Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - PV Conseil Communautaire 15.12.2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - PV Conseil Communautaire 15.12.2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Budget,
1
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Du lundi 15 décembre 2025
A 20H00
PROCES-VERBAL
Département de l’Aveyron
République Française
18 bis avenue Marcel Lautard 12 500 ESPALION
Début de séance 20H00.
Monsieur le Président ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et donne lecture des pouvoirs, (repris ci-dessous).
L’an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 15 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 9 décembre 2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire – 18 Bis Avenue Marcel Lautard – 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Administration Générale – Juridique :
Rapporteur M. Le PRÉSIDENT ;
Désignation du Secrétaire de Séance,
Approbation Procès-Verbal du 29 septembre 2025
Approbation Procès-Verbal du 12 novembre 2025
Compte Rendu des décisions du Président
Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés pour l’année 2024
o Approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie
o Restitution par la Communauté des Communes Comtal Lot et Truyère à la Commune d’Espalion du bâtiment du Pôle Economique
Membres en exercice : 41
Membres présents : 29
Suffrages exprimés : 34
Votes :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET- LACAN.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Sébastien COSTES, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel LALLE, Jean- Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Jean Luc CALMELLY a donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Jean Louis MONTARNAL, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Eric PICARD a donné pouvoir à Michel SABLE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Conseillers (ères) absents (es) : Jean- François ALBESPY, Myriam BORGET, Wielfried DOOLAEGHE, Francine LAFON, Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean Louis MONTARNAL 2
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Ressources Humaines :
Rapporteuse Mme Magali BESSAOU ;
Adoption de la charte informatique de la Communauté de Communes
Instauration des heures supplémentaires – complément à la délibération n° 2018-12-17-D10 du 17/12/2018
Compte Personnel de Formation : mise à jour des modalités de mise en œuvre et des plafonds de prise en charge.
Rapport et plan d’actions pour l’égalité professionnelle Femmes Hommes 2026-2028.
Avenant au contrat de vacation pour la mission de Référent Santé et Accueil Inclusif
Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Finances :
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC ;
Décision modificative n°1 budget annexe Lioujas 4
Décision modificative n°3 budget principal
Décision modificative n°3 budget annexe assainissement collectif
Clôture du budget annexe PEPINIERES POLE ECO (30011)
Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement / Budget principal,
Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement / Budget annexe assainissement collectif,
Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement / Budget annexe enfance,
Révision des crédits de paiement / projet requalification de la zone d’activité de la Bouysse,
Révision des crédits de paiement / investissement voirie,
Créances éteintes du budget annexe assainissement Collectif et du budget principal
Demande de fonds de concours à la Commune d’Estaing pour la construction de deux cottages au camping municipal de la Chantellerie à Estaing
Economie :
Rapporteur M. Éric PICARD ;
Vente de terrain économique - parcelle E1270 – ZA LIOUJAS 3 – La Loubière à M. David BERTRAND
Aide à l’immobilier d’entreprise à la SCI BG – M. Pierre BAX
Environnement - Assainissement :
Rapporteur M. Bernard SCHEUER ;
Convention transitoire de réception et dépotage des sous-produits issus de l’assainissement
Fixation de la contre-valeur - Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026
Approbation du Plan Intercommunal de Sauvegarde
Infrastructures – Bâtiments - Voirie :
Rapporteur M. Jean Louis RAMES ;
Achat de terrain pour l’extension de la Maison de santé de Bozouls
Questions diverses :
Rapporteur M. Le PRÉSIDENT ; 3
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
******
Administration Générale - Juridique
Délibération n° 2025-12-15-D231-Désignation du Secrétaire de séance
Rapporteur Monsieur le Président.
Vu l’article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - DESIGNE Monsieur Jean-Louis MONTARNAL pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance pour la durée de la présente séance ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-12-15-D232 -Approbation du Procès-Verbal du 29 septembre 2025 Rapporteur Monsieur le Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire lundi 29 septembre 2025.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 29 septembre 2025
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-12-15-D233 -Approbation du Procès-Verbal du 12 novembre 2025 Rapporteur Monsieur le Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du mercredi 12 novembre 2025.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du mercredi 12 novembre 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
****** 4
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Délibération n° 2025-12-15-D234 -Compte rendu des Décisions du Président prises par délégation du Conseil.
Rapporteur Monsieur le Président.
Monsieur le Président profite du début du Conseil Communautaire pour présenter le nouvel agent de l’accueil de la Communauté des Communes et informer les conseillers que l’autre agent qui était à l’accueil passe au service comptabilité pour remplacer un troisième agent qui part en retraite.
Monsieur le Président rend compte des décisions pris depuis le précédent Conseil, jusqu’au mardi 9 décembre 2025 (date d’envoi de convocation), tels que mentionnés ci-après :
2025-DP-61 Décision du Président portant sur : la signature d’un bail avec Mme SIMAR Héloïse - psychologue
2025-DP-62 Signature avenant n°1 pour le marche de Maîtrise d'œuvre- Requalification de la BOUYSSE
2025-DP-63
Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle économique avec la SAU DESPEYROUX CHARLES CLASSE AUTOMOBILES - Activité : Convoyage - transport
2025-DP-64
Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle économique avec l’entreprise LIBREAIR - Activité : entreprise spécialisée dans le secteur d’activité de l’édition de logiciels applicatifs
2025-DP-65 Virement de crédit n°1 Budget Principal (30001)
2025-AU-038 Arrêté portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de Permis aménager de la zone d'activité de Lioujas 4
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - PREND ACTE de l’ensemble des décisions tels que présentées ci-dessus, pris par Monsieur le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par délibération n°2020-07- 16-D21 en date du 16 juillet 2020 et n° 2022-03-15-D302 du 15 mars 2022, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
****** 5
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Délibération n° 2025-12-15-D235 – Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés pour l’année 2024
Rapporteur Monsieur le Président
Madame Elodie GARDES sort de la salle du Conseil car elle ne prend pas part au vote de cette délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Président rappelle que le SMICTOM Nord-Aveyron a l’obligation de soumettre tous les ans aux Assemblées délibérantes de ses collectivités adhérentes, un rapport intitulé Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés. (RPQS)
Ce rapport annuel pour l’année 2024 a été présenté, il est demandé à l’assemblée d’en prendre acte.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés présenté par le SMICTOM Nord Aveyron ; - MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-12-15-D236 – Approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie Rapporteur Monsieur le Président
Madame Elodie GARDES revient dans la salle du Conseil.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 28
Suffrages exprimés : 33
Votes :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET-LACAN. Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Sébastien COSTES, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel LALLE, Jean- Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Jean Luc CALMELLY a donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Jean Louis MONTARNAL, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Eric PICARD a donné pouvoir à Michel SABLE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Conseillers (ères) absents (es) : Jean- François ALBESPY, Myriam BORGET, Wielfried DOOLAEGHE, Elodie GARDES, Francine LAFON, Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL, Guillaume SEPTFONDS. Secrétaire de séance : Jean Louis MONTARNAL
Membres en exercice : 41
Membres présents : 29
Suffrages exprimés : 34
Votes :
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Sylvie TAQUET- LACAN.
Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Pierre CALVET, Sébastien COSTES, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Michel LALLE, Jean- Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Jean Luc CALMELLY a donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Jean Louis MONTARNAL, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Eric PICARD a donné pouvoir à Michel SABLE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Conseillers (ères) absents (es) : Jean- François ALBESPY, Myriam BORGET, Wielfried DOOLAEGHE, Francine LAFON, Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean Louis MONTARNAL 6
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’à l’initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif.
L’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette agence est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la communauté de communes adhère à Aveyron Ingénierie et s’acquitte d’une cotisation annuelle et qu’un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence a été désigné.
Monsieur le Président précise au conseil communautaire qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission.
