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Déliberation - DELIB 40 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 40 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
rie ie
20/09/2028
S
LO
,
DE
LESCURE
ID:.081-218101442-20280925-DEL 40_2023-DE
D'ALEIGEOIS
DU
CONSEIL
Mk
81380
>
Nombre
de
SÉANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2023
conseillers
Le
25
septembre
2023,
à
18h00
heures,
le Conseil
Municipal
de
LESCURE
D'ALBIGEOIS,
En
exercice:
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
27
Madame
Élisabeth
CLAVERIE,
Maire.
Présents
:
Présents
: Elisabeth
CLAVERIE
—
Bernard
DELBRUEL
-—
Marie
LACAN
- Gérard
TOUREL
24
—
Daniel
DERRAC
-
Nelly
FACCA
— Xavier
PETIT
—
Huguette
DELPY-SOUTADE
-— Michel
ALBENGE
- Thierry
MONTBROUSSOUS
—
Bruno
BARDES
—
Françoise
CHINCHOLLE
—
Votants
:
Franck
GARRIC
- Marie-Pierre
CAMBON
—
Philippe
FOULCHÉ
-— Ghislain
PELLIEUX
— Éric
25
ALBERT
—
Stéphanie
RAYMOND
-
Sylvie
CLERGUE
-—
Nathalie
JALBY
—
Claudette
ROUQUETTE-BAULES
-— Maxime
FONTANILLE
- Bénédicte
CATHALAU
-— Kadour
SAMET
Date
de
convocation
:
15/09/2023
Absent
excusé
représenté
: Guy
INTRAN
(S.
CLERGUE)
Date
d'affichage
:
Absents
non
excusés
non
représentés
: Francis
SALABERT-—
David
POUTRAIN
15/09/2023 Numéro :
Secrétaire
de
séance
: Marie
LACAN
40/2023
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
ENEDIS
Dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et
de
l'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
doit
procéder
à
l'implantation
d'un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
de
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
d'électricité.
Le
poste
de
transformation
serait
implanté
sur
une
partie
de
terrain
de
20m?
de
la
parcelle
cadastrée
section
BA
n°366,
propriété
de
la commune,
située
à
proximité
du
restaurant
scolaire
de
la
commune
de
Lescure-d’Albigeois
au
12,
avenue
de
l'Hermet
—
81380
LESCURE-D'ALBIGEOIS.
Une
convention
de
mise
à
disposition
pour
l'implantation
d'un
poste
de
distribution
publique,
constitutive
de
droits
réels,
est
nécessaire
pour
réaliser
l'opération.
La
convention
préciserait
les
droits
conférés
à
ENEDIS
et
notamment
:
-__
Le
droit
de
procéder
à
l'implantation
d’un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
et de
tous
ces
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
d'électricité,
-
Un
droit
réel
de
jouissance
spéciale
sur
l'emprise
du
terrain,
en
vue
de
l'exercice
par
ENEDIS
de
ses
missions
de
service
public
et
de
gestionnaire
de
réseau
de
distribution,
-
Le
droit
de
faire
passer
en
amont
comme
en
aval
du
poste
dont
l'assiette
est
déterminée
dans
la
convention,
toutes
les
canalisations
électriques
à
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
pour
assurer
l'alimentation
du
Poste.
La
convention
serait
conclue
pour
la durée
d'affectation
au
service
public
de
la
distribution
électrique
des
ouvrages.
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
seraient
concédés,
ENEDIS
verserait
au
propriétaire
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
250
€,
payable
au
jour
de
la
régularisation
par
les
parties
de
la
convention
par
acte
authentique.
‘
Les
frais
notariés
afférents
à
cette
opération
seraient
à
la
charge
d'ENEDIS.
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
pour
l'implantation
d'un
poste
de
distribution
publique,
constitutive
de
droits
réels,
l'acte
authentique
correspondant,
ainsi
que
tout
document
formalisant
cette
mise
à
disposition. Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
Publié
le 29/09/2023
S
L
O7
ID
: 081-218101442-20230925-DEL_40_2023-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
et
les
plans
des
tracés
transmis
par
ENEDIS,
Entendu
le
présent
exposé,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
e
APPROUVE
l'implantation
d'un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
de
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
d'électricité,
sur
une
partie
de
terrain
de
20m?
de
la
parcelle
cadastrée
section
BA
n°366,
propriété
de
la
commune,
située
à
proximité
du
restaurant
scolaire
de
la
commune
de
Lescure-d’Albigeois
au
12
avenue
de
l’'Hermet
—
81380
LESCURE-D'ALBIGEOIS.
e
AUTORISE
Madame
le
maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
afférentes
à
cette
opération
jusqu'à
son
complet
achèvement
et
à
signer
notamment
la
convention
de
mise
à
disposition
avec
ENEDIS,
l'acte
authentique
correspondant,
ainsi
que
tout
document
formalisant
cette
mise
à
disposition.
e
PRECISE
QUE
les
frais
afférents
à
ces
opérations
(frais
notariés,
géomètres...)
seront
à
la
charge
d'ENEDIS.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Élisabeth
CLAVERIE
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Cette
saisine
pourra
se
faire,
pour
les
particuliers
et les personnes
morales
de
droit privé
non
chargés
de
la gestion
d'un
service
public,
par
la
voie
habituelle
du
courrier
ou
via
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
: http:/www.telerecours.fr.