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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddrm
Document publié le Mercredi 9 février 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddrm)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Institutions publiques,
Liberté » Liber + Égalt » Fraterat
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE D’EURE-ET-LOIR
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE PREFECTORAL Préf-CABINET-SIDPC 15-06 / 01
du40 juin 2015
RELATIF AU DROIT
A L'INFORMATION DES CITOYENS
SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.125-2 et R.125-9 et suivants ; Vu le code minier, et notamment l’article 94 ; Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité ; Sur proposition de M. le Sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° - L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels
ils sont susceptibles d’être exposés dans le département, est consignée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 - Cette information est complétée dans les communes listées en annexe 2 du présent arrêté,
par le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et l'affichage des risques pris en compte, la fréquence radio à écouter et les consignes de sécurité à respecter en cas de danger ou d’alerte.
Article 3 - La liste des communes concernées est mise à jour annuellement. Article 4-Le
dossier
départemental
sur
les
risques
majeurs
et,
le
cas
échéant,
les
informations
complémentaires sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie.
Article
5 : L'arrêté préfectoral
n°2010-0509
du
18
mai
2010
relatif au
droit
à l’information
des
citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est abrogé.
Article 6
: M.
le
Secrétaire Général
de la préfecture,
M.
le
Sous-préfet
-
Directeur
de
Cabinet,
Mme et M. les Sous-préfets d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux de l’État et les maires du département, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de \KÉtat dans le département.
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative et notamment de l’article R.421-1,
la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif d'Orléans
dans le délai de 2 mois après sa publication ou notification.