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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - e48178ba5de41e5157b09f7fbff0f609 1)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
8 avril 2024 CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi huit avril, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale en date du vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre, sous la
présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-
Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann
GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie
DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,
Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU,
M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX,
M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON,
M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien
LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT,
M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Absentes ayant donné pouvoir :
Mme Françoise NOBLET donne procuration à Mme Colette VINET-PINSON Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil :
Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour
remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
22. Renouvellement de la Convention de l'association
Cabanes à doudous
Monsieur GUILLON rapporte :
L'association Cabanes à doudous est gestionnaire de deux Etablissements d'Accueil
du Jeune Enfant (EAJE) : « Les Croquignoles », implanté dans un bâtiment en
locatif, et « Comme Trois Pommes » implanté dans un bâtiment dont l'association
est locataire auprès de la Ville. L'existence de ces deux structures permet de
compléter l'offre de garde municipale du territoire de 49 places en accueil collectif.
Conseil municipal du 8 avril 2024 1/11 DCM2024S2N22 - Renouvellement de la Convention de l'association Cabanes à doudous Ces places sont proposées aux familles, au même titre que les places municipales, dans le cadre de la Commission d'attribution municipale.
Depuis la crise sanitaire de 2020 qui a mis en difficulté financière l'association et
malgré les efforts effectués par le gestionnaire pour rationaliser les charges de
fonctionnement courant (cf. frais d'assurances, fluides, alimentation) l'association
présente depuis 2021 un déficit structurel.
Au regard de ce contexte, la Ville a pris en compte la fragilisation financière de
cette association en proposant une subvention d'1,40 € / heure pour l'année 2023.
Afin de permettre une nouvelle étude de la situation en septembre 2024, croisée
avec les analyses de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 44, il a été convenu
avec l'association de renouveler la convention pour une durée de 2 ans, soit
jusqu'au 31 décembre 2024.
Cependant, le compte de résultat prévisionnel 2023, transmis en octobre, faisait
d'ores et déjà ressortir un déficit évalué à 35 500 €, malgré un soutien renforcé
de la CAF. La principale hausse des dépenses repose sur l'augmentation des
chargées en lien avec l'inflation (fluides, …) et les charges de personnel. Ces
dernières s'expliquent par une réévaluation des besoins en personnel pour
répondre aux normes d'encadrement obligatoire des établissements d'accueil du
jeune enfant (cf. décret du 30 août 2021) et par une augmentation des coûts de
personnels liée aux qualifications requises paur se mettre en conformité avec les
exigences du présent décret ainsi que l'évolution de. la convention collective
régissant les métiers de ce secteur.
Au regard de ces éléments, et sur la base d'une subvention de la Ville demeurant
à 1,40 €/heure, la fragilisation financière de l'association s'aggraverait dans les
années à venir et ne lui permettrait pas qu'elle se maintienne dans un état
fonctionnel satisfaisant pour poursuivre son activité.
Dans ce contexte, la Ville, soucieuse d'apporter un appui pérenne et équilibré à
l'association, a décidé de proposer une nouvelle convention pluriannuelle et de
déterminer un taux horaire progressif de subventionnement qui permettra à
l'association de retrouver un équilibre budgétaire satisfaisant et donc un ratio de
solidité à un niveau adapté. A cela, un renforcement du partenariat avec le service
Petite Enfance et les directrices des deux sites « Les Croquignoles » et « Comme Trois Pommes » a été proposé à l'association.
En conséquence, il est proposé de mettre un terme à la convention actuelle et de
renouveler le partenariat avec l'association Cabanes à doudous sous la forme d'une
convention triennale portant sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2026, et fixant une hausse progressive du taux horaire de subvention arrêtée
comme suit :
- 1,70 € en 2024, soit 178 500 € de subvention cible (sur la base d'une
fréquentation attendue de 105 000 heures / an) ;
- 2,10 € en 2025, soit 220 500 € de subvention cible ;
- 2,40 € en 2026, soit 252 000 € de subvention cible.
