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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - PV Conseil Communautaire 30.06.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - PV Conseil Communautaire 30.06.25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Consommateurs,
1
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Du lundi 30 juin 2025
A 20H00
PROCES-VERBAL
Département de l’Aveyron
République Française
18 bis avenue Marcel Lautard 12 500 ESPALION
Début de séance 20H00.
Monsieur le Président ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et donne lecture des pouvoirs, (repris ci-dessous).
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu’une délibération supplémentaire sera proposée en adjonction exceptionnelle, en fin de conseil. Cette délibération concerne un projet d’installation de micro-crèche sur la commune de La Loubière.
Et le lundi 30 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 24 juin 2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire – 18 Bis Avenue Marcel Lautard – 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 36
Votes :
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Marielle FERAL, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY. Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Eric PICARD, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Jean Luc CALMELLY, Elodie GARDES a donné pouvoir à Georges ESCALIE, Simon GRIMAL a donné pouvoir à Bernard SCHEUER Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE. Conseillers (ères) absents (es) : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Francine LAFON, Wielfried DOOLAEGHE, Thierry GOUMON, Jean-Louis RAYNALDY
Secrétaire de séance : Jean Louis MONTARNAL
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Présentation du profil économique du territoire
par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Aveyron
Et intervention pour la présentation du Fonds de Dotation de l’Hôpital d’Espalion
Administration Générale – Juridique :
Rapporteur M. Le PRÉSIDENT ;
Désignation du Secrétaire de Séance,
Approbation Procès-Verbal du lundi 31 mars 2025
Approbation Procès-Verbal du lundi 28 avril 2025
Compte Rendu des décisions du Président
Approbation du rapport d’activités 2024 2
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Additif à la délibération n° 2024-12-16-D265 Achat du bâtiment du conservatoire de Musique
Vente de la parcelle section F parcelle n° 660 pour le pont bascule à la commune de Bozouls
Vente de l’appartement situé 37 Tour de Ville à Entraygues-Sur-Truyère Révision du règlement d’attribution des subventions aux associations
Ressources Humaines :
Rapporteuse Mme Magali BESSAOU ;
Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2026 - 2029
Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
Délibération autorisant le recours aux contrats d’apprentissage
Organisation du temps partiel : mise à jour.
Règlement intérieur de la Communauté de Communes : mise à jour
Finances :
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC ;
Fonds de concours - Commune de Saint Côme d’Olt - Travaux Tour du Château pour l’accueil de l’Office de Tourisme
Décision modificative n°1 budget principal
Décision modificative n°1 budget annexe Assainissement Collectif
Décision modificative n°1 budget annexe Enfance
Economie :
Rapporteur M. Éric PICARD ;
Aide à l’habitat – Propriétaire occupant – Monsieur Robert BLANCHET - Espalion
Marchés publics :
Rapporteur : M. Le PRÉSIDENT ;
Transport à la demande : ajout de deux arrêts sur ligne Rodelle - Rodez
Environnement - Assainissement :
Rapporteur M. Bernard SCHEUER ;
Tarification 2025 des prestations liées à la compétence assainissement collectif et individuel – abrogation partielle de la délibération n° 2024-12-016- D286
Achat d’un terrain à Mme CASTANIE Denise situé à Aboul pour la station d’épuration à Aboul
Demande de subvention pour l’approbation du plan de financement des travaux d’assainissement de Labro (Commune d’Espalion)
Structuration de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la Truyère – Délibération sur les statuts de l’EPAGE (Syndicat Mixte) et modalités d’exercice de la compétence GEMAPI au sein de cette structure.
Aménagement de l’Espace - Urbanisme :
Rapporteur M. Jean-Michel LALLE ;
Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Espalion - Décision de non réalisation d’une évaluation environnementale et définition des modalités de mise à disposition du public
Infrastructures – Bâtiments - Voirie :
Rapporteur M. Jean Louis RAMES ; 3
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Plans de financement DETR 2025, Modernisation de la voierie
communautaire
Plan de financement DETR Tranche 3, Requalification de la Zone Artisanale de la Bouysse à Espalion
Culture – Patrimoine :
Rapporteuse Mme Sylvie TAQUET-LACAN ;
Approbation du schéma intercommunal de développement de la lecture publique – Comtal, Lot et Truyère
Approbation du plan de financement Œuvre d’art refuge sur le chemin de St Jacques à Bessuéjouls
Convention de co-organisation avec Derrière le Hublot pour la saison culturelle 2025-2026
Tourisme :
Rapporteur : M. Jean-Luc CALMELLY ;
Demande de classement en catégorie II de l’Office de Tourisme Terres d’Aveyron
Vente du topoguide de randonnée intercommunale / Fixation du prix public et prix revendeur
Tarif Taxe de séjour 2026
Questions diverses :
Rapporteur M. Le PRÉSIDENT ;
******
Administration Générale - Juridique
Délibération n° 2025-06-30-D158-Désignation du Secrétaire de séance
Rapporteur Monsieur le Président.
Vu l’article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - DESIGNE Monsieur Jean-Louis MONTARNAL pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance pour la durée de la présente séance ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-06-30-D159 -Approbation du Procès-Verbal du lundi lundi 31 mars 2025 Rapporteur Monsieur le Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du lundi 31 mars 2025. 4
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 31 mars 2025 - AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-06-30-D160 -Approbation du Procès-Verbal du lundi lundi 28 avril 2025 Rapporteur Monsieur le Président.
Monsieur le Président : Il y a un complément à ajouter concernant l’arrivée de Marielle FERAL à 20h07, très précisément. Effectivement on ne l'avait pas mentionné. On mentionne les arrivées différées, puisque s'il y a des délibérations qui ont eu lieu avant, il faut qu'on soit respectueux des votes. Sept petites minutes, il n’y a pas de problème. Merci Marielle de nous l’avoir signalé. Il n’y a pas de souci particulier. Tout le monde est ok. Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du lundi 28 avril 2025.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 28 avril 2025 - AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-06-30-D161 -Compte rendu des Décisions du Président prises par délégation du Conseil.
Rapporteur Monsieur le Président.
Vu l’article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le précédent Conseil, telles que mentionnées ci-après :
2025-AU-003 Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Espalion
2025-DP-19 Signature marché fauchage et débroussaillage des voies intercommunales et chemins communaux
2025-DP-20 Signature marché maîtrise d'œuvre pour l'extension de la maison de santé de Bozouls
2025-AV-013 Arrêté n°2025-AF-013 Portant VIREMENT DE CREDITS N°1/BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ANNEE 2024
2025-DP-21 Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle économique avec Mme Stéphanie BASCOU - Activité : journaliste
2025-DP-22
Signature d’un avenant de renouvellement de la convention d’utilisation de la salle de réunion au Pôle Économique avec Mme SOBOTKA Isabelle - Activité : fonctionnaire de l'administration bruxelloise
2025-DP-23 Signature d'un bail avec le Docteur Magibert pour la maison de santé de St Côme
2025-DP-24 Signature d'une convention de servitudes au profit de ENEDIS sur la commune de Bozouls Zone des Calsades
2025-DP-25 Signature d'un bail avec le Docteur Magibert pour la maison de santé de St Côme Annule et remplace la DP 23
2025-DP-26 Signature marché de travaux pour l'assainissement collectif et dissimulation des réseaux secs du village d'ABOUL 5
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
2025-DP-27 Vente d’un tapis enfant à M. et Mme BELLANGER Julien et Margaux - Budget Annexe Enfance 30015
2025-DP-28 Signature d’un bail de location avec Monsieur Gilbert PASSAGA, Madame BOUTONNET et Madame Hélène PASSAGA
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - PREND ACTE de l’ensemble des décisions et de l’arrêté tels que présentées ci-dessus, prises par Monsieur le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par délibération n°2020-07-16-D21 en date du 16 juillet 2020 et n° 2022-03-15-D302 du 15 mars 2022, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
******
Délibération n° 2025-06-30-D162- Approbation du rapport d’activités 2024 Rapporteur Monsieur le Président
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'activités 2024 de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère,
Monsieur le Président précise que l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que "Le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus. Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier."
Ainsi avant que ce rapport ne soit transmis à toutes les communes de la communauté de communes, il y a lieu que les élus communautaires reçoivent communication du rapport 2024 et prennent acte de son contenu.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : PREND ACTE du rapport d’activités 2024 de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère ; APPROUVE que la communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur au sein de chacun des Conseils Municipaux ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
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Délibération n° 2025-06-30-D163- Additif à la délibération n° 2024-12-16-D265 Achat du bâtiment du conservatoire de Musique
Rapporteur Monsieur le Président
Monsieur Pierre PLAGNARD : Il y avait la servitude.
Monsieur le Président : J’allais y venir. Donc, ça c’était la première chose.
Monsieur Pierre PLAGNARD : J’ai eu l’avantage de le passer en commune avant !
Monsieur le Président : On rajoute également la servitude de passage réelle et perpétuelle au profit de la commune d’Espalion, sur la parcelle section AO 380, future propriété de la Communauté de communes. C’est pour accéder à la chaufferie, si ne m’abuse. Monsieur PLAGNARD c’est ça ? Ni plus, ni moins. Je crois que j'ai tout dit là sur ce cette délibération. Donc, si vous êtes d’accord, on actera cette délibération complémentaire. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci. 6
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2023-12-11-D289 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2023 portant modification de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2024 de la Commune d’Espalion
Vu la délibération n° 2024-12-16-D265 du conseil communautaire en date du 16 décembre 2024 portant sur l’acquisition du bâtiment du conservatoire de Musique,
Vu la demande de précisions émise par la notaire, qui sollicite la Communauté de Communes et la Mairie d’Espalion pour compléter les délibérations
Vu l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)
Monsieur le Président indique la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère souhaite acquérir le bâtiment du Conservatoire de Musique et son terrain d’emprise sis sur la parcelle 380 section n° A0 pour une surface de 382 m² auprès de la commune d’Espalion.
En effet, ce bâtiment est le lieu d’exercice de la compétence « conservatoire » ayant fait l’objet d’une inscription dans l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs » de la Communauté de Communes par délibération du 11 décembre 2023, sous l’intitulé « gestion des bâtiments accueillant les antennes locales du Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron sur Espalion et Entraygues sur Truyère ».
Le bâtiment nécessitant des travaux de rafraichissement pour une somme estimée par une étude de faisabilité à environ 550 000 euros H.T. et conservant sa destination de service d’intérêt général, la cession du terrain et du bâtiment serait consentie moyennant le versement à la Commune d’Espalion de la somme de 1 €.
Il est rappelé que l’accès à la chaudière du bâtiment mitoyen se faisant par cette parcelle, une servitude de passage sera consentie à la mairie d’Espalion.
Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère (Etude Maitre ARAGON 12 500 ESPALION).
Ceci exposé, le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AO 380 sur la commune d’Espalion, à la Commune d’Espalion en vertu des dispositions de l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dont les conditions d’application qu’il pose sont respectées, pour un prix de de 1 €,
- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage réelle et perpétuelle au profit de la Commune d’Espalion sur la parcelle cadastrée section A0 parcelle n° 380, future propriété de la Communauté de Communes.
- DIT que cette somme s’entend de l’acquisition du terrain et du bâtiment compte tenu de l’intérêt général du projet,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique ainsi que l’ensembles des pièces relatives à cette décision.
****** 7
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Délibération n° 2025-06-30-D164- Vente de la parcelle section F parcelle n° 660 pour le pont à bascule à la Commune de Bozouls
Rapporteur Monsieur le Président
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de France Domaine en date du 27 février 2025,
Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire de vendre la parcelle section n° F parcelle n° 660 à la Commune de Bozouls pour un prix de 2 200 € pour une superficie de 88 m².
Conformément au document d’arpentage établi par M. Xavier CORTHIER, géomètre à Espalion, il convient de vendre le terrain (cadastré section F parcelle n° 660) pour une surface de 88 m² qui accueille le pont bascule.
Il est rappelé qu’une servitude de passage sera consentie à la Mairie de Bozouls.
La Communauté de Communes prendra en charge les frais de géomètre et les frais de Notaire (Etude Maitre BOUSSAGUET).
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la vente de ce terrain section F parcelle n° 660 à la Commune de Bozouls pour la somme de 2 200 €
- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage réelle et perpétuelle au profit de la Commune de Bozouls sur la parcelle cadastrée section F parcelle n° 661
- APPROUVE l’acte authentique de vente ainsi que les pièces relatives à cette décision. - AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique ainsi que l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
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Délibération n° 2025-06-30-D165- Vente de l’appartement situé au 37 Tour de ville à Entraygues sur Truyère
Rapporteur Monsieur le Président
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère souhaite vendre l’appartement situé 37 Tour de Ville 12 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE sur la parcelle cadastrée section AC Parcelle n° 209 de 185 m².
