Déliberation - 2020 CM 18 novembre deliberations

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Déliberation - 2020 CM 18 novembre deliberations Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Déliberation - 2020 CM 18 novembre deliberations)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Grandes et moyennes entreprises, Délibération du Conseil municipal n° 086/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Règlement intérieur du Conseil municipal

Gérald Giraud, Maire, explique que le règlement intérieur du Conseil municipal doit être adopté dans les 6 mois suivant son installation.

Le règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions réglementaires.

Le Conseil municipal, à la majorité (1 vote contre : R-C. Mancret, 2 abstentions : J. Blanchet et M. Kuntz), approuve le règlement intérieur, ci-joint.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 27 Votants : 29 (2 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 087/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Adhésion de la commune à l'AGEDEN

Gérald Giraud, Maire, explique que l'Association pour une Gestion Durable de l’Energie (AGEDEN) est une association ayant pour but de promouvoir et d'accompagner les actions en faveur de la transition vers une gestion durable des ressources et de l'énergie. Elle contribue notamment à la réalisation des objectifs suivants : développement de la sobriété et de l’efficacité énergétiques et des énergies renouvelables, développement d'approches territoriales de la transition énergétique, développement de l'éco-construction et de l'éco-consommation, construction performante et rénovation énergétique du patrimoine, lutte contre le changement climatique et adaptation à ses conséquences, lutte contre la précarité et la vulnérabilité énergétiques, limitation des impacts environnementaux liés aux productions d'énergie.

L'association développe notamment les actions suivantes : information, sensibilisation et conseil indépendant pour un large public, accompagnement des maîtres d'ouvrage et porteurs de projets, en particulier les collectivités, éducation et formation à tous les niveaux, accompagnement au changement des comportements, coopération et travail en réseau avec l'ensemble des partenaires pouvant contribuer à la transition énergétique.

L'association comprend des personnes physiques et morales, réparties au sein de 4 collèges : le collège A regroupe les personnes physiques adhérant à titre individuel, le collège B regroupe les collectivités publiques et leurs regroupements et notamment les intercommunalités et les communes de l'Isère, le collège C regroupe les entreprises et leurs représentants (chambres consulaires, syndicats professionnels...), le collège D regroupe les autres personnes morales de droit privé ou public : associations, organismes, bailleurs sociaux...

Considérant l’intérêt que porte la commune sur la transition énergétique et écologique,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

• d'adhérer à l’AGEDEN dans le cadre du collège collectivités publiques, • d'autoriser Gérald Giraud, Maire, à représenter la commune au sein de l'AGEDEN, • d’autoriser le versement à cette association d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé pour l’exercice en cours à 100 €,

• de l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette adhésion.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 27 Votants : 29 (2 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 088/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Convention de participation financière entre la Commune et le CCAS de Saint-Martin d’Uriage - Avenant n°1

Gérald Giraud, Maire, informe le Conseil municipal de la nécessité de réactualiser la convention de refacturation signée en 2020 entre la Commune et le Centre communal d'action sociale (CCAS) par délibération n° 17/2020.

En effet, suite au transfert des services petite enfance et jeunesse du CCAS à la Commune, les actifs n’ayant pas fait l’objet de transfert (deux véhicules), la convention réactualisée a pour but de déterminer les échanges de services et prestations entre la Commune et le CCAS donnant lieu à refacturation, essentiellement les coûts de maintenance et les frais de personnel.

Considérant la nécessité d’acter par avenant les modalités de participation financière entre la Commune et le CCAS à compter du 1er janvier 2020, pour 3 ans.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de participation financière entre la Commune et le CCAS de Saint-Martin d’Uriage pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 27 Votants : 29 (2 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 089/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Exonération temporaire de redevances d’occupation du domaine public

Claudine Chassagne, Adjointe à l’agriculture et à l’économie locale-tourisme, informe le Conseil municipal que des acteurs économiques, titulaires par convention avec la mairie d’une autorisation d’occupation du domaine public de la commune, ont formulé une demande d’exonération du paiement de la redevance due en contrepartie de leur occupation, du fait de leur arrêt total ou partiel d’activité durant la période de confinement liée à la crise sanitaire Covid-19.