Conseil municipal du 8 avril 2024 2/11 DCM2024S2N22 - Renouvellement de la Convention de l'association Cabanes à doudous DECISION
Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l'unanimité :
— AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention avec l'association Cabane à doudous, telle que jointe en annexe de la présente délibération.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 9 avril 2024
La secrétaire de séance J O\ A ] 9 ©. ir ©, J +
François BONNEAU | Linda PAYET
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 1 D AUR. 2074
Et par publication le : 19 4yp 2x
Conseil municipal du 8 avril 2024 3/11 DCM2024S2N22 - Renouvellement de la Convention de l'association Cabanes à doudous ORVAULT
Convention
Partenariat entre la Ville d'Orvault et
l'association « Cabanes à doudous »
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE 1 - Objet... DMC SCLe Éatatersterars)afetetatet eat are re dors es .3
ARTICLE 2 - Obligations de l'assnciation sessions 3
ARTICLE-3- - --Partenariatssssissssmrenenenmnehe semestres ONE eut 0 4
ARTICLE 4 _- Participation financière de la Ville... 6
ARTICLE 5 SZ ASSURÉS scoissssineoainvee cases din esn rene ei 7
ARTICLE 6 _- AvenaNlsssisissssesnssansecesénantan tirent ones dues eus eoséé 7
ARTICLE 7 _- Durée de la convention... sise 7
ARTICLE 8 - Résiliation de {a convention .........,...................................... 7
ARTICLES ARECOUNSE Ar rene ea conessseeanneeshnerenec ess pe ser iliodtes 8
Voir page suivante
Convention / Ville d'Orvault - Association « Cabanes à doudous » 1/8
Conseil municipal du 8 avril 2024 4/11 DCM2024S2N22 - Renouvellement de la Convention de l'association Cabanes à doudous La Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du Conseil! municipal en date du 08 avril 2024, ci-après dénommée « la Ville ».
D'UNE PART
Et
L'association « Cabanes à doudous », association régie par la loi du 1* juillet 1901,
domniciliée 15/17 rue de la Botte d'Asperges - 44700 ORVAULT, déclarée en Préfecture de Loire-Atlantique le O4 juin 2010 sous le n°W442001057 et représentée par, Madame BARGHACH, Présidente de l'association agissant en cette qualité en vertu des statuts et du Conseil d'Administration qui s’est tenu en juin 2023.
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique Petite Enfance, la Ville d'Orvault accompagne depuis
2010 l’association Cabanes à doudous qui bénéficie d'un agrément de la PMI pour gérer deux lieux d'accueil d'éveil et de vie pour les jeunes enfants sur le territoire : l'un dénommé « Les Croquignoles » 15/17 rue de la Botte d'Asperge et l'autre dénommé « Comme trois pommes » 21 avenue Félix Vincent, pour une capacité. d'accueil cumulée de 49 places.
Compte tenu de l'intérêt pour la municipalité de multiplier et de diversifier les
structures de mode de garde d'enfants sur son territoire, et reconnaissant complémentaire l’activité de l'association à favoriser un projet d'accueil collectif (régulier et occasionnel) pour des enfants orvaltais, la Ville à décidé de renouveler, avec cette association, une convention de partenariat de 3 ans qui fixe les modalités de collaboration entre les deux parties.
Considérant l'engagement de l'association à assurer le fonctionnement de cette structure, conformément aux :
- Dispositions prévues par la réglementation en vigueur précisées par le
ministère des solidarités et de la santé dans le respect d'un agrément délivré par le Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique ;
- Règles de sécurité des bâtiments recevant du public précisées dans le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
eo Préconisations de la Caisse d'Allocations Famniliaiés de Loire-Atlantique.