Il s’agit d’un appartement de 93 m2 d’appartement à l’étage 2 et l’ensemble des combles de l’étage 3.
Il s’agit de vendre cet appartement d’une contenance de 93 m² à Monsieur Bruno OUSTRY domicilié à 27 Avenue de Verdun 12 140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE ou à toute autre personne substituée par cette dernière.
Le prix de vente de l’appartement est de 65 000 € net vendeur (estimation de l’avis des domaines du 10 décembre 2018)
L’acquéreur prendra à sa charge les frais de notaire et le vendeur les différents diagnostics.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la vente de l’appartement situé 37 tour de Ville 12 140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE au profit de Monsieur Bruno OUSTRY domicilié 27 Avenue de Verdun 12 140 ENTRAYGUES SUR TRUYERE ou à toute autre personne substituée par ce dernier
- APPROUVE le prix de vente de 65 000 €. 8
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision et notamment le compromis et l’acte authentique de vente.
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Délibération n° 2025-06-30-D166- Révision du règlement d’attribution des subventions aux associations
Rapporteur Monsieur le Président
Monsieur le Président explique que le règlement a été modifié pour dire aux associations qu’elles peuvent se servir du formulaire CERFA et que l’obligation de l’envoi postal est supprimée.
Madame la Directrice Générale : On a révisé la liste des manifestations et actions inéligibles. On a enlevé un intitulé parce que ça bloquait. Par exemple, quand on veut financer des voyages comme celui des jeunes sapeurs pompiers, on avait mis voyage culturel, donc ce n’était pas ça qui était visé bien entendu. Ce n’est pas prévu par le règlement. Mais par contre, la manière dont c’était rédigé, a empêché aussi de pouvoir contribuer à d’autres actions qui elles rentrent dans le cadre du rayonnement communautaire.
Monsieur le Président : Rien de neuf, si ce n’est ces deux éléments de clarification. Je vous propose de le valider afin qu’il puisse rentrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Y-a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de voter. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci.
Vu le code général des collectivités territoriales,
La Communauté de Communes accorde des subventions à des associations pour la réalisation d’évènements ou d’actions qui présentent un caractère d’intérêt communautaire par leur enjeu, leur retentissement et leur rayonnement.
Les domaines concernés sont le sport, la culture, l’attractivité du territoire. Afin d’homogénéiser les pratiques des différentes commissions en charge d’étudier les demandes, un seul et même règlement doit être établi qui fixe la ligne de conduite générale, le tronc commun, et donne les critères spécifiques pour certains domaines. Il est un outil d’analyse au service des commissions et permet aux associations d’évaluer la pertinence de leur sollicitation. Cela permet en outre plus de lisibilité à l’intervention communautaire.
Quelques modifications sont apportées au règlement initialement voté en 2022 dans un soucis d’harmonisation des modalités de demandes de subventions des associations au niveau national et de simplification des démarches, portant sur :
- la possibilité pour les associations de déposer le cerfa 12156*06 en lieu et place du dossier de demande subvention spécifique à la communauté de communes
- l’ajout d’une pièce complémentaire au dossier à savoir le plan de financement de l’opération pour laquelle la subvention est sollicitée
- la suppression du caractère obligatoire d’un envoi par courrier postal en privilégiant un envoi par email, et du compte rendu d’assemblée générale,
- la révision de la liste des manifestations et actions inéligibles aux subventions communautaires
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - VALIDE le règlement d’attribution des subventions aux associations à compter du 1er janvier 2026.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision. -
****** 9
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Ressources humaines :
Délibération n° 2025-06-30-D167- Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2026-2029 Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
Madame Magali BESSAOU : Il s’agit tout simplement de la délibération classique du CDG 12 avec lequel nous avions déjà souscrit les précédents contrats d’assurances statutaires pour les agents de la collectivité. L’intérêt de ce groupement est d’obtenir de meilleures garanties au meilleur prix pour les agents et la Communauté de Communes. A ce jour on est assurés pour le TBI (Traitement Indiciaire Brut) et pour les primes avec une franchise à 15 jours. Ce nouveau contrat prendra effet au 1er janvier 2026, pour 4 ans. Ce que vous avez à faire possiblement dans vos communes ou que vous avez déjà fait, si vous souhaitez y adhérer en tous cas.
Monsieur le Président : Merci Magali. Vous avez dû avoir l’information, vous connaissez. Donc je vous propose d’adopter. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Monsieur le Président expose :
- L’opportunité pour la Communauté de Communes de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- L’opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
- Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Communauté de Communes.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère est à l’unanimité :
- DEMANDE au Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
-
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ; - Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026.
- Régime du contrat : capitalisation. 10
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aveyron.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-06-30-D168 - Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
Madame Magali BESSAOU : Là, il s’agit de recruter un saisonnier pour 2 mois au sein du pool technique qui assurera l’entretien et le nettoyage des espaces verts dans les stations d’épuration ou les postes de refoulement et les zones d’activités de la Communauté de Communes. Cette personne que nous avons recrutée, puisqu’il commence demain, c’est un jeune qui a déjà travaillé en intérim pour la Communauté de Communes. Donc, il connaît déjà un peu le travail.
Monsieur le Président : Merci. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir assurer l’entretien et le nettoyage des espaces verts des stations d’épuration, postes de refoulement et zones d’activité de la Communauté de Communes ;
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 1er juillet au 31 aout 2025 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision et notamment le contrat de travail afférent.
******
Délibération n° 2025-06-30-D169 - Délibération autorisant le recours aux contrats d’apprentissage Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
Madame Magali BESSAOU : Il s’agit pour nous de se positionner en tant que « formateurs ». C’est une demande qui nous est arrivée d’abord des crèches de la Communauté des communes. Dans un premier temps, avec un besoin en formation d’auxiliaire de puériculture. Il n’y a pas d’école sur le territoire, on le sait. Et peu de collectivités pour pas dire pas ou d'entreprises prennent des apprentis. Donc pour l'apprenti, là d’auxiliaire puéricultrice, il s'agit d'un agent qui a un CAP petite enfance et qui travaille déjà au sein de nos crèches en remplacement depuis août 2023, quasiment 2 ans. Donc là il s'agit de faire progresser cet agent pour ensuite l'inciter à rester, forcément, dans nos structures, si on le forme. On va aussi recruter une alternante en carrières juridiques de l’IUT de Rodez. Là, l'idée est de de lui permettre d'approfondir, forcément, des connaissances dans les collectivités territoriales. Lui permettre même de se faire une culture juridique publique parce que le problème de l'IUT c'est que c'est beaucoup du juridique privé. Et 11
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
ensuite, elle pourra comme ça, répondre aux interrogations de nos agents et des élus de la Communauté des communes et éventuellement à quelques communes si vous avez des questions.
Monsieur le Président : C’est ça. Et pour l’anecdote, cette idée de l'apprentissage en juridique, moi je l'ai piqué de l'ADM parce que je trouvais que cette idée marchait bien chez vous. Voilà merci pour l'idée, en tout cas. Je vous propose d'adopter. Y-a-t-il des abstentions ? Des opposition ? Merci.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L.6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et suivants ; Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 mai 2025.
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L.6221-1 du code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial, il revient au Conseil Communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - DECIDE le recours au contrat d’apprentissage ;
- DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2025, 2 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Un seul sera pris en compte par le CNFPT pour le financement des frais de formation d’apprentis (auxiliaire de puériculture)
SERVICE NOMBRE DE POSTES DIPLOME OU TITRE PREPARE DUREE DE LA FORMATION
Crèche de Bozouls 1 Auxiliaire de Puériculture 1 an
Service Juridique 1 BUT carrières juridiques 1 an 12
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
- DIT que les crédits seront prévus au budget 2025 de la Communauté de Communes, chapitre 012,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de formation d’apprentis.
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Délibération n° 2025-06-30-D170 - Organisation du temps partiel : mise à jour Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
Madame Magali BESSAOU : Il s’agit de mettre en œuvre un décret de 2024 qui permet aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet et aux agents contractuels à temps non complet de bénéficier du temps partiel sur autorisation alors qu'avant ils en étaient exclus. Par ailleurs, il n’est plus exigé des agents contractuels à temps complet de conditions d’ancienneté pour bénéficier du temps partiel sur autorisation ou de droit. Je ne rentre pas dans le détail des critères des temps partiels de droit ou sur autorisation. Mais voilà, vous avez tout dans la note très précisément.
Monsieur le Président : Merci Magali. Est ce qu'il y a des abstentions ? Des oppositions ? Merci.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.612-3 et suivants,
Vu le décret n 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite,
Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique, assouplissant les conditions d’attribution du temps partiel.
Vu la délibération du conseil de communauté n° 2022-11-21-D531 portant organisation du temps partiel,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 mai 2025,
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article L .612-3 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet et à temps non complet ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et à temps non complet.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :
L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droit est accordé :
- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption), 13
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,
- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin du travail.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel selon les modalités suivantes :
- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire ou mensuel, - Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,
- La durée des autorisations est fixée à 1 an
- Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
- Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée,
- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, * à la demande du Président si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,
- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE les modifications issues du décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique, et assouplissant les conditions d’attribution du temps partiel.
- APPROUVE la mise à jour de la délibération n° 2022-11-21-D531 portant organisation du temps partiel,
- DIT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
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Délibération n° 2025-06-30-D171 - Règlement intérieur de la Communauté de Communes : mise à jour Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
Madame Magali BESSAOU : Deux ans après que nous ayons repris en gestion directe les structures petite enfance et un an après l’ouverture de la crèche d’Espalion et après échange avec les agents concernés et en particulier le pool de remplacement, des évolutions doivent être apportées au règlement intérieur de la 14
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Communauté des communes. Il s’agit notamment de mettre à jour les heures d’ouverture des crèches et de mettre en place une annexe propre à l’organisation et au fonctionnement du pool de remplacement pour les crèches. De plus des précisions sont également apportées concernant les heures complémentaires et supplémentaires qui est toujours un vrai sujet. Lorsqu’un agent s’absente toute une semaine, cela ne pourra être que sur la base de congés ou bien alors toute une semaine en heures de récupération. Cela afin d’éviter des abus et notamment la prise de congés sur des semaines dites « courtes ». Et sur les repos compensateurs avec majoration, là, simplement, pour vous préciser que seuls trois services sont éligibles à ça, à la Communauté des communes, ce sont le service culture, le service assainissement et les instances. Ceux qui font « des astreintes » ou travaillent le soir.
Monsieur le Président : C’est ça. Merci Magali. Je vous propose d'adopter. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération du 11 décembre 2023 portant mise à jour du Règlement intérieur de la Communauté de Communes,
Vu les avis du Comité Social Territorial des 19 mai et 16 juin 2025,
Considérant :
- La reprise en gestion directe des structures petites enfance en janvier 2023, - L’ouverture de la grande crèche d’Espalion en juin 2024,
- La mise en place d’un pool de remplacement,
Des évolutions doivent être apportées au règlement intérieur de la Communauté de Communes et notamment les articles suivants :
- Article 6 : Horaires de travail :
Modification pour la grande crèche d’Espalion :
Version
au 01/01/2024
Version à ce jour
Crèche d’Espalion Crèche d’Espalion*
7h15 7h10
18h30 18h45
30 minutes 45 minutes
5 jours avec des ½
journée de libre en
semaine
5 jours avec des ½
journée de libre en
semaine
*hors agent d’entretien et de restauration
- Article 7 : Heures supplémentaires et heures complémentaires
« Il est également précisé que ces heures ne peuvent être prises en sus des congés pour compléter une semaine de travail sur 4.5 jours. L’agent en congés devra poser des congés sur sa ½ journée libre. »
Il convient de rajouter :
De même, les agent.tes travaillant sur un rythme de travail particulier (planning sur 2 semaines, journée ou ½ journée de libre par semaine) doivent poser une semaine entière de congés. En effet lorsqu’un agent s’absente toute une semaine, cela ne pourra être que sur la base de congés, ou bien alors toute une semaine en heures de récupération (comptabilisées à 7 heures par jour). Cela afin d’éviter des abus et notamment la prise de congés sur des semaines dites « courtes » essentiellement. 15
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
- Article 12 : les congés annuels :
Le dispositif de l’article 7 indiqué ci-dessus sera repris en intégralité :
Il est également précisé que ces heures ne peuvent être prises en sus des congés pour compléter une semaine de travail sur 4.5 jours. L’agent en congés devra poser des congés sur sa ½ journée libre.
De même, les agent.tes travaillant sur un rythme de travail particulier (planning sur 2 semaines, journée ou ½ journée de libre par semaine) doivent poser une semaine entière de congés. En effet lorsqu’un agent s’absente toute une semaine, cela ne pourra être que sur la base de congés, ou bien alors toute une semaine en heures de récupération (comptabilisées à 7 heures par jour). Cela afin d’éviter des abus et notamment la prise de congés sur des semaines dites « courtes » essentiellement.
