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Déliberation - DEL10 Approbation des modalites de reversement de la taxe damenagement percue par les communes a la Communaute de Communes a compter de 2023
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL10 Approbation des modalites de reversement de la taxe damenagement percue par les communes a la Communaute de Communes a compter de 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 10 - CM du 6 février 2023 - P 1 sur 3
1
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Absents : 5
Procurations : 4
Votants : 26
Date d’affichage :
20 janvier 2023
SEANCE DU 06 FEVRIER 2023
L’An Deux Mille Vingt-Trois, le 6 du mois de février, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le vendredi 20 janvier 2023,
s’est réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice
Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Sophie DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Bernadette
MAYLIE, Carine QUINOT, Maud RIBERA, Juliane VILLACAMPA, Sylvie
CAILLAUX.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D’INCAU,
Marc JOLLY, Jérémie ELAN, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN
DEN BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Coline COUREAU
Pouvoirs :
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur
Pierre PECASTAINGS
Monsieur Eric TOUBOUL a donné procuration à Monsieur Pierre VAN
DEN BOOGAERDE
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur
Lionel CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Valérie CASTAING-TONNEAU
Objet : Approbation des modalités de reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à la Communauté de Communes à compter de 2023
Monsieur le Maire précise à l’assemblée délibérante que l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, est venu supprimer le principe de reversement obligatoire de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement perçues par les communes à l’EPCI dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences, qui avait été initialement prévu dans l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Par conséquent, le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur EPCI redevient facultatif.
Suite à la délibération du conseil communautaire en date du 26 janvier 2023, il est
proposé d’approuver le reversement, au profit de la Communauté de communes, des produits de
taxe d’aménagement perçus par la commune sur les ZAE communautaires (actuelles, nouvelles ou
faisant l’objet d’une extension), pour toute nouvelle construction ou extension d’établissement ayant COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 10 - CM du 6 février 2023 - P 2 sur 3
2
une existence fiscale à compter du 1er janvier 2023, en excluant du dispositif les implantations
d’entreprises hors ZAE.
Dans un souci d’équité mais aussi de simplicité, toutes les communes reversent le même
pourcentage de leur recette de taxe d’aménagement à la Communauté de communes MACS. Ce
pourcentage est fixé à 20 % sur les montants relatifs aux ZAE.
La délibération définissant cette modalité de partage produit ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée.
La commune devra adresser à MACS la liste nominative des redevables ayant acquitté la taxe d’aménagement dans l’année civile. Les reversements selon les modalités définies ci-avant seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30 avril de l’année N+1 suivant l’exercice concerné par la commune à MACS, après encaissement par cette dernière des taxes d’aménagement perçues en année N.
VU l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances pour 2022 ;
VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code général des impôts, et notamment son article 1379 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 janvier 2023 portant sur le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres à la Communauté de communes ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
d’APPROUVER le reversement de 20 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE à compter du 1er janvier 2023 à la Communauté de commune MACS selon les modalités et conditions définies dans la présente ; le recouvrement correspondant sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1er janvier 2023, étant précisé que cette modalité de partage à hauteur de 20 % de la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les ZAE produira ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée,
d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à notifier la présente à la Communauté de communes et aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de sa date d’adoption,
d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente. COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 10 - CM du 6 février 2023 - P 3 sur 3
3
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme Le Maire,
Pierre PECASTAINGS