Compte tenu de l’adhésion de la Communauté de Communes par convention au service foncier d’Aveyron Ingénierie et du fait de la substitution de cette convention par le règlement intérieur il convient donc de confirmer l’adhésion au service foncier de l’Agence.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - CONFIRME son adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie, - CONFIRME adhérer au service proposé par l’Agence Départementale des rédactions d’actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans le cadre de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ;
- APPROUVE le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations de l’Agence et de ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération,
- MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-12-15-D237 – Restitution par la Communauté des Communes Comtal Lot et Truyère à la Commune d’Espalion du bâtiment du Pôle Economique
Rapporteur Monsieur le Président
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4 et L 5214- 16.
Vu les arrêtés préfectoraux n° 12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 et 12-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016, portant fusion des Communautés de Communes d’Espalion-Estaing, d’Entraygues sur Truyère et de Bozouls-Comtal,
Vu les compétences obligatoires que doit exercer la communauté de communes à compter du 1er janvier 2017 et notamment « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. ». 7
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Vu la délibération n° 2025-09-29-D197 en date du 29/09/2025 portant mise à jour de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes et actant la rétrocession du bâtiment du Pôle économique dans le patrimoine de la Commune d’Espalion.
Il est rappelé que pour l’exercice de cette compétence, le pôle économique avait été transféré à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2017 eu égard à sa fonction de pépinière d’entreprises. Le bâtiment accueillant le pôle économique étant propriété de la commune d’Espalion, un procès-verbal avait été rédigé afin d’acter cette mise à disposition.
Au fil du temps, cette vocation de pépinière s’est peu à peu transformée en « simple » espace de co- working/télétravail et de location-prêt de salles de réunion. Or, dans un souci d’équité, puisque la communauté de communes n’a pas vocation à gérer tous les espaces de co-working des communes, il a été proposé que celui d’Espalion retourne à la commune. Ce qu’elle a accepté. Le bâtiment retournera à la commune qui envisage d’y faire un pôle d’attractivité pour la ville.
Ainsi, au 1er janvier 2026, le bâtiment qui accueillait le Pôle économique sera retransféré à la commune d’Espalion, un procès-verbal est rédigé afin d’acter ce transfert de bâtiment.
La Communauté des communes Comtal Lot et Truyère continuera à exercer la compétence obligatoire « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » en son siège.
Dans le cadre du parallélisme des formes et des procédures, un Procès-Verbal de retour de mise à disposition est rédigé.
Monsieur le Président précise qu’il n’y a pas d’agents affectés pour 100% de leur mission au Pôle Economique. Aucun transfert de personnel n’est donc à prévoir.
Tous les contrats de Pépinière, de Coworking et de Télétravail ont été dénoncés et seront clôturés par la Communauté des Communes au 31/12/2025, de sorte que lors de la reprise par la Commune, au 1er janvier 2026, celle-ci reparte sur de nouveaux contrats.
L’ensemble des pépiniéristes, télétravailleurs et co-workeurs ont été informés par voie orale et écrite de ces changements.
Enfin, la CLECT se réunira dans les délais légaux afin d’entériner les modalités financières du transfert.
Après avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité :
- APPROUVE le Procès-Verbal de retour de mise à disposition par la Communauté des Communes Comtal Lot et Truyère à la Commune d’Espalion du bâtiment du Pôle Economique ; - AUTORISE M. le Président à signer le Procès-Verbal de retour de mise à disposition par la Communauté des Communes Comtal Lot et Truyère à la Commune d’Espalion ; - AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Ressources humaines :
Délibération n° 2025-12-15-D238 – Adoption de la charte informatique de la Communauté de Communes
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU 8
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Madame Magali BESSAOU : On est tout simplement sur l’adoption d’une charte informatique qui permet d’encadrer l’usage des outils numériques mis à disposition de nos agents, tant les ordinateurs que les téléphones portables, que les logiciels métiers. Et ce sera accompagné de la signature d’une charte pour encadrer le fait qu’ils ont reçu ces outils et bien sûr qu’ils nous les restituent au moment de leur départ.
Monsieur le Président : Merci Magali. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi sur le règlement général sur la protection des données du 20 juin 2018, Vu la charte informatique et les documents de décharge proposés par les services juridique et informatique de la Communauté de Communes,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 24 novembre 2025 ;
Considérant l’aspect stratégique du système d’information, son étendue et son importance pour le fonctionnement de la collectivité,
Considérant le risque accru de cyber-attaques depuis ces dernières années, Considérant le rôle majeur de la collectivité dans le traitement des données personnelles des administrés, Considérant le besoin d’encadrer l’utilisation du système d’information par un ensemble de règles claires et explicites,
Monsieur le Président indique au conseil que les services juridique et informatique ont collaboré à l’élaboration d’une charte informatique visant à encadrer l’usage des outils numériques mis à disposition des agents de la Communauté de Communes.
Cette charte a pour objectif de promouvoir un usage responsable et sécurisé des équipements informatiques, tout en assurant le respect des obligations réglementaires en vigueur.
Elle sera remise à chaque nouvel agent lors de son intégration, en complément du livret d’accueil, et communiquée à l’ensemble des agents après validation du conseil.
En complément, des documents de décharge ont été conçus afin d’encadrer la remise et la restitution du matériel informatique. Ces documents devront être systématiquement renseignés lors de chaque opération de mise à disposition ou de retour de matériel.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la charte informatique et les documents de décharge tels que figurant en annexe ; - APPROUVE la communication de la charte informatique à l’ensemble des agents de la Communauté de Communes ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-12-15-D239 – Instauration des heures supplémentaires – complément à la délibération n° 2018-12-D10 du 17/12/2018
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
Madame Magali BESSAOU : Il s’agit de mettre en place des heures supplémentaires dans un cadre très limité. Donc, en 2023, quand on avait recruté la directrice de la crèche d'Espalion, l'offre d'emploi précisait ceci, alors je vous la fais au féminin parce que depuis on sait qui on a recruté et il s’agit d’une femme. Donc si la candidature retenue est une puéricultrice, l'exercice de la mission de référence Santé accueil inclusif lui sera exigée sur l'ensemble des 5 structures petite enfance gérées par la collectivité. Ça représente environ 80 h par an. La Directrice actuelle de cette structure a cette qualification de puéricultrice. Donc, après un an et demi d’ouverture de la nouvelle crèche, elle va pouvoir exercer ses missions de RSAI à compter du 1er janvier 2026. Cette mission ne peut être exercée qu’au-delà de son temps de travail, donc 9
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
on est forcément en heures supplémentaires. Il n’y a pas de modification des conditions d'exercice de récupération des heures supplémentaires pour toutes les autres catégories et cadres d'emplois de la communauté des communes.
Monsieur le Président : Merci Magali. Donc là aussi je vous propose d'adopter. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Je vous remercie.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 et arrêté d'application du 25 avril 2002 fixant la liste des corps,
grades ou emplois éligibles aux IHTS.
Vu la délibération n° 2018-12-17-D10 du conseil du communauté du 17/12/2018 prévoyant les modalités de récupérations des heures supplémentaires,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 24 novembre 2025 ;
Rappel : différence entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
- les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.
Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. 10
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Contexte :
En 2023, lors du recrutement de la future directrice de la crèche d’Espalion, l’offre d’emploi précisait : « Remarque : Si le/la candidat/te retenu/e est un/une puériculteur/trice, l’exercice de la mission de référent santé accueil inclusif lui sera exigé sur l’ensemble des 5 structures petite enfance gérées par la collectivité (environ 80 heures /an). »
La Directrice actuelle de cette structure ayant la qualité de puéricultrice, et après 1.5 an d’ouverture et de vie de la nouvelle crèche d’Espalion, c’est donc, cette dernière qui exercera les missions RSAI à compter de janvier 2026.
Cette mission ne pouvant être exercée qu’au-delà delà de son temps de travail (35h/semaine), il est proposé de payer ses 2 heures supplémentaires mensuelles à l’agent (90 heures /47 (semaines hors congés) = 1.91 soit 1h 55 minutes).