Considérant la volonté de la Ville d'Orvault d'apporter un soutien satisfaisant à l'activité de l'association, celle-ci s'engage à :
— Respecter la liberté d'initiative de l'association ainsi que son autonomie ;
Convention / Ville d'Orvault - Association « Cabanes à doudous » 2/8
Conseil municipal du 8 avril 2024 5/11 DCM2024S2N22 - Renouvellement de la Convention de l'association Cabanes à doudous = Contrôler la bonne gestion des aides publiques accordées, par la mise en
place d’un dispositif d'évaluation basé sur les objectifs fixés en conclusion de
l'analyse socio-économique préalablement menée, à savoir :
Un taux d'occupation qui doit se situer au minimum à 85% pour
atteindre un nombre d'heures facturées de 105 000 heures ;
. Un taux de facturation inférieur à 117% :
° Un ratio de charges de fonctionnement par rapport aux produits
d'exploitation entre 19 et 21% ;
. Un ratio de charges de personnel par rapport aux produits d'exploitation
entre 74 et 78%,
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET
Par la présente convention, l’association s‘engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, une offre de service globale dédiée aux enfants compris dans la tranche d'âge de 2 mois à 4 ans.
Dans ce cadre, la Ville apporte son soutien financier aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre conformément à ses statuts, sans attendre de contrepartie directe,
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001.
ARTICLE 2- OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
Les activités de l'association prises en compte par la Ville, au titre de la présente
convention, concernent un service d'accueil quotidien d'enfants, à l'intention des
familles résidant à Orvault et pour les enfants du personnel communal, jusqu'à leur entrée à l'école et au plus tard le jour de leur quatrième anniversaire.
Le nombre de place s'élève à 49 (20 places par établissement d'accueil pour « Comme 3 Pommes » et 29 places pour « Croquignoles »} pour une ouverture de 230 jours, voire plus selon les années, avec une amplitude horaire comprise entre 10h30 et 11h par jour.
L'association exerce ses activités dans lés conditions qui lui ont permis de recevoir
l'agrément du Conseil Départemental de Loire-Atlantique. Les activités en question sont assurées par l’association qui doit adhérer au principe de là prestation de service unique mis en place par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).
Elle doit par ailleurs se conformer à la législation en vigueur dans le dornaine du
droit du travail et du droit de la santé publique et souscrire les assurances
nécessaires à là couverture des risques en matière de responsabilité civile et de responsabilité professionnelle. À ce titre, elle doit fournir annuellement à la Ville les justificatifs des assurances souscrites.
Convention / Ville d'Orvault - Association « Cabanes à doudous » 3/8
Conseil municipal du 8 avril 2024 6/11
DCM2024S2N22 - Renouvellement de la Convention de l'association Cabanes à doudous ARTICLE 3- PARTENARIAT
L'association s'engage :
A se conformer à toutes les obligations réglementaires en matière d'équipements recevant du public, en matière de santé publique (directives des services vétérinaires notamment) et en matière de mode de garde
d'enfants ;
A appliquer le taux d'effort décidé par la CNAF et à prendre en compte l'évolution du taux plafond des ressources des familles, voté par la Ville, et validé par la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) ;
A établir ses comptes pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre
de l’année ;
A tenir sa comptabilité par référence au plan comptable des associations et conformément au règlement 99,01 du 16 février 1999 du Comité de
réglementation comptable ;
A mettre en œuvre une organisation et une gestion à la fois humaine et
matérielle de ses structures permettant de respecter les orientations fixées
dans le préambule, lesquelles constituent les gages d'une gestion financière sécurisante pour l'association ;
A faire parvenir au service Petite Enfance, (conformément à l'article L.1611-
4 du code général des collectivités territoriales, au plus tard pour le
30 novembre de l'année n-1) une situation financière complète :
. Budget prévisionnel détaillé des activités de l'association, dans lèquel devront figurer notamment le détail des charges de personnel par salarié
non nominatif ;
, Financements et subventions attendus auprès de tout autre organisme
ou partenaire,
A transmettre avant le début du mois d'avril de chaque année, et après leur approbation, ses comptes annuels pour l'exercice écoulé (bilan, comptes de résultat et annexes) certifiés par un commissaire aux comptes annexée d'une analyse des éventuels écarts constatés entre le budget réalisé et le budget prévisionnel, En cas de déficit lié à un manque d'enfants, une analyse sera réalisée conjointement avec la Ville afin d'envisager les mesures à prendre ;
A communiquer la liste du personnel non nominative de la structure avec leur qualité, quotité de temps de travail, ainsi que l'organigramme hiérarchique et fonctionnel ét à se conformer aux perspectives de recrutement validées lors de là réunion du 18 décembre 2023.
