges ;
* Accessibilité PMR/étage/ascenseur ;
= Surface du logement ;
" Garage ou place de parking.
En retour, l'EPCI transmet au bailleur la liste des candidats ainsi que les dossiers proposés sur le logement
-identifié, en accord avec la commune.
Selon les modalités définies ci-dessous :
Parc existant Parc existant Visites de
Préavis 1 mois Préavis 3 mois logements
Transmission des éléments sur
le logement mis à disposition du | Dès réception du préavis (sauf exception) réservataire
Proposition de 3 dossiers après La visite de la transmission par le bailleur logements sera | des éléments relatifs au réalisée dans un logement proposé délai d’1 mois
Au plus tard 3 semaines après la transmission
En cas de non-proposition de 3 | Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats alors que la demande | candidats à partir du fichier de la demande est importante : petites | locative sociale pour le logement proposé typologies, individuels,
programmes neufs
En cas d'impossibilité pour la | Information du bailleur de cette impossibilité, collectivité de désigner des | dans les meilleurs délais et en tout état de candidats pour le logement cause, au plus tard 15 jours après la proposé transmission par le bailleur de l'offre de | logement.
L'organisme n’est plus tenu de maintenir la
proposition de logement à la collectivité et
pourra procéder à la désignation de candidats
pour son propre compte ou proposer le
logement à un autre réservataire.
5.2. Gestion particulière du parc neuf
Pour chaque nouveau programme réalisé sur le territoire communautaire, la commune d'implantation et l'EPCI bénéficient de droits de réservation à hauteur de 20 % des logements au premier tour d'attribution, en
_contrepartie de la garantie d'emprunt. Ainsi, pour chaque livraison de programme de logements sociaux, le bailleur veillera à répartir de façon équilibrée les logements entre les réservataires de l'opération, tenant compte des contributions apportées par chaque réservataire (garantie d'emprunt, subvention et apport de foncier) dans la limite des seuils réglementaires (30 % Etat et 20 % Collectivités).
Il est prévu une gestion en « stock » pour « un tour » pour les programmes neufs, les logements intégreront donc le flux dès leur première remise en location.
Ainsi, le bailleur adressera au service intercommunal du logement, par courrier électronique, au plus tard trois mois avant la mise en location, la liste des logements qui lui seront proposés pour leur première mise en location.
. Cette transmission devra en outre préciser pour chacun des logements : * la typologie du logement et la surface habitable :
“ le loyer maximum par mois, et charges :
* le type de financement ;
“ la localisation précise et le niveau (étage) ;
5.3. Gestion de l'urgence
Des « crises » ponctuelles et territorialisées, sociales ou liées à des catastrophes naturelles ou industrielles, peuvent nécessiter de reloger en urgence des ménages dans le parc locatif social. Pour ces relogements d'urgence, l'ensemble des contingents seront mobilisés.
18/33 Séance du jeudi 6 février 2025
5.4 Logements mis à disposition de la collectivité
Pour répondre à la diversité des demandes que reçoit le service intercommunal du logement social, le bailleur veillera à proposer une offre diversifiée de logements en termes de typologie (nombre de pièces, . individuel/collectif, mode de financement initial, localisation) dans le respect des équilibres de peuplement et des autres conventions conclues avec les autres réservataires, et dans la limite de la nature des logements qui se libéreront.
Article 6 : L'objectif quantitatif d’attribution
Règlementairement le taux affecté à la collectivité correspond à la part des logements réservés identifiés dans l’article 3 de la présente convention.
Au-delà du recensement des droits de réservation, le bailleur s'engage à poursuivre le partenariat existant avec l'EPCI sur les attributions et lui octroie au plus 20% du flux annuel au titre des garanties d'emprunt. En contrepartie, l'EPCI s'engage à poursuivre son soutien à la production locative sociale sur son territoire.
Les engagements et les modalités de décompte des logements du flux portent sur les attributions décidées par la CALEOL en rang 1 mais les bilans intègreront les mises à disposition non abouties.
Le bilan réalisé au terme de la convention permettra de maintenir ou réviser la part des attributions du flux annuel réalisée dans ce cadre partenarial. Le taux pourra être revu, en accord avec l'EPCI, notamment si un pourcentage significatif de refus persiste sur plusieurs années ou si l'engagement de l'EPCI varie.