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- DECIDE :
Article 1 : Instauration des heures supplémentaires
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :
Cadres d’emplois Emplois
Puériculteur/trice Mission Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI)
Article 2 : Compensation des heures supplémentaires
La Communauté de Communes décide de compenser les heures supplémentaires par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Article 3 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget général 2026 ; - AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-12-15-D240 – Compte Personnel de Formation : mise à jour des modalités de mise en œuvre et des plafonds de prise en charge 11
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
Madame Magali BESSAOU : Le dossier suivant, c'est le compte personnel de formation sur lequel on a retravaillé il y a quelques jours, ce n’est pas si vieux que ça. Il s’agit de mettre à jour le montant de prise en charge des frais compte tenu de l’augmentation du nombre d’agents ; la précédente délibération datait de 2021.
o Budget annuel global consacré aux frais pédagogiques au titre du CPF : 5 000 euros TTC (3000 € auparavant avec un montant max de 1500 euros par agent) o avec un maximum de 50 % de prise en charge dans la limite d’un plafond de 1000 € maximum par agent et par an.
o Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF ne seront pas pris en charge. Les frais seront à la charge de l’agent. o La campagne de recensement intervenant du 1er décembre de l’année N-1 au 31 janvier de l’année N.
o les critères d’instruction, seront utilisés dans l’ordre de priorité ci-après : Actions de lutte contre l’exclusion numérique
Si la formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle La nécessité de service
La situation de l’agent (niveau de diplôme...), si l’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation
Le calendrier de la formation
Le coût de la formation par rapport au budget global alloué
L’ancienneté au poste
La durée de la formation
Le nombre de formations déjà suivies par l’agent lui-même
Pour que tout le monde puisse à un moment ou l’autre en bénéficier.
Monsieur le Président : Merci. Une question Pierre ?
Monsieur Pierre PLAGNARD : Je suis surpris par la non prise en charge des frais de déplacement. C’est pas surprenant ça ?
Madame Magali BESSAOU : Non, ça se fait dans de nombreux endroits, nombreuses collectivités. C’est déjà une belle aide que d’abonder au niveau où on le fait. Il y a très peu de collectivités qui payent les déplacements aux agents. Moi, par exemple, je ne les paye pas.
Madame Elodie GARDES : Et par contre, il faut peut-être préciser que c’est dans le cadre du CPF (Compte Professionnel de Formation).
Madame Magali BESSAOU : Dans le cadre du CPF, on est. Ah oui, ce n’est pas la formation à laquelle, nous, on les envoie pour leur activité. Tout à fait, on est sur le CPF.
Monsieur le Président : En sachant, bien évidemment, qu’on est doté depuis bientôt un an, d’un CST (Comité Social Territorial), vu la taille de la structure. Et que toutes ces mesures ont été, comme la loi l’impose, validées par le CST. Il n’y a pas eu de débat là-dessus, ça été décidé par les 2 parties. Bien, je vous propose qu’on passe aux voix. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale ; 12
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la Fonction Publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 5 ;
Vu la Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité
dans la fonction publique ;
Vu la Délibération n° 2021-13-12-D254 de la Communauté de Communes du 13 décembre 2021 portant
modalités de mise en œuvre et fixation des plafonds de prise en charge ;
Vu l’avis favorable du Comité Social et Territorial en date du 24 novembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
Instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts :
- le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
L’alimentation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.
Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). 13
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions et ce sur présentation d’un avis du médecin de prévention.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante.
Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l’adaptation aux fonctions exercées ni les formations statutaires obligatoires (Formations d’Intégration, de Perfectionnement et de Professionnalisation), qui relèvent de l’obligation de l’employeur.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :
- formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- formation ou accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle ;
- préparation aux concours et examens.
Lorsque l’agent est inscrit à une action de formation de préparation aux concours et examens professionnels, il peut bénéficier d’une décharge de service octroyée par la collectivité.
Pour toute action de formation de préparation aux concours et examens professionnels qui excèderait la décharge de service accordée par la collectivité, l’agent utilise (dans une limite de 5 jours au total, par année civile) :
- son Compte Epargne Temps (CET) prioritairement, s’il en dispose ;
- puis, les droits acquis au titre du CPF.
Permettant ainsi de couvrir le temps de préparation non couvert par les jours de décharge octroyés par la collectivité.
Les formations suivies dans le cadre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Les heures consacrées à la formation au titre du CPF pendant le temps de service constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération de l’agent.
L’organe délibérant peut définir d’autres priorités en complément (les actions sollicitées au regard d’un projet relevant d’une activité principale apparaissent comme prioritaires par rapport aux actions présentées en vue d’une activité accessoire).
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l’article 9, que l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : 14
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
- APPROUVE :
Article 1er :
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont arrêtés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
Prise en charge des frais pédagogiques
o Budget annuel global consacré aux frais pédagogiques au titre du CPF : 5 000 euros TTC
o avec un maximum de 50 % de prise en charge dans la limite d’un plafond de 1000 € maximum par agent par an.
Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements
Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF ne sont pas pris en charge. Les frais seront à la charge de l’agent.
En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l’agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité.
Article 2 :
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique en complétant le formulaire prévu à cet effet et joint en annexe, en précisant impérativement :
- le projet d’évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de la formation ; - l’organisme de formation ;
- le nombre d’heures requises, le calendrier de la formation et le coût de la formation.
Depuis le 1er janvier 2022, une formation doit être dispensée par un organisme de formation certifié (Qualiopi) pour être éligible au financement par le CPF.
Aussi, les formations certifiantes doivent notamment répondre aux conditions suivantes : - l’obligation de certification (Qualiopi) pour être éligible au CPF ;
- êtres inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au
Répertoire Spécifique (RS) qui recensent les certifications professionnelles reconnues par
France Compétences ;
- ne pas être inactives, c’est-à-dire dont la date de fin d’enregistrement serait dépassée.
L’agent ayant préalablement trouvé l’organisme de formation correspondant à ses attentes et répondant aux obligations déclaratives, s’engage à joindre au formulaire :
- l’attestation de certification (Qualiopi) de l’organisme de formation (conformément au décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail) ;
- la copie du compte-rendu d’entretien professionnel annuel où apparait la demande de mobilisation du CPF ;
- des devis (2 ou 3) d’organismes de formation différents (sauf si la formation est spécifique et que l’organisme de formation est dans ce cas, en situation de monopole) ;
Article 3 :
La campagne de recensement intervenant du 1er décembre de l’année N-1 au 31 janvier de l’année N. 15
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
La demande devra, par ailleurs, être formulée dans le compte-rendu d’entretien professionnel annuel (dans la mesure du possible).
La demande sera examinée par le supérieur hiérarchique de l’agent puis par le Service des Ressources Humaines, qui veillera à la complétude du dossier et enfin, elle sera soumise à l’autorité territoriale pour validation.
Toute demande incomplète ne pourra pas être étudiée tant que l’agent n’aura pas finalisé son dossier.
A l’issue de la campagne d’instruction des demandes, d’autres dossiers pourront être examinés par dérogation si la somme inscrite au budget au titre du CPF n’est pas épuisée.
Article 4 :
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes seront prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017) :
- les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- le bilan de compétences ;
- la validation des acquis de l’expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015-172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc. est de droit pour les agents qui en font la demande. Le suivi decette formation pouvant néanmoins être reporté à l’année suivante pour nécessité de service. Pour les requêtes non prioritaires au titre de l’article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 et L. 6121-2 du code du travail, les critères d’instruction, seront utilisés dans l’ordre de priorité ci-après : - Actions de lutte contre l’exclusion numérique
- Formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? - Nécessité de service
- Situation de l’agent (niveau de diplôme...), l’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?
- Calendrier de la formation
- Coût de la formation par rapport au budget global alloué
- Ancienneté au poste
- Durée de la formation
- Nombre de formations déjà suivies par l’agent
Si l’autorité territoriale doit départager deux dossiers, le critère de l’ordre d’arrivée sera retenu.
Article 5 :
La décision de la collectivité sera communiquée à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa demande.
En cas de refus, ce dernier lui sera motivé.