Le cadre législatif posé au printemps 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire permet de répondre à ce type de demande. L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, article 20, qui complète l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, dispose que : « (…) lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu (…). À l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires ».

La possibilité laissée aux parties de conclure un avenant pour convenir des modifications du contrat apparues nécessaires à l’issue de la période de suspension permet un aménagement à la baisse du montant de la redevance, voire une exonération totale pour les mois concernés. La durée de la suspension ou de l’exonération ne peut excéder une période s’étendant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois, soit du 12 mars au 10 septembre 2020.

A ce jour, deux demandes d’exonération pour 3 mois sont parvenues en mairie, émanant du camion de beauté itinérant « Beauty Truck » et du gérant des installations de loisirs «Aérojump» dans le parc d’Uriage. Toutefois, l’action d’une collectivité publique ne pouvant induire de distorsion de concurrence en matière économique, il convient de prendre en compte l’ensemble des bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public de la commune pour y exercer une activité économique. Deux autres acteurs sont d0onc potentiellement concernés : l’exploitant des activités de manège, mini-golf et sulkies dans le parc d’Uriage, et celui des boîtes à livres installées sur le mail piéton le long du parc.

La suspension ou l’exonération étant accordée(s) au regard d’une dégradation manifeste de l’activité, chacun des acteurs concernés devra apporter la preuve de ce qu’il a subi des conséquences financières manifestement excessives : justifier d’un chiffre d’affaires inexistant ou très largement inférieur au chiffre d’affaires réalisé les autres mois de l’année ou les années précédentes sur la même période.De plus, d’un point de vue réglementaire, pour bénéficier d’une aide, les acteurs économiques devront remplir une double condition : être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et déclarer à la mairie l’ensemble des aides perçues ou sollicitées sur l’année en cours et les années A-1 et A-2.

La commission agriculture, tourisme et économie locale a chiffré le montant des recettes concernées : elles représentent un total de 6 000 € pour l’ensemble des 4 acteurs économiques pré-cités sur la période de 3 mois allant du 15 mars au 15 juin 2020.

Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, notamment son article 6,

Vu l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 - article 20,

Compte-tenu du soutien à l’économie locale que souhaite et se doit d’apporter la collectivité en ces circonstances spécifiques de crise sanitaire,

Vu l’avis favorable de la commission agriculture, tourisme et économie locale du 24 septembre 2020,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

• d’approuver le principe de suspension du paiement des redevances d’occupation du domaine public en cas de dégradation manifestement excessive des conditions d’exploitation de l’activité concernée, sur justificatif présenté par le bénéficiaire,

• d’approuver l’extension de la suspension à une exonération totale des dites redevances, • d'approuver l’exonération pour les acteurs concernés du 15 mars 2020 au 15 juin 2020. • d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d’aide entre la commune et les bénéficiaires de l’exonération.

• d’inscrire les dépenses correspondantes à l’article 6745 du budget communal, les crédits étant prévus dans la décision modificative n°3.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 27 Votants : 29 (2 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 090/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Absent : Frédéric Cuchet.

Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Convention de partenariat pour la promotion de l'efficacité énergétique entre CertiNergy et la Commune pour l'isolation des combles perdues du patrimoine communal

Hubert Jeanson, Adjoint à l’aménagement durable du territoire et aux mobilités, informe le Conseil municipal que, dans le cadre de la Charte d’engagement signée le 26 juin 2020 entre le Département de l'Isère et CertiNergy, il est proposé aux communes de l’Isère de réaliser davantage de travaux d’efficacité énergétique par le biais de la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par les travaux entrepris.