Article 7 : La proposition et l'attribution de logement - CAL
Les propositions et attributions des logements effectuées par le bailleur devront respecter l'équilibre sur le plan territorial du patrimoine existant et la recherche de solutions adaptées aux besoins des ménages concernés (adéquation du logement aux caractéristiques et à la situation financière des ménages). La prise en compte de ces ménages repose sur le dépôt préalable, par ie ménage, d'une demande de logement social enregistrée dans le Système national d'enregistrement (SNE) de la demande locative sociale.
Article 8 : L'évaluation annuelle de la convention
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l'objet, d'une évaluation annuelle partagée entre le bailleur et les différents réservataires. Il est transmis avant le 28 février de chaque année.
Cette évaluation sera réalisée sur la base d'un bilan de l'année écoulée, faisant apparaître a minima :
" les attributions de logement réalisées dans le flux, par réservataire, par public (prioritaires, 1* quartile,.….), par typologie de logement, type de financement, localisation (EPCI et commune,: hors QPV/QPV), pourcentage de logements neufs ;
" les attributions de logement réalisées hors du flux.
L'objectif de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux (objectivé et documenté) consiste à : * examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc ; * veiller à l'adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer ; “ questionner le taux de refus des demandeurs post attributions ;
* questionner la procédure de mise à disposition des logements (mode de gestion) ; « questionner les refus en CAL.
Ce bilan fera l’objet d’une réunion, en mars de chaque année, entre le bailleur et les collectivités. L'organisation est à l'initiative de l'EPCI.
Article 9 : La durée et actualisation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Considérant que les collectivités, comme le bailleur, doivent pouvoir tester ce mode de gestion de réservation, une clause de revoyure est prévue en fin d'année 2025 pour ajuster les termes de la convention. La validation de la convention intercommunale
d’attributions constitue également un motif de revoyure.
Par la suite, la convention sera éventuellement modifiée annuellement par avenant. Son actualisation se fera
sur la base de l'évaluation définie à l’article 8. Elle pourra également prendre en compte : “ jes nouveaux besoins identifiés par les collectivités (communes, EPCI) et/ou le bailleur ; #“ l'évolution des textes relatifs à l'attribution des logements locatifs sociaux ; “ la modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservations (gestion déléguée et
gestion directe).
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Fait en trois exemplaires
À Blois, le … janvier 2025.
_Le Président de l'EPCI Le Directeur Général
Laurent BRILLARD Erik LEDORGUET
Maire-adijoint délégué aux grands projets,
Benoît GARDRAT
Annexe n° 1 : Commune de Vendôme
> Calcul du flux annuel de iogements réservés mis à disposition par le Baïilleur à la Commune
, , Terres De Loire Bailleur social
Habitat
Parc HLM sur la commune de : 2 Q Vendôme
(A) Nombre total de logements du parc 997
dont logements réservés
pour le contingent communal (décompte 4 logements provisoire du bailleur)
(B) Nombre de logements non-conventionnés 0
(C) Nombre de logements conventionnés 997
Nombre de logements :
e mis en vente 2
. programmés à la démolition 0
(D) Sous-total : 2
(E) Stock de logements 995
(F) Taux moyen de rotation (2021/2022/2023) 10,18%
(G) Nombre de mutations intra-communales de 6 locataires
(H) Flux annuel à répartir entre les réservataires 95,29
(Taux de réservation 20 %
Nombre de logements réservés mis à
disposition par le baïlleur social pour la
commune réservataire dans le cadre de la
gestion en flux :
(J) . calculé par an
19,06
e soit sur les 3 ans de la convention 57
Choix du mode de gestion par la collectivité : gestion directe, mise en œuvre par l'EPCI et son service
intercommunal du logement social
20/33 Séance du jeudi 6 février 2025
8. GRANDS PROJETS : Voirie - Convention de mise en œuvre à titre expérimental d'une solution de territoire durable et connecté faubourg Chartrain avec le syndicat mixte ouvert Val de Loire numérique
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250206-08 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 7 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets
Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Rappel du contexte :
Après le déploiement d'un réseau de fibre optique et d'un réseau wifi public sur les deux départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, le syndicat mixte ouvert (SMO) Val de Loire numérique engage une nouvelle dynamique durable et connectée au service du territoire décrite dans le schéma directeur stratégique intitulé Smart Val de Loire, adopté en avril 2023 à l'unanimité par les élus syndicaux.
Pour assurer cette dynamique, Val de Loire numérique s'engage notamment à faciliter la collecte et le traitement des données via un réseau bas débit de type LoRa et des instruments d'analyse, de visualisation des données collectées et de sauvegardes mutualisées.