- Article 14 : les repos compensateurs :
Précisions à apporter concernant la majoration :
Au sein de la Communauté de Communes seuls 3 services sont concernés : le service assainissement, les instances et le service culture. En effet, ils sont amenés à travailler en soirée et le week-end. En cela la Communauté de Communes leur permet de récupérer des heures avec la majoration due. Pour tous les autres agents et services (hors catégorie A), les heures faites au-delà du temps de travail ne sont pas majorées.
- Annexe II : pool de remplacement
Cf doc annexe
Ces éléments sont repris en jaune dans le projet de Règlement Intérieur.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - ADOPTE le Règlement Intérieur modifié de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère applicable à l’ensemble du personnel à compter du 1er juillet 2025,
- DIT que ce document sera communiqué à tous les agents et accessible à tous, - AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
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Finances
Délibération n° 2025-06-30-D172 - Fonds de concours – Commune de Saint Côme d’Olt – Travaux Tour du Château pour l’accueil de l’Office de Tourisme
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
Monsieur Bernard BOURSINHAC : Il y a une demande de fond de concours de la commune Saint Côme pour les travaux de la tour du Château et pour l'accueil de l'Office de tourisme. Je crois que c'est en bonne voie. Je crois que c'est en partie terminé. Bernard SCHEUER pourrait donner quelques précisions.
Monsieur Bernard SCHEUER : Ça devrait être terminé d'autant plus que la DRAC arrive dans 15 jours pour vérifier la qualité des travaux. Mais en fait il y a des portes coulissantes qui ne sont toujours pas arrivées et qui retardent. Je suis assez inquiet par le retard sur les travaux alors que tu fais semblant de dire qu’ils sont à jour. C’est inquiétant. En plus, on est sous le regard de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) qui voulait de la chaux, etc. Ça va être un beau local à coté de la Halte des pèlerins. Mais pour l'instant, ils viennent je crois le 25 juillet, j’ai une interrogation. Mais ce qui compte là c’est qu’on ait les 10 000€ quand même.
Monsieur le Président : Bon, au moins c’est franc, on a compris Bernard. Je vous propose effectivement d'adopter cette intention là. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous et on viendra voir si les 10 000€ ont permis de mettre les portes à coulisse. 16
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Monsieur Bernard BOURSINHAC : Le tableau présente justement cette intégration du fonds de concours de 10 000€ de la Communauté de communes pour un montant total hors taxes de 112 807,50€.
Vu L’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2018-07-23-D20 du 23 juillet 2018, de la Communauté de Communes portant sur les règles d’attribution des Fonds de Concours ;
Vu la délibération de la Commune de Saint Côme d’Olt n° 2024-59 portant demande de subventions au Département, à la Préfecture et à la Région pour les travaux de la tour du château destiné à l’accueil de l’Office de Tourisme.
Monsieur le Président indique que la commune de Saint Côme d’Olt a un projet pour les travaux de la Tour du Château pour l’accueil de l’Office de Tourisme.
L’objectif de ce projet est d’accueillir le bureau saisonnier de l’Office de Tourisme.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
La Communauté de Communes a été sollicité par la commune pour le versement d’un fonds de concours de 10 000 € au titre du Fond de concours pour la réalisation de cette opération.
L’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de fonds de concours de la Communauté de Communes à ses communes membres pour des équipements dans la mesure où la participation de la Communauté de Communes n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, la Communauté de Communes souhaite accompagner les communes dans la réalisation de projets structurants pour elles-mêmes et pour son territoire.
Après instruction, il est proposé que la Communauté de Communes apporte une aide, sous la forme d’un fonds de concours, à la Commune de Saint Côme d’Olt à hauteur de 10 000 €, pour l’opération « travaux Tour du Château pour l’accueil de l’Office de Tourisme».
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025.
Le versement de ce fonds de concours se fera selon les modalités suivantes : - un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président de la Communauté de Communes, devant délibérer dans des termes concordants avec la commune maître d’ouvrage du projet, comme le prévoit l’article L 5214-16 V du CGCT (courriers reçus en date du 18 avril 2025)
- une délibération de la commune maître d’ouvrage actant le projet, le planning prévisionnel de
réalisation et le plan de financement prévisionnel, lequel devra mentionner l’intégralité des cofinancements attendus et solliciter la Communauté de communes (en date du 12 juin 2024)
Etat 16 500 €
Région 13 750 €
Département 10 715 €
Communauté de
communes
10 000 €
Autofinancement
commune
61 842,50 €
TOTAL H.T. 112 807,50 € 17
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
- un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément
permettant d’instruire la demande de versement du fonds de concours sollicité ;
- le versement du fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
o Un acompte égal à 30% du fonds de concours pourra être versé au lancement de
l’opération sur présentation par la commune d’une attestation de commencement des travaux.
o En cours de réalisation de l’opération la Communauté de Communes, pourra verser
jusqu’à 80% du montant total du fonds de concours, au prorata des dépenses réalisées, sur présentation par la Commune des factures acquittées.
o La Communauté de Communes versera le solde du fonds de concours sur présentation de
l’état récapitulatif, certifié conforme par le Maire, indiquant les dépenses et les recettes définitives. Cet état devra être accompagné de la copie de l’intégralité des factures, de l’extrait du grand livre et des arrêtés de subventions.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 10 000 € (dix mille euros), à la Commune de Saint Côme d’Olt pour l’opération pour les travaux de la Tour du Château pour l’accueil de l’Office de Tourisme
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.
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Délibération n° 2025-06-30-D173 - Décision modificative n° 1 budget principal Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
Monsieur le Président : Le principal article qui nous concerne, et j’aime bien quand même le dire, c’est le DILICO. Le fameux DILICO, qui était initialement prévu pour moins de 10 000€ sur le territoire et qui se trouve à hauteur de 121 000€. Et c’est de la solidarité territoriale dirons nous. Mais on vient encore nous chercher un peu plus chaque fois, voilà.
Monsieur Jean-Louis MONTARNAL : Mais, à priori, on est remboursé dans les 3 ans qui viennent. A priori.
Monsieur le Président : A priori. Moi j’attends. Mais effectivement l’annonce est ainsi faite. Mais souvent les annonces dans l’autre sens elles arrivent moins vite. En tous cas, aujourd’hui il faut les sortir et c’était pas prévu. Et voilà, on le matérialise ici. Merci Bernard. Je vous propose d’acter. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous. 18
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision -
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Délibération n° 2025-06-30-D174 - Décision modificative n° 1 budget annexe Assainissement Collectif Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC 19
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe Assainissement Collectif - AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
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Délibération n° 2025-06-30-D175 - Décision modificative n° 1 budget annexe Enfance Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
Monsieur le Président : Là aussi, le principal élément c’est le refléchage et la bonne imputation de la partie du terrain de la crèche, maintenant que la crèche est terminée, sur le budget enfance. Voilà, sur la partie qui la concerne, par rapport à la totalité du terrain acquis. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous et merci Bernard.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe Enfance
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
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Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Economie :
Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 36
Votes :
Pour : 35
Contre : 1
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Marielle FERAL, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY. Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Eric PICARD, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Jean Luc CALMELLY, Elodie GARDES a donné pouvoir à Georges ESCALIE, Simon GRIMAL a donné pouvoir à Bernard SCHEUER Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE. Conseillers (ères) absents (es) : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Francine LAFON, Wielfried DOOLAEGHE, Thierry GOUMON, Jean-Louis RAYNALDY
Secrétaire de séance : Jean Louis MONTARNAL
Délibération n° 2025-06-30-D176 - Aide à l’habitat – Propriétaire occupant – Monsieur Robert BLANCHET - Espalion
Rapporteur Monsieur Éric PICARD
Monsieur Éric PICARD : Là, rien de bien nouveau dans les attributions d'aides. En fait, ce Monsieur a bénéficié d'une aide de l'ANAH pour restaurer son logement. La commune a abondé à hauteur de 10% et donc la Communauté de communes se doit d'abonder à hauteur de 5% du montant des travaux.
Monsieur le Président : Voilà, comme ça arrive souvent. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Oui, question ?
Monsieur Guillaume SEPTFONDS : Juste oui, je vais m'opposer à cette décision étant donné je me suis déjà opposé à cette délibération en Conseil municipal. Je refais la même la même chose. Et juste une question quand la personne est décédée, malgré tout le dossier suit son cours, en fait c'est ça ? Ou pas ?
Monsieur le Président : Nous on instruit.
Monsieur Éric PICARD : Le dossier suit son cours oui. En fait, c’est versé sur la succession et après la succession sera divisée en fonction des héritiers. Mais là les travaux ont été faits, ils ont été contrôlés et donc l’engagement de la Communauté de communes et de la commune doit suivre son cours. Comme les aides ont été attribuées, là-dessus il n’y a pas de modification.
Monsieur Guillaume SEPTFONDS : D’accord. Merci, c’était une question.
Monsieur le Président : Ok, donc, une opposition, pas d’abstention. Je vous remercie. Merci Éric.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Délibération n°2019-06-17-D15 concernant les Aides Communautaires pour l’Amélioration de l’Habitat – Centre Bourg Espalion,
Vu la Délibération de la Communauté de Communes n°2022-03-15-D324 portant Aide à l’habitat, commune d’Espalion, principe d’intervention financière de la communauté de communes pour les propriétaires bailleurs,
Monsieur le Président indique que dans le cadre de l’Etude Centre-Bourg réalisée par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère en 2018 et 2019, un des volets importants d’actions à mener porte sur l’amélioration de l’habitat. 21
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Aussi, une action globale de soutien à cette amélioration a été élaborée. Elle se traduit par un dispositif d’aides financières pouvant être accordées dans le cadre de l’opération « Habitat à Espalion » concernant un périmètre d’intervention dans le centre bourg d’Espalion. Ce dispositif, repris dans un guide des aides, prévoit une intervention de la communauté de communes.
Des aides peuvent ainsi être accordées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, en fonction du nombre de personnes composant le foyer et des ressources des ménages.
Pour ces programmes, les aides de l’ANAH, de la CCCLT et de la Commune d’Espalion se cumulent. Les aides de la Communauté de Communes sont cependant conditionnées par des aides apportées par la Commune d’Espalion.
Le montant de la subvention de la Communauté de Communes correspond à 5% du montant hors taxe accordé par l’ANAH, dans la limite de 1 250€ par dossier dans le cas d’un propriétaire occupant.
Le 29 avril 2025, la Commune d’Espalion a accordé une subvention de 10% du montant accordé par l’ANAH au titre du programme « Propriétaire Occupants » pour la rénovation énergétique du logement de Monsieur Robert BLANCHER , situé 7 rue du Chanoine Auzuech 12500 Espalion. Ce montant correspond à 774 €, le montant de l’ANAH s’élevant à 7 739 €.
La part de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, correspondant à 5% du montant attribué par l’ANAH, s’élève donc à 387 €.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à la majorité des suffrages exprimés (35 voix pour, 1 voix contre : Guillaume SEPTFONDS) :
- APPROUVE le versement du montant de 387 € à Monsieur Robert BLANCHET au titre des aides à l’habitat pour les propriétaires occupants ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
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Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 36
Votes :
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Marielle FERAL, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY. Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Eric PICARD, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Jean Luc CALMELLY, Elodie GARDES a donné pouvoir à Georges ESCALIE, Simon GRIMAL a donné pouvoir à Bernard SCHEUER Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE. Conseillers (ères) absents (es) : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Francine LAFON, Wielfried DOOLAEGHE, Thierry GOUMON, Jean-Louis RAYNALDY
Secrétaire de séance : Jean Louis MONTARNAL
Marchés publics :
Délibération n° 2025-06-30-D177 - Transport à la demande : ajout de deux arrêts sur ligne Rodelle - Rodez
Rapporteur Monsieur le Président
Monsieur Jean Louis MONTARNAL : Je conseille à tous les conseillers de lire ce rapport sur le transport à la demande. Vous serez surpris des chiffres. Je vous assure, c'est à regarder et on se demande à quoi sert ce service. Sauf sur 2 lignes, on va dire, sur Entraygues et voilà. Mais sur le reste des territoires… 22
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Monsieur le Président : Non, mais je remercie Jean-Louis de sa remarque et je la cautionne en partie parce que je rappelle qu’on est compétents en ce qui concerne la mobilité. On est co-organisateurs sous l’égide de la Région. Aujourd’hui, en plus c’est un service avec un 0800… Vous savez il y a eu des changements. Il faut que les usagers appellent le service de plateforme régionale, etc. Il y a eu un appel public à concurrence là-dessus, vous savez, on a même eu des secteurs, et c’est là que je déplore, qui n’ont pas pu trouver de prestataire. On a même des questions, on répond à des gens qui disent pourquoi on n'a plus de ligne, mais tout simplement parce que personne n'a voulu répondre. Et bien évidemment la pertinence de certaines lignes est complexe et je rejoindrai ce qui avait été dit par nos collègues du Nord Aveyron. Comme on raisonne à l’échelle de la Région, une partie de la population du Nord Aveyron ne peut plus aller à Aurillac. Et donc ça c'est regrettable parce que derrière il y avait un vrai service qui était dans ce sens-là. Mais aujourd'hui comme c'est régionalisé, ils ne veulent pas entendre parler d'aller à l'extérieur des frontières de la Région Occitanie. Et la Communauté des communes du Nord Aveyron est encore plus concernée par ces problématiques là et on l’a fait remonter. Mais enfin ça fait débat, même au niveau des Présidents d’intercommunalités, au niveau départemental, le système est loin de faire l’unanimité. Bon, on en est là et on organise, pour le compte de la Région, ce qu’on doit faire, mais on va pas beaucoup plus loin malheureusement. Malgré tout, je vous propose d'entériner la décision. Y-a-t-il des abstentions ?
