Déliberation - 2020 CM 27 mai 2020 Deliberations

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Déliberation - 2020 CM 27 mai 2020 Deliberations Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Déliberation - 2020 CM 27 mai 2020 Deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, Délibération du Conseil municipal n° 029/2020

Le vingt sept mai deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 20 mai 2020

Présents : Gérald Giraud, Paul Dauphin, Michelle Brion, François Bernigaud, Frédérique Del Gobbo, Hervé Papin, Laure Quignard, Patrick Viossat, Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret, Christian Letoublon, Beate Bersch, Jean-Yves Josserand, Nadine Veyret Lotito, Jean-Charles Congard, Cécile Conry, Michel Deridder, Florence Etienne, Bernard Echard, Gilles Duvert, Jean-Michel Roumenoff, Sophie Gourgand, Vincent David, Jacqueline Baret, Brigitte Dulong, Françoise De Palo. Absents avec pouvoir : Alain Julien à Michel Deridder, Catherine Deschamps à François Bernigaud, Elisabeth Giraud à Laure Quignard.

Bernard Echard a été élu secrétaire de séance.

Modalités de réunion à distance du Conseil municipal

Claudine Chassagne, Conseillère municipale déléguée au numérique, précise aux membres du Conseil municipal, que l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, prise en application de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoit la possibilité de réunir le Conseil municipal par visioconférence ou à défaut par audioconférence.

Durant la période d'état d'urgence sanitaire, cette possibilité de réunion à distance des assemblées délibérantes permet de concilier la continuité du fonctionnement de la commune, et les préconisations liées à la distanciation sociale et au confinement.

Dans ce cadre, le Conseil municipal doit déterminer les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats, ainsi que les modalités de scrutin. 1 / Les modalités d’identification des participants :

Il est fait usage de l’application informatique, Webex Meetings de Cisco, permettant la tenue de réunions par visioconférence. Dans ce cadre, l’identification des participants s’effectue par voie audio (a minima) et/ou vidéo, à l’appui d'une connexion sécurisée. En début de réunion, le président de la séance procède à un appel nominal des conseillers municipaux participants, qu’ils assistent à la réunion en étant physiquement présents ou par le biais de l’application de visioconférence. 2/ Les modalités d’enregistrement et de conservation des débats :

L’enregistrement des débats s’effectue directement dans l’application Webex Meetings. Le début de l’enregistrement sera déclenché à la demande du président de la séance. Le flux multimédia de l’enregistrement est ensuite récupéré sur les espaces de stockage de la Ville. L’intégralité de la séance sera également diffusée en direct sur la plateforme Youtube. La diffusion de la séance sera portée à connaissance des habitants via une information sur le site de la commune. 3/ Les modalités de scrutin :

Le scrutin public est organisé, soit par voie électronique, permettant un vote électronique fourni par l’outil de visioconférence, soit par appel nominal pour chaque projet de délibération et par une inscription sur le tchat de l’outil de visioconférence.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces modalités.

Ainsi fait et délibéré le vingt sept mai deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 26 - Absent : 0

Votants : 29 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 030/2020

Le vingt sept mai deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 20 mai 2020

Présents : Gérald Giraud, Paul Dauphin, Michelle Brion, François Bernigaud, Frédérique Del Gobbo, Hervé Papin, Laure Quignard, Patrick Viossat, Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret, Christian Letoublon, Beate Bersch, Jean-Yves Josserand, Nadine Veyret Lotito, Jean-Charles Congard, Cécile Conry, Michel Deridder, Florence Etienne, Bernard Echard, Gilles Duvert, Jean-Michel Roumenoff, Sophie Gourgand, Vincent David, Jacqueline Baret, Brigitte Dulong, Françoise De Palo. Absents avec pouvoir : Alain Julien à Michel Deridder, Catherine Deschamps à François Bernigaud, Elisabeth Giraud à Laure Quignard.

Bernard Echard a été élu secrétaire de séance.

Modification de l'indemnité de fonction des élus

Gérald Giraud, Maire, rappelle que les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions sont déterminés par le Conseil municipal dans la limite des taux maximum fixés par la loi. Le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 29 mars 2014 a constaté l’élection du Maire et de 7 Adjoints.

La délibération n° 13/2017 relative à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus a été adoptée le 12 juillet 2017.