Différentes expérimentations avec des collectivités volontaires constituent la première étape de mise en œuvre du Schéma Smart Val de Loire.
Les enjeux de ces expérimentations/démonstrateurs sont : - créer des démonstrateurs locaux visant à sensibiliser les élus et les services aux possibilités offertes par les solutions de territoire durable et connecté ;
- acquérir de l'expérience tant technique que sur la connaissance des acteurs du marché ; | - éprouver des modèles organisationnels et des architectures techniques rationnelles,
potentiellement généralisables sur d'autres cas d'usages ou d’autres territoires, et permettant une optimisation, pour la collectivité, de sa gestion des services publics.
La convention définit les engagements réciproques des parties sur les actions suivantes, constitutives d'une solution expérimentale de territoire durable et connecté : collecte, diffusion, hébergement, sécurisation et visualisation de données.
Les cas d'usage concernés par cette convention d'expérimentation avec la commune de Vendôme sont les suivants :
- la solution de mise en œuvre dans le cadre de la présente convention va permettre à la commune de Vendôme de visualiser et de mesurer aisément et autant que de besoin les comportements des . différents usagers de la portion du Faubourg chartrain, récemment réaménagée, située entre le carrefour avec l'avenue Georges Guimond et le carrefour avec le mail du Maréchal Leclerc ; -_ l'outil de visualisation fourni par le Syndicat à la commune de Vendôme sera accessible en mode cloud (*) par le biais d'un login / mot de passe.
La mesure des comportements passe par la mise en place en différents points de la portion de voirie concernée d'objets ou capteurs communicants capables de collecter les données requises.
Les données collectées dans le cadre de cette expérimentation, relatives au stationnement et à la circulation, ne sont en aucun cas des données considérées comme personnelles puisqu'elles consistent à enregistrer :
°< des heures (stationnement, comptage véhicules, affluence piétons) ; + des statuts d'occupation (stationnement) ;
+ le type des véhicules (stationnement et comptage véhicules) ;
e le sens de franchissement.
Financement :
Les frais d'installation et de désinstallation des objets connectés (capteurs) ainsi que l'énergie requise pour l'expérimentation seront pris en charge par la commune de Vendôme. Les capteurs seront installés sur le matériel d'éclairage public.
Une participation forfaitaire aux coûts d'exploitation est également à la charge de la commune de Vendôme.
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Le Syndicat s'engage à prendre en charge une partie des coûts d'exploitation ainsi que les frais de ‘mise à disposition d'une solution de datavisualisation. || assurera également une formation d'une 72 journée
des agents concernés.
Répartition des charges :
A la charge du SMO À la charge de la commune
{fonctionnement par mois) de Vendôme
Prestations Plafond dépenses Plafond dépenses
installation et désinstallation, 0 euro 2 160 euros HT (sur la
fourniture de l'énergie période)
Mise à disposition de 17 C ntion . Vendôme capteurs, connectivité et 550 euros HT 550 euros HT (par mois)
exploitation
Mise à disposition d'une
solution de datavisualisation 250 euros HT 0 euro
La solution sera mise en œuvre à titre gratuit pour la commune de Vendôme pendant les deux premiers mois, correspondant à la phase de test. La période envisagée s'étend d'avril à octobre, soit six
mois dont deux à titre gratuit.
La durée de la convention est de six mois, renouvelable une fois.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, modifiée par la loi n° 018-493 du 20 janvier 2018 relative à la protection des données personnelles ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la délibération du Syndicat mixte ouvert Val de Loire numérique du 4 avril 2023 approuvant le Schéma . directeur “Smart Val de Loire”,
Vu la demande de la ville de Vendôme, désireuse d’expérimenter en partenariat avec le Syndicat une
solution de territoire durable et connecté sur son territoire :
Considérant qu'en application de l'article L. 2511-6 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent établir ou mettre en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- d'approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise en œuvre à titre expérimental d'une solution de territoire durable et connecté avec le syndicat mixte ouvert Val de Loire numérique ;
-_ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer la convention relative à la mise en œuvre à titre expérimental d’une solution de territoire durable et connecté, ci-annexée, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 4 février 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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9. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2025 - Modification
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250206-09 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 7 Votants : 32 Pour : 32 Contre : O Abstention : O
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Par délibération n° VV-D-101215-18 du 10 décembre 2015, vous avez adopté le tableau des emplois permanents.