Monsieur Éric PICARD : Juste, j’ai une remarque mais qui n’a rien à voir avec le vote. En fait, sur la Communauté de communes du Nord, ils ont répondu à un appel à projets de l’Agence Régionale de Santé (ARS), notamment pour les transports destinés à assurer les rendez-vous médicaux. Et donc je pense que ça serait intéressant de le regarder puisqu’ils vont relancer, l’ARS, des appels à projets dans ce domaine et peut être de faire financer à travers ça une partie de nos transports à la demande.
Monsieur le Président : On va se rapprocher, on va demander à la Directrice du service social de se rapprocher de sa collègue, mais je sais qu’elles sont en lien en plus avec. Donc elle doit connaître le dispositif. On va lui demander. Merci Éric pour cette précision. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-11-20-D285 du 20 novembre 2023 relative à la signature d’un accord cadre mono-attributaire à bon de commande, alloti, en vue de l’exécution de services de transport à la demande.
Vu la demande des usagers souhaitant deux arrêts supplémentaires sur la ligne Rodelle-Rodez,
Vu l’avis favorable de la Région Occitanie, autorité organisatrice de la mobilité, pour le rajout de deux arrêts,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 13 mai 2025 pour la création de ces deux arrêts,
Considérant que la mise en place de ces arrêts supplémentaires n’entraine pas de modification financière,
Monsieur le Président propose de rajouter deux arrêts supplémentaires pour le lot 3, applicables à compter du 1er août 2025.
Les modifications sont les suivantes :
N° LOT Intitulé du Lot Arrêts actuels Arrêts ajoutés 23
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
03 RODELLE-RODEZ Hôpital rodez et/ou Centre-Ville Parking du Super U à Onet Le Château et/ou Rond-point du cabinet
médical/pharmacie de Sébazac-
avenue Tabarnel
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE l’ajout de deux arrêts supplémentaires sur la ligne de transport à la demande Rodelle – Rodez,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
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Environnement - Assainissement :
Délibération n° 2025-06-30-D178 - Tarification 2025 des prestations liées à la compétence assainissement collectif et individuel – abrogation partielle de la délibération n° 2024-12-016-D286 Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
Monsieur Bernard SCHEUER : Une modification de la tarification 2025 de l’assainissement liée a une entreprise d’assainissement. On l’a reçu 4 fois, le Président y était. Il est venu avec la CAPEB et a fait appel à un avocat et l’avocat a relevé, entre autres, qu’on intervenait hors de la Communauté des communes. Pour éviter des polémiques, on avait un tarif lié à cela. La plupart du temps, c’était des maires des communes voisines qui appelaient le Président pour que, en urgence, le service assainissement intervienne. Donc, là, on a enlevé, dans la tarification, le fait qu’on puisse intervenir à l’extérieur. Je pense que là du coup on va être au tribunal. Mais franchement, on a revu les comptes, on a revu les tarifs, etc. On est dans le calcul réel de notre coût, on ne peut pas augmenter, pour le plaisir, les coûts par rapport aux habitants de la Communauté de communes. Donc, voila pourquoi il y a une modification.
Monsieur le Président : Tu as très bien résumé. En sachant qu’on fait nous aussi toujours appel à des conseils ou des avocats en conseils pour répondre à ces choses-là. On s'aventure pas sur des réponses au hasard et il semblerait quand même qu'on soit « clean ». Mais effectivement il a envie d'en découdre sur ces questions-là. Donc si vous avez vos collègues de la Communauté des communes du Nord qui avaient l’habitude de faire appel à nous quand ils avaient des soucis, surtout sur des bâtiments publics… C’est vrai que moi ils m’appelaient en direct, c’était le « deal » et on les envoyait pour dépanner les collectivités. Aujourd’hui, on ne le fera plus. Moi, j’ai commencé à le dire à certains qu’on connait. On ne le fera plus, pas pour les embêter, mais parce qu’ils ont un service là-haut. Donc, il faudra qu’ils appellent ce monsieur. Alors nous, ça nous manquera pas dans les comptes puisque c’était du dépannage. Mais néanmoins il y avait une certaine entraide territoriale, je trouve, intéressante. Mais on ne va pas pouvoir la pratiquer à l’avenir.
Monsieur Bernard SCHEUER : Oui, oui, il en fait une partie. Mais bon, à un moment donné, on ne peut pas augmenter les tarifs pour faire plaisir à quelqu’un qui a des tarifs supérieurs aux nôtres. On est dans la réalité des coûts. Les coûts on ne les invente pas. Et ce n’est pas un budget neutre, c’est plus de 100 000€ de débouchages de cuves, etc. Donc, ce n’est pas un budget neutre, on ne peut pas, entre guillemets, « s’asseoir dessus ». C’est pour ça qu’à un moment donné on ne peut pas faire non plus n’importe quoi.
Monsieur le Président : Et en sachant pour terminer, il y a un autre entrepreneur qui s'est lancé dans cette action là, privée, qui est d'Entraygues (vous le connaissez c'est Servant) et lui il n’y a pas de problème particulier de son côté à lui. Donc je suis quand même étonné que ça pose un problème sur un et pas l'autre mais enfin bon C'est ainsi. Donc je vous propose de valider ce que Bernard SCHEUER vous propose. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci.
Vu les délibérations n°s 2023-03-29-D136 du 29/03/2023 et 2024-02-26-D031 du 26/02/2024 2024-12-16- D286 et fixant les tarifs des prestations liées à la compétence assainissement collectif et non collectif, 24
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Vu la délibération n° 2024-12-16-D286 du 16 décembre 2024 fixant les tarifs 2025 des prestations liées à la compétence assainissement collectif et non collectif et abrogeant toutes les délibérations antérieures portant sur le même objet,
Monsieur le Président indique que la délibération précitée prévoyait des tarifs « hors Communauté de Communes ».
Eu égard, au respect du principe de spécialité qui régit le fonctionnement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et à l’absence de prestations hors territoire depuis août 2024, il est proposé d’abroger cette mention-là de la délibération de décembre 2024.
Tous les autres tarifs et toutes les autres dispositions de cette délibération seront maintenus pour 2025.
Pour rappel :
PFAC Immeuble neuf Immeuble existant
► Participation pour habitation individuelle 3 000 € 1500 € ► Participation pour logement collectif (par appt) 2 000 € 1 000 € ► Participation pour Hébergement Touristique (Hôtel, Motel,
Village Vacances…) par chambre
1 500 € 1 000 €
► Participation pour camping (par emplacement) 500 € 250 € ► Participation pour local industriel et commercial (par local) 3 000 € 1 500 € Pas de TVA
On entend par « immeuble neuf » toute nouvelle construction.
Et on entend par « immeuble existant » tout nouveau raccordement (non soumis à la redevance assainissement à la date du branchement) suite à la création ou extension du réseau d’assainissement.
Prestations de service
Assainissement Collectif Tarif
► Hydrocurage/débouchage par heure 110 €
► Inspection conduite par heure 90 €
► Vidange bac à graisse le m³ 115 €
► Main d'œuvre par heure 38 €
► Contrôle conformité vente par contrôle 90 €
► Majoration nuit, week-end et
fériés
% 50
+ TVA en vigueur (10.00% )
Assainissement non collectif Tarif
► Hydrocurage/débouchage par heure 110 €
► Inspection conduite par heure 90 €
► Vidange - (volume ≤ 3 m³) par fosse 250 €
► le voyage supplémentaire par voyage 100 €
► Frais kilométriques Par km Sans objet
► Main d'œuvre par heure 38 €
► Contrôle conformité par contrôle 90 € 25
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
► Contrôle suivi de travaux
neufs
par contrôle 150 €
► Majoration nuit, week-end
et fériés
% 50
+ TVA en vigueur (10.00% )
Dépotage en station
Si dépotage par un privé Tarif
► Dépotage de fosse (forfait) Volume ≤ 3m3 25 €
Volume supplémentaire Par m3 25 €
► Dépotage boues de station par m³ 32 €
► Dépotage de graisses par m³ 120 €
► Main d'œuvre par heure 38 €
+ TVA en vigueur (10.00% )
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE, à compter du 1er juillet 2025, l’abrogation partielle de la délibération° 2024-12-16- D286 du 16 décembre 2024 fixant les tarifs 2025 des prestations liées à la compétence assainissement collectif et non collectif s’agissant des mentions relatives à des tarifs extérieurs à la Communauté de Communes dans la mesure où ceux-ci ne sont plus d’actualité pour 2025, - DIT qu’il n’y a pas lieu de modifier les autres tarifs et conditions de la délibération précitée,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de ces décisions.
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Délibération n° 2025-06-30-D179 - Achat d’un terrain à Mme CASTANIE Denise situé à Aboul pour la station d’épuration d’Aboul
Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
Monsieur Jean-Louis MONTARNAL : Oui, il me semble que sur la note, il y a une erreur parce qu’on parle de la station d’épuration de Saint Julien de Rodelle et on parle de Madame Castanié après.
Monsieur le Président : Ce doit être un copié-collé puisqu’on a délibéré récemment pour St Julien de Rodelle, c’est ça. On va le vérifier. Merci Jean Louis. On le corrige. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président indique que le programme de construction de la station d’épuration d’Aboul a été lancé. Il convient d’acheter à Mme Castanié Denise, demeurant à Vayssette 12340 Bozouls, le terrain pour la construction de la station d’épuration pour une surface d’environ 3050 m2 (Parcelles section ZL n° 29).
Il convient d’acheter le terrain cadastré section ZL Parcelle N° 29 pour une surface d’environ 3050 m2 qui accueillera la station d’épuration.
La Communauté de Communes prendra en charge les frais de géomètre et les frais de Notaire.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE l’acquisition de ce terrain de la parcelle section ZL parcelle n°29 pour une surface de 3 050 m² pour le prix de 6 100 €
- APPROUVE l’acte authentique de vente ainsi que l’ensemble des pièces relatives à cette décision 26
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique ainsi que l’ensemble des pièces relatives à cette décision
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Délibération n° 2025-06-30-D180 - Demande de subventions pour l’approbation du plan de financement des travaux d’assainissement de Labro (Commune d’Espalion) Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes souhaite réaliser les travaux d’assainissements de Labro (situé à Combefouillouse Commune d’Espalion).
L’enveloppe budgétaire estimée pour les travaux d’assainissements de Labro est évaluée à 218 740 € H.T.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Travaux assainissements à Labro
Montant des dépenses H.T. 218 740 € 100 %
Subventions Agence de l’Eau 63 622 € 30 %
Subventions Département 21 874 € 10 %
Autofinancement 133 244 € 60 %
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé
- MANDATE Monsieur le Président pour le dépôt des demandes de subventions aux co financeurs indiqués
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
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Délibération n° 2025-06-30-D181 - Structuration de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la Truyère – Délibération sur les statuts de l’EPAGE (Syndicat Mixte) et modalités d’exercice de la compétence GEMAPI au sein de cette structure
Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
Monsieur le Président : En sachant qu’on représente 2,20 % de la superficie du territoire. Mais, néanmoins, l'arrivée des eaux, puisqu'on est à la confluence, c'est quand même un point stratégique chez nous, malgré la petite surface.
Monsieur Éric PICARD : Voilà juste pour préciser quand même que l'État a laissé une latitude assez souple pour la création de l'EPAGE puisqu'il n’y a pas de solidarité financière sur les investissements, dans la création de cette EPAGE. Et donc pour dire que le syndicat Mixte Lot-Dourdou présentera le même modèle de délibération pour changer ses statuts, mais là justement pour acter la solidarité financière sur les investissements, puisqu'on a la même pression de l'Agence de l'eau à un autre niveau.