Cette décision peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente. Si une demande de mobilisation du CPF présentée par un agent public a été refusée pendant 2 années consécutives, le rejet d’une 3éme demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité territoriale qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision. 16
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
******
Délibération n° 2025-12-15-D241 – Rapport et plan d’actions pour l’égalité professionnelle Femmes Hommes 2026-2028
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
Madame Magali BESSAOU : Vous le savez, les Communautés de Communes comme nous, de plus de 20 000 habitants, doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a toujours lieu avant les débats sur le projet de budget. Au-delà de l’état des lieux, il comporte « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles ». Il s’agit du 2e plan d’actions de la Communauté de Communes et il y est réaffirmé son engagement de promouvoir l’intégration des enjeux propres à l’égalité entre les Femmes et les Hommes dans son fonctionnement interne. La durée de ce plan ne peut excéder 3 ans, il sera applicable à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2028.
Monsieur le Président : Merci Magali. Je vous propose, là aussi, de l’adopter. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, Vu le Décret n° 2015-761 du 24/06/2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du 20 février 2023 portant Rapport pour l’égalité professionnelle Femmes Hommes
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du24 novembre 2025 ;
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique Ressources Humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. ».
Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, prévoit dans son article 80, l’obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20000 habitants, un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 17
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Le plan d’action doit comporter au moins des mesures visant à :
- Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
- Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieur à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade,
- Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, - Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Des axes supplémentaires peuvent être ajoutés, portant notamment sur la gouvernance de la politique égalité professionnelle.
Le plan doit être élaboré sur la base des données issues de l’état de la situation comparée des femmes et des hommes du rapport social unique. Un bilan sera réalisé tous les ans. Il sera communiqué à l’ensemble des agents.tes de la Communauté de Communes, par voie numérique et le cas échéant, par tout autre moyen.
La Communauté de Communes, dans son 2e plan d’actions, réaffirme son engagement de promouvoir l’intégration des enjeux propres à l’égalité entre les Femmes et les Hommes dans son fonctionnement interne.
La durée de ce plan ne pouvant excéder 3 ans, il sera applicable à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2028.
Monsieur le Président présente donc le rapport annuel sur l’égalité Femmes-Hommes et le plan d’actions 2026-2028, préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2026.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité Femmes- Hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2026, - APPROUVE le plan d’actions pour 2026-2028,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision. ******
Délibération n° 2025-12-15-D242 – Avenant au contrat de vacation pour la mission de Référent Santé et Accueil Inclusif
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
Madame Magali BESSAOU : c'est la suite de ce dont je vous ai parlé tout à l'heure par rapport à la Puéricultrice, notre Directrice. C’est un avenant au contrat de vacation pour justement la mission de RSAI (Référent Santé et Accueil Inclusif). A ce jour, cette mission est exécutée par un médecin qui arrive à terme au 31 décembre 2025. Cette dernière n’aura pas réalisé la totalité des heures dues au titre de l’année 2025. C’est pourquoi il est proposé de prolonger d’un mois son contrat par voie d’avenant afin qu’elle puisse la mener à bien. De ce fait, les indemnités de vacations ne seront payées qu’après service fait, soit en janvier ou février 2026.
Monsieur le Président : C’est bien ça. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci.
Vu le code général des collectivités territoriales, 18
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,
Vu la délibération n°2025-02-17-D032 autorisant le recours à un vacataire pour les missions de référent santé et accueil inclusif du 1er mars au 31 décembre 2025,
Considérant qu’il ne sera pas possible pour la vacataire d’assurer une partie de ces missions avant le 31 décembre 2025,
Monsieur le Président propose que le contrat de la vacataire, le Docteur Caroline SCHMITT, soit prolongée d’un mois soit jusqu’au 31 janvier 2026.
Il rappelle que la vacataire sera rémunérée à la vacation, après service fait, sur la base d’un taux horaire brut de 100€. Ainsi le paiement interviendra soit fin janvier 2026 soit fin février 2026 (en fonction de la date d’envoi des payes du mois de janvier et de la date réalisation de la mission.)
Aucune modification de la rémunération n’est à prévoir, seule la date de fin de vacation change.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Président à prolonger le contrat de la vacataire jusqu’au 31 janvier 2026 via un avenant au contrat.
- DIT que cet avenant est sans incidence financière sur le contrat de vacation initial. - AUTORISE M. le Président à signer tout document à intervenir et notamment l’arrêté de recrutement.
******
Délibération n° 2025-12-15-D243 – Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
Madame Magali BESSAOU : Il s’agit de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir surcharge de travail au sein des services techniques et notamment du service assainissement pour une période de 1 an allant du 1er mars 2026 au 28 février 2027 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet et devra justifier du permis poids lourds. L’agent aura en charge les contrôles d’assainissement non collectif et assurera la conduite du camion hydrocureur.
Monsieur le Président : Merci. Là aussi je vous propose de l’entériner. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Je vous remercie.
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir surcharge de travail au sein des services techniques et notamment du service assainissement ; 19
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
M le Président propose donc la création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 an (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 1er mars 2026 au 28 février 2027 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet et devra justifier du permis poids lourds. Les missions de l’agent seront les suivantes : il aura en charge les contrôles d’assainissement non collectif et assurera la conduite du camion hydrocureur.
La rémunération de l’agent sera calculée sur la base du grade de recrutement, à savoir la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 et 2027.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial, à temps complet, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 1 an à compter du 1er mars 2026.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision et notamment le contrat de travail correspondant.
******
Finances
Délibération n° 2025-12-15-D244 – Décision modificative n° 1 budget annexe Lioujas 4 Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 1 pour le budget annexe Lioujas 4 :
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe Lioujas 4 ; 20
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-12-15-D245 – Décision modificative n° 3 budget principal Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
Monsieur Bernard BOURSINHAC explique que les loyers de la maison de santé de Bozouls vont être augmentés en adéquation avec les travaux qui vont être réalisés sur ce bâtiment.
Monsieur le Président : Oui, parce que vous connaissez, le principe des maisons de santé, le coût du loyer est égal au coût du projet, moins les subventions et donc derrière, à la sortie, c'est 0 reste à charge pour la collectivité. Il a donc fallu et les bozoulais pourraient en témoigner, Benoît BARRAL qui a suivi le dossier, pourrait le dire également, il a fallu « vendre » aux premiers occupants de la maison de santé historique, une augmentation de loyer puisqu’on joue la mutualisation sur les bâtiments, comme on le fait partout. Donc, c’est exactement ça. Je vous propose d’entériner cette proposition. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 3 pour le budget principal :
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la décision modificative n° 3 du budget principal
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision. ******
Délibération n° 2025-12-15-D246 – Décision modificative n° 3 budget annexe assainissement collectif Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales, 21
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Monsieur le Président propose la décision modificative n° 3 pour le budget annexe assainissement collectif :
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la décision modificative n° 3 du budget annexe assainissement collectif ; - AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision. ******
Délibération n° 2025-12-15-D247 – Clôture du budget annexe Pépinière Pôle Economique (30011) Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°2025-09-29-D197 sur la mise à jour de l’intérêt communautaire
Monsieur le Président propose au conseil communautaire :
- De clôturer le budget annexe PEPINIERE POLE ECONOMIQUE (30011) au 31 décembre 2025, - De reverser, si nécessaire, les résultats au budget principal de la communauté de communes, - De demander au SGC d’Espalion d’entreprendre l’ensemble des démarches permettant la clôture de ce budget
- De demander au SGC d’Espalion de transférer l’actif et le passif du budget annexe de la communauté de communes à la commune d’Espalion, dans le cadre de la signature d’un procès-verbal de retour de mise à disposition.
- de conserver à la charge de la CC les éventuels reste à recouvrer
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la clôture du budget annexe PEPINIERE POLE ECONOMIQUE (30011) au 31 décembre 2025
- DECIDE de reverser, si nécessaire, les résultats au budget principal de la communauté de communes
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision. ******
Délibération n° 2025-12-15-D248 – Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement / Budget principal
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
Monsieur Bernard BOURSINHAC explique l’objet de cette délibération.