En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences financières, Gérald Giraud propose de réduire les taux d’indemnités des élus de 50 %. Le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 précité, fixé aux taux suivants, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à nouvel ordre : - Maire : 20,25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 1er adjoint : 7,14 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 2ème adjoint : 7,14 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 3ème adjoint : 7,14 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 4ème adjoint : 7,14 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 5ème adjoint : 7,14 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 6ème adjoint : 7,14 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 7ème adjoint : 7,14 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 1er conseiller délégué : 3,57 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 2ème conseiller délégué : 3,57 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 3ème conseiller délégué : 3,57 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 4ème conseiller délégué : 3,57 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 5ème conseiller délégué : 3,57 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 6ème conseiller délégué : 3,57 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 7ème conseiller délégué : 3,57 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

L’ensemble de ces indemnités sera majoré de 25 % au titre de la majoration pour station thermale et ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales.Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23, relatifs au calcul et à l’octroi des indemnités de fonction des élus titulaires de mandats locaux,

Vu la loi n° 92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu la circulaire du 19 juillet 2010 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux, Vu la délibération du 11 avril 2014 fixant les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers délégués,

Considérant que l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints,

Considérant que la commune compte 5 636 habitants, classée station thermale,

Le Conseil municipal, à la majorité (27 votes pour et 2 abstentions : J-M. Roumenoff et J. Baret), valide la réduction des taux d’indemnités des élus de 50 %.

Ainsi fait et délibéré le vingt sept mai deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 26 - Absent : 0

Votants : 29 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 031/2020

Le vingt sept mai deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 20 mai 2020

Présents : Gérald Giraud, Paul Dauphin, Michelle Brion, François Bernigaud, Frédérique Del Gobbo, Hervé Papin, Laure Quignard, Patrick Viossat, Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret, Christian Letoublon, Beate Bersch, Jean-Yves Josserand, Nadine Veyret Lotito, Jean-Charles Congard, Cécile Conry, Michel Deridder, Florence Etienne, Bernard Echard, Gilles Duvert, Jean-Michel Roumenoff, Sophie Gourgand, Vincent David, Jacqueline Baret, Brigitte Dulong, Françoise De Palo. Absents avec pouvoir : Alain Julien à Michel Deridder, Catherine Deschamps à François Bernigaud, Elisabeth Giraud à Laure Quignard.

Bernard Echard a été élu secrétaire de séance.

Budget communal 2020 - Décision modificative de crédits n° 2020/01

Jean-Michel Roumenoff, Vice-Président de la commission finances, rappelle que le budget primitif de la commune pour l'exercice 2020 a été voté en séance du Conseil municipal du 14 février 2020. A ce jour, il convient de prendre en compte des réajustements de crédits par décision modificative de crédits n° 2020/01 nécessaires en fonctionnement et investissement.

La décision modificative proposée correspond pour l'essentiel à des régularisations. En effet, dans quelques semaines, une nouvelle décision modificative du budget 2020 sera proposée lorsque l'on sera à même de connaître plus précisément l'impact de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur le budget de la commune.

Jean-Michel Roumenoff expose le détail, selon annexe jointe, et propose aux membres du Conseil municipal de valider les modifications suivantes :

Section de fonctionnement Dépenses Recettes

Dépenses en plus 39 441,19 €

Dépenses en moins -39 441,19 €

Recettes en plus 0,00 €

Recettes en moins 0,00 €

Total 0,00 € 0,00 €

Section d’investissement Dépenses Recettes

Dépenses en plus 0,00 €

Dépenses en moins -14 020,86 €

Recettes en plus 0,00 €

Recettes en moins -14 020,86 €

Total -14 020,86 € -14 020,86 €

Vu le vote du budget primitif relatif à l’exercice 2020 du 14 février 2020, délibération n° 011/2020, Vu l’avis favorable des membres de la commission finances réunis le 12 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte la décision modificative de crédits n° 2020/01 sur le budget communal 2020, portant sur les modifications ci-dessus et conformément aux deux annexes jointes.

Ainsi fait et délibéré le vingt sept mai deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 26 - Absent : 0

Votants : 29 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 032/2020

Le vingt sept mai deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 20 mai 2020

Présents : Gérald Giraud, Paul Dauphin, Michelle Brion, François Bernigaud, Frédérique Del Gobbo, Hervé Papin, Laure Quignard, Patrick Viossat, Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret, Christian Letoublon, Beate Bersch, Jean-Yves Josserand, Nadine Veyret Lotito, Jean-Charles Congard, Cécile Conry, Michel Deridder, Florence Etienne, Bernard Echard, Gilles Duvert, Jean-Michel Roumenoff, Sophie Gourgand, Vincent David, Jacqueline Baret, Brigitte Dulong, Françoise De Palo. Absents avec pouvoir : Alain Julien à Michel Deridder, Catherine Deschamps à François Bernigaud, Elisabeth Giraud à Laure Quignard.

Bernard Echard a été élu secrétaire de séance.

