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Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0993)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Investissement et développement économique,
19 C 0993
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(74105) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:31 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ENERGIE DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ENERGETIQUE -
CREATION D'UN DISPOSITIF D'AIDE A L'ACHAT DE VEHICULES POIDS-LOURDS AU GAZ NATUREL VEHICULE A DESTINATION DES PROFESSIONNELS - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°19 C 0381 DU 28 JUIN 2019
I. Rappel du contexte
En vue du lancement du dispositif d'aide à l'achat de véhicules poids lourds au gaz naturel véhicule (GNV), planifié pour début 2020, il est apparu nécessaire d'apporter un certain nombre de clarifications aux modalités du dispositif validé par la délibération n°19 C 0381 du 28 juin 2019. Celles-ci ont pour objectif de renforcer l'efficacité et la sécurité du dispositif.
II. Objet de la délibération
Les modifications apportées aux conditions de cet appel à projets sont notamment les suivantes :
- en matière d'approvisionnement sur une station nouvellement créée ou modifiée pour délivrer du GNV :
l'engagement du bénéficiaire doit également porter sur un volume annuel de carburant GNC fixé à 10 tonnes par véhicule,
dans une logique d'économie circulaire et de manière à favoriser l'émergence d'unités de méthanisation au plus près des lieux de consommation : la part de bioGNV délivrée par la station doit être en tout ou partie d'origine Française, la dite station devra être publique (accès ouvert à tous) ou multi acteurs (accès privé ouvert à tous sous réserve de souscription d'un contrat de fourniture de carburant),
- l'acquisition du/des véhicules peut également se faire via les dispositifs de Crédit- bail ou de Location avec Obligation d'Achat,
- le dispositif cible prioritairement les entreprises de transport routier, des entreprises intervenant dans d'autres secteurs d'activité comme la logistique ou les travaux publics par exemple peuvent également y souscrire (sous réserve du respect des autres critères du dispositif).
- le bénéficiaire s'engage à ne pas céder son (ses) véhicule(s) pour une durée minimum de trois (3) ans, et à l'utiliser de manière régulière sur le territoire de la MEL. Si cet engagement n'est pas respecté, le bénéficiaire se verra dans l'obligation de restituer l'intégralité du montant de la subvention. 19 C 0993
Séance du vendredi 13 décembre 2019
Délibération DU CONSEIL
(74105) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:31 2 / 2
Afin de sécuriser le dispositif, l'analyse des dossiers portera également sur le niveau de maturité du projet de station qui devra s'avérer être suffisant.
Le bénéficiaire devra fournir des éléments justificatifs sur la future station (ou modifiée pour délivrer du GNV) où il compte s'avitailler. Il s'agira notamment de la localisation, des caractéristiques générales de la station, de la date prévisionnelle de mise en service, du niveau de maîtrise du foncier, du tonnage et/ou du nombre de véhicules nécessaire à la prise d'une décision d'investissement par le porteur de projet de station.
La MEL se réserve le droit de contrôler, sur pièces et/ou sur place dans un délai de trois ans suivant l'attribution de la subvention, le respect par le bénéficiaire des conditions de l'appel à projets.
Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de modifier la délibération n° 19 C 0381 du 28 juin 2019 dans les conditions précisées ci-dessus.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 19/12/2019
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