La convention bipartite entre CertiNergy et la Commune porte uniquement sur la réalisation de travaux d’isolation des combles perdus par soufflage, éligibles au dispositif des CEE. CertiNergy propose d’accompagner les communes dans cette démarche de valorisation des CEE. Ces missions seront :

• de s'assurer de la faisabilité des travaux,

• de calculer le volume de CEE correspondant et le montant de la prime CEE, • de présenter à la commune le rapport de visite afin de l’inciter à réaliser les travaux, • de valider la conformité, au sens du dispositif, du devis des travaux proposé par eux ou demandé par la commune,

• de s’assurer, une fois les travaux réalisés et facturés, de la conformité des travaux engagés.

Vu l’avis favorable de la commission aménagement durable du territoire et mobilité du 2 novembre 2020.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

• de présenter la maison des associations, seul bâtiment à présenter des combles perdus, dans le cadre de ce dispositif,

• d’autoriser le Maire à signer cette convention bipartite entre CertiNergy et la Commune et de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 26 - Absent : 1 Le Maire, Gérald Giraud Votants : 28 (2 pouvoirs)Délibération du Conseil municipal n° 091/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Demande d’attribution du fonds de concours de la Communauté de Communes Le Grésivaudan pour la rénovation de l’éclairage public – programme 2019/2020

Hubert Jeanson, Adjoint à l’aménagement durable du territoire et aux mobilités, informe le Conseil municipal que dans le cadre du programme 2019-2020 des travaux d’amélioration de l’éclairage public, la commune de Saint-Martin d’Uriage souhaite solliciter l’attribution d’un fonds de concours auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan.

Le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, conformément au plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Grands postes de

dépenses

Montant

€ HT

Financeurs

(hors Grésivaudan)

Montant

subventionnable € HT

Taux

%

Montant des

aides €

Travaux d’efficacité

énergétique 2019/2020

99 299,00 TE38 30 000,00 10 % 3 000,00

Autofinancement 64 700,26

Le Grésivaudan 66 197,47 48,83 % 31 598,74

Total HT 99 299,00 Total HT 99 299,00 34,84 % 34 598,74

Vu l’avis favorable de la commission aménagement durable du territoire et mobilité du 2 novembre 2020.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

• de demander un fonds de concours à la communauté de communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement pour la rénovation de l’éclairage public à hauteur de 31 598,74 €, • d’autoriser le Maire à demander l’attribution du fonds de concours susvisé auprès de la communauté de Communes Le Grésivaudan et de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 27 Votants : 29 (2 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 092/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Convention de participation aux frais de fonctionnement de l’école de Revel pour les enfants de Saint-Martin d’Uriage scolarisés à Revel en 2020-2021

Estelle Gignoux, Adjointe déléguée à l’éducation, l'enfance et la jeunesse, informe le Conseil municipal qu'une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation en école publique, hors de son périmètre, d’un enfant résidant sur son territoire, dans deux cas :

• soit de plein droit, lorsque les capacités des écoles de la commune de résidence ne permettent pas la scolarisation des enfants concernés (art. L. 212-8 du Code de l’éducation, al. 4) ; • soit à titre dérogatoire, dans l’un des cas suivants (art. L. 212-8, al. 4 et 5 et R. 212-21 du Code de l’éducation) :

• lorsque la commune de résidence dispose de capacités d’accueil, mais que son maire donne son accord à la scolarisation de l’enfant dans la commune d’accueil , • lorsque les deux parents/tuteurs légaux travaillent et que l’école de leur commune de résidence n’assure pas la restauration et/ou la garde des enfants,

• lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation régulière dans la commune d’accueil,

• lorsque l’enfant a un frère ou une sœur scolarisé(e) dans la commune d’accueil en application de l’un des critères visés ci-dessus.

Du fait de la proximité du hameau des Eaux avec l’école de Revel, les habitants ayant des enfants à scolariser adressent au maire une demande de dérogation, pour une scolarisation à Revel. Les commission éducation, enfance, jeunesse étudiant les demandes de dérogations scolaires proposent toujours un avis positif dans ce cas précis.

Les relations établies avec les autres communes du territoire concernant l’accueil d’enfants dans les écoles publiques amènent à une non refacturation réciproque.

Toutefois, concernant la spécificité du hameau des Eaux, la commune de Revel nous demande une participation aux frais de fonctionnement de l’école.

