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Déliberation - DELIB 46 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 46 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
pie
à 04102023
SLOT
Fe
DU
CONSEIL
MU:
081-218101442-20230925-DEL_46_2023-DE
81380
=
NSGBES
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2023
conseillers
Le
25
septembre
2023,
à
18h00
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LESCURE
D'ALBIGEOIS,
En
exercice
:
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
27
Madame
Élisabeth
CLAVERIE,
Maire.
Présents
:
Présents
: Elisabeth
CLAVERIE
—
Bernard
DELBRUEL
—
Marie
LACAN
- Gérard
TOUREL
24
—
Daniel
DERRAC
-
Nelly
FACCA
— Xavier
PETIT
—
Huguette
DELPY-SOUTADÉ
-— Michel
ALBENGE
- Thierry
MONTBROUSSOUS
—
Bruno
BARDÉS
—
Françoise
CHINCHOLLE
—
Votants :
Franck
GARRIC
-— Marie-Pierre
CAMBON
—
Philippe
FOULCHÉ
-— Ghislain
PELLIEUX
—
Éric
25
ALBERT
-—
Stéphanie
RAYMOND
-
Sylvie
CLERGUE
-—
Nathalie
JALBY
—
Claudette
ROUQUETTE-BAULES
-— Maxime
FONTANILLE
- Bénédicte
CATHALAU
—
Kadour
SAMET
Date
de
convocation
:
15/09/2023
Absent
excusé
représenté
: Guy
INTRAN
(S.
CLERGUE)
Date
d'affichage
:
19/09/2023
Absents
non
excusés
non
représentés
: Francis
SALABERT
-— David
POUTRAIN
Numéro: 46/2023
Secrétaire
de
séance
: Marie
LACAN
PARTICIPATION
DE
LA
MAIRIE
DE
LESCURE
D’ALBIGEOIS
A
LA
CONSULTATION
ORGANISEE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
POUR
LA
PASSATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
_ RISQUE
_« PREVOYANCE
»
COUVRANT
LES
RISQUES
FINANCIERS
ENCOURUS
PAR
LES
AGENTS,
EN
VERTU
DE
SES
OBLIGATIONS
A
L'EGARD
DU
PERSONNEL La
conseillère
déléguée
au
personnel
expose
:
La
loi
de
modernisation
de
la
fonction
publique
du
6
août
2019,
et
ses
décrets
pris
pour
son
application,
imposent
aux
employeurs
publics
de
participer
financièrement
à
la
«
Protection
Sociale
»
de
leurs
agents,
sur
les
risques
«
Prévoyance
»
et
«
Santé
».
Les
employeurs
publics
disposent
des
procédures
de
«
labellisation
»
ou
de
«
convention
de
participation
»
pour
remplir
leurs
obligations.
La
participation
des
employeurs
publics
sera
obligatoire
au
1°
janvier
2025
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
et
1°" janvier
2026
pour
le
risque
«
Santé
».
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
dispose
que
«
Les
centres
de
gestion
concluent,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
827-4.
».
Le
Centre
de
gestion
a
décidé
de
mettre
en
place
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le risque
«
Prévoyance
»
avec
effet
de
la convention
de
participation
au
1° janvier
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
article
L827-1
et
suivants
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
LGr
-
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
rdin:osi-2i8tora442
20230828 DEL 46: 2023-DE
complémentaire
dans
la fonction
publique
-
Vu
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DECIDE
:
Article
1°"
: La
mairie
de
LESCURE
D'ALBIGEOIS
participe
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
organisée
par
le
Centre
de
gestion.
La
collectivité
s'engage
à
fournir
les
éléments
statistiques
nécessaires
à
cette
procédure,
demandés
par
le
Centre
de
gestion.
Article
2
: La
mairie
de
LESCURE
D'ALBIGEOIS
souhaite
pouvoir
adhérer,
le
cas
échéant,
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
à
adhésion
facultative,
que
le
Centre
de
Gestion
se
propose
de
souscrire
pour
une
prise
d'effet
au
1° janvier
2025.
La
mairie
de
LESCURE
D'ALBIGEOIS
se
réserve
expressément
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
à
la
convention
de
participation
sans
devoir
en
aucune
manière
justifier
sa
décision.
Article
2:
La
mairie
de
LESCURE
D'’ALBIGEOIS
précise
que
cette
convention
de
participation
devra
avoir
pour
objet
de
garantir
les
risques
financiers
encourus
par
les
agents,
relatifs
aux
pertes
de
salaires,
en
cas
de
décès,
d'invalidité,
d'incapacité
ou
de
perte
de
retraite.
Article
3
: La
mairie
de
LESCURE
D'ALBIGEOIS
s'engage
en
cas
d'adhésion,
à
confier
au
Centre
de
Gestion
la
gestion
administrative
de
cette
convention
de
participation,
conformément
aux
modalités
fixées
ultérieurement
par
convention.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Élisabeth
CLAVERIE
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Cette
saisine
pourra
se
faire,
pour
les particuliers
et les
personnes
morales
de
droit privé
non
chargés
de
la gestion
d'un
service
public,
par
la
voie
habituelle
du
courrier
ou
via
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
: http:/www.telerecours.fr.