Protocole transactionnel dans le cadre du marché avec la société Euroconfort

Gérald Giraud, Maire, informe le Conseil municipal que, dans le cadre de la restructuration extension de l’hôtel de ville, la Commune de Saint-Martin d’Uriage a signé un marché avec la société Euroconfort Maintenance pour le lot "12 - peintures".

Suite à la réalisation de ces travaux, il a été constaté une dégradation du revêtement des sols de l’ensemble du bâtiment, et il a été refusé de régler le solde du marché sans reprise des dégradations occasionnées.

Une requête en référé a été introduite devant le Tribunal administratif par la Commune en 2014 afin qu’une expertise soit réalisée. Cette expertise a conclu que l’origine des dommages résidaient dans les modalités de nettoyage effectuées par la société Euroconfort Maintenance et avaient endommagé irrémédiablement le revêtement. Les parties se sont alors rapprochées afin de trouver un accord sur le préjudice.

Ainsi, la Commune s’engage à régler à la société Euroconfort Maintenance et à son sous-traitant le solde dû au titre du marché, déduction faite d’une franchise. En contrepartie, la Commune percevra une indemnité de la compagnie d’assurance Axa France Iard , assureur d’Euroconfort Maintenance. Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits par décision modificative au budget 2020 à l’article 678 en dépense, la recette ayant déjà été budgétée lors de l’élaboration du budget primitif 2020.

Vu l’article L 2122-22, 16° du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu le Code des marchés publics,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, au regard des circonstances de ce dossier et de l’intérêt de la Commune de trouver une solution amiable,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

• d'approuver les principes de cette transaction formulés dans le protocole transactionnel, • d'autoriser le Maire ou son représentant à signer le protocole ainsi négocié et procéder aux démarches administratives et comptables nécessaires à sa mise en œuvre.

Ainsi fait et délibéré le vingt sept mai deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 26 - Absent : 0

Votants : 29 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 033/2020

Le vingt sept mai deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 20 mai 2020

Présents : Gérald Giraud, Paul Dauphin, Michelle Brion, François Bernigaud, Frédérique Del Gobbo, Hervé Papin, Laure Quignard, Patrick Viossat, Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret, Christian Letoublon, Beate Bersch, Jean-Yves Josserand, Nadine Veyret Lotito, Jean-Charles Congard, Cécile Conry, Michel Deridder, Florence Etienne, Bernard Echard, Gilles Duvert, Jean-Michel Roumenoff, Sophie Gourgand, Vincent David, Jacqueline Baret, Brigitte Dulong, Françoise De Palo. Absents avec pouvoir : Alain Julien à Michel Deridder, Catherine Deschamps à François Bernigaud, Elisabeth Giraud à Laure Quignard.

Bernard Echard a été élu secrétaire de séance.

Tarifs municipaux 2020 - Charges de chauffage - appartement mis à disposition du Gardien à la Maison des associations

Jean-Michel Roumenoff, Vice-Président de la commission finances, informe les membres du Conseil municipal que l’ensemble des tarifs municipaux du budget de la commune actuellement en vigueur, a été voté par délibération n° 116/2019 du 20/12/2019. .

A ce jour, il convient de rectifier un des tarifs : maison des associations - frais de chauffage annuels, portés sur l’annexe relative aux loyers des logements communaux.

Les charges liés au chauffage du logement du gardien de la Maison des Associations ne sont pas calculées sur les consommations de fioul réellement consommées mais sur un indice de consommation : révision annuelle des frais de chauffage selon l'indice INSEE 001764286, indice des prix à la consommation - base 2015 - ensemble des ménages - fioul domestique.

N’étant pas en mesure de permettre au locataire de contrôler sa consommation de chauffage car le réseau alimente le bâtiment complet sans possibilité de mettre en place de compteur à calories, il est proposé :

• de calculer les charges selon un prorata au m2 des litres de combustible consommés réellement par la moyenne du prix réel du litre de fioul de l’année,

• de prélever des provisions de charge et de les calculer en prenant l’année n-1 comme référence pour 2020 soit 62,17 €/mois. Un rectificatif entre les provisions de charge perçue l’année n et le coût des litres de fioul consommés proratisé sera établi au plus tard au mois de mars de l’année n+1,

• de proposer le remboursement des charges trop perçues selon ce mode de calcul pour l'année 2019 soit un montant à rembourser de 199,90 €.

Vu l’avis favorable de la commission travaux et énergie du 18 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

• d’accepter l’instauration de provisions et le mode de calcul des charges présenté ci-dessus, • de rendre la mesure applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2019, • d’encaisser les recettes correspondantes sur le budget communal.