A informer la Ville de toute modification relative à son règlement de fonctionnement, à son projet d'établissement et à transmettre un exemplaire
correspondant chaque année ;
A transmettre les statuts et le règlement intérieur de l'association et lors de
chaque modification apportée ;
A informer la Ville des modifications intervenues dans ses statuts et de la
notification de chaque réactualisation d'agrément du Conseil Départemental ;
Convention / Ville d'Orvault - Association « Cabanes à doudous » 4/8
Conseil municipal du 8 avril 2024
DCM2024S2N22 - Renouvellement de la Convention de l'association Cabanes à doudous
7/11 - À communiquer mensuellement à la Ville le nombre d'heures de présence
pour chaque enfant scéen accueilli dans la structure à la demande de la Ville.
Les états doivent faire apparaître l'adresse des parents, l'état civil des enfants
et l’état de leur présence réelle durant le mois :
— Ainviter le maire de la Ville, ou son représentant, à la réunion de l'assemblée
générale annuelle ;
— À transmettre à la Ville les comptes rendus des réunions de l'assemblée
générale et des réunions du conseil d'administration :
— À mentionner la Ville comme partenaire lors des actions de communication ;
— À participer par l'intermédiaire d’un des représentants du conseil
d'administration et des responsables des structures, aux réunions proposées
par la Direction Education Enfance Jeunesse, pour contribuer à l'équilibre et
à l'évolution de l'offre de service proposée aux familles d'Orvauit ;
— À informer le service Petite Enfance des nouvelles offres d'accueil lors de la
préparation de la commission d'attribution des places présidée par le Maire
ou son représentant, et permettre aux directrices des sites d'y participer ;
— Ainformer la Ville tout au long de l'année, de toute vacance de disponibilité
de placé au sein de sa structure d'accueil petite enfance, à examiner avec elle
es modalités d'attribution de ces places et de proposer de l'accueil
occasionnel sur des journées et/ou des plages horaires qui ne seraient pas
optimisées ;
- A Faciliter les accueils d'urgence,
La Ville s'engage à :
- Présenter la structure d'accueil petite enfance associative dans toutes les
publications municipales relatives aux modes de garde de la petite enfance ;
- Etudier la liste d'attente dès réception d'une information relative à la vacance
d'une place et d'en informer dans le plus brefs délais la directrice ;
- Proposer aux directrices des deux sites des échanges réguliers avec le service
Petite enfance et/ou avec les directrices des EAJE municipaux (réunions,
journée pédagogique).
— Poursuivre la mise à disposition des locaux communaux situés 21 avenue
Félix Vincent dans les conditions ci-dessous :
. L'association prend ces locaux en l'état et déclare avoir une parfaite
connaissance de leurs avantages et défauts ;
° L'association ne peut utiliser ces locaux que dans le cadre de ses
activités statutaires et ne peut les sous louer sauf accord de la Ville ;
. Cette nise à disposition est consentie à titre onéreux. La location s'élève
à 939,41 € par mois au titre de l'année 2023, Le montant de ce loyer
sera réévalué au 1er septembre prochain selon l'application de l'indice
des prix à la consommation hors tabac prévalant dans le cadre de la
précédente convention. L'indice des prix à la consommation qui est
Convention / Ville d'Orvault - Association « Cabanes à doudous » 5/8
Conseil municipal du 8 avril 2024
DCM2024S2N22 - Renouvellement de la Convention de l'association Cabanes à doudous 8/11 utilisé pour actualiser annuellement le loyer reste l'indice du mois de
juillet ;
. L'association devra user de ces biens en bon père de famille et fait son
affaire des charges et réparations locatives ;
. Les éventuels travaux de rénovation des locaux ne devront être réalisés qu'après l'accord préalable de la Ville et seront dans tous les cas à la
charge de l'occupant ;
, La Ville s'engage pour sa part à prendre en charge les frais d'entretien qui relèvent de sa responsabilité de propriétaire, Pour autant, elle étudiera les remarques mentionnées par l'association le 18 janvier 2024 afin de lui permettre de satisfaire à ses obligations dans sa mission de garde d'enfants.