Monsieur Bernard SCHEUER : Après, faut pas épiloguer, mais effectivement, la solidarité financière fait peur à certaines Communautés de communes qui ont beaucoup de kilomètres, peu d’habitants, donc peu de ressources. Voilà.
Monsieur le Président : Merci à tous les deux pour ces précisions. Je vous propose d’adopter. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci.
Pour mémoire, le président rappelle les travaux engagés avec les communautés de communes concernées par le bassin versant de la Truyère et notamment : 27
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Le 4 juillet 2024, lors du comité de pilotage relatif à l’étude de gouvernance pour la structuration de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à l’échelle du bassin versant de la Truyère, 8 des 13 EPCI concernés par ce bassin versant se sont engagés dans la création d’un syndicat mixte, labellisé EPAGE.
Le socle commun de ce syndicat serait l’item 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, intitulé « l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ». Ainsi, cet item serait obligatoirement transféré par les EPCI au futur syndicat.
Les items obligatoires de la GEMAPI (items 1, 2, 5 et 8) seraient quant à eux, transférés ou délégués, aux choix des EPCI.
Le conseil de la communauté de communes a intégré l’item 12 à son intérêt communautaire en complément des autres items lors de la séance plénière du lundi 25 novembre 2024 et ce, en vue de la création et de l’adhésion à cet EPAGE (délibération n°2024-11-25-D260 « Protection et mise en valeur de l’environnement »). Le conseil a ensuite délibéré pour l’intégration de la collectivité dans le dossier de demande de labélisation du futur EPAGE auprès de la préfecture de bassin (délibération n°2025-02-17- D035).
Conscients de la nécessité de mettre en œuvre une gestion intégrée sur ce bassin à forts enjeux écologique, touristique, sécuritaire et patrimonial et dans l’objectif d’aboutir à la création de cet EPAGE, chaque EPCI doit désormais délibérer sur les statuts juridiques de l’EPAGE (voir pièce en annexe).
Ces statuts précisent au sein de cette future structure les modalités :
o De transfert et d’exercice de la compétence GEMAPI ;
o De représentation et de participation de la communauté de communes aux instances décisionnelles ;
o D’organisation de la structure et ses modalités de fonctionnement sur le territoire ; o De participation financière et la clé de répartition entre les EPCI membres de l’EPAGE ;
Cette délibération est un prérequis essentiel à la création et à la labélisation de l’EPAGE de la Truyère.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la délibération n°2017-11-27-D01 du conseil communautaire en date du 27 novembre 2017 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mis en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et de soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie » ;
Vu la délibération n°2018-11-26-D07 du conseil communautaire en date du 26 novembre 2018 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » ;
Vu la délibération n°2020-10-12-D025 du conseil communautaire en date du 12 octobre 2020 relative à la compétence GEMAPI sur le bassin de la Truyère : Etude de gouvernance ;
Vu la délibération n°2024-02-26-D032 du conseil communautaire en date du 26 février 2024 approuvant la charte d’engagement et la convention de partenariat pour la mise en place d’une gouvernance GEMAPI sur le bassin de la Truyère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2024-08-22-00002 du 22/08/2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère ; 28
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Vu la délibération n°2024-11-25-D260 du conseil communautaire en date du 25 novembre 2024 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Protection et mise en valeur de l’environnement » ;
Vu la délibération n°2025-02-17-D035 du conseil communautaire en date du 17 février 2025 relative à la structuration de la compétence GEMAPI à l’échelle du bassin versant de la Truyère lors du dépôt du dossier de demande de labélisation de l’EPAGE (Syndicat Mixte) auprès des services de l’état et la préfiguration des modalités d’exercice de la compétence GEMAPI au sein de cette structure.
Vu l’arrêté préfectoral et ses annexes du Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne en date du 14 mai 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention d’un EPAGE sur le bassin versant de la Truyère ;
Vu les statuts de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes Comtal Lot et Truyère exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l’environnement :
o 1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » ; o 2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » ;
o 5° « La défense contre les inondations et contre la mer » ;
o 8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
Précisant qu’elle exerce également, à titre facultatif, l’item 12° de l’article L. 211-7 I du Code de l’environnement ;
Rappelant que 13 EPCI à fiscalité propre sont concernés par le bassin versant de la Truyère, à savoir : o CC Saint Flour Communauté
o CC Aubrac Carladez Viadène
o CC Hautes Terres d’Aubrac
o CC Terres d’Apcher Margeride Aubrac
o CC Randon Margeride
o CC Cère et Goul en Carladès
o CC Chataigneraie Cantalienne
o CC Comtal Lot et Truyère
o CA Bassin d’Aurillac
o CC Hautes Terres Communauté
o CC Aubrac Lot Causses Tarn
o CC du Gévaudan
o CC des Causses à l’Aubrac
Précisant que 8 des 13 EPCI à fiscalité propre se sont engagés dans un projet commun de création d’un syndicat mixte fermé à la carte qui prendra la forme d’un Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), qui s’appuiera sur les principes fondateurs suivants :
o Le transfert à cette future structure de l’item 12° de l’article L.211-7 ;
o L’exercice, par cette future structure, par un dispositif de délégation ou de transfert de compétence (au choix des EPCI), de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) tel que résultant des items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;
o La mise en place d’une clé de répartition financière concertée, basée sur plusieurs critères en cohérence avec les enjeux territoriaux et les travaux de constitution des statuts en cours (ex : pourcentage de surface de bassin versant, imputation des actions d’investissement aux EPCI concernés, etc..);
o L’exonération des contributions financières pour les EPCI dont le pourcentage de surface de bassin versant est inférieur à 1 % ; 29
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
o Une clé de répartition des sièges au sein du comité syndical basée sur le pourcentage de surface de bassin versant (1 siège pour la Communauté de Communes Comtal Lot Truyère) ; o Le périmètre de l’EPAGE est défini dans un document cartographique du dossier de labellisation ;
Considérant que dans ce cadre, la communauté de communes Comtal Lot et Truyère envisage de transférer la compétence GEMAPI des items 1, 2, 5, 8 et 12 du Code de l’environnement au futur EPAGE de la Truyère lors de sa création ;
Le Conseil de la Communauté de Communes à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de périmètre portant délimitation du futur EPAGE Truyère ; - APPROUVE les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI via le futur EPAGE comme exposé ci-dessus ;
- APPROUVE les statuts du futur EPAGE sur les bases énoncées dans la présente délibération et du document annexé détaillant ceux-ci ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires en lien avec l’exécution de la présente délibération ;
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Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 36
Votes :
Pour : 35
Contre : 1
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Marielle FERAL, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY. Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Eric PICARD, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Jean Luc CALMELLY, Elodie GARDES a donné pouvoir à Georges ESCALIE, Simon GRIMAL a donné pouvoir à Bernard SCHEUER Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE. Conseillers (ères) absents (es) : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Francine LAFON, Wielfried DOOLAEGHE, Thierry GOUMON, Jean-Louis RAYNALDY
Secrétaire de séance : Jean Louis MONTARNAL
Aménagement de l’Espace – Urbanisme :
Délibération n° 2025-06-30-D182 - Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Espalion - Décision de non réalisation d’une évaluation environnementale et définition des modalités de mise à disposition du public
Rapporteur Monsieur le Président
Monsieur Guillaume SEPTFONDS : Je remercie les services de la Communauté des Communes de m’avoir envoyé les éléments graphiques pour voir où étaient les choses concernées. Donc, du coup, il y en a plusieurs. Donc, en fait, il y a le… Si tu veux, sur la partie, sur l’emplacement réservé 26, ce que je ne comprends pas en fait, c’est qu’au niveau de la commune, on a délibéré pour acheter une maison, pour la détruire et pour élargir la voie Etienne Boissonnade, en bas de la voie Etienne Boissonnade. Et là on se retrouve à supprimer un emplacement réservé qui aurait pu, qui aurait permis d’amener une certaine visibilité, un aménagement de ce carrefour en haut de la rue Etienne Boissonnade. Et là je n’arrive pas à comprendre la logique des choses en fait. Si tu veux, pourquoi on supprime cet emplacement réservé alors que un peu plus bas on a demandé à élargir ? Enfin on a acheté des bâtiments pour élargir la voie.
Monsieur le Président : Éric, je te laisserai répondre. Parce que effectivement, pour les PLUI, les modifications de PLUI, la création du PLUI, c'est la Communauté des communes, avec vous tous ici réunis qui avaient, je dirais la main sur l'élaboration du document, sur les modifications des documents 30
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
d'urbanisme communaux. Les PLU, on est plutôt dans la continuité de ce que les communes nous avancent. Et donc je te laisserai Éric répondre, merci.
Monsieur Éric PICARD : Deux choses, d’abord dire que globalement cette modification elle est très simplifiée. Parce que les sujets sont mineurs. Et c’est pour ça que d’ailleurs il n’y a pas d’enquête publique. C’est juste un registre mis à disposition de la population. Par rapport à ta question donc sur l'aménagement de ce quartier, on prépare un aménagement destiné à désenclaver complètement le quartier après avoir étudié toutes les solutions possibles et inimaginables pour sortir de la rue Étienne Boissonnade sur la route de Saint Pierre. Clairement hein, puisque c'est ça ta question. En fait ça c'est absolument impossible ou alors à des coups faramineux. Et donc on a complètement abandonné cette solution, ce qui a conduit à trouver une autre solution qu'on présentera quand elle sera déjà un peu plus avancée et en tout cas actée avec tous les propriétaires qui sont concernés, de façon à désenclaver tout le quartier et à ne plus considérer cette sortie sur la route de Saint Pierre comme une sortie possible. Parce que d'abord il n’y a pas de visibilité. Quand on arrive en haut de la rue Étienne Boissonnade on voit rien, on peut pas tourner ni à gauche ni même à droite, c'est dangereux. Et même quand on y rentre, quand on arrive de la rue de Saint Pierre et qu'on traverse pour descendre sur la rue Etienne Boissonnade, c'est assez dangereux. Donc on a abandonné cette idée de rentrer et de sortir par là et donc la modification de l'emplacement réservé est liée à cette considération.
Monsieur le Président : Merci Éric.
Monsieur Guillaume SEPTFONDS : Après c’est toujours intéressant d’apprendre des sujets qui ont trait à la commune au niveau de la Communauté des communes et de ne pas avoir d’informations avant. Mais bon merci quand même pour l’information.
Monsieur le Président : Merci à tous. Alors je vous propose de passer aux voix.
Monsieur Guillaume SEPTFONDS : Attends, après j’aurai juste une autre question. Oui, enfin, je vais voter contre, comme ça au moins ça va simplifier la chose. Après, au niveau du changement de secteur UC et AB donc notamment au niveau du secteur de la rue Auzuech, voilà, je me suis déjà prononcé contre le périmètre de l’ORF, de l’ORT pardon… l’ORTF merci monsieur PICARD. Donc, je me suis déjà prononcé contre et là pareil, je ne trouve pas de logique dans ces modifications donc du coup je vote contre.
Monsieur le Président : Ok, c’est enregistré. Y-a-t-il d’autres personnes qui veulent voter contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas. Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-45 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire Comtal, Lot et Truyère en date du 15 avril 2019 ayant approuvé les nouveaux statuts de la Communauté de Communes et de fait la prise de compétence « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2024-08-22-0002 du 22 août 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère ;
Vu la délibération du Conseil municipal d’Espalion en date du 19 juillet 2016, approuvant le PLU de la commune d’Espalion ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2020 approuvant la modification de droit commun n°1 du PLU de la commune d’Espalion ; 31
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2024 approuvant la modification de droit commun n°2, ainsi que les révisions allégées n°1, n°2, n°3, n°4, n°5 et n°6 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Espalion ;
Vu l’arrêté n°2025-AU-001 du Président, en date du 03 mars 2025 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune d’Espalion ;
Vu la décision de l’autorité environnementale 29 avril 2025 dispensant la modification simplifiée n°1 du PLU d’Espalion d’une évaluation environnementale ;
Monsieur le Président rappelle que la modification simplifiée n°1 du PLU d’Espalion a pour objet de : - Favoriser la densification du tissu urbain du bourg d’Espalion, notamment en matière de hauteur
des constructions, tout en veillant à prendre en compte les caractéristiques paysagères des sites
concernés, en transférant certains espaces stratégiques de secteurs UC à UB. Deux espaces sont
concernés, dont notamment :
o Les parcelles 114, 115, 131, 245, 246, 247 et 248 (section AE),
o Les parcelles 143 et 145 (section AM).
- Procéder à un bilan des emplacements réservés et aux modifications qui en découlent
(suppression et réduction uniquement), notamment :
o Réduction de l’emplacement réservé n°16 dont l’objet est l’« élargissement de la route
de Saint-Pierre et création d’une circulation douce (piétons-vélos) », de façon à concilier
ce projet avec celui de la gendarmerie,
o Réduction de l’emplacement réservé n°26 dont l’objet est la « création d’un carrefour et
aménagement paysager entre la route de Saint-Pierre et la rue Etienne Boissonnade et
espace vert », de façon à favoriser la densification de ce secteur stratégique, dans le
respect du paysage urbain.