Ainsi fait et délibéré le vingt sept mai deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 26 - Absent : 0

Votants : 29 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 034/2020

Le vingt sept mai deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 20 mai 2020

Présents : Gérald Giraud, Paul Dauphin, Michelle Brion, François Bernigaud, Frédérique Del Gobbo, Hervé Papin, Laure Quignard, Patrick Viossat, Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret, Christian Letoublon, Beate Bersch, Jean-Yves Josserand, Nadine Veyret Lotito, Jean-Charles Congard, Cécile Conry, Michel Deridder, Florence Etienne, Bernard Echard, Gilles Duvert, Jean-Michel Roumenoff, Sophie Gourgand, Vincent David, Jacqueline Baret, Brigitte Dulong, Françoise De Palo. Absents avec pouvoir : Alain Julien à Michel Deridder, Catherine Deschamps à François Bernigaud, Elisabeth Giraud à Laure Quignard.

Bernard Echard a été élu secrétaire de séance.

Tarifs des services du Pôle Enfance Jeunesse - année scolaire 2020/2021

Frédérique Del Gobbo, Adjointe déléguée à l’éducation, expose aux membres du Conseil municipal la nécessité de réviser les tarifs applicables à l’ensemble des services gérés par le Pôle Enfance Jeunesse.

Concernant la restauration scolaire, il est rappelé que celle-ci est organisée en deux services sur chaque site, entraînant ainsi un temps de restauration et un temps de jeu pour les enfants, pendant 1,75 heure. Le coût de ce service est de 13,70 € par enfant accueilli. Le coût de la partie production et service des repas représente 62 %, la présence des agents auprès des enfants pendant le repas et sur le temps hors repas représente 38 %.

Un tarif spécifique est mis en place lorsque :

• un enfant est accueilli avec son panier repas dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé pour raison médicale,

• les enfants sont accueillis avec leur panier repas les jours de grève de la cuisine centrale. Ce tarif est calculé sur la base de la présence des agents auprès des enfants, soit 38 % du coût du service.

Concernant les accueils périscolaires, organisés sur chaque site scolaire le matin (de 7h30 à 8h30), ainsi que le soir (de 16h15 à 18h pour la maternelle Petites Maisons et de 16h15 à 18h15 pour l’élémentaire Petites Maisons et Pinet) la tarification se fait à l’heure.

Concernant le transport scolaire, il est rappelé que la commune est devenue, par délibération du 29 mai 1998, autorité organisatrice de second rang de transport scolaire. Cette délégation à la commune sera renouvelée par la Communauté de communes Le Grésivaudan pour l’année scolaire 2020/2021.

De plus, le service de desserte entre l’école de Pinet et le gymnase Pierre Allain, via le Bourg, a été maintenu : ce service permet, en cohérence avec le Projet éducatif de territoire, d’offrir un moyen de transport le soir en semaine aux enfants de l’école de Pinet mais aussi aux habitants du secteur (collégiens, lycéens,…) pour pratiquer des activités sportives, culturelles… dans le bourg ou sur le site de la Richardière.

La prise en charge se fait au départ de l’école de Pinet, à 16h20 puis à 17h05. Les conditions d’accès sont précisées dans le règlement navette annexé : • chaque passager doit être en possession d’une carte navette délivrée par la mairie, • les enfants de moins de 6 ans n’ont pas accès à cette navette.

Concernant la jeunesse, il est rappelé qu’une cotisation annuelle (année civile) de 10 € est exigible pour chaque jeune fréquentant le PIAJ, et que les activités proposées sont orientées sur les accueils : • mercredi et samedis après-midi,• mardi et jeudi de 16h à 18h,

• vacances scolaires.

Vu l’avis favorable de la commission éducation enfance jeunesse du 4 mai 2020,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

 de valider l'augmentation de 1,5 % des tarifs tels qu'indiqués sur l'annexe, pour l’année scolaire 2020/2021,

 d’approuver le règlement concernant le fonctionnement de la navette joint à cette délibération.

Ainsi fait et délibéré le vingt sept mai deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 26 - Absent : 0

Votants : 29 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 035/2020

Le vingt sept mai deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 20 mai 2020

Présents : Gérald Giraud, Paul Dauphin, Michelle Brion, François Bernigaud, Frédérique Del Gobbo, Hervé Papin, Laure Quignard, Patrick Viossat, Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret, Christian Letoublon, Beate Bersch, Jean-Yves Josserand, Nadine Veyret Lotito, Jean-Charles Congard, Cécile Conry, Michel Deridder, Florence Etienne, Bernard Echard, Gilles Duvert, Jean-Michel Roumenoff, Sophie Gourgand, Vincent David, Jacqueline Baret, Brigitte Dulong, Françoise De Palo. Absents avec pouvoir : Alain Julien à Michel Deridder, Catherine Deschamps à François Bernigaud, Elisabeth Giraud à Laure Quignard.