Monsieur le Président : C’est une sécurité, ça donnera un peu de souplesse. Mais vous aurez la même question sans doute dans vos communes. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci. 22
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1 qui prévoit que, lorsque le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, sur autorisation de l’organe délibérant, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ni les Restes À Réaliser ;
Considérant que l’engagement comptable doit précéder ou être concomitant à l’engagement juridique ; Considérant que l’autorisation donnée par l’organe délibérant doit préciser le montant et l’affectation des crédits ouverts par anticipation ;
Considérant que les crédits ouverts par anticipation seront repris au budget 2026 lors de son adoption ; Monsieur le Président explique que la Communauté de communes doit pouvoir lancer dès le début de l’année 2026 certains projets générateurs d’engagements contractuels et financiers. Il précise que la base de référence est constituée des crédits d’investissement ouverts au budget primitif 2025 et dans ses décisions modificatives, hors restes à réaliser et hors dette.
Pour le budget concerné, cette base de référence est d’un montant total 3 720 396,17 €, permettant une ouverture anticipée maximale de 930 099,04 €.
Monsieur le Président propose la liste suivante pour la répartition des crédits ouverts par anticipation des crédits d’investissement pour l’année 2026, pour un montant total de 610 000 € :
Par chapitre :
Chapitre 20 : montant, ouvert par anticipation pour 2026, de 50 000 €
Chapitre 204 : montant, ouvert par anticipation pour 2026, de 20 000 €
Chapitre 21 : : montant, ouvert par anticipation pour 2026, de 540 000 €
Par opération :
Nom Opération Montant ouvert par anticipation en 2026
10 - MAISON DE SANTE BOZOULS 490 000,00 €
14 - TRAVAUX BATIMENTS 40 000,00 €
24 - LOGISTIQUE 10 000,00 €
31 - FONDS DE CONCOURS 10 000,00 €
43 - AIDES ECONOMIQUES 10 000,00 €
51 - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE 50 000,00 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE l’autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement /
Budget principal
- AUTORISE l’ouverture anticipée de crédits d’investissement dans la limite de 25 % des crédits
ouverts en 2025, tels qu’ils sont proposés ci-dessus, avant l’adoption du budget principal
2026.
- DIT que les crédits budgétaires ainsi votés seront inscrits au budget lors de son adoption.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-12-15-D249 – Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement / Budget annexe assainissement collectif
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1 qui prévoit que, lorsque le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, sur autorisation de l’organe délibérant, dans la limite du quart des crédits 23
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ni les Restes À Réaliser ;
Considérant que l’engagement comptable doit précéder ou être concomitant à l’engagement juridique ; Considérant que l’autorisation donnée par l’organe délibérant doit préciser le montant et l’affectation des crédits ouverts par anticipation ;
Considérant que les crédits ouverts par anticipation seront repris au budget 2026 lors de son adoption ; Monsieur le Président explique que la Communauté de communes doit pouvoir lancer dès le début de l’année 2026 certains projets générateurs d’engagements contractuels et financiers. Il précise que la base de référence est constituée des crédits d’investissement ouverts au budget primitif 2025 et dans ses décisions modificatives, hors restes à réaliser et hors dette.
Pour le budget concerné, cette base de référence est d’un montant total 1 830 757,64 €, permettant une ouverture anticipée maximale de 457 689,41 €.
Monsieur le Président propose la liste suivante pour la répartition des crédits ouverts par anticipation des crédits d’investissement pour l’année 2026, pour un montant total de 160 000 € : Par chapitre :
Chapitre 20 : montant, ouvert par anticipation pour 2026, de 10 000 €
Chapitre 21 : montant, ouvert par anticipation pour 2026, de 50 000 €
Chapitre 23 : montant, ouvert par anticipation pour 2026, de 100 000 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE l’autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement /
Budget annexe Assainissement Collectif
- AUTORISE l’ouverture anticipée de crédits d’investissement dans la limite de 25 % des crédits
ouverts en 2025, tels qu’ils sont proposés ci-dessus, avant l’adoption du budget annexe
Assainissement Collectif 2026.
- DIT que les crédits budgétaires ainsi votés seront inscrits au budget lors de son adoption.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-12-15-D250 – Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement / Budget annexe enfance
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-1 qui prévoit que, lorsque le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, sur autorisation de l’organe délibérant, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ni les Restes À Réaliser ;
Considérant que l’engagement comptable doit précéder ou être concomitant à l’engagement juridique ; Considérant que l’autorisation donnée par l’organe délibérant doit préciser le montant et l’affectation des crédits ouverts par anticipation ;
Considérant que les crédits ouverts par anticipation seront repris au budget 2026 lors de son adoption ; Monsieur le Président explique que la Communauté de communes doit pouvoir lancer dès le début de l’année 2026 certains projets générateurs d’engagements contractuels et financiers. Il précise que la base de référence est constituée des crédits d’investissement ouverts au budget primitif 2025 et dans ses décisions modificatives, hors restes à réaliser et hors dette.
Pour le budget concerné, cette base de référence est d’un montant total 325 465,92 €, permettant une ouverture anticipée maximale de 81 366,48 €.
Monsieur le Président propose la liste suivante pour la répartition des crédits ouverts par anticipation des crédits d’investissement pour l’année 2026, pour un montant total de 20 000 € : Par chapitre :
Chapitre 21 : montant, ouvert par anticipation pour 2026, de 20 000 € 24
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE l’autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement /
Budget annexe Enfance
- AUTORISE l’ouverture anticipée de crédits d’investissement dans la limite de 25 % des crédits
ouverts en 2025, tels qu’ils sont proposés ci-dessus, avant l’adoption du budget annexe
Enfance.
- DIT que les crédits budgétaires ainsi votés seront inscrits au budget lors de son adoption.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-12-15-D251 – Révision des crédits de paiement / projet requalification de la zone d’activité de la Bouysse
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
Monsieur le Président précise que l’inauguration de cette zone est prévue le 13 janvier 2026.
Le montant de l’autorisation de programme est de 4 800 000 euros TTC de dépenses brutes, dont 74 470,40 € de dépenses déjà réalisées antérieurement à l’autorisation de programme et 4 725 529,60 € de dépenses à mandater dans le cadre de l’autorisation de programme.
Cette autorisation de programme se termine en 2025. Monsieur le Président propose de prolonger cette autorisation de programme de 1 an.
Il convient de réviser les crédits de paiements de la façon suivante :
En 2023, les crédits de paiement s’élèvent à 540 187,24 euros,
En 2024, les crédits de paiement s’élèvent à 2 194 454,77 euros
En 2025, les crédits de paiement s’élèvent à 1 409 358,84 euros
En 2026, les crédits de paiement s’élèvent à 581 528,75 euros
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE le prolongement et les révisions des crédits de paiement
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
******
Délibération n° 2025-12-15-D252 – Révision des crédits de paiement / investissement voirie Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
Le montant de l’autorisation de programme s’élève en totalité à 6 500 000 euros TTC et se termine en 2025. Monsieur le Président propose de prolonger cette autorisation de programme de 1 an pour être en corrélation avec le marché public correspondant et de l’augmenter de 1 200 000 €.
Il convient de réviser les crédits de paiements de la façon suivante :
En 2020, les crédits de paiement s’élèvent à 800 000 euros,
En 2021, les crédits de paiement s’élèvent à 899 828,57 euros
En 2022, les crédits de paiement s’élèvent à 1 197 516,81 euros
En 2023, les crédits de paiement s’élèvent à 1 100 034,37 euros
En 2024, les crédits de paiement s’élèvent à 1 283 719,06 euros
En 2025, les crédits de paiement s’élèvent à 1 089 651,90 euros
En 2026, les crédits de paiement s’élèvent à 1 329 249,29 euros
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE le prolongement et l’augmentation de l’autorisation de programme et les révisions des crédits de paiement
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
****** 25
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Délibération n° 2025-12-15-D253 – Créances éteintes du budget annexe assainissement collectif et du budget principal
Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Monsieur le Président informe le conseil que le Trésorier a transmis les créances irrécouvrables des budgets concernés, qui sont réputés éteintes suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette ou pour liquidation judiciaire. En effet, les jugements intervenus à l’issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d’éteindre » juridiquement les créances concernées. De manière générale, les listes présentées par le trésorier municipal détaillent, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d’irrécouvrabilité. En application des règles comptables, les créances correspondantes avaient été provisionnées.