Ces réductions pourront, si nécessaire, donner lieu à une évolution de l’objet de l’emplacement réservé concerné.
- Corriger une erreur matérielle apparue suite à l’approbation de la révision allégée n°4 du PLU.
Cette procédure avait, en effet, pour objectif de modifier le classement de plusieurs parcelles afin
de les transférer du secteur Ap au secteur UC et, ainsi, renouveler la zone urbaine de la commune.
Espalion n’étant pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), une demande de
dérogation au titre de l’article L142-5 du Code de l’urbanisme avait été adressée au Préfet de
l’Aveyron. Cette demande de dérogation comportait notamment le dossier d’arrêt de la révision
allégée n°4, lequel a été complété d’un courrier de la communauté de communes du 2 avril 2024
par lequel, elle exposait des efforts complémentaires en matière de modération de la
consommation de l’espace. Ses engagements passaient notamment par l’abandon de l’évolution
envisagée sur le secteur de Carbonnelle (partie des parcelles B1134 et 1135, ainsi que la parcelle
B1128). Ce courrier ainsi que l’accord du préfet sont intégrés dans le dossier d’approbation de la
révision allégée n°4. L’abandon de cet objet de la révision allégée n°4 a également été clairement
exposé dans son rapport de présentation. Cependant, il n’a pas été mis à jour sur le règlement
graphique du PLU. Il s’agit donc de corriger cette erreur et revenir au zonage initial (avant la
révision allégée n°4) sur ce secteur.
Il explique que conformément aux articles L.153.45 et suivants du Code de l’Urbanisme, cette procédure ne comporte pas d’enquête publique mais une mise à disposition du public pendant un mois du projet de modification, de l’exposé de ses motifs et, le cas échéant des avis émis par les personnes publiques associées. 32
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
A l’issue de cette mise à disposition, le Conseil Communautaire devra se prononcer par délibération sur l’approbation de cette modification simplifiée n°1.
Il précise que le dossier :
- A fait l’objet d’une saisine auprès de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale),
dans le cadre d’un examen au cas par cas par la personne publique associée ; laquelle a émis un
avis conforme de dispense d’évaluation environnementale,
- A été notifié aux personnes publiques associées, lesquelles ont, le cas échéant, émis des avis qui
seront intégrés au dossier mis à disposition du public.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à la majorité des suffrages exprimés (35 voix pour, 1 voix contre : Guillaume SEPTFONDS) :
- DECIDE de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre de la présente procédure,
conformément à l’avis de dispense d’évaluation environnementale, formulé par l’autorité
environnementale.
- DECIDE que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU sera mis à disposition du public du 04
août 2025 au 12 septembre 2025 inclus.
- DECIDE que le dossier sera consultable en mairie d’Espalion (1 Place de la Résistance, BP 63, 12500
ESPALION) aux jours et heures habituels d’ouverture.
Le dossier sera également consultable, pendant toute la durée de la mise à disposition, sur le site internet de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère : https://comtal-lot- truyere.fr/urbanisme/modification-simplifiee-n1-du-plu-de-la-commune-despalion
- DECIDE que, pendant la durée de la mise à disposition, les observations sur le projet de modification
simplifiée n°1 pourront être :
* Consignées sur le registre papier déposé à cet effet en mairie d’Espalion,
* Adressées par courrier à l’adresse suivante :
Modification simplifiée n°1 du PLU d’Espalion
Communauté de communes Comtal Lot et Truyère
18 bis Avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
* Adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : urbanisme@3clt.fr en précisant en objet
« Mise à disposition – PLU d’Espalion)
- DECIDE qu’un avis de presse faisant état de cette mise à disposition sera inséré dans un journal
diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
- DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce utile à la réalisation de cette
modification simplifiée n°1 du PLU de la commune d’Espalion.
La présente délibération fera l’objet :
De la publicité réglementaire en mairie d’Espalion, ainsi qu’au siège de la Communauté de
Communes durant un délai d’un mois ;
d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
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Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 36
Votes :
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Francine DRUON, Marielle FERAL, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Sylvie TAQUET-LACAN.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY. Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Eric PICARD, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Jean Luc CALMELLY, Elodie GARDES a donné pouvoir à Georges ESCALIE, Simon GRIMAL a donné pouvoir à Bernard SCHEUER Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES suppléé par Damien MEJANE. Conseillers (ères) absents (es) : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Francine LAFON, Wielfried DOOLAEGHE, Thierry GOUMON, Jean-Louis RAYNALDY
Secrétaire de séance : Jean Louis MONTARNAL
Infrastructures – Bâtiments - Voirie :
Délibération n° 2025-06-30-D183 - Plans de financement DETR 2025, Modernisation de la voirie communautaire
Rapporteur Monsieur Jean-Louis RAMES
Monsieur le Président : En aparté, vous remarquez, comme je le dis chaque année, mais vous le remarquez aussi… Pour d’autres travaux de ce type-là, les DETR voirie sont de plus en plus réduites et sont moins à la mode. Mais néanmoins elles sont quand même capitales pour la structuration de notre territoire, il me semble. Mais ça je vous rassure les Présidents de Communautés de communes, les parlementaires, le font remonter à chaque réunion DETR mais ça a du mal à imprimer. Bon, néanmoins, on va quand même le prendre. Je vous propose de l’adopter. Est-ce qu’il y en a qui s’abstiennent ? Qui s’y opposent ? Je vous remercie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président indique que suite à la demande DETR 2025 sur le programme de modernisation de la voirie intercommunale, il est proposé de retenir le plan de financement suivant : Plan de financement :
- Montant des travaux H.T.: 1 000 000 €
- Montant des travaux subventionnables : 437 846,64 €
- Taux de subvention : 25 %
- Montant de la DETR 2025 : 109 461,66 €
- Autofinancement : 890 538,34 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement concernant le programme de voirie 2025 - MANDATE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision.
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Délibération n° 2025-06-30-D184 - Plan de financement DETR Tranche 3, Requalification de la Zone Artisanale de la Bouysse à Espalion
Rapporteur Monsieur Jean-Louis RAMES 34
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Monsieur le Président : Là aussi, mais je l’ai dit en dernier bureau des maires, petite désillusion régionale mais je ne fais que dire ça puisqu’on était parti sur 400 000€ supplémentaires d’appels à projets pour lequel ils nous avaient demandé de répondre et pour lequel les équipes ont passé beaucoup de temps, beaucoup d’énergie, et qui finalement n’a pas été retenu alors qu’on était venu nous chercher et pas le contraire et que d’ailleurs on avait répondu correctement. Ce qui nous a permis d’avoir le dossier de prêt pour le fond vert, on va dire. On ne savait pas que ça existerait et derrière ça nous a au moins gagné ce temps-là. Mais petite désillusion là-dessus et c’est pour ça que la Préfecture nous aide bien là sur la tranche 3 de DETR. Madame KNOWLES s’était engagée quand on avait eu ce problème avec la Région et ça vient quand même nous aider là-dessus. Y-a-t-il des questions ?
Monsieur Patrice PHILOREAU : Oui, juste une question, mais ça concerne la voirie pas cette délibération- là. C’est le glissement de Ségonzac. Je crois que maintenant les trois assurances ont validé. Je vous demande d’être proactifs tout le temps, je sais que le Directeur du service technique l’est. Mais, voilà, si on peut vraiment avoir des travaux en septembre. Je crois savoir qu’on a déjà des factures qui vont arriver par des pétitionnaires qui veulent nous faire payer des choses qui ne sont pas de notre ressort. Mais voilà ça commence à râler au bout de deux ans de problèmes sur cette voirie. Voilà, je compte sur vous.
Monsieur Jean-Louis RAMES : C’est un peu logique qu’ils râlent parce que depuis deux ans, c’est vrai que ça a traîné. C’est dû aux experts des assurances. Ça a traîné longuement là.
Monsieur le Président : Merci Patrice de cette précision. Effectivement, on se tient au courant, tu le sais, sur ces questions-là mais c’est bien d’en dire un mot. On a obtenu une avancée avec une réunion de conciliation et toutes les parties, puisque là je ne vous en ferai pas le détail mais il y a plusieurs parties en présence et c’est quand même assez complexe au niveau technique. La seule chose qu’on peut dire, c’est que moi, je me suis engagé, et comme on l’a eu fait par le passé, sur d’autres problèmes similaires, la Communauté des communes, dès lors qu’on aura le feu vert des assureurs, c’est-à-dire qu’on aura un point zéro et que les responsabilités seront bien données et attribuées aux uns et aux autres, la Communauté des communes avancera les travaux. Il n’y a pas de problème, ça on le fera. Et on pousse dans ce sens-là. On a également, tu parlais du Directeur du service technique, parce qu’il est mobilisé sur la question bien évidemment, mais on a aussi la Directrice des ressources humaines, au niveau juridique et même un conseiller juridique supplémentaire pour, je dirai, bien nous border dans toutes ces histoires. Mais on va pousser, on va continuer à pousser parce qu’effectivement si on pouvait éviter de passer un hiver supplémentaire dans ces conditions… Je rappelle, il y a des agriculteurs touchés, mais aussi le transport scolaire, tu ne me contrediras pas, qui fait plusieurs kilomètres de déviation à cause de cette histoire. Voilà, merci Patrice et on continue, mais j'espère qu'on va y arriver et qu'on vous apportera des bonnes nouvelles à la rentrée.
Je n’oublie pas de faire délibérer le plan de financement de la Bouysse parce que j'allais passer à autre chose. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère exerce la compétence de création, développement, extension et entretien des zones d’activités dites communautaires. Cette compétence s’applique entre autres à la zone d’activités de la Bouysse à Espalion. Cette zone couvre aujourd’hui une trentaine d’hectares. L’enveloppe budgétaire pour les travaux de requalification est évaluée à 4 000 000 € H.T.
Monsieur le Président indique que suite à la demande DETR 2025 tranche 3 pour la réhabilitation de la zone artisanale de la Bouysse, il est proposé de retenir le plan de financement suivant :
Le Plan de financement de l’opération globale est le suivant :
Dépenses : 4 000 000€ H.T
Recettes : 4 000 000 € H.T
- Etat DETR (20%) : 800 000 € H.T
o DETR 2023 : 1ère tranche acquise et notifiée :
300 000 € 35
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
o DETR 2024 : 2ème tranche acquise et notifiée :
250 000 €
o DETR 2025 : 3ème tranche acquise et
notifiée 250 000 €
- Fonds Verts Désimperméabilisation sols (1 %) : 79 234 € H.T .(acquis et notifié) - Fonds Verts éclairage public (1 %): 74 043,11 € (acquis et notifié)
- Agence de l’Eau (4 %) : 161 679 € H.T. (acquis et notifié)
- Conseil Régional (10 %) : 400 000 € H.T. (acquis et notifié)
- Autofinancement (62 %) : 2 485 043,89 € H.T
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de financement concernant le programme de requalification de la zone artisanale de la Bouysse à Espalion,
- MANDATE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision.
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Culture – Patrimoine :
Délibération n° 2025-06-30-D185 - Adoption/approbation du Schéma Intercommunal de Développement de la Lecture Publique – Comtal, Lot et Truyère
Rapporteuse Madame Sylvie TAQUET LACAN
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 ;
Considérant que le Conseil Communautaire a inscrit dans sa compétences supplémentaire culture, selon mise à jour des statuts (délibération N°2024-02-26-D018), la « Coordination, l’animation et le développement du réseau intercommunal de lecture publique »
La loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 dite « Loi Robert » relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique reconnait les rôles des bibliothèques territoriales et fixe un cadre général qui peut être une source d'inspiration pour les élus, les cadres dirigeants territoriaux et les personnels des bibliothèques. Pour la première fois, la loi définit les missions des bibliothèques publiques qui sont de « garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs » et « favoriser le développement à la lecture ».
Les bibliothèques sont un point d’appui de l’action culturelle sur le territoire. Le maillage des points de lecture se développe fortement depuis la mise en réseau. Ce dernier s’est constitué sur le territoire de manière progressive depuis 2021, en laissant le choix à chaque commune de l’intercommunalité de le rejoindre. En 2025, le réseau est constitué de 15 communes.
La force de l’offre culturelle en matière de lecture publique est due à la présence de nombreuses forces vives réparties sur l’ensemble du territoire, majoritairement des bénévoles. Cependant, il y a de grandes disparités entre elles en termes de moyens humains, financiers et d’équipement. Au-delà du prêt d’ouvrages, le réseau c’est aussi une programmation culturelle dédiée, une carte unique gratuite pour les adhérents, un système de gestion de bibliothèque commun, un service de navette et de nombreux partenariats. 36
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Afin de répondre aux exigences de la « Loi Robert » et aux attentes des habitants du territoire, la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère doit établir un Schéma Intercommunal de Développement de la Lecture Publique.
Le diagnostic de territoire, le rappel du contexte sociodémographique, l’état des lieux de la lecture publique sur le territoire et son analyse mettent en évidence les axes stratégiques suivants : Renforcer la mise en réseau ;
« Faire venir et aller » vers grâce à l’offre culturelle ;
Affirmer les bibliothèques comme lieux de sociabilité et d’émancipation.
Chacun de ces axes fait l'objet de fiches actions spécifiques détaillées dans le schéma 2025-2029 annexé à la présente note.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE le schéma de développement de la lecture publique tel qu'annexé. - AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
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Délibération n° 2025-06-30-D186 - Approbation du plan de financement Œuvre d’art refuge sur le chemin de St Jacques à Bessuéjouls
Rapporteuse Madame Sylvie TAQUET LACAN
Madame Sylvie TAQUET LACAN présente cette délibération et précise que le plan de financement est assez similaire au premier qui avait été fait pour l’œuvre d’art refuge de Golinhac.
Monsieur le Président : Les financeurs étaient un petit peu plus hauts, à l’époque. Mais c’est de manière générale, c’est la tendance malheureusement. Mais on est sur des ratios similaires effectivement. Donc, là aussi je vous propose d’approuver comme vous l’a présenté Sylvie. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Président indique que suite à la demande DETR 2025 pour l’œuvre d’art refuge à Bessuéjouls, il est proposé de retenir le plan de financement suivant :
Plan de financement :
- Montant des travaux H.T.: 78 180 €
- Montant des travaux subventionnables : 78 180 €
- DETR 2025 (30 %): 23 454 € (acquis et notifié)
- Région Occitanie (12 %) : 9 075 € (acquis et notifié)
- Département Aveyron (5%): 4 000 € (acquis)
- Autofinancement (53 %) : 41 651 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE le plan de financement concernant l’œuvre d’art refuge de Bessuéjouls - MANDATE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision.
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Délibération n° 2025-06-30-D187 - Convention de co-organisation avec Derrière le Hublot pour la saison culturelle 2025-2026
Rapporteuse Madame Sylvie TAQUET LACAN
Vu le code général des collectivités territoriales, 37
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Dans le cadre de sa compétence culture, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère propose une programmation culturelle pensée pour favoriser l’accès à la culture pour tous les habitants du territoire. Le spectacle vivant en est la ligne directrice, faisant de ce territoire déjà dynamique un espace où la culture s’exprime au travers de propositions pluridisciplinaires.
La Communauté de Communes poursuit ses objectifs et enjeux principaux : - dynamiser l’attractivité et la cohésion culturelle du territoire ;
- structurer et pérenniser sa politique culturelle en associant et fédérant les acteurs locaux ; - développer l’éducation artistique et culturelle, en facilitant l’accès à la pratique ; - rendre la culture accessible à tous, partout, en proposant une offre tout public.
Pour la saison culturelle 2025-2026, la Communauté de Communes souhaite renforcer son partenariat avec Derrière le Hublot, scène conventionnée d’intérêt national art en territoire, pour élargir l’offre culturelle sur le territoire avec un projet commun de programmation artistique.
Derrière Le Hublot œuvre sur des territoires ruraux pour inventer et partager un projet artistique et culturel singulier avec des artistes pluridisciplinaires, des partenaires locaux et des habitants. Celui-ci puise sa matière première dans l’échange, la rencontre, l’accessibilité aux découvertes et pratiques artistiques, mais aussi la participation à une dynamique culturelle de territoire. Issue de l’éducation populaire, le projet de Derrière Le Hublot se construit sur l’idée qu’aucun espace rural ne devrait envier, en matière culturelle, un pôle urbain pas plus qu’il ne devrait échapper à la présence des artistes. D’où la volonté d’agir pour inscrire l’art et la culture dans notre quotidien, au contact et en interaction de tous, à tout âge de la vie, le plus simplement possible, contribuant ainsi au vivre ensemble. Des idéaux et orientations qui, au fil du temps, ont non seulement perduré mais se sont aussi affirmés et s’avèrent relever de la philosophie des Droits culturels.
Les spectacles et événements proposés pour compléter la programmation culturelle proposée par le service culture de la Communauté de Communes sont les suivants :
- 20 septembre 2025 à Espalion : Ouverture de saison avec le spectacle Le Grand Débarras (Cie OpUS),
- 27 septembre 2025 à Golinhac : Travèrs, évènement Fenêtres sur le paysage – parcours artistique sur le chemin de Compostelle, avec les spectacles Tzef Zon(e) (Cie C’hoari), Tu es là (Ktha cie), suivis d’un bal avec Laurent Cavalié et Christophe Rulhes,
- 29 novembre 2025 à Saint-Côme-d’Olt : le spectacle Ma langue maternelle va mourir et j'ai du mal à vous parler d'amour avec Yannick Jaulin et Alain Larribet (Le Beau Monde compagnie), - Du 5 au 7 décembre 2025 à Espalion : le spectacle de cirque sous chapiteau Décrochez-moi-ça ! (Bêtes de foire),
- Du 9 au 11 janvier 26 (lieux à définir) : le spectacle Larzac ! par et avec Philippe Durand (Compagnie 13.36),
- 28 mars 2026 à Entraygues-sur-Truyère : le spectacle Trois contes et quelques (Groupe Merci), - 2026 : préfiguration du Service d’Art à Domicile.
La convention de co-organisation permet de fixer les modalités de la collaboration. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère s’engage à :
- être l’interlocuteur des communes accueillant les spectacles en effectuant les demandes de mise à disposition des lieux,
- faciliter les relations entre la commune accueillante et Derrière Le Hublot, - s’assurer que les lieux de représentation soient en ordre de marche et disponibles y compris pour les montages et les démontages, les services de répétitions et de représentations, - contribuer à la communication de la programmation commune par le biais de ses moyens : site Internet, réseaux sociaux, plaquettes de saison…
- contribuer avec ses équipes à l’accueil en fonction des projets et des demandes précises, - accueillir le public conjointement avec Derrière Le Hublot. 38
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
De son côté, Derrière Le Hublot s’engage à :
- signer les contrats de cession avec les artistes retenus,
- prendre en charge les frais artistiques, les frais de transport, de repas et d’hébergement des équipes artistiques et techniques,
- accueillir les équipes artistiques et techniques,
- prendre en charge les déclarations et du paiement des droits d’auteur (SACEM, SACD), - prendre en charge les frais techniques,
- contribuer à la communication de la programmation commune par le biais de ses moyens : site Internet, réseaux sociaux, plaquette de saison…
- mettre en place la billetterie,
- établir le dossier de sécurité pour chaque spectacle,
- accueillir le public conjointement avec la Communauté de Communes.
En contrepartie des engagements de Derrière Le Hublot, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère lui versera la somme de 32 000 € TTC en 2025, sur présentation de facture(s).
Il est convenu que les tarifs suivants s’appliqueront à l’ensemble des spectacles, sauf en cas de gratuité : 10 € en tarif plein, et 5 € pour les moins de 12 ans, les agents de la Communauté de Communes et les adhérents de Derrière le Hublot.
La totalité des recettes de billetterie reviendra à Derrière le Hublot, qui en assurera la comptabilité. Un bilan sera systématiquement établi et partagé à la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère après chaque spectacle ou série de spectacles.
Chacun des spectacles et événements faisant l’objet de la convention bénéficiera d’une communication conjointe assurée par les deux structures, sur l’ensemble des supports de communication de Derrière le Hublot et de la saison culturelle de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère. La mention suivante sera systématiquement utilisée : « Spectacle (ou événement) accueilli en co- organisation avec Derrière le Hublot / la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère ».
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la convention de co-organisation avec Derrière le Hublot pour la saison culturelle 2025-2026 telle qu'annexée.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
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Tourisme :
Délibération n° 2025-06-30-D188 - Demande de classement en catégorie II de l’Office de Tourisme Terres d’Aveyron
Rapporteur Monsieur Jean-Luc CALMELLY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2018-05-14-D10 portant création de l’EPIC Office de Tourisme communautaire du 14 mai 2018,
Vu L’arrêté du 16 avril 2019, et les arrêtés de modification du 16 avril 2019 et du 16 juin 2023, Vu les articles D133-20 à D133-29 code du tourisme,
Depuis le 1er juillet 2019, il existe 2 catégories de classement pour les Offices de Tourisme suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par la Direction Générale des Entreprises (DGE) et homologué par arrêté du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l’économie et des finances. 39
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Ces 19 critères sont déclinés en neuf chapitres :
- L'office de tourisme est accessible et accueillant,
- Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention,
- L'information est accessible à la clientèle étrangère,
- L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour, - Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés, - L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès,
- L'office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission, - L'office de tourisme assure un recueil statistique,
- L'office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale.
Le classement constitue un levier puissant pour renforcer le rôle fédérateur de l’Office de Tourisme au regard de l’action touristique à développer dans sa zone géographique d’intervention.
Le classement de l’Office de Tourisme, outre la reconnaissance des actions engagées par le territoire en matière d’accueil de visiteurs et de promotion du territoire, permet aux communes qui peuvent y prétendre (selon les articles R133-32 à 133-43 du code du tourisme), d’obtenir un classement en « commune touristique » pour un Office de Tourisme de catégorie II ou en « station classée de tourisme » pour un Office de Tourisme de catégorie I.
A ce jour l’Office de Tourisme peut prétendre à un classement de catégorie II.
C’est l’EPCI qui est compétent pour déposer une demande de classement ; la délibération faisant partie des pièces obligatoires du dossier de demande.
La préfecture dispose d’un délai de 2 mois à complétude du dossier pour émettre un arrêté de classement.
A réception de l’arrêté, l’EPCI, à la sollicitation des communes qui peuvent y prétendre, demande le classement en « commune touristique » car le classement de l’Office de Tourisme est une condition sine qua none. D’ores et déjà la commune d’Espalion a manifesté son intention de demander son classement et les communes d’Estaing et d’Entraygues sur Truyère sont intéressées.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la demande de classement de l’Office de Tourisme Terres d’Aveyron en catégorie II, - AUTORISE M le Président à saisir Mme la Préfète de l’Aveyron pour l’obtention de l’arrêté correspondant,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
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Délibération n° 2025-06-30-D189 - Vente du topoguide de randonnée intercommunale / Fixation du prix public et prix vendeur
Rapporteur Monsieur Jean-Luc CALMELLY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles relatifs à la TVA applicable aux activités économiques des collectivités locales ;
Vu la compétence de la Communauté de Communes en matière de Tourisme et la définition de l’intérêt communautaire en matière de randonnée ; 40
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Vu le projet d’édition et de publication de l’ouvrage intitulé « Randonnées : Du Causse Comtal aux Vallées du Dourdou, du Lot et de la Truyère », qui a pour objectif de promouvoir les sentiers de randonnée du territoire et valoriser le patrimoine local ;
Considérant qu’il y a lieu d’organiser la mise en vente de ce topoguide auprès du public et des
distributeurs partenaires,
Considérant que le prix de vente doit permettre de couvrir les frais de conception, de mise en page,
d'impression et de distribution
Monsieur le Président indique que le travail inifié en 2021 pour proposer aux communes la valorisafion de deux randonnées par commune d’intérêt communautaire, aboufit aujourd’hui à l’édifion d’un topoguide « Randonnées : Du Causse Comtal aux Vallées du Dourdou, du Lot et de la Truyère ».
De nombreuses acfions ont été essenfielles en amont pour produire des circuits en boucle correspondant aux critères fixés par le conseil communautaire pour la reconnaissance « d’intérêt communautaire » : classement au PDIPR, intérêt du tracé d’un point de vue patrimonial et paysager, confort du circuit… qui ont conduit à des réflexions avec les communes et parfois des correcfions de tracés.
Pour mémoire cet ouvrage a pour objecfif premier de proposer aux habitants de l’intercommunalité tout l’éventail de la diversité de leur espace de vie dans un souci d’appartenance collecfive à un territoire. Il sera de plus ufile à l’acfivité tourisfique puisque consfitufif de l’offre d’acfivités de découverte et de pleine nature.
Monsieur le Président propose les conditions de ventes suivantes :
- Le prix de vente public conseillé de l’ouvrage « Randonnées : Du Causse Comtal aux Vallées du
Dourdou, du Lot et de la Truyère » est fixé à 10 € (dix euros) TTC.
- L’ouvrage sera cédé aux partenaires revendeurs (libraires, maisons de la presse, offices de tourisme, etc.) au prix unitaire de 7 € (sept euros) TTC avec un taux de TVA à 5,5 %, soit 6,64 € HT.
- Les modalités de vente et de règlement auprès des partenaires revendeurs seront définies par bon de commande et pourront prévoir un paiement à la livraison.
Monsieur le Président précise que ses ventes seront comptabilisées sur le budget principal et qu’un code service TVA sera créé.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la production d’un topoguide « Randonnées : Du Causse Comtal aux Vallées du Dourdou, du Lot et de la Truyère ».
- FIXE le prix de vente public conseillé du topoguide à 10 € TTC et le prix de cession aux partenaires revendeurs à 7 € TTC, avec un taux de TVA applicable à 5,5 %
- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des services fiscaux, notamment l’établissement des déclarations de TVA, la collecte et le reversement de ladite taxe.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
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Délibération n° 2025-06-30-D190 - Tarifs taxe de séjour 2026
Rapporteur Monsieur Jean-Luc CALMELLY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L2333-26 à L2333-47, L3333.2 et L 5211-21 ; R 2333-43 à R. 2333-58 et R. 5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 41
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Vu les articles L133-7, L. 311-6, L. 321-1, L323-1, L. 324-1 à L. 325-1, L. 332-1 L. 342-5 ; articles R. 133-32, R. 133-37 du Code du Tourisme ;
Vu l’article L. 321-2 du Code de l’environnement ;
Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu l’Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère ;
Monsieur le Président rappelle que la taxe de séjour perçue auprès des touristes qui séjournent sur le territoire de la Communauté de Communes est à affecter à la réalisation « d’actions de promotion en faveur du tourisme ».
Considérant :
- la compétence Tourisme désormais communautaire et le rôle de l’Office de Tourisme dans la mise en œuvre de la politique touristique du territoire,
- la ressource indispensable que représente la taxe de séjour pour la politique touristique du territoire. Allouée au financement de l’Office de Tourisme, elle contribue à l’augmentation de la fréquentation du territoire et à son développement touristique. Elle favorise, en effet, la professionnalisation de l’accueil, l’amélioration de la promotion du territoire, la mise en place d’actions de qualité en faveur du tourisme et des prestataires du territoire, l’implication de tous les établissements hébergeurs dans la politique touristique…
Il est rappelé que chaque logeur est tenu de présenter un registre sur lequel seront mentionnés, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant séjourné dans l’établissement, le nombre de nuitées correspondantes, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant les motifs d’exonération ou de réduction ; le redevable étant bien entendu, la personne qui séjourne sur le territoire de la Communauté de Communes.
Il est proposé de fixer les tarifs comme suit :
Tarifs de la taxe de séjour au réel par personne et par nuitée
Nature et catégorie de l’hébergement
TARIFS
ACTUELS
par personne
et par nuitée
TARIFS
PROPOSES
par personne
et par nuitée
Palaces 4.00 € 4.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles 1.50 € 1.50 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles 1.00 € 1.00 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles 0.90 € 0.90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles
0.75 € 0.75 € 42
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0.60 € 0.60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles ou tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0.40 € 0,40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage non classés,
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0.20 € 0,20 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement à l’exception des hébergements de plein air 4 € 4 % dans la
limite de 4 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - FIXE les tarifs 2026 de la taxe de séjour comme présentés ci-dessous ;
Nature et catégorie de l’hébergement
TARIFS
PROPOSES
par personne
et par nuitée
Palaces 4.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles 1.50 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles 1.00 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles 0.90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles
0.75 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0.60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles ou tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,40 € 43
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Terrains de camping et terrains de caravanage non classés,
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement
à l’exception des hébergements de plein air
4 % dans la
limite de 4 €
- VALIDE les exemptions suivantes :
- Les mineurs de moins de dix-huit ans ;
- Les personnes bénéficiant d’un contrat de saisonnier qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement du territoire de la Communauté de Communes ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
- VALIDE que la période de perception de la taxe de séjour au réel par les logeurs à l’année, est du 1er janvier au 31 décembre, avec 3 périodes de recouvrement :
- Du 1er janvier au 30 avril ;
- Du 1er mai au 30 septembre ;
- Du 1er octobre au 31 décembre ;
et d’établir un délai de règlement au Receveur de 21 jours à l’échéance de chacune d’elles. En accord avec la législation en vigueur (Art. L. 2333-38), une mise en demeure sera adressée aux logeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de défaut de déclaration. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.
- MANDATE Monsieur le Président afin d’engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et de planifier l’information préalable des logeurs devant prélever la taxe.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
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Social - Emploi - Services à la Personne :
Délibération n° 2025-06-30-D191 - Avis préalable à la création d’une micro-crèche privée à Lioujas Rapporteur Monsieur le Président
Monsieur le Président : D’abord, il faut que je vous fasse valider, comme je vous le disais en préambule, l’ajout d’un point à l’ordre du jour du Conseil de ce soir, à savoir l’avis préalable à la création d’une micro- crèche privée à Lioujas. Après on rentrera dans le vif du sujet si vous l’acceptez mais il faut qu’on délibère pour ajouter ce point à l’ordre du jour. Tout le monde est ok ? Est-ce qu’il y a des abstentions pour ajouter ce point ? Des oppositions ? Donc, je vous remercie.
Du coup, adjonction approuvée à l’unanimité. vous savez, depuis un an, les pouvoirs publics nous ont fait retomber la compétence de l’autorité organisatrice de la petite enfance sur le territoire. D’où l’intérêt renforcé et les relations renforcées que vous connaissez avec le RPE (Relais Petite Enfance) qui est le point d’entrée, entre autres, et de connaissances de la petite enfance, de toutes les modalités d’organisation de la petite enfance privée, publique, nounous, etc. Donc, il faut désormais, et c’est la première fois que ça nous arrive, qu’on émette un avis à la création d’une micro-crèche. Ce n’était pas le cas, je regarde Marielle, lorsque celle de Bezonnes avait été constituée. On les avait rencontré mais c’était purement informel et là c’est formel. Il faut qu’on donne un avis dès lors qu’un projet privé veut se monter sur le territoire. Parce qu’en fait, l’instruction qui est faite par la PMI n’a pas lieu si la Communauté de communes 44
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
n’a pas donné un avis préalable. En l’occurrence, c’est pour ça qu’on l’a rajouté à l’ordre du jour puisqu’on a la période estivale qui va arriver et les dossiers d’instruction pourraient être gelés pendant potentiellement 3 mois. La Directrice du Pôle Social a reçu… il y a plus que du CERFA, c’est très lourd, tous les éléments et derrière il n’y a pas, je dirai, de choses particulières qui relèveraient d’une impossibilité de voir ce projet se réaliser. Peut être Magali tu veux en dire un mot de plus ? Moi, je n’en sais pas plus pour le moment.
Madame Magali BESSAOU : Le projet de cette micro-crèche privée… En fait, il y en a trois réellement de projets de micro-crèches privées mais celui-là est très avancé. Il correspond pile poil à un moment où on est dans… Comment je pourrai le dire avec des mots polis ? Dans un « bazard » sans nom. On a le droit de dire ça ?
Monsieur le Président : On ne le mettra pas comme ça dans le compte rendu !
Madame Magali BESSAOU : Vous l’écrirez mieux. Non, mais c’est très compliqué, depuis quelques temps, pour ne pas dire depuis longtemps, c’est très compliqué. Mais là, depuis un an, c’est dramatique. Et en fait, on a trois porteurs de projets mais un seul qui est vraiment avancé et qui a acheté du terrain. Donc, il faut vraiment qu’on aille très très vite parce que sinon j’ai peur qu’à la fois ça nous échappe encore une fois et de ne pas pouvoir accompagner cette personne qui est bien bien avancée, bien motivée dans son projet. Et d’ailleurs ce n’est pas le seul qu’elle a sur le territoire.
Monsieur le Président : Non, elle a effectivement d’autres projets sur le territoire, qui sont moins avancés, mais elle a d’autres projets. En sachant qu’effectivement, au vu de la description que tu en fait et vu les pièces qu’elle a fourni, à la Directrice petite enfance et au service qui sont conformes je dirai, je vous propose effectivement de donner cet avis-là. Parce sinon on la bloque de manière importante pour les prochains mois. Voilà. D’autres questions ? Donc, s’il n’y a pas de questions, je vous proposerai donc de voter. Est-ce que tout le monde es ok ? Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des familles et notamment son article L214-2, définissant le schéma pluriannuel de développement des services d’accueil des enfants de moins de six ans, Vu le code de la santé publique et notamment son article L2324-1, précisant les autorisations nécessaires à l’ouverture d’un établissant d’accueil des enfants de moins de six ans, Vu la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023, pour le plein emploi, définissant le statut d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant,
Vu le décret 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants,
Vu la demande d’avis préalable, relative à la création d’une micro-crèche par Madame Claudia MARTY en date du 4 juin 2025,
Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2025, la Communauté de Communes a le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, par conséquent elle doit donner un avis préalable à l’installation d’un établissement d’accueil sur son territoire au regard des besoins identifiés.
Il indique que Mme MARTY souhaite construire une micro-crèche de 10 places à Lioujas. Sa structure fera partie du réseau des Chérubins et fonctionnera en PAJE.
Monsieur le Président indique que ce projet est en adéquation avec les besoins en modes d’accueil sur cette partie de notre territoire. En effet, des familles habitantes de la commune de La Loubière ne trouvent pas suffisamment de modes de gardes à proximité malgré la micro-crèche de 10 places de Lioujas et les 3 assistantes maternelles de la commune, ce qui les obligent à s’éloigner pour faire garder leurs enfants.
Monsieur le Président propose donc d’émettre un avis favorable à ce projet d’installation d’une micro- crèche privée à Lioujas, sur la commune de La Loubière. 45
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 30 juin 2025 à 20h00
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - EMET un avis favorable à l’installation d’une micro-crèche privée à Lioujas, - AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
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Questions diverses :
Rallye du Rouergue
Monsieur le Président : Je me fais l’écho du rallye du Rouergue. Vous savez qu’on le soutient et qu’il va avoir lieu en fin de semaine. Le rallye du Rouergue et ses organisateurs invitent les 21 maires des communes à la soirée de gala qui aura lieu le vendredi 4 juillet à 20h00, à l’atrium à Onet le Château. Alors, bien sûr, les communes qui sont traversées par le rallye connaissent ce genre de manifestation. Mais bien évidemment, les 21 maires, même si leurs communes ne sont pas traversées, sont invités par le comité organisateur. Par contre, il faut confirmer très très rapidement si vous souhaitez y aller, sur le numéro de téléphone de Monsieur Jean-Claude BESSAOU ou son mail. Voilà, donc vous pensez à le faire si vous souhaitez y aller. En tous cas, c’est très sympa, chaque année.
Prochains Conseils communautaires
Monsieur le Président : Fin de séance. Prochains Conseils de communauté, le 22 septembre à 20h00, le 17 novembre et le 15 décembre. Ça peut encore changer d’ici-là mais on les a quand même sanctuarisés et sauf actualité exceptionnelle, il n’y aura pas de Conseil au mois de juillet. Voilà, au mois d’août c’est habituel mais au mois de juillet on a essayé de… C’est pour ça qu’on avait un ordre du jour beaucoup plus chargé ce soir. Sauf cas exceptionnel, auquel cas on vous tiendra au courant mais on n’en aura pas.
Comptes-rendus des commissions
Monsieur Guillaume SEPTFONDS s’étonne de ne pas avoir reçu de comptes-rendus de commissions dernièrement.
Monsieur le Président confirme que les différentes commissions ont continué à se réunir au même rythme que d’habitude et que les comptes-rendus sont envoyés aux commissionnaires.
Projet de méthanisation
Monsieur Guillaume SEPTFONDS s’est étonné de lire dans le PV du dernier Conseil qu’il y ait eu une insuffisance de communication en ce qui concerne le projet de méthanisation alors que la Communauté de communes est actionnaire de METHACAUSSE. Il demande également s’il est prévu que la Communauté de communes sorte de l’association METHACAUSSE et par conséquent de BIEVER. Il mentionne le vote négatif de la Communauté de Communes sur ce projet et l’actionnariat de la Communauté de Communes au sein de la société.
Monsieur le Président répond qu’à ce jour on n’en est pas là puisque le projet n’est pas abouti mais que si ce projet rentre en production, les élus pourront prendre des décisions, à ce moment-là.
Monsieur Éric PICARD rappelle que ces questions ont été traitées au dernier Conseil communautaire et qu’il n’y a pas lieu de retraiter, à chaque fois qu’un conseiller est absent, des questions qui ont déjà été traitées. Il invite Monsieur SEPTFONDS à faire un courrier pour redemander les comptes-rendus qu’il n’a peut-être pas reçus.
Pôle aquatique
Monsieur Guillaume SEPTFONDS veut savoir où en est le projet de pôle aquatique.