Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - NON OP1 1
Arrêté - DCISIO1 2
Arrêté - DCISIO1
Déliberation - DECISION DP 23 U0043
unknown - Attestation rejet tacite DP 26 00002
Déliberation - Decision DP 24 U0130
unknown - DP2500125 modification delai
Déliberation - Decision rejet tacite DP24U0080
unknown - Rejet Tacite DP 24 U0010
unknown - Rejet Tacite DP 25 00005
unknown - NON OP1
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (unknown - NON OP1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
AR JA 206 ZI 38% ©
© Déclaration préalable à la réalisation de (7 ° . L .
constructions et travaux non soumis à permis de ù
26 Aubin construire portant sur une maison individuelle
Cormier et/ou ses annexes
Délivrée par le maire au nom de la commune
DOSSIER N° DP 035253 23 U0004 Pour : Construction clôture et/ou portail
Déposé complet le 09 janvier 2023
SURFACE DE PLANCHER
Par : Monsieur PRIGENT Nicolas £ 2 Existante : m
Adresse : 3 La Mazure, 35140 Saint Jean Sur Couesnon ci 5 Créée: Om
Terrain situé : 66bis rue de l’Ecu, 35140 Saint-Aubin-du- Démolie : 0 m2
Cormier, cadastré AB 7009 res m
Zone du PLU : UA Nombre de logements créés : 0
Le Maire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22;
Vu l’article L. 621-31 du code du patrimoine (article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques);
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021 ;
Vu la demande de déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire
portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu la décision de non-opposition tacite en date du 10 mars 2023 ;
Vu l'arrêté de retrait en date du 16 mai 2023;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, en date du 20 mars 2023;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision de non-opposition assortie de la prescription
suivante :
- Conformément au règlement de l’AVAP (article 7.3.7), le muret sera surmonté d’un couronnement en pierre ou
brique pleine à une ou deux pentes
Transmis en Préfecture le :
22/05/2023
DP 035253 23 ÜU0004 INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à
partir de sa notification; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours
hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
:
2; Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à
l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
3.
4. Dans le délai de trois mois suivant la date du permis, l'autorité qui l’a délivrée peut la retirer, sielle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer
préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur
demande expresse de son bénéficiaire.
3 23 UO004