Considérant la proposition de convention adressée par la commune de Revel, fixant la participation par élève scolarisé de Saint-Martin d’Uriage à Revel à 962,67€,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention établie avec la commune de Revel, fixant les conditions de participation financière aux frais de fonctionnement de l’école de Revel pour l’année scolaire 2020-2021.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 27 Votants : 29 (2 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 093/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Participation aux frais de scolarisation - Ecole Notre-Dame

Estelle Gignoux, Adjointe à l’éducation, l’enfance et la jeunesse, informe le Conseil municipal que, par délibération n° 081-2020, le Conseil municipal avait autorisé le Maire à signer une convention avec l’école Notre Dame pour la participation aux frais de scolarisation des enfants de Saint-Martin d’Uriage.

Au regard des coûts et du nombre d’enfants inscrits pour l’année scolaire 2019-2020 et 2020-2021, il convient d’octroyer une subvention totale de 89 517,68 € en 2020.

La délibération n° 013-2020 du 14 février 2020 ayant acté une subvention de 73 600 €, il convient d’attribuer une subvention complémentaire de 15 917,68 €.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de verser une subvention complémentaire à l’Office de Gestion de l’école Notre-Dame de 15 917,68 €.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 27 Votants : 29 (2 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 094/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Clôture de l'autorisation de programme et crédit de paiement - réhabilitation du skate park

Didier Bouvard, vice-président de la commission finances, indique que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement permet aux élus de se prononcer sur des programmes pluriannuels d’investissement en appréhendant le coût global de l’opération,

Il s’agit pour un investissement important de planifier les dépenses et les recettes sur plusieurs exercices budgétaires. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses (CP) qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées, ces ajustements se font par délibération.

Didier Bouvard explique que les travaux du skate park prévus initialement en 2019 ne seront pas réalisés dans le format prévu par l’ancienne municipalité. Il convient donc de clôturer l’autorisation de programme et crédit de paiement (APCP) relative aux travaux de réhabilitation du skate park, opération n° 12.

APCP opération n° 12 Autorisation de programme Crédit de paiement Réalisé Ajustement

2019

100 000,00 €

50 000,00 € 0,00 -50 000,00 €

2020 50 000,00 € 0,00 -50 000,00 €

2021 100 000,00 € -100 000,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L2311-3, et R2311-9 modifié par Décret n° 2005- 1661 du 27 décembre 2005,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 091/2019 du 20/09/2019 concernant l’ouverture d’une APCP pour les travaux du skate park,

Considérant que ces travaux ne seront pas réalisés dans le format prévu initialement, et qu’il est préférable de clôturer cette opération,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 13 octobre 2020,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide la clôture de cette autorisation de programme et crédit de paiement - travaux de réhabilitation du skate park - opération n° 12.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 27 Votants : 29 (2 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 095/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Création d’un budget annexe au budget communal pour la production d’énergie

Gérald Giraud, Maire, expose au Conseil municipal que lors de la dissolution du Syndicat des Eaux de Casserousse, (SIEC), et après plusieurs transactions entre les services préfectoraux et ceux de Grenoble Alpes Metropole (GAM) , la Commune est redevenue propriétaire de la micro-centrale du Replat.

Une convention a été signée avec GAM pour l’exploitation de cet équipement de production d’énergie électrique.

Concernant les modalités de suivi budgétaire de l'activité de la micro-centrale électrique, il apparaît que cette activité revêt le caractère de service public industriel et commercial (Spic) dès lors qu'elle remplit les critères dégagés par la jurisprudence (Conseil d'État, 16 novembre 1956, n° 26549, Union syndicale des industries aéronautiques) pour l'application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

L'objet du service consiste en une activité de production. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du service sont similaires à celles des entreprises privées exerçant dans le même secteur. Le service tire principalement ses ressources de redevances perçues auprès des usagers (EDF en l’occurrence). L'application du principe d'équilibre financier aux SPIC nécessite l'individualisation de leurs opérations dans un budget spécifique, afin de déterminer la redevance en fonction du coût identifié du service

En application de l'article L1412-1 du CGCT, cette exploitation en gestion directe requiert la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière.