Bernard Echard a été élu secrétaire de séance.

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour une activité de distribution de commandes

Hervé Papin, adjoint délégué à l’Économie locale et au Tourisme, informe le Conseil municipal de la demande formulée par la micro-entreprise Locavor.fr représentée par son gérant M. Kuntz, habitant de la commune, de disposer d’un emplacement sur le territoire de la commune afin d’y procéder, un soir par semaine, à des distributions de produits par des producteurs locaux. Le concept de ce Locavor local de Saint Martin d’Uriage est celui d’un réseau de producteurs locaux et consommateurs permettant de passer des commandes sur une plateforme internet puis de les livrer. Il nécessite de disposer d’un lieu permettant aux producteurs de distribuer leur produits et aux consommateurs de venir récupérer ceux-ci.

Hervé Papin rappelle que la municipalité, attachée au dynamisme économique de la commune, souhaite encourager le développement de nouveaux services aux habitants. La période récente (crise Covid-19) a provoqué un regain d’intérêt pour les circuits de vente alternatifs, dits « circuits courts ». Il convient d’encourager et soutenir ces formes de vente qui offrent aux consommateurs une possibilité d’approvisionnement de proximité, les aident à tirer le meilleur parti des ressources alimentaires locales et soutiennent les producteurs et agriculteurs.

Après examen des différentes alternatives proposées par M.Kuntz, il s’avère que la zone en terre battue située en face du parking des écoles des Petites Maisons offre un espace compatible avec l’accueil prévu de 10 à 20 producteurs.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de mise à disposition du domaine public sur cet emplacement. Conformément aux dispositions des articles L.2121.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et afin d’assurer la transparence et l’égalité de traitement de candidats potentiels à l’occupation du domaine public de la commune pour l’exercice d’activités économiques, cette mise à disposition prendra la forme d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public et fera l’objet d’une publicité préalable via les supports de communication numériques de la commune.

La convention ci-annexée détaille les activités autorisées, la durée de l’autorisation concédée, les caractéristiques de l’espace mis à disposition, ses conditions d’utilisation (entretien, gestion des déchets, sécurité, rangement), les responsabilités de l’exploitant et le montant de la redevance. Conformément à la délibération n°116/2019 du 20 décembre 2019, la redevance d’occupation (droit de place) sera de 7,50 € par créneau de 4 heures. Ce tarif sera révisable dans le cadre des délibérations annuelles sur les tarifs municipaux applicables au 1er janvier de chaque nouvel exercice budgétaire.

Vu la délibération n° 170/2017 du 20 décembre 2017 portant délégation du Conseil municipal au Maire,Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants et L.2122-1-4,

Le Conseil municipal, à la majorité (25 votes pour et 4 abstentions : J-M. Roumenoff, J. Baret, B. Dulong, F. de Palo) décide :

 d’approuver le principe de mise à disposition du domaine public sur la zone en terre battue en face du parking des écoles des Petites Maisons un soir par semaine,

 d’autoriser le Maire à organiser la procédure de publicité préalable et de sélection préalable le cas échéant,

 d’autoriser le Maire à délivrer l’Autorisation d’Occupation Temporaire et signer la convention correspondante selon le modèle annexé.

Ainsi fait et délibéré le vingt sept mai deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 26 - Absent : 0

Votants : 29 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 036/2020

Le vingt sept mai deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 20 mai 2020

Présents : Gérald Giraud, Paul Dauphin, Michelle Brion, François Bernigaud, Frédérique Del Gobbo, Hervé Papin, Laure Quignard, Patrick Viossat, Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret, Christian Letoublon, Beate Bersch, Jean-Yves Josserand, Nadine Veyret Lotito, Jean-Charles Congard, Cécile Conry, Michel Deridder, Florence Etienne, Bernard Echard, Gilles Duvert, Jean-Michel Roumenoff, Sophie Gourgand, Vincent David, Jacqueline Baret, Brigitte Dulong, Françoise De Palo. Absents avec pouvoir : Alain Julien à Michel Deridder, Catherine Deschamps à François Bernigaud, Elisabeth Giraud à Laure Quignard.

Bernard Echard a été élu secrétaire de séance.

Demande de soutien financier auprès du Département de l'Isère pour la réalisation des actions prévues au plan de préservation et d’interprétation du site du Marais des Seiglières

Michelle Brion, Adjointe à l'environnement, rappelle l’adoption du plan de préservation et d’interprétation de l’Espace naturel sensible (ENS) du Marais des Seiglières en 2014, qui définit un programme d’actions sur la période 2014-2024. Ce plan a été validé par le Conseil départemental de l’Isère.