° L'association ne peut faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer les biens mis à disposition et doit avertir la Ville sans retard de toute atteinte à cette propriété.
ARTICLE 4- PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE
La Ville s'engage à verser en contrepartie de cette action menée en partenariat, et à compter de janvier 2023, une subvention générale de fonctionnement calculée sur la nouvelle politique tarifaire de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Le bonus territoire évalué à 1 688 € par place agréée, est versé
directement à l'association par la CAF en plus de la Prestation de Service Unique
(PSU) actuelle ;:
La participation horaire de la Ville sera calculée sur une hausse progressive du taux
de subvention sur la période de 2024 à 2026. ‘
- Le taux pour l'année 2024 sera réévalué à 1,70 €
- Le taux pour l'année 2025 sera réévalué à 2,10 €
- Le taux pour l'année 2026 sera réévalué à 2,40 €
- La Ville maintiendra sa participation horaire jusqu'au 4ème anniversaire de l'enfant et jusqu'à son 6" anniversaire pour les enfants porteurs de
handicaps pris en charge par la CAF ;
- A cet égard, l'association s'engage à fournir l'état mensuel de présence des enfants. Cet état sera signé du président où de son représentant et sera transmis au service de la Petite enfance dans le courant du mois suivant. Les
heures réalisées seront transmises chaque trimestre ;
- Les versements de la Ville seront ordonnancés chaque début de mois, à
réception du relevé dont il est fait référence ci-dessus. ;
- L'association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville sur les plans de la
réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une
manière générale de la bonne exécution de la présente convention ;
- Il est rappelé à cet égard que, conformément à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, «toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des
Convention / Ville d'Orvault - Association « Cabanes à doudous » 6/8
Conseil municipal du 8 avril 2024 9/11 DCM2024S2N22 - Renouvellement de la Convention de l'association Cabanes à doudous délégués de la Collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations,
œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou
plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la
subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de
l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de
leur activité » ;
- À cet effet, les services municipaux sont chargés du contrôle des activités de
l'association, en relation avec la CAFLA ;
- Sur simple demande électronique de la Ville d'Orvault et dans le cadre de ce
contrôle, l'association devra lui communiquer tous documents utiles de nature
juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5- ASSURANCES
La Ville en tant que propriétaire assure le bâtiment mis à disposition de
l'association.
Pour sa part, l'association s'engage à contracter les polices d'assurance auprès de
Compagnies notoirement solvables et couvrant les divers risques propres à son
activité, biens et personnes ainsi que les risques locatifs. Elle renonce à tout
recours contre la Ville et son assureur pour les dommages qu'elle subirait du fait
de l'occupation des locaux.
L'attestation d'assurance sera présentée à la Ville lors de la signature de la
convention et, par la suite, à la date anniversaire de celle-ci. Les activités
s'exercent sous la responsabilité exclusive de l'association.
ARTICLE 6- AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et
l'association.
ARTICLE 7- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du
1* janvier 2024 jusqu'au 31 décernbre 2026.
ARTICLE 8- RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée infructueuse, de se conformer
aux obligations contractuelles.
Convention / Ville d'Orvault - Association « Cabanes à doudous » 7/8
Conseil municipal du 8 avril 2024 , 10/11
DCM2024S2N22 - Renouvellement de la Convention de l'association Cabanes à doudous Il sera fait application des dispositions précitées après avoir mis en œuvre une
procédure contradictoire permettant une étude approfondie de la situation et des
éventuels différends entre les deux parties.
ARTICLE 9 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunai Administratif de Nantes.
Fait en 2 exemplaires
Fait à Orvault,
Le
Le Maire d'Orvault La Présidente de l'association
Jean-Sébastien GUITTON Madame BARGHACH
Convention / Ville d'Orvault - Association « Cabanes à doudous » 8/8
Conseil municipal du 8 avril 2024 11/11 DCM2024S2N22 - Renouvellement de la Convention de l'association Cabanes à doudous