Ce budget soumis à l’instruction comptable doit décrire l'ensemble des opérations d'investissement et d'exploitation liées à l'exécution du service. La commune pourra y constater l'apport et l’affectation de la micro-centrale ainsi que l'affectation de la dette récupérable par GAM.

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2221-1 et L1412-1 concernant les modalités de gestion des services publics industriels et commerciaux,

Vu l’instruction comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial (SPIC),

Vu la délibération du Conseil municipal n° 039/2019 du 12 avril 2019, concernant la réaffectation de la micro-centrale du Replat à la Commune,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 074/2019 du 26 juin 2019, concernant les modalités de remboursement de la dette par la Commune à GAM,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 13 octobre 2020,

Considérant l’obligation de créer un budget annexe au budget de la commune pour l’activité de production d’énergie par la micro centrale,Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

• de valider dès l’exercice 2020, la création d’un budget annexe au budget de la commune, soumis à la M4 dénommé « production énergie », et soumis au régime de la TVA, • d'approuver la gestion de ce service en régie directe sans personnalité morale, • de valider les opérations de transferts d’ordre non budgétaires pour la création de ce budget

selon le tableau ci-après :

• de fixer pour ce budget M4, les durées d’amortissement suivantes :

Budget M4

Désignation Durée

bien de faible valeur dont le prix unitaire est inférieur à 765 euros 1 an Immobilisations immobilières

2031 – frais d’études non suivis de réalisation 5 ans

2032 – frais de recherches et de développement 5 ans 2033 – frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans

2051 – concession et droits assimilés 7 ans 208... – autres immobilisations incorporelles 7 ans

Immobilisations corporelles

2121 – agencement de terrains – terrains nus 15 ans 2125 – agencement de terrains – terrains bâtis 20 ans

2131 - bâtiments 50 ans 2131 - bâtiments légers abris 15 ans

2135 - installations générales agencements et aménagements de constructions 20 ans 2138 - autre constructions 15 ans

2151 - installation complexes spécialisées 15 ans

2153 – installation à caractère spécifique 40 ans 2154 – matériel industriel 5 ans

2155 – outillage industriel 5 ans 2157 - agencement et aménagement du matériel et outillage industriels 10 ans

2181 – matériel installations générales agencements aménagements divers 10 ans

2182 – matériel de transport - voitures 5 ans 2182 – matériel de transport - camions, véhicules industriels, engins 8 ans

2183 – matériel de bureau électrique ou électronique 7 ans 2183 – matériel informatique y compris périphériques 5 ans

2183 – matériels classiques – coffres forts 8 ans 2184 - mobilier 10 ans

2188 – autre immobilisations corporelles 10 ans

Saint-Martin d’Uriage Budget annexe production d’énergie Budget M14 Budget M4

Comptes Débits Crédits Comptes Débits Crédits 2132 2131 21538 2135 28132 28131 281538 28135 2291 2291 168758 1687 Totaux Totaux

189 667,78 € 189 667,78 € 223 266,74 € 223 266,74 € 7 586,00 € 7 586,00 € 44 652,00 € 44 652,00 € 256 845,29 € 256 845,29 € 156 089,23 € 156 089,23 € 412 934,52 € 412 934,52 € 412 934,52 € 412 934,52 €• de fixer spécifiquement pour ces deux immobilisations, résultant du transfert les durées suivantes :

N° Inventaire Désignation Valeur

d’acquisition

Amortissement

pratiqué/ SIEC

Montant à amortir

à compter de 2020

Durée

d’amortissement

SIEC-2012-1-

2151

Micro-centrale ex

Siec - installation

complexe spéciale

223 266,74 € 44 652,00 € 178 614,74 € 20 ans à compter

de 2020

SIEC-2012-1-

21311

Micro-centrale ex

Siec - Bâtiment

exploitation

189 667,78 € 7 586,00 € 182 081,78 € 20 ans à compter

de 2020

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 27 Votants : 29 (2 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 096/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Budget primitif 2020 - Budget annexe de production d’énergie