Michelle Brion donne lecture des actions prévues sur le plan pour l’année 2020, telles que listées ci- dessous et inscrites au budget 2020. Elle précise également que ces actions ont été présentées au comité de site en janvier 2020.

Les actions du plan de préservation et d'interprétation bénéficient d'une subvention du Département. Axe : conservation du patrimoine naturel Montant € TTC

TE-1 Éclaircissement de la tourbière 21 000,00 €

AMO 3 000,00 €

TE12/13 Arrachage et exportation des espèces envahissantes 0,00 €

SE - 10 Réalisation d’inventaire et suivis 5 244,00 €

Total : conservation du patrimoine naturel 29 244,00 €

Axe : Recherche socio-économique et scientifique

AD - 3 Évaluation quinquennale du plan de gestion 8 400,00 €

Total : recherche socio-économique et scientifique 8 400,00 €

Axe : Accueil du public 0,00 €

PO - 1 Maintien de l'activité de garderie et de sensibilisation 800,00 €

PI - 6 Développement et maintien du partenariat réalisé avec les structures 1 000,00 €

Total :accueil du public 1 800,00 €

Investissement 37 644,00 €

Fonctionnement 1 800,00 €

Total 39 444,00 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

 d’approuver le programme de travaux et d’études énoncées,

 d'autoriser le Maire à solliciter le Département de l'Isère pour l’octroi d’une subvention la plus élevée possible,

 d’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant au plan de préservation et d’interprétation de l’Espace Naturel Sensible des Seiglières.

Ainsi fait et délibéré le vingt sept mai deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 26 - Absent : 0

Votants : 29 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 037/2020

Le vingt sept mai deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 20 mai 2020

Présents : Gérald Giraud, Paul Dauphin, Michelle Brion, François Bernigaud, Frédérique Del Gobbo, Hervé Papin, Laure Quignard, Patrick Viossat, Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret, Christian Letoublon, Beate Bersch, Jean-Yves Josserand, Nadine Veyret Lotito, Jean-Charles Congard, Cécile Conry, Michel Deridder, Florence Etienne, Bernard Echard, Gilles Duvert, Jean-Michel Roumenoff, Sophie Gourgand, Vincent David, Jacqueline Baret, Brigitte Dulong, Françoise De Palo. Absents avec pouvoir : Alain Julien à Michel Deridder, Catherine Deschamps à François Bernigaud, Elisabeth Giraud à Laure Quignard.

Bernard Echard a été élu secrétaire de séance.

Versement d’une indemnité à la gérante du magasin Toscana dans le cadre des travaux de requalification de l’allée commerciale d’Uriage

Jean-Yves Josserand, Conseiller municipal délégué à l’économie, rappelle que lors du Conseil municipal du 19 octobre 2018, la commune de Saint-Martin d’Uriage a acté la mise en place d'une commission d’indemnisation amiable (CIA) dans le cadre du projet de requalification de l’allée commerciale d’Uriage. Cette commission est en charge d’examiner et de rendre un avis sur les demandes d’indemnisation des commerçants installés sur cette allée.

Le principal objectif de cette commission est d’accompagner économiquement les commerçants qui auraient subi des préjudices d’exploitation commerciale pendant la phase travaux. Jean-Yves Josserand informe que la commission d’indemnisation amiable s’est réunie le 22 janvier 2020, suite au dépôt d’un dossier par Madame Ricciardolo, gérante du magasin Toscana. Après avoir entendu l’exposé de la commerçante et au regard des éléments d’analyse financière apportés par l’expert-comptable indépendant désigné par la CIA, la commission, présidée par un magistrat du Tribunal administratif de Grenoble, a rendu l’avis suivant :

Le dossier du magasin Toscana est recevable. Il est proposé une indemnité de 14 000 €. Cette indemnisation correspond à la perte de marge calculée à partir des éléments comptables de plusieurs exercices et de celui de la période de travaux et tient compte de la part de contribution normale de 15 % déduite sur l’indemnisation, part correspondant aux inconvénients normaux que les riverains de la voie publique doivent s’attendre à supporter.

Jean-Yves Josserand propose au Conseil municipal de suivre l’avis de la commission et de verser à la gérante du magasin Toscana la somme correspondante et rappelle qu’en cas d’accord sur l’indemnité proposée, un protocole transactionnel sera signé par les deux parties préalablement au versement de la somme. Par la signature de ce document, la commune s’engage à verser l’indemnisation convenue et le demandeur s’engage à renoncer à tout recours contentieux ultérieur concernant la réparation des préjudices générés par les travaux.