Les créances irrécouvrables du budget annexe assainissement collectif (30001) sont les suivantes :
Nom Montant de la créance Motif BISTROT DE LA MAIRIE (M
PODETTI Sébastien) 267,38 € Insuffisance d’actif ALBANO SALVATORE 16,39 € Insuffisance d’actif RUBAN Anne Hélène 164,38 € Effacement de dette EDGAR VOYAGE 49,79 € Insuffisance d’actif FAUGIERE Richard 191,27 € Effacement de dette WISNIEWSKI Nathalie 223,39 € Effacement de dette LANDES Alexandre et DURECU
Séverine 537,74 € Effacement de dette BATIPACK 172,75 € Insuffisance d’actif Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour pour le budget annexe assainissement collectif s'élève à 1 623,09 €.
Les créances irrécouvrables du budget principal (30000) sont les suivantes :
Nom Montant de la créance Motif DOUNET Emmanuel 609,57 € Effacement de dette QUAI WEST 712,51 € Insuffisance d’actif Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour pour le budget principal s'élève à 1 322,08 €. Il est demandé au conseil communautaire de prendre acte de ces créances éteintes et de se prononcer sur l’extinction de ces créances, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » des budgets concernés.
Le Conseil de Communauté Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- DECIDE d’éteindre les créances figurant dans la présente délibération
- AUTORISE Monsieur le Président à mandater les sommes suivantes, à l’article 6542 :
o Budget annexe assainissement collectif : 1 623,09 €
o Budget principal : 1 322,08 €
- MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
******
Délibération n° 2025-12-15-D254 – Demande de fonds de concours à la Commune d’Estaing pour la construction de deux cottages au camping municipal de la Chantellerie à Estaing Rapporteur Monsieur Bernard BOURSINHAC 26
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Vu L’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2018-07-23-D20 du 23 juillet 2018, de la Communauté de communes portant sur les règles d’attribution des Fonds de Concours ;
Vu la délibération de la Commune d’Estaing n° DL 2025-06-07 du 7 novembre 2025 portant demande de subventions au Département, à la Préfecture et à la Région pour la création de deux cottages pour l’aménagement du camping municipal de la Chantellerie et de ses abords.
Monsieur le Président indique que la commune d’Estaing a un projet de création de deux cottages dans le cadre de l’aménagement du camping municipal La Chantellerie et ses abords. L’objectif de ce projet est : Ce projet permettra l’agrandissement et la modernisation du camping, la création d’un vallon d’animation lien entre les campeurs et les locaux, et la création de deux locatifs saisonniers pour diversifier l’offre du camping.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
La Communauté de Communes a été sollicité par la commune pour le versement d’un fonds de concours de 10 000 € au titre du Fond de concours pour la réalisation de cette opération.
L’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de fonds de concours de la Communauté de Communes à ses communes membres pour des équipements dans la mesure où la participation de la Communauté de Communes n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, la Communauté de Communes souhaite accompagner les communes dans la réalisation de projets structurants pour elles-mêmes et pour son territoire.
Après instruction, il est proposé que la Communauté de Communes apporte une aide, sous la forme d’un fonds de concours, à la Commune d’Estaing à hauteur de 10 000 €, pour l’opération d’aménagement du camping municipal La Chantellerie et ses abords création de deux cottages. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025.
Le versement de ce fonds de concours se fera selon les modalités suivantes : - un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président de la Communauté de Communes, devant délibérer dans des termes concordants avec la commune maître d’ouvrage du projet, comme le prévoit l’article L 5214-16 V du CGCT (courrier reçu en date du 5 novembre 2025).
- une délibération de la commune maître d’ouvrage actant le projet, le planning prévisionnel de
réalisation et le plan de financement prévisionnel, lequel devra mentionner l’intégralité des cofinancements attendus et solliciter la Communauté de communes (en date du 7 novembre 2025)
- un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément
permettant d’instruire la demande de versement du fonds de concours sollicité ;
- le versement du fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
Etat DETR 55 925,00 €
Département 67 110,00 €
LEADER 44 820,00 €
Communauté de
communes
10 000,00 €
Autofinancement
commune
50 225,00 €
TOTAL H.T. 228 080,00 € 27
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
o Un acompte égal à 30% du fonds de concours pourra être versé au lancement de
l’opération sur présentation par la commune d’une attestation de commencement des travaux.
o En cours de réalisation de l’opération la Communauté de Communes, pourra verser
jusqu’à 80% du montant total du fonds de concours, au prorata des dépenses réalisées, sur présentation par la Commune des factures acquittées.
o La Communauté de Communes versera le solde du fonds de concours sur présentation de
l’état récapitulatif, certifié conforme par le Maire, indiquant les dépenses et les recettes définitives. Cet état devra être accompagné de la copie de l’intégralité des factures, de l’extrait du grand livre et des arrêtés de subventions.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 10 000 € (dix mille euros), à la Commune d’Estaing pour l’opération pour l’aménagement du camping municipal La Chantellerie et ses abords création de deux cottages.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.
******
Economie :
Délibération n° 2025-12-15-D255 – Vente de terrain économique parcelle E1270 – ZA LIOUJAS 3 – La Loubière à M. David BERTRAND
Rapporteur Monsieur le Président
Madame Magali BESSAOU : propos inaudibles (sans micro).
Monsieur le Président : Pas cher et bien utile. Donc très bien, on retient pas cher. Bien, y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Monsieur le Président explique que Monsieur BERTRAND, électricien-plombier-chauffagiste, a émis le souhait d’acheter la parcelle E1270 située sur la ZA LIOUJAS 3.
Le permis de construire a été accepté le 20 novembre 2025.
Cette parcelle d’une surface de 1749 m² est vendue à 29€ le m².
L’acquéreur souhaite y construire un bâtiment pour y installer son activité.
L’entreprise de M. BERTRAND emploi actuellement deux personnes mais compte à moyen terme augmenter jusqu’à 5 employés.
Il sera inséré dans l’acte authentique de vente la condition résolutoire suivante : « Tout acquéreur de lot du présent lotissement est soumis aux conditions suivantes : - Si dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, aucun permis n’a été délivré, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer, au prix de la vente initiale tout en se réservant le droit d’examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant entraîné le non-respect des délais ci-dessus en d’en apprécier le bien-fondé. - Si aucun début de construction n’est intervenu sur le lot dans un délai de 24 mois à compter de la signature de l’acte, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer, au prix de la vente initiale tout en se réservant le droit d’examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant entraîné le non-respect des délais ci-dessus en d’en apprécier le bien-fondé. - Avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de 3 ans, à compter de l’obtention du permis de construire. »
Monsieur le Président propose donc de réaliser ladite vente à Monsieur BERTRAND David ou toute autre personne morale qui s’y substituerait moyennant le prix de 29€ le m², soit un prix de 50 721,00€ HT auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur. 28
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE le prix de vente de 29,00 € HT le m²,
- APPROUVE la vente de la parcelle n° E1270 à M. BERTRAND David ou toute autre personne morale qui s’y substituerait pour un montant de 50 721€ HT auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur,
- APPROUVE la condition résolutoire ci-dessus à insérer dans l’acte de vente - AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision et notamment l’acte authentique de vente.
******
Délibération n° 2025-12-15-D256 – Aide à l’immobilier d’entreprise à la SCI BG – M. Pierre BAX Rapporteur Monsieur le Président
Vu le code général des collectivités territoriales,
Conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’immobilier, la Communauté de Communes peut octroyer une aide aux entreprises pour leur investissement immobilier (acquisition, construction, extension).
Depuis plus de 4 ans, l’entreprise BAX GOMBERT est implantée à Entraygues dans le secteur d’activité de la boucherie – charcuterie – traiteur.
L’entreprise est composée, à ce jour, de 7 salariés et son chiffre d’affaires s’élève à 1 055 000€. Mais elle envisage d’augmenter son effectif jusqu’à 9 ou 10 salariés.
Le projet de cette entreprise est d’acheter les murs de leur boucherie de 145 m2 où ils sont déjà locataires afin de pouvoir finaliser leur projet de réaménagement indispensable au développement de leur entreprise.
