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Déliberation - DELIB 41 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 41 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
rais1e 26092028
&
LO
DE
LESCURE
ID; 081-218101442-20230925-DEL 41_2023-DE
D'ALBIGEOIS
DU
CONSEIL
MU
81380
=
SET
dE
SEÉANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2023
conseillers
Le
25
septembre
2023,
à
18h00
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LESCURE
D'ALBIGEOIS,
En
exercice
:
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
27
Madame
Élisabeth
CLAVERIE,
Maire.
Présents
:
Présents
: Elisabeth
CLAVERIE
—
Bernard
DELBRUEL
—
Marie
LACAN
- Gérard
TOUREL
24
—
Daniel
DERRAC
-
Nelly
FACCA
— Xavier
PETIT
—
Huguette
DELPY-SOUTADÉ
—
Michel
ALBENGE
- Thierry
MONTBROUSSOUS
—
Bruno
BARDÉS
—
Françoise
CHINCHOLLE
—
Votants :
Franck
GARRIC
- Marie-Pierre
CAMBON
-— Philippe
FOULCHÉ
-— Ghislain
PELLIEUX
— Éric
25
ALBERT
-—
Stéphanie
RAYMOND
- Sylvie
CLERGUE
-—
Nathalie
JALBY
—
Claudette
ROUQUETTE-BAULES
-— Maxime
FONTANILLE
- Bénédicte
CATHALAU
—
Kadour
SAMET
Date
de
convocation
:
15/09/2023
Absent
excusé
représenté
: Guy
INTRAN
(S.
CLERGUE)
Date
d'affichage
:
Absents
non
excusés
non
représentés
: Francis
SALABERT
-— David
POUTRAIN
15/09/2023 Numéro
:
Secrétaire
de
séance
: Marie
LACAN
41/2023
CONVENTION
DE
SERVITUDES
ENEDIS
Dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
de
l'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
doit
effectuer
des
travaux
sur
une
partie
des
parcelles
communales
cadastrées
section
BA
n°
277,
278
et
366.
Il
s'avère
nécessaire
de
constituer,
par
convention,
des
servitudes
sur
les
parcelles
ci-
dessus
désignées
et d'accorder
notamment
les
droits
suivants
au
profit
d'ENEDIS
:
-
Établir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
4
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
140
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires,
-__
Établir
si besoin
des
bornes
de
repérages,
-__
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets
et/ou
accessoires,
dans
un
mur,
un
muret,
une
façade,
-__
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
-__
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.),
tels
que
reportés
sur
les
plans
des
tracés
transmis
par
ENEDIS
et décrit
dans
la convention
annexe. La
convention
de
servitudes
serait
conclue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages.
A
titre
de
compensation
ENEDIS
verserait
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
10
€.
Les
frais
notariés
afférents
à
cette
opération
seraient
à
la charge
d'ENEDIS.
Aussi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
constituer
des
servitudes
au
bénéfice
d'ENEDIS
aux
conditions
ci-dessus,
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2023
Publié
le 29/09/2023
S
L
O7
servitudes,
l’acte
authentique
correspondant,
ainsi
que
toliP:081:218101442"20280928-DEL
41, 2023-DE
servitudes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
et
les
plans
des
tracés
transmis
par
ENEDIS,
Entendu
le
présent
exposé, APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
la
constitution
de
servitudes
au
bénéfice
de
la
société
ENEDIS
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
section
BA
n°277,
278
et
366
en
vue
notamment
de : Établir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
4
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
140
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
Établir
si
besoin
des
bornes
de
repérages,
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets
et/ou
accessoires,
dans
un
mur,
un
muret,
une
façade, Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.),
tels
que
reportés
sur
les
plans
des
tracés
transmis
par
ENEDIS
et décrit
dans
la convention
annexe. DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
AUTORISE
Madame
le
maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
afférentes
à
ces
opérations
jusqu’à
leur
complet
achèvement
et à signer
notamment
la convention
de
servitudes
avec
ENEDIS,
l'acte
authentique
correspondant,
ainsi
que
tout
document
formalisant
ces
servitudes.
PRECISE
QUE
les
frais
afférents
à
ces
opérations
(frais
notariés,
géomètres...)
seront
à
la
charge
d'ENEDIS.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Élisabeth
CLAVERIE
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recourf
auprès
du
Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et sa
transmission
aux
services
dd
l'État.
Cette
saisine
pourra
se
faire,
pour
les particuliers
et les personnes
morales
de
droit privé
non
chargés
de
la gestion
d'un
service
bublic,
par
la
voie
habituelle
du
courrier
ou
via
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par le lien
: http:/www.telerecours.fr.