Vu la délibération du Conseil municipal du 19 octobre 2018 portant la création de la commission d'indemnisation amiable,

Vu le règlement intérieur de la commission,

Vu l’avis de la commission d’indemnisation amiable en date du 22 janvier 2020,

Le Conseil municipal, à la majorité (27 votes pour et 2 abstentions : M. Deridder et A. Julien), décide : • de verser la somme de 14 000 € à la gérante du magasin Toscana,

• d'autoriser le Maire à signer le protocole transactionnel.

Ainsi fait et délibéré le vingt sept mai deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 26 - Absent : 0

Votants : 29 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 038/2020

Le vingt sept mai deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 20 mai 2020

Présents : Gérald Giraud, Paul Dauphin, Michelle Brion, François Bernigaud, Frédérique Del Gobbo, Hervé Papin, Laure Quignard, Patrick Viossat, Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret, Christian Letoublon, Beate Bersch, Jean-Yves Josserand, Nadine Veyret Lotito, Jean-Charles Congard, Cécile Conry, Michel Deridder, Florence Etienne, Bernard Echard, Gilles Duvert, Jean-Michel Roumenoff, Sophie Gourgand, Vincent David, Jacqueline Baret, Brigitte Dulong, Françoise De Palo. Absents avec pouvoir : Alain Julien à Michel Deridder, Catherine Deschamps à François Bernigaud, Elisabeth Giraud à Laure Quignard.

Bernard Echard a été élu secrétaire de séance.

Convention avec le SDIS sur les conditions d’utilisation et de mise à disposition de l’application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l’incendie DECIsère

Bernard Echard, Conseiller municipal délégué aux travaux et à l’énergie, , explique aux membres du Conseil municipal que le SDIS de l’Isère, du fait de ses missions de lutte contre l’incendie, doit connaître l’emplacement, les caractéristiques techniques et hydrauliques et la disponibilité des points d’eau incendie (PEI) dédiés à la défense extérieure contre l’incendie (DECI). De son côté, la commune doit pouvoir accéder à ces informations et assurer le maintien des PEI en condition opérationnelle.

Dans ce contexte, une application informatique partagée a été mise en place par le SDIS pour permettre les échanges d’informations entre les acteurs de la DECI.

Bernard Echard informe les membres du Conseil municipal que, dans le cadre de la mise à disposition de cette application informatique, une convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l’incendie doit être signée entre les deux parties.

La convention a pour objet de définir l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition au profit du bénéficiaire de l’application informatique ayant pour fonction la gestion partagée des PEI. Les termes de la convention doivent être acceptés par le bénéficiaire souhaitant accéder à l'application. Ils constituent le contrat entre le SDIS de l'Isère et le bénéficiaire. L’accès à l'application par le bénéficiaire signifie son acceptation des présents termes.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention relative aux conditions d’utilisation et de mise à disposition de l'application informatique partagée de gestion de la défense extérieure contre l’incendie.

Ainsi fait et délibéré le vingt sept mai deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 26 - Absent : 0

Votants : 29 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 039/2020

Le vingt sept mai deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 20 mai 2020

Présents : Gérald Giraud, Paul Dauphin, Michelle Brion, François Bernigaud, Frédérique Del Gobbo, Hervé Papin, Laure Quignard, Patrick Viossat, Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret, Christian Letoublon, Beate Bersch, Jean-Yves Josserand, Nadine Veyret Lotito, Jean-Charles Congard, Cécile Conry, Michel Deridder, Florence Etienne, Bernard Echard, Gilles Duvert, Jean-Michel Roumenoff, Sophie Gourgand, Vincent David, Jacqueline Baret, Brigitte Dulong, Françoise De Palo. Absents avec pouvoir : Alain Julien à Michel Deridder, Catherine Deschamps à François Bernigaud, Elisabeth Giraud à Laure Quignard.

Bernard Echard a été élu secrétaire de séance.

Fonds de financement du Grésivaudan - rénovation énergétique de l’éclairage public des communes

Bernard Echard, Conseiller municipal délégué aux travaux et à l’énergie, rappelle qu’un diagnostic de l’éclairage public a été réalisé en 2016 et a permis de définir et d’engager un programme pluriannuel d’améliorations énergétiques de l’éclairage public dont les priorités sont : • la réduction massive des consommations d’énergie par le remplacement par des luminaires LED et par l’abaissement des puissances appelées des anciens luminaires dotés de lampes à vapeur de mercure,

• la lutte contre la pollution nocturne par l’extinction nocturne de l’éclairage public de la quasi- totalité de la commune, la définition des points lumineux qui ne sont plus nécessaires et pouvant être supprimés, et la suppression des « luminaires de type boule », • la mise en sécurité des piétons au niveau des traversées et des arrêts bus afin de favoriser l’usage des déplacements pédestres.

