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Compte-Rendu - 2 MANDATEMENT CDG63 SANTE tampon
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Vassel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 MANDATEMENT CDG63 SANTE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Commune de VASSEL
MAIRIE DE VASSEL
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 7 FEVRIER 2025 A 19 H 00
Nombre de Conseillers
en exercice 10
présents
ou représentés 8
votants 8
Pour 8
Contre 0
Abstention 0
L’an deux mille vingt-cinq, le 7 février à 19 Heures, en Mairie de VASSEL, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Mme BERNARD Françoise, Maire de VASSEL.
N°07022025-002
Présents Mmes BERNARD Françoise, AUGEREAU Christelle,
MONIER Isabelle, RIVIERE Céline, M. ANDRODIAS Jérôme, DUZELIER Cédric, ESCARPA Ludovic, JAFFEUX Nicolas
Absents (excusés) : Mme LAFERRERE Céline, M. PLASSE Yves
Secrétaire de séance : M. ESCARPA Ludovic
Date de la convocation
31/01/2025
OBJET
Mandatement du Centre de
Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme afin de
lancer une procédure de
mise en concurrence en vue
de conclure une convention
de participation en matière
de santé
K 5
Françoise BERN, RD.
Signature et cachet
Le Secrétaire de séance,
Ludovic ESCARPA.
Signature et cachet
Madame le Maire expose :
L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit
que les collectivités et leurs établissements publics participent au
financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une
maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de
travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;
auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les
conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code
général de la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère
obligatoire de cette participation ; au 1° janvier 2025 pour la
garantie prévoyance et au 1° janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et
règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article
L. 827-3, soit :
- au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été
délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code
des assurances,
- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue
de conclure une convention de participation d’une durée de six ans,
à adhésion facultative ou obligatoire.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur
pour la garantie santé est fixée à minima à 50 % du montant du
panier de référence évalué à 30 euros.
Le montant accordé par la commune de VASSEL peut être modulé
selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but
d’intérêt social.
Conformément aux dispositions de Particle L 827-7 du Code
général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le Commune de VASSEL
MAIRIE DEF VASSEL
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 7 FEVRIER 2025 A 19 H 00
Envoyé en préfecture le ?4/02/2025
éecture le 14/02/2025
ID : 063-216504451-20250207-07022025002.DE
compte des collectivités et établissements qui le demandent, une
procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un
organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens
de Particle L 827-5 du Code général de la fonction publique et
conclure avec celui-ci, à compter du 1% janvier 2026, une
convention de participation portant sur la garantie santé.
La conclusion d'une telle convention de participation doit
intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence
transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°201 1-
1474 du 8 novembre 2011.
A Pissue de cette procédure de consultation, la commune de
VASSEL conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la
convention de participation, en fonction des tarifs et garanties
proposés, L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de
l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme.
Le montant de la participation que la commune versera aux agents
sera précisé dans la délibération et après avis du comité social
territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents, où une règlementation postérieure à la présente
délibération le cas échéant :
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement ;
Vu Pavis du comité social territorial du Centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 04 décembre
2024 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 10 décembre 2024
approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un
accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs
territoriaux qui le souhaitent ; Commune de VASSEL
MAIRIE DE VASSEL
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 7 FEVRIER 2025 A 19 H 00 |
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de
Pemployeur au financement de leur protection sociale
complémentaire ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en
concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin
de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le Conseil municipal :
- mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de
mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention
de participation pour la garantie santé :
- s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques
quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;
- prend acte que son adhésion à cette convention de participation
n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de
gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par
délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé
qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la
commune aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif
souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Fait à VASSEL, le 11 février 2025.
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le
ID : 063-216304451-20250207-07022025002-DE re le 14/02/21 é ent préfeci
re le 144 025
ID : 21604451-202 207-G7022026007