Il convient aujourd'hui de modifier les emplois suivants :
Emploi ‘ie
Libellé de ta fonction ou du: sHoute ju Filière 8 | Cadre d'emploi possible Roste poste ps! vo pour ce poste travail ë
Agent de propreté urbaine - Temps : . . Conducteur complet Technique | C | Adjoint technique -1
Responsable de proximité dans les . . . groupes scolaires 33 h 00 Technique | C | Adjoint technique -1
Responsable de la cohésion Temps Administrative B Rédacteur 4 sociale complet Animation Animateur Responsable de la cohésion Temps Administrative À | Attaché +1 sociale complet B | Animateur
Le comité social territorial du 16 janvier 2025 a donné un avis favorable à la suppression des postes.
Un contractuel pourra être recruté dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par. un fonctionnaire titulaire où stagiaire.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
il vous est proposé :
-__de créer où supprimer les emplois ci-dessus :
- d'autoriser le recrutement d'un contractuel dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ;
-_ d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 4 février 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle
par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
23/33 . Séance du jeudi 6 février 2025
10. RESSOURCES HUMAINES : Contrat d'assurance des risques statutaires - Mandat au Centre de
gestion
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250206-10 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 7 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
. Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le statut de la fonction publique territoriale institue à la
charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l'égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident du travail et décès.
Le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de loi n° 84-53 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent, des contrats d'assurances.
Considérant que la commune de Vendôme adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale (FPT) de Loir-et-Cher, il est proposé de participer à la procédure concurrentielle avec négociation selon les articles L. 2124-1, L. 2124-3, R. 2161-12 et suivants du code de la commande publique.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques et des caractéristiques suivants :
Risques
- agents affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : décès, accident de travail, longue maladie, longue durée.
Les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune de Vendôme une ou plusieurs formules.
Caractéristiques
- durée du contrat : quatre ans à compter du 1€" janvier 2026 ; - régime du contrat : capitalisation.
La collectivité ne pourra adhérer audit contrat que suite aux résultats de la consultation menée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale (FPT) de Loir-et-Cher et si les taux et conditions . générales sont jugés satisfaisants par la collectivité.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
I! vous est proposé :
-__de confier au Centre de gestion de Loir-et-Cher la négociation et la souscription, pour son compte, auprès d’une entreprise d'assurance agréée, un contrat d'assurance ouvert à adhésion facultative à compter du 1° janvier 2026 ;
- d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 4 février 2025.
24133 Séance du jeudi 6 février 2025
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
11. TARIFS : Sport - Tarif horaire pour prestations de service d'un éducateur territorial des activités physiques et sportives auprès de différentes structures
n° VVD20250206-11
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 7 Votants : 32 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : © NPPV :. =
Vu l'arrêté n°VVSG20200603-10 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Simon Houdebert, maire-adjoint délégué à la stratégie financière
Simon HOUDEBERT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Depuis maintenant plusieurs années, l'ESAT des Courtis de Vendôme bénéficie de l'intervention d'un éducateur territorial des activités physiques et sportives auprès de ses salariés tous les mercredis de 13h 30 à 15 h sur l’année scolaire à titre gracieux.
Cette activité proposée aux salariés est très appréciée et très bénéfique car elle permet à ces personnes d'accéder à la découverte et l'initiation de nombreuses pratiques sportives. L'objectif général est. donc d'inciter ces personnes à découvrir et pratiquer régulièrement une activité physique et sportive en proposant une offre adaptée, assurant une continuité de pratique lors de l’évolution de la personne dans son parcours et en rendant ces personnes actrices de leur santé.
Pour cette nouvelle rentrée scolaire, en accord avec la direction de l'ESAT des Courtis, il est convenu de maintenir cette offre en signant une convention de réalisation de prestations de service entre la ville et cette structure à titre onéreux.
De nombreuses structures demeurent sur le territoire et peuvent solliciter la collectivité pour bénéficier d’une prestation de service ponctuellement, sur un trimestre, un semestre voire sur l'année scolaire. Pour pouvoir répondre à ces éventuelles sollicitations, il convient de fixer un tarif car il n’est pas envisageable de proposer cette offre à titre gracieux.
En effet, il convient de fixer un tarif horaire pour l'intervention d'un ETAPS de la commune au bénéfice des structures publiques ou privées lorsque l'emploi du temps de ce personnel le permet.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'appliquer le tarif horaire de 25 euros pour la réalisation de prestations de service ;
-__ d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la stratégie financière à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 4 février 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants avec 31 voix pour et 1 ne prenant pas part au vote (Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
25133 Séance du jeudi 6 février 2025
12. SPORT: Convention pour la réalisation de prestations de service entre la ville et l'ESAT des Courtis de Vendôme -— Année 2024/2025
Délibération Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250206-12 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 7 Votants : 32 Pour : 31 Contre : O Abstention : O NPRV: _
Vu l'arrêté n°VVSG20221011-10 du 11 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Jimmy Marcilly, maire-adjoint délégué à la politique sportive
Jimmy MARCILLY, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : EXPOSE :
Depuis maintenant plusieurs années, l'ESAT des Courtis de Vendôme bénéficie de l'intervention d’un éducateur territorial des activités physiques et sportives auprès de ses salariés tous les mercredis de 13h
30 à 15 h sur l'année scolaire, à titre gracieux.
Cette activité proposée aux salariés est très appréciée et très bénéfique car elle permet à ces - personnes d'accéder à la découverte et l'initiation de nombreuses pratiques sportives.
L'objectif général est donc d'inciter ces personnes à découvrir et pratiquer régulièrement une activité physique et sportive en proposant une offre adaptée, assurant une continuité de pratique lors de l’évolution de la personne dans son parcours et en rendant ces personnes actrices de leur santé.
Depuis la rentrée scolaire 2024, en accord avec la direction de l'ESAT des Courtis, il est convenu de maintenir cette offre en signant une convention de réalisation de prestations de service entre la ville et cette structure à titre onéreux.
En effet, il est proposé la rédaction d'une convention fixant les modalités de la réalisation de ces prestations de service entre la ville et l'ESAT des Courtis au tarif horaire de 25 euros.
La direction de l'ESAT des Courtis a la volonté de maintenir cette offre sportive à ses salariés car elle constate les progrès conséquents réalisés par ces personnes.
VISA :
Vu le code général des collectivités territoriales.
PROPOSITION :
il vous est proposé :
-_ d'approuver les termes de la convention ci-jointe relative à la réalisation de prestations de service entre la commune et l'ESAT des Courtis de Vendôme pour l’année scolaire 2024-2025 ;
- d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique sportive à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 4 février 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, avec 31 voix pour et 1 ne prenant pas part au vote (Patrick CALLU), ADOPTE la délibération présentée.
26/33 Séance du jeudi 6 février 2025
CONVENTION POUR LA RÉALISATION DÉ PRESTATIONS DE SERVICE
ENTRE LA VILLE DE VÉNOGME ET L'ÉSAT DES COURTIS
SAISON 2024 / 2028
Entre les souseignés :
La Ville de Vendôme, représentée par Laurent BRILLARD, agissent en qualité dé Maire, dément mandatée par détibération M° VOS DP00É28.08 du Conseil municipal du 28 ne 2040 dénommée « La Vie » dans fa présents convention de prestations dé service,
d'une part,
Et: A ; ” à
LA IORE SRE RE IRAS LEAE4
L'établissement k FESAT des.Courtis.s représenté par Monsieur Anar BOUCHEKIOUA agissant en auatté de Directeur dûment mandaté par le. bureau exécutif où fe conseil d'administration dénammée « l'établissements dans la présente convenkion de orestatons de service,
FOUR Se sens on or cure d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SLT
ARTICLE 4%: OBJET DE LA CONVENTION
La Ville mei à deposiiion de l'établissement un agent à ternpe partiel pour assurer des fonctions d'un fiveals comparable à celles exercées dans les aervices de la ville, dans les conditions définies en annexe À Get agent assurera ainsi les missions afférentes, à raison d'une heure trente minutes par semaine. pour le compile de l'étabiiseernent référencé cidusels.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
Les prestafions portent notarmienent sur :
Le développement des activités physiques at sportives avec les adhérents de cet éfablissement
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIS
L'établissement ESAT des Courts s'engage à rembourser les heures de présence de l'agent de la Vile de Vendôme à hauteur de 35 euros de l'heure nourla saison 2024 42028. Un fire de paiement sera adressé à rétablissement en fin de saison.
ARTICLE 4 : DUREE « DÉNONCIATION
La présente convention de prestations de sendce entre en vigueur 8 compter du 11 septembre 2024 et grand fin le 26 juin 2028,
La gs LOGO RIUEEA te étiutiuées à dut tone dat Fute bu Faute des pales par fllie recommandées avec accusé de réception dans le respect du préavis de deux mois,
ARTICLE 6 : AVENANTS
La présente sornventon pourra faire l'objet de précisions où d'ajustemente par vois d'avernanté,
ARTICLE 8: LITIGES
Les partes s'engagent à rechercher, en cas de lfige sur linterorétation ou sur l'application de la convention, touts voie amiable dé régiemant avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourant en cas d'épuisement des voies internes de conciiation, à fs méssion de conciliation prévue par les atichss L. 9134 à L 2134 du code de juislce adrrrnistatise.
Ce n'est qu'en cés d'échec de ces voies amiables de régotufon que toul contentieux portant sur linterprétafon au sur l'application de la srésente convention devre être porté devant le juidiction compétente
HA
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ARTICLE T : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes st leurs suites, les partes font élection dé domicie : - la Ville de Vendème en son siège social:
- lFétblissement s PÉSAT des Courte » en son siège social
Fait à Vendôme. bé 486 sestembre 4024 an 2 exemplaires.
Pour ke vile de Vendée Pour lÉSAT des Courfie
Le Maire Le Ciecteur d'établissements Laurent BRILELARD … Atnar BOLICHERIOQUA
- SA nu
VENDOMOIS HANDICAP
SAT. DES COURTIS & a Niépes - 41100 VÉNDÔME
DL: 07 64.771280 - Farc: 02.54.80.22.88 StRET A4E 450 ARC DOTE » APE BBIÈC
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CONVENTION
DE
PRESTATIONS DE SERVICE
ANNEXE 1
HORAIRES HEBDOMADAIRES-MESIONS ET TACHES
La vilé s'engage à mettre à dismosition de l'établissement un agent statutaire, néreusement, dans les conditions suivantes et exclusivement auprès des adhérents de létablissement.
5. Nombre dé jours de kavail par semaine de l'agent statutaire et répartition des horaires commé suit:
Mercredi de 13h30 à 15h00 du 18/09/2024 aus 28/06/2028 soit 33 séances
Soit une amplitude horaire de 1h40 par semaine
2, Définition des tâches de l'agent:
- Développement des activités physiques at sportives avec les adhérents
3. Le coût de cette mise à disposition pour la saison 2094 / 2028 est estimé à 4297,50 €
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143. VIE SCOLAIRE: Attribution des participations financières pour l'organisation des sorties scolaires avec nuitées des écoles primaires de Vendôme - Année scolaire 2024/2025
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
n° VVD20250206-13 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 7 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention :
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à
. Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative
Béatrice ARRUGA, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Les sorties scolaires comprennent l'ensemble des projets présentés par les équipes éducatives durant
lesquels une classe d'écoliers partage son temps entre les études et des activités de sport ou de découverte. Elles se déroulent durant le temps scolaire et englobent des nuitées. Le conseil municipal du 12 décembre 2024 (délibération n° VVD20241212-30) a décidé des modalités de participation financière de la commune en matière de sorties scolaires, lesquelles se déclinent suivant les
séjours comme suit :
-__ séjours de 1 à 8 nuits : 12 euros par jour et par élève ;
-__ séjours de 4 nuits et plus : 25 euros par jour et par élève.
Suivant ces dispositions, vous trouverez ci-après le détail par école des projets proposés à la
participation :
1 - Ecole élémentaire Jean Zay
Dans un courrier du 14 octobre 2024, Chloé Dolléans, enseignante à l'école élémentaire Jean Zay, a sollicité la commune pour le versement d'une participation pour l’organisation d'une sortie scolaire sur le thème du Moyen Age à la commanderie d’Arville du 10 au 14 mars 2025, pour 19 élèves de CM2. Le montant prévisionnel de la participation de la commune pour cette sortie scolaire est de 2 375 euros, soit 19 élèves x 25 euros x 5 jours. Un premier versement de 1 781,25 euros, correspondant à 75 % du financement total est à verser à la coopérative scolaire avant le départ. Le solde actualisé sur présentation des justificatifs attestant des dépenses réelles, du nombre d'élèves ayant participé au séjour sera versé après le
séjour.
2 - Ecole élémentaire Louis Pergaud
Dans un courrier du 24 octobre 2024, Mathilde Tastevyre, directrice, et Christelle Hemme, enseignante, à l'école élémentaire Louis Pergaud ont sollicité la commune pour le versement d'une participation pour
l'organisation d'une sortie scolaire, sur le thème de la nature et en immersion linguistique en anglais, à Creully-sur-Seulles (Normandie) du 31 mars au 4 avril 2025 pour 17 élèves de CP et 23 élèves de CM1/CM2. Le montant prévisionnel de la participation de la commune pour cette sortie scolaire est de 5 000 euros, - soit 40 élèves x 25 euros x 5 jours. Un premier versement de 3 750 euros correspondant à 75 % du financement
total est à verser à la coopérative scolaire avant le départ. Le solde actualisé sur présentation des justificatifs attestant des dépenses réelles, du nombre d'élèves ayant participé au séjour sera versé après le séjour.
3 - Ecole maternelle Louis Pergaud - P'tites Randos
Dans un courrier du 30 octobre 2024, Angélique Gasnot, directrice de l'école maternelle Louis Pergaud a sollicité la commune pour le versement d’une participation pour l’organisation d’une sortie scolaire, dans le cadre des P'tites Randos à Saint-Sulpice-de-Pommeray, du 11 au 13 juin 2025 pour 22 élèves de grande section.
Le montant prévisionnel de la participation de la commune pour cette sortie scolaire est de 792 euros, soit 22 élèves x 12 euros x 3 jours. Un premier versement de 594 euros correspondant à 75 % du financement
total est à verser à la coopérative scolaire avant le départ. Le solde actualisé sur présentation des justificatifs attestant des dépenses réelles, du nombre d'élèves ayant participé au séjour sera versé après le séjour.
4 - Ecole élémentaire Yvonne Chollet
Dans un courrier du 30 octobre 2024, Laurence YVON, enseignante à l'école élémentaire Yvonne
Chollet a sollicité la commune pour le versement d'une participation pour l'organisation d’une sortie scolaire, sur le thème « la nature et moi » au domaine de Boisvinet, Le Plessis-Dorin, du 16 au 18 juin 2025 pour 38 élèves de CE2/ CMi et CM2.
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Le montant prévisionnel de la participation de la commune pour cette sortie scolaire est de 1 368 euros, soit 38 élèves x 12 euros x 3 jours. Un premier versement de 1 026 euros correspondant à 75 % du financement total est à verser à la coopérative scolaire avant le départ. Le solde actualisé sur. présentation des justificatifs attestant des dépenses réelles, du nombre d'élèves ayant participé au séjour sera versé après le séjour.
5- Ecole élémentaire Yvonne Choltet - P'tites Randos
Dans un courrier du 23 octobre 2024, Isabelle Hebert et Sophie Babin, enseignantes de l’école élémentaire Yvonne Chollet ont sollicité la commune pour le versement d’une participation pour
l'organisation d’une sortie scolaire, dans le cadre des P'tites Randos, à La Chaussée-Saint-Victor, du 16 au 18 juin 2025 pour 43 élèves de CP/CE1 et CE1/CE2.
Le montant prévisionnel de la participation de la commune pour cette sortie scolaire est de 1 548 euros, soit 43 élèves x 12 euros x 3 jours. Un premier versement de 1 161 euros correspondant à. 75 % du financement total est à verser à la coopérative scolaire avant le départ. Le solde actualisé sur présentation des justificatifs attestant des dépenses réelles, du nombre d'élèves ayant participé au séjour sera versé après le séjour.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° VVD20241212-30 du conseil municipal du 12 décembre 2024.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
-__ d'approuver le versement de la participation pour la sortie scolaire de l'école élémentaire Jean Zay pour un montant de 1 781,25 euros correspondant à une première participation à hauteur de 75 % du financement total estimé de la classe de CM2 ;
- d'approuver le versement de la participation suivante pour la sortie scolaire de l'école élémentaire Louis Pergaud pour un montant de 3 750 euros correspondant à une première participation à hauteur de 75 % du financement total estimé des classes de CP et CM1/CM2 ;
- d'approuver le versement de la participation suivante pour la sortie scolaire de l'école maternelle Louis Pergaud pour un montant de 594 euros correspondant à une première participation à hauteur: de 75 % du financement total estimé de la classe de Grande Section ;
- d'approuver le versement des participations suivantes pour les sorties scolaires de l'école élémentaire Yvonne Chollet comme suit :
- pour un montant de 1 026 euros correspondant à une première participation à hauteur de 75 % du financement total estimé des classes de CE2/CM1 et CM2 ; - pour un montant de 1 161 euros correspondant à une première participation à hauteur de
75 % du financement total estimé des classes de CP/CE1 et CE1/CE2 ;
-_ d'approuver le versement du solde de ces participations à l'issue des séjours ;
-_ d'autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique éducative à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 4 février 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
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14. VIE SCOLAIRE : Ressources humaines - Indemnisation des enseignants chargés d'accompagner
les élèves en sorties scolaires avec nuitées
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
: n° VVD20250206-14 En exercice : 33 Présents : 25 Pouvoirs : 7 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention :
Vu l'arrêté n°VVSG20230918-14 du 18 septembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Béatrice Arruga, maire-adjointe déléguée à la politique éducative Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Les enseignants des écoles primaires de Vendôme participent à l’organisation et accompagnent les
élèves lors de sorties scolaires avec nuitées (classe de découverte….).