La présentation de ce projet et son coût estimatif ont été transmis aux services de la Communauté de Communes.
Coût total du projet : 120 000 € Montant éligible : 120 000 € Aide de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère : 12 000 € Une convention entre la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et la SCI BG devra être signée. Le versement de cette aide se fera conformément au règlement d’attribution des aides à l’investissement immobilier : avance de 50% à réception de la première facture auprès de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère. Solde de 50% sur présentation de l’ensemble des factures et justificatifs.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE l’aide à l’investissement immobilier à l’entreprise SCI BG, d’un montant de 12 000 €,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision. ******
Environnement - Assainissement :
Délibération n° 2025-12-15-D257 – Convention transitoire de réception et dépotage des sous-produits issus de l’assainissement
Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
Monsieur Bernard SCHEUER : rappelle qu’une procédure est en cours devant le tribunal et que pour pas pénaliser les 2 autres entreprises, on est obligé de faire une convention provisoire pour le dépotage. Donc on va refaire une convention, certainement jusqu’au début février pour j'allais dire pour l’adapter aux 2 autres entreprises qu’on ne veut pas mettre en difficulté. Voilà donc on vous demande simplement d'accepter qu’il y ait une convention provisoire jusqu'au premier février. 29
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Monsieur le Président : Merci Bernard. Juste pour ceux qui l’ont peut-être suivi, effectivement, on a un des prestataires privés qui font des vidanges de fosses, notamment cette personne étant issue d’un autre territoire que le nôtre, mais ça ne pose pas de souci. On a besoin des prestataires privés car on n’est pas capables d’assumer la totalité des vidanges. Et puis on n’en a pas la prétention de toute façon. Mais effectivement un de ces prestataires nous a mis au tribunal puisqu’il estime qu’on exerce une concurrence déloyale. C’est ça Bernard ? Voilà c’est ça.
Monsieur Bernard SCHEUER : Donc, c’est enregistré, sinon je dirais… ça va mettre en difficulté une partie du Nord Aveyron. Ça met en difficulté SUEZ qui gère la station de Laguiole, etc. Enfin, c’est complètement fou.
Monsieur le Président : En sachant, qu'on a aucun problème, j'insiste, on n'a aucun problème avec les 2 autres prestataires qui sont tout à fait satisfaits des tarifs qu'on emploie pour le dépotage et même pour nos prestations. Mais en tout cas, il nous faut donc revoir cette convention et là aussi, on travaille en totale transparence avec nos homologues du Nord Aveyron puisqu'ils sont eux aussi plutôt contents, pour ne rien vous cacher, qu’on prenne les effluents de leur territoire parce que les stations du Nord Aveyron ne le permettent pas.
Monsieur Bernard SCHEUER : propos inaudibles (sans micro).
Monsieur le Président : On espère trouver des solutions amiables et des compromis. En tout cas on y travaille et les autres prestataires sont pleinement satisfaits. Mais il y en a un qui ne l'est pas, c'est la vie. Je vous propose d'adopter cette convention. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1 et suivants du CGCT;
Vu le principe fondamental de continuité du service public (CE, 1980 "Bonjean" ; CC, 1979), imposant la poursuite des prestations,
Vu les conventions de dépotage signées entre la Communauté de Communes et les entreprises : - ASAINISSEMENT PEGAZ,
- GCTS SERVANT,
- GLANDIERES ENVIRONNEMENT
Il est rappelé que ces derniers fixaient les conditions techniques, administratives et financières de réception des sous-produits d’assainissement collectés par les entreprises pré citées et dépotés sur le centre de traitement (stations d’épuration de la Communauté de Communes).
Ces conventions ont été dénoncées par la Communauté de communes par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 octobre 2025.
Ainsi au 1er janvier 2026, aucune entreprise ne pourra dépoter sur le territoire de la Communauté de Communes.
Dans l’attente de la mise en œuvre d’une nouvelle convention, qui correspondrait aux attentes de la Communauté de Communes, et afin d’assurer la continuité du service et des obligations respectives, il est proposé de mettre en place une convention transitoire.
Il s’agirait de reconduire, dans les mêmes termes que précédemment, les conventions avec les 3 entreprises pour une durée ferme de 1 mois. Au 1er février, une nouvelle convention devra alors être signée afin que les entreprises puissent continuer à dépoter dans les stations de la Communauté de Communes.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la convention transitoire d’une durée de 1 mois ferme, permettant de maintenir les relations contractuelles entre la Communauté de Communes et les entreprises Assainissement 30
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
PEGAZ, GCTS SERVANT et GLANDIERES ENVIRONNEMENT permettant la réception des sous- produits d’assainissement collectés et dépotés sur le centre de traitement ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision et notamment les conventions de dépotage.
******
Délibération n° 2025-12-15-D258 – Fixation de la contre-valeur – Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026
Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
Monsieur Bernard SCHEUER : C’est ce schéma qui est le plus intéressant, je voulais juste le montrer. Troisième épisode sur la nouvelle redevance de l’agence. Ce qu’il faut d’abord entendre c’est que, heureusement, qu’on a travaillé sur un certain nombre de stations, sinon on se retrouverait, enfin les habitants de la communauté des communes se retrouveraient à payer via un coefficient, une taxe qui serait beaucoup plus importante. En fait, cette année encore on est pénalisé par les résultats de la station de Gages qu'on est en train de finir. Si on n'avait pas la partie Gages… Parce que l'objectif… On est… Non, mais c'est la preuve qu’il fallait absolument travailler sur des stations. Du coup, vous avez vu le système de la redevance. En fait, il y a une redevance qui est égale… Il y a un volume qui est à une assiette avec un tarif qui est fixé par l'Agence de l'eau. Cette année, c’est 0,25. Et le minimum c’est 0,3. Nous on est, cette année, avec les calculs qu'on a faits, à 0,383. L'objectif c'est tendre vers les zéros, vers les 0,3, mais c'est toujours une année N moins 2. Donc, c’est ce que je racontais, on est pénalisés par Gages mais à partir de l’an prochain ça n’existera pas. On est pénalisés par Rodelle. Mais après ce sera avantagé par Gages. Mais, à l’arrivée, heureusement qu’on a avancé sur les travaux. On va en toucher les bénéfices, même si jamais peut-être on obtiendra les 0,3, mais on va se rapprocher de plus en plus. On n'a pas fait encore le calcul avec une station de Gages qui fonctionne correctement, une station, par exemple, de Rodelle qui fonctionne correctement, mais on sera beaucoup plus bas. Par rapport à 100m³, la tarification on est à 2,40€. Ce n’est pas énorme mais on peut voir que ailleurs on peut se retrouver pratiquement à 4 et 5€, ce ne sont pas tout à fait les mêmes tarifs. Donc, ce qu’il faut accepter cette année c’est cette tarification, de fixer à 0,80 le prix, de mettre la facture aux usagers. Et ensuite les fameux 0,383.
Monsieur le Président : C’est ça. Y-a-t-il des questions aux profs de maths ?
Monsieur Bernard SCHEUER : Troisième fois qu’on vote quand même, sur le même sujet. Normalement, là, c’est bon.
Monsieur le Président : C’est pour ça que je me permets de brancher les profs de maths parce que je sais que c’était assez compliqué à mettre en œuvre. Rappelez-vous l’an dernier on l’a fait deux fois. Mais là ce coup-ci, je remercie le travail des services qui a été je pense impeccable.
Monsieur Bernard SCHEUER : Tout à fait.
Monsieur le Président : Y-a-t-il des questions ? Bon s'il y en a pas, je vous propose donc de valider ce tarif. Abstentions ? Oppositions ? Merci à tous.
Monsieur Pierre PLAGNARD : Est-ce que vous l’avez fait pour l’eau ?