Il précise que depuis trois années la commune organise le suivi énergétique des consommations d’énergie de son territoire via le dispositif de Conseiller en Energie Partagé (CEP), porté par Territoire Energie Isère (TE38), ex SEDI, et communique régulièrement auprès de la population sur sa démarche. Il informe le Conseil municipal que la Communauté de communes Le Grésivaudan a décidé de maintenir une aide aux communes pour soutenir les projets de rénovation de l’éclairage public, sur ses fonds propres, jusqu’à la fin 2020 et que cette aide vient en complément de celle accordée par TE38. Elle portera sur le reste à charge des communes (à concurrence de 50 % du montant HT des travaux éligibles, déduction faite de l’aide du TE38, le plafond annuel de subvention étant de 40 000 € par commune) pour les travaux d’investissement sur l’éclairage public générant des économies d’énergie : remplacement de lampes, réduction de puissance d’éclairage, réduction de plages d’éclairement.

Vu l’avis favorable de la commission travaux et énergie du 18 mai 2020,

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vème partie « coopération locale », et notamment les dispositions du Livre II (La coopération intercommunale) Titre 1,

Le Conseil municipal, à la majorité (28 votes pour et 1 abstention : J. Baret), s’engage à poursuivre : • la démarche d’extinction nocturne, totale ou partielle et de définition des points lumineux qui ne sont plus nécessaires et pouvant être supprimés,

• le suivi énergétique des consommations d’énergie via le dispositif de Conseiller en Energie Partagé (CEP) porté par TE38 , à communiquer au Grésivaudan.

Ainsi fait et délibéré le vingt sept mai deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 26 - Absent : 0

Votants : 29 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudDélibération du Conseil municipal n° 040 /2020

Le vingt sept mai deux mille vingt,

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en visioconférence, sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 20 mai 2020

Présents : Gérald Giraud, Paul Dauphin, Michelle Brion, François Bernigaud, Frédérique Del Gobbo, Hervé Papin, Laure Quignard, Patrick Viossat, Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret, Christian Letoublon, Beate Bersch, Jean-Yves Josserand, Nadine Veyret Lotito, Jean-Charles Congard, Cécile Conry, Michel Deridder, Florence Etienne, Bernard Echard, Gilles Duvert, Jean-Michel Roumenoff, Sophie Gourgand, Vincent David, Jacqueline Baret, Brigitte Dulong, Françoise De Palo. Absents avec pouvoir : Alain Julien à Michel Deridder, Catherine Deschamps à François Bernigaud, Elisabeth Giraud à Laure Quignard.

Bernard Echard a été élu secrétaire de séance.

Travaux d’éclairage public – demande de subvention au TE38

Bernard Echard, Conseiller municipal délégué aux travaux et à l’énergie, rappelle qu’un diagnostic de l’éclairage public a été réalisé en 2016 et a permis de définir un programme pluriannuel d’améliorations énergétiques de l’éclairage public dont les priorités sont : • la réduction massive des consommations d’énergie par le remplacement par des luminaires LED et par l’abaissement des puissances appelées des anciens luminaires dotés de lampes à vapeur de mercure ;

• la lutte contre la pollution nocturne par l’extinction nocturne de l’éclairage public de la quasi- totalité de la commune et la suppression des « luminaires de type boule » ; • la mise en sécurité des piétons au niveau des traversées et des arrêts bus afin de favoriser l’usage des déplacements pédestres.

Le montant du programme de travaux proposés dans le cadre du budget 2020/2021 s’élève à 31 290 € HT.

Il informe le Conseil municipal que Territoire énergie Isère (TE 38), ex SEDI, finance les travaux d’éclairage public au titre du retour de redevance R2 à hauteur de 10 % avec un plafond annuel de travaux de 30 000 € HT/an.

Vu l’avis favorable de la commission travaux et énergie du 18 mai 2020,

Le Conseil municipal, à la majorité (28 votes pour et 1 abstention : J. Baret), décide :  de valider le programme de travaux 2020/2021,

 de solliciter l’aide financière de TE 38 pour la tranche 2020/2021 des travaux d’amélioration

énergétique de l’éclairage public,

 d’autoriser le Maire à signer la convention de répartition des CEE avec TE 38 et de porter une

attention particulière à la performance énergétique des équipements installés.

Ainsi fait et délibéré le vingt sept mai deux mille vingt et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 29 en Préfecture et de sa publication le : Présents : 26 - Absent : 0

Votants : 29 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud