Procès Verbal - PV Conseil municipal du 15 juillet 2020

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 15 juillet 2020 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Douarnenez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 15 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Conseil municipal du mercredi 15 juillet 2020

Procès-verbal

Le 15 juillet de l’An Deux Mil Vingt, le Conseil municipal de DOUARNENEZ, convoqué le 09 juillet 2020, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Jocelyne POITEVIN, Maire.

CONSEILLERS EN EXERCICE : 33

Nombre de Conseillers présents : 31

Mme POITEVIN – M. BOUCHERON – Mme TILLIER – M. LE MOIGNE – Mme LAOUENAN LE LEC – M. POULMARC’H – Mme DRÉANO – M. GUILLEMOT – Mme NELOU FIMBAULT – M. LE LANN – Mme CLÉMENT – M. JAFFRY – M. ARROUES – Mme TANGUY – Mme VIGOUROUX BUREL - M. HEMERY – Mme JOLLY – M. PLANCHETTE – Mme OLIER - Mme LE BUANEC – M. GUILIELMUS – Mme BERBER – M. BUSSEREAU – Mme CHEVERT – M. TUPIN – Mme DENIGOT – M. DELBOT (à partir de 19h20) – Mme CROM – M. TOUZÉ – Mme BOUIN – M. QUÉRÉ.

Nombre de conseillers représentés : 2

M. JOLLÉ donne procuration à Mme POITEVIN - M. JANNIC donne procuration à Mme TILLIER. M. GUILLEMOT, a été élu, secrétaire de séance.

N° DE-20-07-01A

Procès-verbal de la séance du 03 juillet 2020 – approbation

N° DE-20-07-02A

Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de l'article L.2122-22 du CGCT

Le groupe d'opposition souhaiterait obtenir communication avec l'ordre du jour de la copie intégrale des pièces faisant l'objet des arrêtés du Maire sachant que ces dernières peuvent constituer un volume pouvant s'avérer important et sont consultables dans le registre ouvert en mairie.N° DE-20-07-03A

Composition des commissions municipales et désignation des délégués au sein de commissions spéciales et d'organismes extérieurs

Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne Poitevin :

« Concernant la composition des commissions municipales, la proposition est faite de fixer le nombre de conseillers municipaux à 10 par commission, dont 8 pour la majorité et 2 pour l'opposition.

Le Maire est président de droit de toutes les commissions, mais la responsabilité de chaque commission peut être confiée à un vice-président, membre du Conseil municipal.

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le mode de scrutin (vote sur cette proposition).

 Unanimité sur cette proposition

1. Commission Affaires scolaires, Enfance et Famille

Membres de la majorité : Christelle DRÉANO, Christine TANGUY, Dominique TILLIER, Annie-Claude LE BUANEC, Nathan PLANCHETTE, Frédéric LE LANN, Françoise LAOUENAN LE LEC, Saïda BERBER

Membres de l’opposition : Yolande BOUIN, Maxime TOUZÉ

2. Commission Culture, Animation locale et Communication

Membres de la majorité : Françoise FIMBAULT, Nathan PLANCHETTE, Dominique BOUCHERON, Yvette OLIER, Marc BUSSEREAU, Bernard ARROUES, Saïda BERBER, Isabelle CLÉMENT

Membres de l’opposition : Yolande BOUIN, Yohan QUÉRÉ

3. Commission Transition écologique, Cadre de vie et Travaux

Membres de la majorité : Philippe LE MOIGNE, Bernard JAFFRY, Dominique BOUCHERON, Marc BUSSEREAU, Sylvie BUREL, Bertrand POULMARC’H, Françoise FIMBAULT, Yvette OLIER

Membres de l’opposition : Ollivier DELBOT, Hugues TUPIN

4. Commission Finances

Membres de la majorité : Bertrand POULMARC’H, Philippe LE MOIGNE, Dominique TILLIER, André GUILLEMOT, Françoise LAOUENAN LE LEC, Dominique BOUCHERON, Marc BUSSEREAU, Frédéric LE LANN

Membres de l’opposition : Florence CROM, Laure DENIGOT

5. Commission Patrimoine

Membres de la majorité : Dominique BOUCHERON, Roland GUILIELMUS, Nathan PLANCHETTE, Yvette OLIER, Candy JOLLY, Bertrand POULMARC’H, Isabelle CLÉMENT, Bruno JOLLÉ

Membres de l’opposition : Hugues TUPIN, Laure DENIGOT6. Commission Urbanisme

Membres de la majorité : Camille JANNIC, Bernard JAFFRY, Philippe LE MOIGNE, Sylvie BUREL, Gildas HÉMERY, Françoise FIMBAULT, Dominique BOUCHERON, Yvette OLIER

Membres de l’opposition : Laure DENIGOT, Florence CROM

7. Commission des Permis de construire

Membres de la majorité : Bernard JAFFRY, Sylvie BUREL, Isabelle CLÉMENT, Françoise LAOUENAN LE LEC, Marc BUSSEREAU, André GUILLEMOT

Membres de l’opposition : Florence CROM, Yolande BOUIN

8. Commission Ressources Humaines

Membres de la majorité : Dominique TILLIER, Philippe LE MOIGNE, Christelle DRÉANO, Nathan PLANCHETTE, André GUILLEMOT, Françoise LAOUENAN LE LEC, Bertrand POULMARC’H, Gildas HÉMERY

Membres de l’opposition : Ollivier DELBOT, Yolande BOUIN

9. Commission Sports

Membres de la majorité : André GUILLEMOT, Camille JANNIC, Christine TANGUY, Bruno JOLLÉ, Philippe LE MOIGNE, Françoise LAOUENANT LE LEC, Bertrand POULMARC’H, Dominique BOUCHERON

Membres de l’opposition : Maxime TOUZÉ, Yohan QUÉRÉ

10. Commission Nautisme

Membres de la majorité : Dominique BOUCHERON, Roland GUILIELMUS, Françoise LAOUENAN LE LEC, Bertrand POULMARC’H, Françoise FIMBAULT, Bernard ARROUES, Candy JOLLY, Isabelle CLÉMENT

Membres de l’opposition : Yohan QUÉRÉ, Hugues TUPIN

11. Commission Proximité – Sécurité

Membres de la majorité : Roland GUILIELMUS, Bernard JAFFRY, Frédéric LE LANN, Christine TANGUY, Françoise LAOUENAN LE LEC, Gildas HÉMERY, Dominique BOUCHERON, Bernard ARROUES

Membres de l’opposition : Ollivier DELBOT, Maxime TOUZÉ

La composition des Commissions est approuvée à l’unanimité

M. Hugues Tupin regrette la disparition de la Commission sociale. Mme le Maire précise que les

travaux de ladite Commission lors du mandat précédent dans la politique sociale de la Ville qui est

principalement assurée via le CCAS n'ont pas été jugés significatifs pour la maintenir. Si le besoin

s'en fait sentir, il sera toujours possible de la recréer ultérieurement.Désignation de délégués du Conseil municipal au sein d'organismes extérieurs et de commissions extra municipales

Sont désignés :

Syndicat mixte pour la création d’un centre de secours :

2 titulaires et 1 suppléant

Titulaires : Françoise LAOUENAN LE LEC – Dominique TILLIER -

Suppléant : Dominique BOUCHERON (Pour : 26) -

Titulaire : Maxime TOUZÉ (Pour : 6)

 Françoise LAOUENAN LE LEC – Dominique TILLIER – Dominique BOUCHERON

à la majorité des voix

Syndicat d’Énergie du Finistère (SDEF) :

2 titulaires et 2 suppléants

Titulaires : Philippe LE MOIGNE – André GUILLEMOT - Suppléants : Bernard JAFFRY –

Roland GUILIELMUS (Pour : 26)

Titulaires : Yolande BOUIN – Ollivier DELBOT (Pour : 6)

 Philippe LE MOIGNE – André GUILLEMOT – Bernard JAFFRY – Roland GUILIELMUS

à la majorité des voix

Comité Régional du Tourisme :

1 représentant :

Dominique BOUCHERON (Pour : 26)

Maxime TOUZÉ (Pour : 6)

 Dominique BOUCHERON à la majorité des voix

Commission Consultative des services publics locaux :

Le Maire + 5 titulaires + 5 suppléants

Titulaires : Suppléants

Philippe LE MOIGNE Frédéric LE LANN

Françoise NELOU FIMBAULT Bernard ARROUES

Françoise LAOUENAN LE LEC Isabelle CLÉMENT

André GUILLEMOT Marc BUSSEREAU

Florence CROM Maxime TOUZÉ

 A l’unanimitéConseil de surveillance du Centre hospitalier Michel Mazéas : 1 représentant

Jocelyne POTEVIN (Pour : 26)

Hugues TUPIN (Pour : 6)

 Jocelyne POITEVIN à la majorité des voix

Conseil d’Administration du Lycée Jean-Marie Le Bris :

2 titulaires et 1 suppléant

Titulaires : Christelle DRÉANO – Christine TANGUY Suppléant : André GUILLEMOT

(Pour : 26)

Titulaire : Maxime TOUZÉ : (Pour : 6)

 Christelle DRÉANO – Christine TANGUY – André GUILLEMOT à la majorité des voix

Conseil d’Administration du Collège Jean-Marie Le Bris :

2 titulaires et un suppléant

Titulaires : Christelle DRÉANO - Christine TANGUY Suppléant : André GUILLEMOT

(Pour : 26)

Titulaire : Yohan QUÉRÉ : (Pour : 6)

 Christelle DRÉANO – Christine TANGUY - André GUILLEMOT à la majorité des voix

Conseil d’Administration de la M.J.C. :

1 titulaire et un suppléant

Titulaire : Christelle DRÉANO Suppléant : Françoise LAOUENAN LE LEC (Pour : 26)

Titulaire : Laure DENIGOT (Pour : 7)

 Christelle DRÉANO – Françoise LAOUENAN LE LEC à la majorité des voix

Conseil d'Administration de la « Résidence du Golven » :

1 titulaire et 1 suppléant

Titulaire : Françoise LAOUENAN LE LEC Suppléant : Françoise NELOU FIMBAULT (Pour : 26) Titulaire : Yolande BOUIN (Pour : 7)

 Françoise LAOUENAN LE LEC - Françoise NELOU FIMBAULT à la majorité des voix

Association Fêtes Maritimes de Douarnenez (Temps Fête) :

2 représentants

Françoise NELOU FIMBAULT – Dominique BOUCHERON (Pour : 26) Florence CROM - Yohan QUÉRÉ (Pour : 7)

 Françoise NELOU FIMBAULT – Dominique BOUCHERON à la majorité des voixAssociation Kan ar Mor :

1 représentant

Françoise LAOUENAN LE LEC (Pour : 26)

Yohann QUÉRÉ (Pour : 7)

 Françoise LAOUENAN LE LEC à la majorité des voix

Assemblée Générale des Copropriétaires de l'immeuble 41 rue Berthelot :

1 représentant

Bertrand POULMARC’H (Pour : 26)

Laure DENIGOT (Pour : 7)

 Bertrand POULMARC’H à la majorité des voix

Correspondant Défense :

1 représentant

André GUILLEMOT (Pour : 26)

Florence CROM (Pour : 7)

 André GUILLEMOT à la majorité des voix

Correspondant sécurité routière :

1 représentant

Françoise LAOUENAN LE LEC (Pour : 26)

Maxime TOUZÉ (Pour : 7)

 Françoise LAOUENAN LE LEC à la majorité des voix

Conseil d’exploitation des régies Eaux et Assainissement :

1 représentant

Philippe LE MOIGNE (Pour : 26)

Ollivier DELBOT (Pour : 7)

 Philippe LE MOIGNE à la majorité des voix



Commission d’accessibilité :

1 titulaire et 1 suppléant

Titulaire : Annie-Claude LE BUANEC Suppléant : Françoise LAOUENAN LE LEC (Pour : 26)

Titulaire : Laure DENIGOT (Pour : 7)

 Annie-Claude LE BUANEC - Françoise LAOUENAN LE LEC à la majorité des voixAssociation Douarnenez Courses :

2 titulaires et 2 suppléants

Titulaires : Dominique BOUCHERON – Bernard ARROUES Suppléants : Bertrand POULMARC’H

– Roland GUILIELMUS (Pour : 26)

Titulaire : Yohan QUÉRÉ (Pour : 7)

 Dominique BOUCHERON – Bernard ARROUES – Bertrand POULMARC’H – Roland

GUILIELMUS à la majorité des voix.

N° DE-20-07-04A

Désignation de représentants du Conseil municipal

pour siéger au sein de la Commission d'évaluation des charges transférées créée par Douarnenez Communauté

Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne Poitevin :

« Douarnenez Communauté a créé une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charge. Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.

Il appartient à chaque commune de désigner deux représentants, sachant que la commune dont est issu le Président peut en désigner trois dont le Président. »

Le Conseil municipal désigne Bertrand POULMARC’H et Dominique TILLIER (Pour : 26 voix, Mmes Crom et Denigot ayant obtenu 7 voix) pour le représenter au sein de cette commission.

N° DE-20-07-05A

Désignation d'un adjoint chargé de représenter la Commune de Douarnenez dans les actes administratifs

Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne Poitevin :

« Les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux peuvent être établis en la forme administrative, ce qui permet dans le cadre de transactions ne comportant pas de difficulté juridique particulière, d’économiser les frais d’un acte notarié.

Le Maire a qualité pour recevoir et authentifier lesdits actes, tel un notaire. Cependant, la Commune partie à l’acte, doit être représentée par un adjoint.

Le Conseil municipal est invité à désigner l’un des adjoints au Maire pour représenter la Commune, lorsque le Maire est appelé à agir en qualité d’officier ministériel, étant précisé que chaque opération fera l’objet d’une délibération spécifique prise au vu de l’avis du service des Domaines, lorsque celui-ci est requis. »

M. Dominique BOUCHERON, Adjoint au Maire, est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés (Pour : 26 – Abst. : 7) pour représenter la Commune de Douarnenez dans les actes établis en la forme administrative.N° DE-20-07-06A

Renouvellement du Conseil d'Administration

du Centre Communal d'Action Sociale

Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne Poitevin :

« Dès son renouvellement, le Conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Le mandat des membres précédemment élus par le Conseil municipal prend fin dès l’élection des

nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé à l’alinéa qui précède.

Composition du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale comprend le Maire qui en est le Président et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par Le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées à l’article L.123 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le nombre des membres du conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil municipal dans la limite indiquée à l’alinéa précédent. Il est de douze actuellement.

Élection des membres du Conseil d’Administration

Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Le Conseil municipal est appelé à :

 Fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration,

 Élire ses représentants au Conseil d’Administration au scrutin de la liste à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. »

La liste de la majorité (Mme Laouenan Le Lec, M. Guillemot, M. Poulmarc’h, M. Boucheron, Mme Tillier, Mme Berber) ayant obtenu 26 voix et la liste de l'opposition (Mme Bouin, M. Quéré, M. Touzé, M. Tupin, M. Delbot, Mme Denigot) 7 voix. Le Conseil municipal désigne les membres suivants qui siégeront au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Françoise LAOUENAN LE LEC – André GUILLEMOT – Bertrand POULMARC’H – Dominique BOUCHERON – Dominique TILLIER – Yolande BOUINN° DE-20-07-07A

Nomination des membres de la Commission d'Appel d'Offres

Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne Poitevin :

« La Commission d’Appel d’offres est, dans les communes de 3 500 habitants et plus, composée du Maire, Président ou de son représentant, et de 5 membres du Conseil municipal élus par le Conseil pour la durée du mandat.

Les dispositions concernant la désignation des membres de la Commission d’Appel d’offres sont les suivantes :

Ses membres sont élus et non désignés :

 à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

 au scrutin de liste (nombre de sièges proportionnel aux voies obtenues par application d'un quotient électoral) ;

 au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Une liste comporte les noms des titulaires et des suppléants mais elle peut être incomplète. Cette élection a lieu sans panachage, ni vote préférentiel.

L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités que celle des titulaires et en nombre égal. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes concernées ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (article 22 du Code des Marchés Publics). »

Suite aux opérations de vote à main levée (unanimité pour ce mode de désignation) la liste de la majorité :

Titulaires Suppléants

- M. Bernard JAFFRY - Mme Isabelle CLEMENT

- M. André GUILLEMOT - M. Philippe LE MOIGNE

- M. Bertrand POULMARC’H - M. Marc BUSSEREAU

- M. Dominique BOUCHERON - Mme Saïda BERBER

- Mme Dominique TILLIER - Mme Françoise LAOUENAN

ayant obtenu 26 voix,

la liste de l’opposition :

Titulaires Suppléants

- Mme Laure DENIGOT - M. Hugues TUPIN

- Mme Florence CROM - M. Yohan QUÉRÉ

- M. Maxime TOUZÉ - M. Ollivier DELBOT

- Mme Yolande BOUIN

ayant obtenu 7 voix,

le Conseil municipal arrête la composition de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :

Titulaires Suppléants

- M. Bernard JAFFRY - Mme Isabelle CLEMENT

- M. André GUILLEMOT - M. Philippe LE MOIGNE

- M. Bertrand POULMARC’H - M. Marc BUSSEREAU

- M. Dominique BOUCHERON - Mme Saïda BERBER

- Mme Laure DENIGOT - M. Hugues TUPINN° DE-20-07-08A

Délégation du Conseil municipal au Maire conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne Poitevin :

« L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au Maire. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des Communes et d'éviter la convocation du Conseil municipal sur chaque demande. Aussi, dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil municipal est appelé à confier au Maire les délégations suivantes :

 Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

 Procéder dans la limite des montants inscrits au budget de la Commune pour l'exercice considéré, à la réalisation des emprunts à taux fixe ou variable n’excédant pas 5% sur des durées allant de 15 à 25 ans, destinés au financement des investissements prévus par le budget, à toutes opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1 (dérogations en matière de dépôts de fonds), procéder aux remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, contracter tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices ;

 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

 Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 € par unité ;

 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

 Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

 Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

 Fixer les reprises d’alignement en application d’un règlement d’urbanisme ; Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de l’estimation des domaines d’une part et d’un montant plafond de 500.000 € par aliénation d'autre part. A ce titre, le Maire est autorisé à exercer le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, également dans l’hypothèse d’une procédure d’adjudication (article R.213-15 du Code de l’urbanisme).

Le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants. Le Maire est également autorisé à déléguer l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L.213-3 du Code de l’urbanisme.

De même, le Maire est autorisé à se substituer au Département, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu’à l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional dans l’exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-1 et suivants du Code de l’urbanisme à l’intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants du même code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le Conservatoire du littoral ou l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents ;

 Intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile) ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degré de juridiction, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € ;

 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15.000 € par sinistre ;

 Donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

 Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2.000.000 € ;

 Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

 Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, quelle que soit la surface de plancher. »

Il est précisé à Mme Florence Crom qu'il n' y a qu'une ligne de trésorerie pour l'ensemble des budgets, que la délégation en matière de marchés et d'accords cadre n'est pas limitée en fonction de seuils financiers ainsi que celle portant sur le dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme par des montants de surfaces de plancher.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (Pour : 26 – Abst. : 7) délègue au Maire les compétences énumérées ci-dessusN°DE-20-07-09A

Indemnités de fonction des élus – Formations des élus

Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne Poitevin :

« 1.- Indemnités de fonctions des élus

Le Maire informe les membres de l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites.

Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Le taux maximum pour une population totale comprise entre 10 000 et 19 999 habitants et l’enveloppe globale calculée au vu du nombre d’adjoints titulaires d’une délégation de fonction (huit) sont déterminés comme suit :

Élus bénéficiaires Taux maxi autorisé Montant maxi par élu Nombre d'élus Enveloppe maxi autorisée

Maire 65,00% 2 528,10 € 1 2 528,10 €

Adjoint au maire 27,50% 1 069,58 € 8 8 556,63 €

Total 11 084,73 €

Son octroi nécessite une délibération. Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe autorisée, au maire, aux adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux.

Pour mémoire, les taux alloués lors du précédent mandat (2014-2020) étaient les suivants :

Élus bénéficiaires Coefficient délibéré

Montant

brut

indemnité

mensuelle

Nombre

d’élus

Montant

total

Maire 49% 1 905,81 € 1 1 905,81 €

Adjoint au maire 19,6% 762,32 € 8 6 098,56 €

Conseillers délégués et délégués de quartier 6% 233,36 € 1 233,36 € Conseillers délégués 4% 155,58 € 0 0

Conseillers délégués de quartier 4% 155,58 € 2 311,16 €

Conseiller municipal 2% 77,79 € 21 1 633,59 € Total 10 182,48 €

Il est proposé dans le cadre de ce mandat de maintenir une indemnité de fonction à l’ensemble des membres du conseil municipal selon la nature des fonctions figurant dans le tableau ci-dessous et dans le respect de l’enveloppe globale :

Élus bénéficiaires Nombre d'élus Coefficient proposé

Montant

indemnité

brute

mensuelle

par élu

Montant total

Maire 1 49% 1 905,81 € 1 905,81 € Adjoint au Maire 8 19,6% 762,32 € 6 098,56 € Conseiller délégué de quartier 4 4% 155,58 € 622,32 € Conseiller municipal 20 2% 77,79 € 1 555,80 € Total 10 182,49 €Pour information, au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-III met fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

2.- Droit à la formation des élus

La loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu. Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. Une somme de 5 000 euros a été inscrite au BP 2020 à ce titre. »

Le Conseil municipal, adopte à l’unanimité, l’indemnité de fonction et de formation des élus.

N°DE-20-07-10A

Autorisation de création d’emplois non permanents

compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité ou d’un besoin saisonnier

Après avoir entendu le rapport de Mme Dominique Tillier :

« Conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est possible de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires et saisonniers d’activité.

L’assemblée est informée que les besoins du service peuvent amener le Maire à recruter directement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou un besoin saisonnier.

Ces agents contractuels assureront des fonctions relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.

Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité n’existe pas à titre permanent, le traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné.

Le régime indemnitaire pourrait être versé dans les conditions prévues par la délibération du 7 décembre 2017.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Il est rappelé à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide d’adopter la présente proposition et d’inscrire au budget les crédits correspondants.N°DE-20-07-11A

Autorisation de recruter des agents contractuels pour remplacer les agents (fonctionnaires et contractuels) momentanément absents

ou pour pourvoir des emplois permanents temporairement vacants dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

Après avoir entendu le rapport de Mme Dominique Tillier :

« Conformément aux articles 3-1, et 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser le Maire à recruter du personnel contractuel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles ou pour pourvoir des emplois permanents temporairement vacants dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire lorsque sa candidature n’a pu être recueillie compte-tenu du profil spécifique recherché.

Le Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour pourvoir des emplois permanents temporairement vacants dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le Maire fixera le traitement comme suit :

- Si l’agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le traitement sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- en cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l’indice intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n’est reconnue, le traitement sera limité au premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

Il est rappelé à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. »

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide d’adopter la présente proposition et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

La séance est levée à 20h00.

André Guillemot,

Le secrétaire de séance.