Monsieur Bernard SCHEUER : La compétence n’est pas à la Communauté des Communes. On est obligés de le faire. Eh oui, parce que la modification de l’agence elle concerne l’assainissement collectif, elle concerne l’eau. Il n’y a pas tout à fait le même système mais ça s’en rapproche. Il y a 2 ou 3 nuances quand même.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; 31
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2018-11-26-D14 du conseil communautaire de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère sur la redevance assainissement collectif
Vu la délibération du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu la délibération du conseil de communauté du 16 décembre 2024 portant Fixation de la contre-valeur - Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par
la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées
sont reversées à l’agence de l’eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées
(maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements
publics de coopération compétents) ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement
collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître
d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public
de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la 32
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d’assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,25 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la
performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,383.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.
Considérant que ce supplément au prix doit constituer un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la communauté de communes est assujettie à la TVA.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - FIXE à 0,096 € HT /m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement
collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes
d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026,
- AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document à intervenir dans ce cadre.
******
Délibération n° 2025-12-15-D259 – Approbation du Plan Intercommunal de Sauvegarde Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
Monsieur le Président : On l’enverra bien sûr par la suite, bien évidement. Comme vous l’avez compris, cela a été présenté beaucoup plus longuement au bureau des Maires. C’est le Chargé de mission Milieux naturels – Eau qui a fait ce boulot, qui est un boulot très fastidieux, très intéressant mais très fastidieux. Et on peut le dire, on est la première Communauté de Communes de l’Aveyron à être au rendez-vous du PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde). Donc, on va même servir d’exemple, on peut le dire, pour les autres territoires. Et, en tous cas, la Préfecture va le faire circuler dans ce sens-là. Je vous propose de le valider. Y-a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Merci à tous.
Les catastrophes naturelles ou technologiques concernent l’ensemble de la population et peuvent affecter chacun d’entre nous. Face aux risques majeurs, la préparation aux crises est une responsabilité partagée entre les pouvoirs publics et chaque citoyen.
Le maire est détenteur du pouvoir de police administrative générale qui le conduit, en cas de nécessité, à prendre des mesures destinées à assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques sur le territoire de sa commune. Ce pouvoir dit de police municipale est défini principalement par les articles L2212-2, L2212-4 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
À ce titre, le maire joue un rôle majeur dans la gestion d’un événement significatif qui impacte ou est susceptible d’impacter la population et le territoire communal.
Afin d’appuyer le maire dans l’exercice de ses missions, la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé deux outils opérationnels de gestion de crise que sont le plan communal de sauvegarde (PCS) et le plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
Ce dispositif a été conforté et ajusté par la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et sapeurs-pompiers professionnels. 33
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Cette dernière loi a rendu obligatoire la réalisation d’un PICS pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) dont au moins une commune membre est soumise à la réalisation d’un PCS.
Sur ce fondement législatif renouvelé, 22 000 communes sont désormais assujetties à l’obligation de réaliser un PCS, et 1 100 EPCI à FP doivent élaborer un PICS.
Cette délibération vise à la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère conformément a la règlementation en vigueur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NoTRE) ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite MATRAS, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et sapeurs-pompiers professionnels qui rend obligatoire le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu la délibération n°2023-06-19-D195 du 19 juin 2023 de l’EPCI portant lancement du projet d’élaboration du PICS de la 3CLT ;
Précisant que la mise en œuvre du PICS a fait l’objet d’un travail préalable d’étude et d’analyse interne en collaboration avec les services de l’état et les acteurs territoriaux ;
Considérant que le PICS organise, sous la responsabilité du Président de la communauté de communes Comtal Lot Truyère la solidarité et la réponse intercommunale au profit de toutes les communes membre face aux situations de crise ;
Considérant que la date butoir de mise en œuvre du PICS est fixée au 26 novembre 2026 ; Considérant que le dossier de téléchargement du PICS et de ses annexes a été transmis avec la convocation au Conseil Communautaire au moyen des liens :
https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2025/12/PICS-3CLT-V1-2025.pdf https://comtal-lot-truyere.fr/wp-content/uploads/2025/12/Annexes-PICS-3CLT-V1-2025.pdf et qu’il était également consultable au siège de la Communauté de Communes durant les horaires d’ouvertures.
Considérant qu’en conséquence, il convient désormais à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres de l’EPCI d’arrêter pareillement et dans les mêmes termes ledit PICS via un arrêté d’approbation conjoint entre l’EPCI et les communes membre ;
Le Conseil de la Communauté de Communes à l’unanimité :
- APPROUVE le Plan Intercommunal de Sauvegarde et ses annexes, tel que joint à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires en lien avec l’exécution de la présente délibération ;
****** 34
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Infrastructures – Bâtiments - Voirie :
Délibération n° 2025-12-15-D260 – Achat de terrain pour l’extension de la Maison de santé de Bozouls Rapporteur Monsieur Jean-Louis RAMES
Monsieur le Président : Vous l'avez compris, on réalise toujours maintenant les opérations des compétences sur les fonciers qui appartiennent à la Communauté des Communes. On l'a régularisé partout donc on le fait, bien évidemment, quand on construit, c'est le cas ici. Par contre j'apporterai juste une nuance. Une nuance on va dire notariale, on va se renseigner demain et je vous demanderai si vous êtes d'accord de me laisser une petite latitude d'un euro puisqu'on a un petit doute jusqu'à maintenant les notaires nous ont toujours demandé de ne pas faire des titres gratuits mais de faire à 1€. Donc si vous le permettez on valide le principe de la gratuité ou du 1€. Je pense pas que ça mette en péril la communauté de communes. Auquel cas si le notaire nous demande 1€ on va demander à Bozouls de redélibérer à 1€. Voilà mais on va l'acter ce soir sur les 2 possibilités. Mais on a eu, selon les notaires, du 1,00€, du 10€, à Entraygues, Maître LHERITIER veut du 10,00€ et les autres veulent du 1€. Donc on prend la sécurité si vous en êtes d'accord et on demandera à Bozouls peut-être de revoir le prochain conseil municipal. Enfin c'est du détail.
Monsieur Jean-Louis RAMES : Il n’y a pas de souci.
Monsieur le Président : Sur l'esprit, c'est une cession bien sûr gratuite. Y-a-t-il des questions ? S'il y en a pas, je vous remercie donc de le valider. Qui s'abstient ? Qui s'oppose ? Je vous remercie.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 90-2025 de la commune de Bozouls en date du 8 décembre 2025,
Monsieur le Président rappelle le projet d’extension de la maison de santé de Bozouls portée par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
La commune de Bozouls, par délibération en date du 8 décembre 2025 cède au prix de 10 euros les parcelles suivantes :
- section E parcelle 2469 pour une superficie de 1 024 m²
- section E parcelle 2471 pour une superficie de 326 m²
correspondant à l’emprise au sol de l’extension de la maison de santé et son parking.
Cette surface estimée à 1 350 m2 sera établie selon le document d’arpentage à venir. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE l’acquisition des parcelles 2469 et 2471 section E au prix de 10 euros propriété de la Commune de Bozouls à la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère pour réaliser l’extension de la maison de santé de Bozouls
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents au présent projet et notamment l’acte authentique de vente.
****** 35
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 15 décembre 2025 à 20h00
Questions diverses :
Vœux de la Communauté des Communes
Monsieur le Président annonce que les vœux de la Communauté des Communes auront lieu le 22 janvier 2026 dans la salle calcaire. Il précise que la cérémonie des vœux de la Communauté des Communes est à 20h00 car de nombreuses entreprises y sont conviées.
Vœux des Communes du territoire
Monsieur le Président montre le planning des cérémonies de vœux des différentes communes du territoire et demande aux élus qui ne l’ont pas encore fait de bien vouloir, s’ils le souhaitent, communiquer la date de la cérémonie des vœux de leurs communes respectives afin que ces dates puissent être communiquées à l’ensemble des élus communautaires.
Madame Bernadette BELIERES-AZEMAR précise que la cérémonie des vœux de la Commune de Coubisou aura lieu le 17 janvier 2026.
Prochains Conseils Communautaires
Monsieur le Président informe les élus que les prochains Conseils communautaires auront lieu le lundi 26 janvier 2026 à 20h00 et le lundi 23 février 2026 à 20h00.
Fêtes de fin d’année
Monsieur le Président souhaitent de bonnes fêtes à tous les élus communautaires.