Dans ce cadre, l'arrêté ministériel du 6 mai 1985 permet le versement des indemnités allouées aux
_enseignants chargés d'accompagner leurs élèves en sorties scolaires avec nuitées.
Cet arrêté fixe un taux journalier composé comme suit :
- une somme forfaitaire pour sujétions spéciales d’un montant journalier de 1,52 euros ; - une rémunération pour travaux supplémentaires dont le taux est fixé à 230 % du SMIC horaire en considérant 2 heures par dimanche et 1h30 par jour de semaine.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 1985.
: PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de fixer l'indemnisation des enseignants chargés d'accompagner les élèves en sorties scolaires
avec nuitées selon les modalités de l'arrêté du 6 mai 1985 ;
- d'autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 4 février 2025.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
15. MOTION : Pour le maintien de la ville de Vendôme en zone police nationale
Délibération Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote : ©
n° VVD20250206-15 En exercice : 33 Présents : 26 Pouvoirs : 6 ,: Votants : 32 Pour : 32 Contre : C Abstention : O
Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSE :
Considérant le rapport de la Cour des comptes du 13 janvier 2025 intitulé : « La répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie ». Une carte figée, des transferts à relancer, qui préconise le passage en zone gendarmerie de 14 villes, dont Vendôme, la municipalité exprime sa ferme opposition à toute évolution en ce sens.
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Considérant que la fermeture du commissariat de plein exercice enverrait un signal extrêmement négatif à la population. Alors même que la Ville investit dans le renforcement des services publics de proximité — en témoigne l'implantation d’un guichet unique au nord de la ville ou encore la lutte menée pour le maintien du bureau de poste du quartier des Rottes — la disparition d’un service essentiel tel que la Police
nationale serait incompréhensible.
Considérant que ce choix aurait également des conséquences directes sur la sécurité, la tranquillité et le lien avec la population, sans remettre en cause le professionnalisme des uns et des autres. Les policiers en poste à Vendôme effectuent un travail remarquable, au plus près des habitants, avec une connaissance fine du territoire et de ses enjeux. Un passage en zone gendarmerie impliquerait une perte de cette proximité immédiate et nécessiterait un temps d'adaptation considérable pour les nouvelles forces affectées à la ville et aux communes environnantes.
PROPOSITION :
Le Conseil municipal déclare s'opposer fermement à tout projet de transfert de Vendôme en zone gendarmerie et exige le maintien d'un commissariat de plein exercice.
Laurent Brillard donne la parole à Patrick Callu qui souhaite faire une intervention.
Conformément aux dispositions convenues lors de l'adoption du règlement intérieur par le conseil municipal, le 22 septembre 2022, le texte de son intervention, remise au maire en fin de séance, est consignée ci-après :
« Une fois encore le service public est menacé.
Ici de manière insidieuse au moyen d'un rapport écrit loin de notre ville, notre commissariat serait sur la sellette.
On se doit de rappeler qu'au cours des deux dernières années, huit départs n'ont pas été remplacés et que le commissariat n'est plus ouvert à la mutation depuis deux ans. La baisse des effectifs représentera bientôt 20 % du total après les nouveaux départs à la retraite annoncés. Pour rappel en 2022 il y avait 57 agents !
Cet affaiblissement a des conséquences : ainsi, la circonscription de Vendôme ne dispose que de sept officiers de police judiciaire quand il en faudrait dix.
Nous sommes dans un périmètre urbain et c'est donc la police nationale en nombre suffisant qui doit pouvoir être présente 24/24 comme elle sait le faire. Une police proche des habitants qui aspirent à la tranquillité.
Nous ne pouvons pas nous rassurer avec la déclaration du directeur départemental de la police lors de ses vœux au moment où vient d'être adopté (et non voté) un budget d'austérité. La motion exprime clairement le besoin, comme doit être clairement notifiée la réponse du ministre. »
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
L
Simon HOUDEBERT ent BRILLARD
Fin de la séance à 20h00.
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