Gérald Giraud, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal la décision de création du budget annexe au budget communal pour la production d’énergie en application des article L2224-1 et R3241- 4 du CGCT,

Vu l'avis favorable de la commission finances du 13 octobre 2020,

Pour 2020, le budget annexe primitif s’équilibre de la façon suivante :

Budget primitif 2020 - budget annexe production énergie

dépenses recettes

Section de fonctionnement 35 451,13 € 35 451,13 €

Section d'investissement 26 014,88 € 26 014,88 € Gérald Giraud propose aux membres du Conseil municipal le budget primitif 2020 du budget annexe production énergie dont le détail suit :

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget annexe production d’énergie 2020.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 27 Votants : 29 (2 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

61528

618 divers 701

658 10,00

778 Autres Produits exceptionnels

6811 amortissements sur immobilisations

023 Prélèvt pour dép d'investissement

total total

DELTA 0

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

1687 autres dettes 2019 28131 amortissements bâtiments

1687 autres dettes 2020 28135 amortissements installations générales

021 Virement Section fonctionnement

total total

DELTA 0

Synthèse équilibre budget annexe production énergie 2020

entretien et réparations – autres

convention GAM 6000 € ht fixe + variable 8 000,00

1 426,25 Vente de produits finis et intermédiaires – (vente électricité) 5 000,00

charges diverses gestion courante (SI

ARRONDI TVA)

30 451,13

18 034,00

7 980,88

35 451,13 35 451,13

13 007,44 9 104,00

13 007,44 8 930,00

7 980,88

26 014,88 26 014,88Délibération du Conseil municipal n° 097/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Budget communal 2020 - Décision modificative de crédits n° 2020/03

Didier Bouvard, Vice-président de la commission des finances, rappelle que le budget primitif de la commune exercice 2020 a été voté en séance du Conseil municipal du 14 février 2020.

A ce jour, il convient de prendre en compte des réajustements de crédits par décision modificative de crédit n° 2020/03 nécessaires en fonctionnement et investissement.

La décision modificative n° 2020/03 proposée correspond pour l'essentiel à des régularisations en dépenses ou recettes ou de nouvelles inscriptions pour faire face aux besoins des services.

Didier Bouvard expose le détail, selon annexe jointe, et propose aux membres du Conseil municipal de valider les modifications suivantes :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 5 159,60 € 5 159,60 €

Section d’investissement 250,00 € 250,00 €

Vu le vote du budget primitif relatif à l’exercice 2020 du 14 février 2020, délibération n° 2020/011, Vu la décision modificative de crédit 2020/001 du 27 mai 2020, délibération n° 031/2020, Vu la décision modificative de crédit 2020/002 du 18 septembre 2020, délibération n° 076/2020, Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 octobre 2020,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative de crédit n° 2020/03 sur le budget communal 2020, portant sur les modifications ci-dessus et conformément aux 2 annexes jointes.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 27 Votants : 29 (2 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 098/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Marie-Paule Balicco, Conseillère municipale déléguée aux ressources humaines, explique au Conseil municipal qu’il convient de recruter un agent sur le poste de secrétaire administrative du pôle développement et aménagement durable du territoire (pôle DADT), en appui des services techniques et du service urbanisme.

Dans le cadre du processus de réorganisation des services entamé en 2019, un pôle DADT a été créé, regroupant notamment les services techniques et le service urbanisme. Ces deux services étaient dotés, d'une part, d'un secrétariat pour les services techniques composé d'un emploi permanent à temps complet et d'un emploi non permanent à temps complet et, d'autre part, pour l'urbanisme, d'un poste de secrétariat non permanent à mi-temps.

Il a été décidé de regrouper l'ensemble de ces missions de secrétariat au sein du pôle DADT, et de proposer, en plus de l'emploi permanent à temps complet, déjà existant, un second poste permanent à temps complet.

Il est donc nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable de la commission des ressources humaines du 27 octobre 2020, Vu la saisine du comité technique pour avis,

Le Conseil municipal, à la majorité (3 abstentions : J. Baret, B. Dulong, F. Boullen-Murienne) décide de créer un poste d'adjoint administratif à temps complet, à compter du 1er décembre 2020.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 27 Votants : 29 (2 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 099/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Commission Communale des Impôts Directs - Election du vice-président et proposition des membres

Jean-Charles Congard, Adjoint délégué à l’urbanisme, informe que le Conseil municipal doit proposer à la Direction Générale des Impôts une liste de personnes pouvant siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

La CCID contribue à la fixation des valeurs d’assise des impôts directs locaux : la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d’Habitation.

La CCID se réunit au moins une fois par an pour statuer sur les déclarations des contribuables en matière de constructions, de travaux, d’aménagements intérieurs. Cette commission intervient après un travail préparatoire des services fiscaux.

En présence de l’administration des services fiscaux, la CCID étudie la liste des locaux de la commune pour lesquels un changement a été pris en compte par le Centre des Impôts Fonciers depuis la précédente commission. Cette liste présente pour chacun d’eux l’évolution de son évaluation et son classement. La CCID donne un avis et prend une décision sur ces données. Elles conduiront à la détermination des valeurs d’assise des impôts directs locaux.

La CCID est composée de 16 membres, 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. Elle est présidée par le Maire qui peut déléguer cette mission à un adjoint.

Les commissaires et leurs suppléants doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leur droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière et à la taxe d’habitation soient équitablement représentées. Un commissaire (et son suppléant) doit être domicilié en dehors de la commune, un autre doit être propriétaire de bois ou forêts.

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Le Conseil municipal propose à la Direction Générale des Impôts une liste de 32 personnes pouvant être désignées comme commissaires. En réponse, cette administration désignera les 8 commissaires titulaires et leurs suppléants. La liste des 16 titulaires et des 16 suppléants proposés par la commune est annexée à la présente délibération.Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996,

Vu l’article 1650 du Code général des impôts,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

 présenter à la Direction générale des impôts la liste des commissaires titulaires et suppléants jointe à la présente délibération pour composer la nouvelle CCID,

 désigner Jean-Charles Congard, Adjoint au Maire, en qualité de Vice-Président de la CCID pendant le durée du mandat du présent Conseil municipal,

 d’habiliter Jean-Charles Congard, Adjoint au Maire, à signer tous les documents se rapportant à la CCID.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 27 Votants : 29 (2 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 100/2020

Le dix-huit novembre deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 novembre 2020

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Jocelyne Stephen, François Bernidaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Nicolas Pommier, Isabelle Cammarata, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.

Absents avec pouvoir : Guillaume Spinelli à Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne. Cécile Conry a été élue secrétaire de séance.

Acquisition d’une bande de terrain chemin des Pièces

Annule et remplace la délibération n° 100/2019

Jean-Charles Congard, Adjoint délégué à l’urbanisme, informe du projet d’acquisition d’une bande de terrain le long du chemin des Pièces en vue de régulariser l’emprise de la voie communale. La présente délibération a pour objet de rectifier les références cadastrales des parcelles à acquérir.

Cette bande de terrain est constituée par les parcelles cadastrées :

- section AK n°492, pour une superficie de 42 m²,

- section AK n°493, pour une superficie de 22 m².

L’acquisition est réalisée à l’euro symbolique. Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Vu les propositions écrites de la commune en date du 5 mars 2019, l’accord de Mme Doutre en date du 11 avril 2019 en sa qualité de syndic bénévole de la copropriété de la parcelle AK n°493, l’accord de M. Bésuelle et Mme Deshayes en date du 24 avril 2019, propriétaires de la parcelle AK n°492 pour une acquisition à l’euro symbolique,

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 29 août 2019,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

 d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles cadastrées AK 492 et AK 493, d’une superficie totale de 64 m²,

 de mandater le Maire pour engager la procédure et signer tout document à intervenir en vue de l’établissement de l’acte constatant le transfert de propriété.

Ainsi fait et délibéré le dix-huit novembre deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 27 Votants : 29 (2 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud