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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 045 du 10 février 2021
Document publié le Mercredi 10 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 045 du 10 février 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2021-045
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-009 - Décision tarifaire n° 1753 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD LE CERCLE DES AINES - PONT-AUDEMER (3 pages) Page 3
27-2021-02-05-008 - Décision tarifaire n° 1779 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE SAINT AUBIN LE VERTUEUX (3 pages) Page 7
27-2021-02-05-006 - Décision tarifaire n° 1781 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD LE BOIS LA ROSE - SAINT ANDRÉ DE L'EURE (3
pages) Page 11
27-2021-02-05-004 - Décision tarifaire n° 1786 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHAD L'ASTERINA - BEMECOURT (3 pages) Page 15
27-2021-02-05-011 - Décision tarifaire n° 1791 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS - BROSVILLE (3 pages) Page 19
27-2021-02-05-012 - Décision tarifaire n° 1795 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME - ILLIERS L'EVEQUE (3
pages) Page 23
27-2021-02-05-007 - Décision tarifaire n° 1799 portant modification du forfait soins pour
2020 de la RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS (2 pages) Page 27
27-2021-02-05-005 - Décision tarifaire n° 1804 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD LES JARDINS de NASSANDRES (3 pages) Page 30
27-2021-02-05-010 - Décision tarifaire n° 1807 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD LA VERTE COLLINE - IVRY LA BATAILLE (3 pages) Page 34
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2021-02-01-006 - ds 2021-03 daj Madame Robe (2 pages) Page 38
Préfecture de l'Eure
27-2021-02-09-003 - Arrêté 21-08 du 09 Février 2020 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière (4 pages) Page 41
27-2021-02-09-004 - Arrêté 21-09 du 09 Février 2020 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière (6 pages) Page 46
27-2021-02-10-001 - Arrêté 21-10 du 09 Février 2020 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière (6 pages) Page 53
27-2021-02-10-002 - Arrêté 21-11 du 09 Février 2020 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière (5 pages) Page 60
27-2021-02-10-005 - Arrêté 21-12 du 10 Février 2020 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière (5 pages) Page 66
27-2021-02-10-004 - Arrêté 21-13 du 10 Février 2020 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière (5 pages) Page 72
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-009
Décision tarifaire n° 1753 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE CERCLE DES
AINES - PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-009 - Décision tarifaire n° 1753 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE CERCLE DES AINES - PONT-AUDEMER 3 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1753 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LE CERCLE DES AINES - 270013527
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CERCLE DES AINES (270013527) sise 14, R DU HAUT ETUI, 27500, PONT AUDEMER et gérée par l’entité dénommée SARL PROMIDEL SANTE (270020159) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°870 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE CERCLE DES AINES - 270013527
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-009 - Décision tarifaire n° 1753 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE CERCLE DES AINES - PONT-AUDEMER 4 ER
“2
“2
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 097 990.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 997 839.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
47 830.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 499.17€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
47 830.00
1 050 160.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
A compter du 30/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 109 853.00€ au titre de 2020, dont : - 169 114.00€ à titre non reconductible dont 50 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 13 684.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 045 669.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 139.08€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-009 - Décision tarifaire n° 1753 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE CERCLE DES AINES - PONT-AUDEMER 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL PROMIDEL SANTE (270020159) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-009 - Décision tarifaire n° 1753 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE CERCLE DES AINES - PONT-AUDEMER 6 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-008
Décision tarifaire n° 1779 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE
SAINT AUBIN LE VERTUEUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-008 - Décision tarifaire n° 1779 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE SAINT AUBIN LE VERTUEUX 7 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1779 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD RESIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX - 270012297
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX (270012297) sise 5, CHE DE LA BRIQUETTERIE, 27300, TREIS SANTS EN OUCHE et gérée par l’entité dénommée SARL BEAUMONT ST AUBIN LE VERTUEUX (270002660) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°835 en date du 23/11/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX - 270012297
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-008 - Décision tarifaire n° 1779 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE SAINT AUBIN LE VERTUEUX 8 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 495 379.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
38.73 1 332 442.00
0.00
0.00
43.88
0.00
0.00
0.00
23 915.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 614.92€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 915.00
1 471 464.00
0.00
0.00
42.77
43.88
0.00
A compter du 30/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 422 796.00€ au titre de 2020, dont : - 134 714.00€ à titre non reconductible dont 47 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 19 439.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 356 357.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 029.75€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-008 - Décision tarifaire n° 1779 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE SAINT AUBIN LE VERTUEUX 9 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL BEAUMONT ST AUBIN LE VERTUEUX (270002660) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-008 - Décision tarifaire n° 1779 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE SAINT AUBIN LE VERTUEUX 10 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-006
Décision tarifaire n° 1781 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE BOIS LA
ROSE - SAINT ANDRÉ DE L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-006 - Décision tarifaire n° 1781 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE BOIS LA ROSE - SAINT ANDRÉ DE L'EURE 11 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1781 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE EURE - 270010697
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE EURE (270010697) sise 6, R DU CLOS BOURDIN, 27220, SAINT ANDRE DE L EURE et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE SAINT-ANDRE- DE-L'EURE (270002140) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°1650 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE EURE - 270010697
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-006 - Décision tarifaire n° 1781 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE BOIS LA ROSE - SAINT ANDRÉ DE L'EURE 12 ER
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 754 518.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
46.23 1 768 813.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 209.83€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 754 518.00
0.00
0.00
45.86
0.00
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 852 898.00€ au titre de 2020, dont : - 330 162.00€ à titre non reconductible dont 53 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 31 085.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 768 813.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 401.08€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-006 - Décision tarifaire n° 1781 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE BOIS LA ROSE - SAINT ANDRÉ DE L'EURE 13 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE SAINT-ANDRE-DE-L'EURE (270002140) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-006 - Décision tarifaire n° 1781 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE BOIS LA ROSE - SAINT ANDRÉ DE L'EURE 14 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-004
Décision tarifaire n° 1786 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHAD L'ASTERINA -
BEMECOURT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-004 - Décision tarifaire n° 1786 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHAD L'ASTERINA - BEMECOURT 15 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1786 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT - 270012750
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT (270012750) sise 20, CHE DU PATROUILLET, 27160, BEMECOURT et gérée par l’entité dénommée SASU L'ASTERINA- (270019979) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1313 en date du 27/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT - 270012750. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-004 - Décision tarifaire n° 1786 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHAD L'ASTERINA - BEMECOURT 16 ER
“2
“2
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 739 895.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
39.97 698 232.00
0.00
0.00
43.47
0.00
0.00
0.00
23 907.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 657.92€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 907.00
715 988.00
0.00
0.00
40.98
43.47
0.00
A compter du 30/06/2020, le forfait global de soins est fixé à 756 986.00€ au titre de 2020, dont : - 119 720.00€ à titre non reconductible dont 25 050.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 9 797.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 722 139.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 178.25€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-004 - Décision tarifaire n° 1786 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHAD L'ASTERINA - BEMECOURT 17 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU L'ASTERINA- (270019979) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-004 - Décision tarifaire n° 1786 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHAD L'ASTERINA - BEMECOURT 18 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-011
Décision tarifaire n° 1791 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE LES
FEUILLANS - BROSVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-011 - Décision tarifaire n° 1791 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS - BROSVILLE 19 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1791 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD RESIDENCE LES FEUILLANS - 270011356
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES FEUILLANS (270011356) sise 1, SENTE DES COURTIEUX, 27930, BROSVILLE et gérée par l’entité dénommée SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1354 en date du 28/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES FEUILLANS - 270011356. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-011 - Décision tarifaire n° 1791 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS - BROSVILLE 20 ER
“2
“2
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 024 750.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
43.60 947 941.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 395.83€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 024 750.00
0.00
0.00
47.14
0.00
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 001 027.00€ au titre de 2020, dont : - 113 252.00€ à titre non reconductible dont 31 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 22 086.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 947 941.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 995.08€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-011 - Décision tarifaire n° 1791 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS - BROSVILLE 21 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE "LES MATINES" (140022047) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-011 - Décision tarifaire n° 1791 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS - BROSVILLE 22 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-012
Décision tarifaire n° 1795 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE BREMIEN
NOTRE DAME - ILLIERS L'EVEQUE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-012 - Décision tarifaire n° 1795 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME - ILLIERS L'EVEQUE 23 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1795 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS - 270012990
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS (270012990) sise 2, R DE L'OREE DU BOIS, 27770, ILLIERS L EVEQUE et gérée par l’entité dénommée E.U.R.L LE BREMIEN NOTRE-DAME (920810256) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1358 en date du 28/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS - 270012990. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-012 - Décision tarifaire n° 1795 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME - ILLIERS L'EVEQUE 24 ER
“2
“2
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 830 575.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
37.65 836 791.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 214.58€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
830 575.00
0.00
0.00
37.37
0.00
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 892 407.00€ au titre de 2020, dont : - 182 214.00€ à titre non reconductible dont 27 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 28 116.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 836 791.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 732.58€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-012 - Décision tarifaire n° 1795 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME - ILLIERS L'EVEQUE 25 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle A 7 O ces 2
série
Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire E.U.R.L LE BREMIEN NOTRE-DAME (920810256) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-012 - Décision tarifaire n° 1795 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME - ILLIERS L'EVEQUE 26 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-007
Décision tarifaire n° 1799 portant modification du forfait
soins pour 2020 de la RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-007 - Décision tarifaire n° 1799 portant modification du forfait soins pour 2020 de la RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS 27 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1799 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS - 270012370
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS (270012370) sise 35, R MASSACRE, 27400, LOUVIERS et gérée par l’entité dénommée CCAS LOUVIERS (270011182) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°929 en date du 24/11/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS - 270012370 ;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-007 - Décision tarifaire n° 1799 portant modification du forfait soins pour 2020 de la RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS 28 ER
Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Le Directeur Général
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LOUVIERS (270011182) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 156 364.00€ (douzième applicable s’élevant à 13 030.33€)
• prix de journée de reconduction : 4.76€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CAEN, Le 05/02/2021
Article 1ER A compter de 03/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 214 460.00€, dont :
- 59 499.00€ à titre non reconductible dont 13 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 10 827.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 886.08€.
Soit un prix de journée de 5.80€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 190 633.00€.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-007 - Décision tarifaire n° 1799 portant modification du forfait soins pour 2020 de la RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS 29 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-005
Décision tarifaire n° 1804 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES JARDINS de
NASSANDRES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-005 - Décision tarifaire n° 1804 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES JARDINS de NASSANDRES 30 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1804 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES - 270014087
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES (270014087) sise 11, R GILBERTE HOLLEY, 27550, NASSANDRES SUR RISLE et gérée par l’entité dénommée FILSEINE (760035923) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1360 en date du 28/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES - 270014087. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-005 - Décision tarifaire n° 1804 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES JARDINS de NASSANDRES 31 ER
“2
“2
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 004 000.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
41.20 964 358.00
0.00
0.00
132.86
0.00
0.00
0.00
11 957.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 666.67€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 957.00
992 043.00
0.00
0.00
42.39
132.86
0.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 020 992.00€ au titre de 2020, dont : - 146 375.00€ à titre non reconductible dont 38 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 6 677.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 976 315.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 359.58€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-005 - Décision tarifaire n° 1804 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES JARDINS de NASSANDRES 32 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FILSEINE (760035923) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-005 - Décision tarifaire n° 1804 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LES JARDINS de NASSANDRES 33 Agence régionale de santé de Normandie
27-2021-02-05-010
Décision tarifaire n° 1807 portant modification du forfait
global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA VERTE
COLLINE - IVRY LA BATAILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-010 - Décision tarifaire n° 1807 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA VERTE COLLINE - IVRY LA BATAILLE 34 a LE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1807 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI - 270001027
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI (270001027) sise 44, R DE GARENNES, 27540, IVRY LA BATAILLE et gérée par l’entité dénommée FILSEINE (760035923) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1359 en date du 28/11/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI - 270001027. Considérant
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-010 - Décision tarifaire n° 1807 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA VERTE COLLINE - IVRY LA BATAILLE 35 ER
“2
“2
DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 136 538.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
42.27 1 061 131.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
58 957.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 711.50€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 077 581.00
0.00
0.00
42.92
0.00
58 957.00
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 175 457.00€ au titre de 2020, dont : - 186 235.00€ à titre non reconductible dont 44 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 11 369.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 120 088.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 340.67€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-010 - Décision tarifaire n° 1807 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA VERTE COLLINE - IVRY LA BATAILLE 36 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FILSEINE (760035923) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN
Article 5
Le Directeur Général
, Le 05/02/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2021-02-05-010 - Décision tarifaire n° 1807 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD LA VERTE COLLINE - IVRY LA BATAILLE 37 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon
27-2021-02-01-006
ds 2021-03 daj Madame Robe
Renouvellement de la délégation de signature de Madame Robe
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2021-02-01-006 - ds 2021-03 daj Madame Robe 38 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2021-03
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU le Code de Ia Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143- 33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
VU l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l’emploi de Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1°” octobre 2020,
VU la décision n°2018-06 portant nomination de Madame Claudie GATHION en tant que Directrice Adjointe en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Patients à compter du 5 février 2018,
VU le recrutement de Madame Véronique ROBE au poste d’Assistante Médico- Administrative à la Direction des Droits des Patients, site de Vernon,
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claudie GATHION, et afin d’assurer la continuité de la Direction des Droits des Patients, Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa signature à Madame Véronique ROBE, exerçant les fonctions d’Assistante Médico-Administrative au sein de la Direction des Droits des Patients, aux seules fins de signer les actes et les documents administratifs tels que définis à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2
La décision de délégation de signature porte notamment sur les actes et les courriers relevant des points suivants :
- les actes et les documents résultant des relations avec les institutions juridictionnelles judiciaires et administratives et l’autorité publique (services de police et de gendarmerie), notamment les procès-verbaux de dépôt de plainte, les réquisitions judiciaires ou les commissions rogatoires dans le cadre des saisies de dossiers médicaux et demandes d’informations ;
- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception, demandes dans les services, réponses aux patients, compléments d’enquête et bordereaux de facturation), et à la gestion des réclamations des usagers (demandes
Décision DG N° 2021-03
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2021-02-01-006 - ds 2021-03 daj Madame Robe 39 d'enquête auprès des services, courriers de demande de suspension de facturation, courriers d’accusé réception au patient, courriers de réponse aux réclamations) ;
- la représentation de l’établissement aux expertises médicales ;
- tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;
- les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l’assureur de l’établissement (déclarations de sinistre, informations aux responsables de structure interne et praticiens, demandes de complément d’enquête dans les services et réponses à l’assureur) ;
- les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l’établissement et information aux patients de la saisine.
ARTICLE 3
La présente décision prend effet à compter du 1% février 2021.
Elle est valable pour une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 01 février 2021
Le Direc
Décision DG N° 2021-03
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2021-02-01-006 - ds 2021-03 daj Madame Robe 40 Préfecture de l'Eure
27-2021-02-09-003
Arrêté 21-08 du 09 Février 2020 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-003 - Arrêté 21-08 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 41 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA ZONE de l'aménagement et du logement
DE DEFENSE État-major interministériel de zone ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-08
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 :
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres :
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 9 février 2021 à 12h00 ;
Considérant les difficultés de circuiation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture - 35 926 Rennes cedex 9 1/4 Æ 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr'bretagne
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-003 - Arrêté 21-08 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 42 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-07 du 9 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
C] 14 [118 Ex] 22 127 C]28 DJ 29 D 35 C136 [1 37 C] 41
C44 45 [49 [so 53 56 [l61 [172 [176 [CIss
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas
autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
| axe | dépt | Dansies2sens | entre | et | mesure activation | | | | PR69 PR41 | ne N12 22-29 Rennes + Brest (croisement (jonction Po
_ | avec N265) | avec N176) |
| | PR41 PR 62 N12 | 22-35 Rennes + Brest | (jonction avec] (jonction NS
| N176) avec N136)
| PR 0 PR 93
N24 35-56 Lorient — Rennes | (jonction avec (jonction V0
| L | N136 avec N165)
| PRO PR41 | interdiction de circuler à | Goy92/2024
N166 35-56 Vannes + Ploërmel | (jonction avec (jonction | tous véhicules de plus de 10h30
| | N165 | avec N24) 7,5 tonnes de PTAC
PR 45 PRO
N164 122-2935] Rennes + Brest | (jonction avec | (jonction re N165) avec N12)
| PR50 | PR&2 N175 | 50 ur St! jonction avec | (jonction RE
| A84) avec N176) | oo |
| PR 46 PR 41 Lure 2235 | FVARES © SE | (jonction avec | (jonction | Ce22er
N175) avec N12)
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-003 - Arrêté 21-08 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 43 ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dépt | Nom usuel | itinéraire PR de queue | capacité| activation
| N12_DIRO29_PR102 | 29 | Plougnieau | Brest — St Brieuc 15+200 250 | CAES LL — _— ! î _ ——
N164_DIRO29 PRO 2 | 29 | Carhai | Chateaulin — Rennes | 3+500 100 | 2/02
N24_DIRO56_PR15_2 | 56 | L'Oyon Lorient Rennes | 18+500 | 250 | O2
N12_DIRO22_PR30_31 | 22 | AE de | rennes — Si Brieuc | 30+500 | 150 | (9/02/2021 | Carmoran 10h30
Plemeuleuc | Dès saturation
N12_DIRO35 PR84_1 35 . Rennes — St Brieuc 81+000 100 de l'aire de vers St Brieuc |
__| [À [_Garmoran
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
- véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers),
+ véhicules de transport en commun de personnes (valable jusqu'à 19h00).
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
+ véhicules de transport en commun de personnes,
+ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ véhicules affectés à la collecte de lait.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-003 - Arrêté 21-08 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 44 ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, efc.).
ARTICLE 11 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
C14 18 22 [127 [l28 29 35 [36 [137 [4
D44 4s 49 50 53 56 Clét 172 [76 UIss
— les gestionnaires routiers suivants :
C3 APRR CIASF [] COFIROUTE CISANEF [CISAPN CJROUTALIS
CI DIRCO EX] DIRNO DIRO CICCISE [JROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes : Nord Paris Est []Sud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2021 à 14h45
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le fnbunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/{www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-003 - Arrêté 21-08 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 45 Préfecture de l'Eure
27-2021-02-09-004
Arrêté 21-09 du 09 Février 2020 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-004 - Arrêté 21-09 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 46 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA ZONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-09
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 :
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité :
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 9 février 2021 à 16h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 C26 Rennes cedex 9 1/5 & 0821 80 30 35 - www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-004 - Arrêté 21-09 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 47 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-08 du 9 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
14 [118 22 [127 [128 29 35 [136 (137 [C]l41
C144 [145 J149 50 53 56 XMée1i 72 Lj76 LI85
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas
autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation {hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
| axe dépt sens entre et | mesure activation
PR 69 PR 41
| N12 | 22-29 | Rennes Brest | (croisement | (jonction apr re avec N265) | avec N176) |
PR 41 PR 62
N12 22-35 | Rennes + Brest | (jonction avec | (jonction to | N176) avec N136)
PR 19 PR& | |
N12 35-53-61 Alençon < Fougères (croisement | (croisement RES, avecAB4) | avec A28) | |
| PR 70 PR 3 | N13 | 14 Caen — Cherbourg | (jonction avec (jonction er el | N814) avec N174)
PR 0 PR 93 interdiction de circuler à ze jus
N24 | 35-56 Lorient Rennes | (jonction avec | (jonction | tous véhicules de plus de Dés ton
| | N136 avec N165} | 7,5 tonnes de PTAC
| PR 0 PR 41
N157 35-53 Laval + Rennes | (jonction avec | (jonction EE | A81) | avec N136 |
D | PRO | PR41 DS N166 35-56 | Vannes + Ploërme! | (jonction avec | (jonction Le
N165 | avec N24)
_— 1
PR 45 PR 0 |
N164 22-29-35! Rennes + Brest | (jonction avec | (jonction re | N165) | avec N12)
PR 39 PR 62
N175 50 freres © st | (jonction avec | (jonction nn | | A84) avec N176) |
2/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-004 - Arrêté 21-09 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 48 axe dépt | sens entre et mesure a
PR 46 PR 41
N176 | 22-35 Avranshes © St | fonction avec | (jonction
| N175) avec N12)
PR 175 PR 268 interdiction de circuler à
A81 72-53 | Le Mans «< Rennes | (jonction avec (jonction tous véhicules de plus de
A11) avec N157) 7,5 tonnes de PTAC
| PR 262 PR 98
A84 35-50 Caen + Rennes | (jonction avec| (jonction
| N814) avec N136)
activation |
09/02/2021
15h00
09/02/2021
18h
09/02/2021
18h
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dépt nom usuel itinéraire PR de capacité activation queue |
a Î
N12 DIRO29_PR102 | 29 Plouigneau Brest — St Brieuc | 15+200 | 250 0 es — —+ ©" — =
N164_DIRO29_PRO 2 | 29 Cerhaix | Chateaulin— Rennes! 3+500 | 100 | 07 |
N24_DIRO56_PR152 | 56 L'Oyon | Lorient Rennes | 18+500 | 250 D
N12_DIRO22_PR3031 | 22 | Aire de Carmoran | Rennes — St Brieuc | 30+500 | 150 Po
N12_DIRO35_pr84 1 | 35 | Pleuméleucvers St | RS st Brieuc | 81+000 | 100 | 09/02/2021 — Brieuc | 15h —— —— ———_—_——s + — — —————————{
N12_DIRO35_pR19_31 | 35 |Parreau de Fougères! D Caen | 15#177 | 400 | 9/02/2021 __ vers Caen | | 18h
N12_DIRNO61_PR63_1 | 61 | Le Mesnil-Haton | Alençon — Mayenne | 61+300 | 85 Me | _— . . .
A81_coF72_pR2111 | 72 | Are de Saint-Denis | Un _, Rennes |205+000! 600 | 09/02/2021 d'Orques 18h
A84_DIRNOS0_PR217_3_1| 50 | ReStaurantroutier | Con, Rennes |217+700| 220 | 09/02/2021 |__| se Sumenie»|| 20 h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de retournement obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence
Ret_A84_DIRNO50_PR217_2
dépt | Nom usuel | itinéraire PR | activation
50 | Guibervile | CaenAvranches | 217+200 nt
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
3/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-004 - Arrêté 21-09 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 49 ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
— Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe | dépt sens entre et
| croisement | .. N12 | 27-28 Dreux — Paris N154 / N12 limite de zone
| croisement _. N13 27 Évreux — Paris N154 / N13 limite de zone
A10 28 Orléans — Paris échangeur n°12 | limite de zone (Allaines)
. échangeur n°2 . | A1 28 Chartres — Paris (Chartres-Est) limite de zone
A13 28 Caen — Paris échangeur n°18] limite de zone
. croisement Le A77 45 Nevers — Paris A77 / A19 limite de zone
mesure activation
interdiction de circuler à
tous véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC
09/02/2021
a20h
09/02/2021
à20h
09/02/2021
a2h
09/02/2021
a20h
09/02/2021
äa20h |
09/02/2021
à 20h 1
— Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
| référence dépt Nom usuel itinéraire PR de queue [ capacité activation |
| A10 COF28_PR582 | 28 | Neuvy-en-Beauce | Orléans- Paris | 72+000 1400 ses Sauraton de
| à | stockage de St A11_COF28_PR47 2 | 28 | Gasville Oiseme |Le Mans-—Paris| 53+000 750 | amouit (78)
A13_SAPN27_PR68_2| 27 | Heudebouvile | Caen-Paris | 20+000 2200 PCR
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours,
+ __ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou ferroviaires),
* véhicules de transport en commun de personnes (valable jusqu’à 19h00).
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
+ véhicules de transport en commun de personnes,
+ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
4js
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-004 - Arrêté 21-09 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 50 * véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV/ radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 [118 22 27 [28 MH29 35 [J36 [37 [41
C144 45 [149 50 53 5e Dé 72 [l76 [C18s
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [IASF COFIROUTE [] SANEF SAPN ROUTALIS
[] DIRCO DIRNO DIRO [ICCISE CJROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes: Nord Paris DJEst []Sud-Est [] Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2021 à 18h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défeps$ et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compfer de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le
même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
5/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-004 - Arrêté 21-09 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 51 Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-004 - Arrêté 21-09 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 52 Préfecture de l'Eure
27-2021-02-10-001
Arrêté 21-10 du 09 Février 2020 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-001 - Arrêté 21-10 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 53 £ Direction régionale de l’environnement PREFET Te ; de l'aménagement et du logement DE LA ZONE °
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-10
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (P1ZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation
métérologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 925 Rennes cedex 9 1/5
Æ 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-001 - Arrêté 21-10 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 54 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-09 du 9 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
DS 14 [118 EX 22 [127 [28 [Li29 EX] 35 C336 0137 [141
C144 [145 [49 50 XS53 56 Ké61 72 [176 Liss
ARTICLE 3 : interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
| axe | dépt | sens entre et | mesure | activation | | __— | |
Limite de PR 41
N12 22 Brest «+ Rennes | département | (jonction or toc | 29-22 | avec N176)
PR 69 Limite de : a nu:
| N12 29 Brest + Rennes | (croisement | département Péesedvaran | | avec N265) 29-22 | PR 41 PR 62
N12 22-35 | Rennes + Brest | (jonction avec | (jonction Po | N176) avec N136) | ——_—— ——
| PR 19 |. PR62
N12 35-53-61 Alençon < Fougères! (croisement | (croisement 09/ vus avec A84) | avec A28)
| PR7O | PR3 | interdiction de circuler à | N13 14 Caen — Cherbourg | (jonction avec. (jonction | tous véhicules de plus de PéeEtvEnon
| N814) avec N174) 7,5 tonnes de PTAC
| PRO | PRA ! N157 35-53 Laval + Rennes | (jonction avec | (jonction nor | A81) avec N136
| Limite de | PRO _ un imite de N164 22-29-35. Rennes <> Brest | département | (jonction rer |
[ 29-22 avec N12) è
PR 45 Limite de Lo
N164 29 Brest + Rennes | (jonction avec | département Rn | N165) 29-22
| | PR 39 PR 62
N175 50 Arennes = St (jonction avec | (jonction re | A84) | avec N176)
2/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-001 - Arrêté 21-10 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 55 axe dépt sens
PR 46
N176 | 22-35 Avrannes © St | fonction avec
N175)
PR 175
A81 72-53 | Le Mans + Rennes | (jonction avec |
| A1)
PR 262
A84 35-50 Caen ++ Rennes | (jonction avec
| N814)
| PR268
et
PR 41
(jonction
avec N12)
(jonction
| avec N157)
PR 98
(jonction
avec N136)
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
mesure
interdiction de circuler à
tous véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC
activation
09/02/2021
15h00
09/02/2021
18h
09/02/2021
18h
référence dépt nom usuel itinéraire PR de capacité| activation queue
M2-DIRO29 PR102 | 29 | Plouigneau Brest St Brieuc | 15+200 | 250 | 0! | _
N164_DIRO29_ PRO_2 | 29 Carhaix Chateaulin — Rennes | 3+500 | 100 Reel
N24_DIROS6_PR15_2 | 56 | L'Oyon Lorient — Rennes | 18+500 | 250 DU D _
N12_DIRO22_PR30_31 | 22 | Aire de Carmoran | Rennes — St Brieuc | 30+500 | 150 ne
N12_DIRO35_PR841 | 35 | Pleumeleucvers St | Rs st Brieuc | 81+000 | 100 | 02/02/2021 : Brieuc 15h
N12_DIROS5_PR19_3 1 | 35 |Parreau de Fougères! Ro Caen | 15+177 | 400 | 92/02/2021 —— vers Caen 18h
N12_DIRNO61_PR63_1 | 61 | LeMesnil-Haton | Alençon —+ Mayenne | 61+300 | 85 PRE
A81_COF72_PR211 1 72 | Aire de Saint-Denis Le Mans + Rennes |205+000! 650 09/02/2021 T T d'Orques | 18h |
i | A84_DIRNOS0_PR217_3_1| 50 | ReSteurantroutier | Céen Rennes |217+700| 220 | 09/02/2021
« Le Guilberville » | _ 20h |
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
3/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-001 - Arrêté 21-10 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 56 ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
— Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe | dépt sens entre | et mesure activation
. croisement . 09/02/2021 N12 | 28 Dreux — Paris N154 / N12 limite de zone | 320h
. croisement . 09/02/2021 N13 27 Évreux — Paris N154 /N13 limite de zone | 320h
__ |'échangeurn°12) .. | 09/02/2021 A10 | 28 Orléans — Paris (Allaines) limite de zone | interdiction de circuler à à2h
= —| —+ tous véhicules de plus —
ait | 28 | CharresPars | ÉMŒUrn"2 | ire dezone | de 7.5tonnes de PTAC | 09/02/2021 (Chartres-Est) à 20h
A13 | 28 Caen — Paris échangeur n°18 | limite de zone PSone
| croisement | 09/02/2021 A77 | 45 Nevers — Paris A77 | A19 limite de zone à20h |
— Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
référence dépt Nom usuel L itinéraire PR de queue capacité | activation |
A10_COF28_PR58_2 28 Neuvy-en-Beauce | Orléans — Paris 72+000 1400 |! Le 10/01 à 02h00 |
A11_COF28 PR47_2 | 28 Gassville Oiseme | Le Mans — Paris 53+000 750 Le 10/01 à 00h00
A13_SAPN27PR682| 27 | Heudebouvile | Cæen-Paris | 90+000 2200 RU
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou ferroviaires),
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
« véhicules de transport en commun de personnes,
« véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
-__ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
45
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-001 - Arrêté 21-10 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 57 ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
D14 [18 22 27 28 K29 KH35s [36 [37 [ai
144 45 [49 so 53 H56 Hé 72 [76 [ss
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [CIASF COFIROUTE []SANEF SAPN ROUTALIS
[1 DIRCO DIRNO DIRO [ICCISE CIROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité
limitrophes suivantes: Nord Paris Est []Sud-Est [] Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2021 à 08h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-001 - Arrêté 21-10 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 58 Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-001 - Arrêté 21-10 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 59 Préfecture de l'Eure
27-2021-02-10-002
Arrêté 21-11 du 09 Février 2020 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-002 - Arrêté 21-11 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 60 2 Direction régionale de l’environnement PRÉFET gi de l'aménagement et du logement
DE LA ZONE 9 9
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-11
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de ia route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;:
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu Farrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (P1ZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 15 Æ 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-002 - Arrêté 21-11 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 61 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-10 du 10 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
DH 14 C]18 22 [127 [128 29 35 [136 [137 [141
Cl44 145 C4 50 KH53 56e X61 72 [176 C]85
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation {hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe | - dépt | sens | entre | et D | mesure activation |
| | | Limitede | PR41 | | N12 22 Brest - Rennes département (jonction PSS
29-22 avec N176)
PR 18 Limite de
N12 29 Brest — Rennes | (jonction avec | département A B
D 786) 29-22
PR 41 PR 62
N12 22-35 Rennes + Brest | (jonction avec (jonction nn
| N176) avec N136)
PR 19 PR 62
N12 | 35-53-61 Alençon + Fougères! (croisement | (croisement RUE
| avec A84) | avec A28)
PR 70 PR 3 interdiction de circuler à - Le
N13 | 14 Caen —> Cherbourg | (jonction avec (jonction tous véhicules de plus de SO N814) avec N174) 7,5 tonnes de PTAC | | | _ "| [|
PRO PR 41 ne ne |
N157 35-53 Laval + Rennes | (jonction avec (jonction | Désaarenon
| A81) avec N136 |
Limite de PR 0
N164 22-29-35, Rennes + Brest département (jonction PO
29-22 avec N12)
LS ee Désactivation N164 29 Brest - Rennes | (jonction avec département à 08h30
| | N165) 29-22
PR 39 PR 62 | Avranches + St . . . . | 09/02/2021 N175 59 Brieuc (jonction avec | (jonction | 15h00
A84) avec N176) | | |
2/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-002 - Arrêté 21-11 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 62 axe dépt | sens entre et mesure | activation
PR 46 PR 41
N176 22-35 annee St (jonction avec (jonction OO N175) avec N12) | |
PR 175 PR 268 interdiction de circuler à : 6:
A81 | 72-53 | Le Mans <> Rennes | (jonction avec! (jonction | tous véhicules de plus de O0 A11) avec N157) 7,5 tonnes de PTAC — | —_—| PR 262 PR 98 A84 35-50 Caen ++ Rennes | (jonction avec | (jonction ONAEOAT
N814) | avec N136) |
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes : _ + —
référence | dépt nom usuel | itinéraire Éuoue capacité, activation
N12 DIRO29 PR10 2 | 29 Plouigneau Brest — St Brieuc | 15+200 | 250 PO
N164_DIRO29_PRO_2 | 29 | Carhaix | Chateaulin — Rennes | 3+500 100 Po
N12_DIRO22_PR30_3_1 22 Aire de Carmoran | Rennes — St Brieuc 30+500 150 Po
N12_DIRO35_PR84_ 1 35 | Pleumeleuc vers St | D ee _, St Brieuc | 81+000 100 09/02/2021
Brieuc 15h | — À ——— —+— — N12_DIRO35_PR19 3 1 | 35 barreau de Fougères Rennes —> Caen 15+177 400 09/02/2021 vers Caen 18h _ | _|78n |
N12_DIRNO61_PR63_1 | 61 | Le MesnikHaton | Alençon Mayenne | 61+300 | 85 | ORTOE |
agi_cor72_pr2111 | 72 | Aire de SaintDenis | lin _, Rennes |205+000 | 650 09/02/2021 U … _d Orques _—. | 18h
A84_DIRNOSO_PR217_3_1| 50 | ReSteurantroutier | Caen _, Rennes 2174700] 220 | °9/02/2027 | « Le Guilberville » 20h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
3/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-002 - Arrêté 21-11 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 63 ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
_- Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
axe dépt Ï sens entre et | mesure activation | ———— | =
. croisement ._ 09/02/2021 N12 28 Dreux — Paris limite de zone k | | N154 / N12 | | à20h
N13 27 Évreux — Paris NA54 /N. x limite de zone | PEs0n
, . échangeur n°12! ,.. 09/02/2021 A10 28 Orléans — Paris ( Al ines) | limite de zone | interdiction de circuler à a2h
DS | 1 sch +2 — tous véhicules de plus 09/02/2021 _ Pari ecnangeur n imi de 7,5 tonnes de PTAC A11 28 Chartres — Paris (Chartres-Est) | limite de zone à20h
| Ï | Înnmomnna | A13 28 | Caen — Paris échangeur n°18 limite de zone SRE
. croisement | .. | | 09/02/2021 AT7T L 45 | Nevers — Paris | A77 | A19 limite de zone | | a20h
— Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :
référence dépt Nom usuel | itinéraire | PR de queue | capacité | activation
A10_COF28_PR58_2 28 | Neuvy-en-Beauce | Orléans — Paris 72+000 1400 |Le 10/01 à 02h00
A11_COF28_PR47_2 28 Gasville Oiseme | Le Mans — Paris 53+000 750 Le 10/01 à 00h00
09/02/2021
à 20h A13_SAPN27_PR68_2 | 27 Heudebouville Caen — Paris 90+000 2200
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou ferroviaires),
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
+ véhicules de transport en commun de personnes,
+ __ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
. véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
4/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-002 - Arrêté 21-11 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 64 ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
X14 18 22 H27 H?28 29 535 [36 []37 [CJ41
[44 45 [49 50 53 se Mét 72 [76 [185
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [JASF COFIROUTE [] SANEF SAPN X] ROUTALIS
C] DIRCO DIRNO DIRO CICCISE C]ROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes: DJ Nord HParis Est [JSud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2021 à 11h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
0. CoŸ BAUME
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire Fobjet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-002 - Arrêté 21-11 du 09 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 65 Préfecture de l'Eure
27-2021-02-10-005
Arrêté 21-12 du 10 Février 2020 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-005 - Arrêté 21-12 du 10 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 66 E Direction régionale de l’environnement,
D EL ONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE | État-major interministériel de zone
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-12
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 :
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national :
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité :
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 10 février 2021 à 06h00 :
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone :
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 5 1/5
& 0821 80 30 35 — www. prefectures-regions.gouv.fr/bretagne
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-005 - Arrêté 21-12 du 10 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 67 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-11 du 10 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicuies et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :
EX] 14 [118 X] 22 C127 [128 Ex] 29 5 35 C136 C1 37 C1 41
C] 44 C] 45 CL] 49 EF 50 D 53 D 56 ES 61 ES 72 [176 185
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
—
axe | dépt | sens | - entre | et mesure | activation
Limite de | PR41 interdiction de circuler à | G9/02/2024 N12 22 Brest - Rennes département (jonction | tous véhicules
de plus de 10h30
29-22 avec N176) 7,5 tonnes de PTAC .
PR 18 Limite de
N12 29 Brest — Rennes | (jonction avec | département ee |
D 786) 29-22 |
PR 41 PR 62
N12 22-35 Rennes + Brest | (jonction avec. (jonction PO
N176) | avec N136) ‘
PR 19 | _ PR62
N12 | 35-53-61 | Alençon < Fougères! (croisement | (croisement rte
avec A84) | avec A28)
PR 70 PR 3 un ou
N13 14 Caen — Cherbourg | (jonction avec (jonction Dan"
| N814) avec N174) | ——
——| =}
PR 0 PR 41 |
N157 | 35-53 Laval «> Rennes | (jonction avec | (jonction | serre
| | A81) avec N136
| | . Limite de | PRO . | N164 22-29-35, Rennes» Brest | département | (jonction
PO 29-22 avec N12) = |
| N164 29 Brest — Rennes PR 45 Limite de Désactivation
(jonction avec | département | à 08h30
| N165) | 292 |
2/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-005 - Arrêté 21-12 du 10 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 68 ll axe dépt sens | entre | et - mesure L activation
| D | PR39 | PR62 | | N175 50 Aurenenes © St (jonction avec (jonction no.
A84) | avec N176)
PR 46 PR 41
N176 | 22-35 Avrantnes SE | fonction avec | (onction CORRACE | N175) avec N12) - — —— PR 175 PR 268 interdiction de circuler à | 09/02/2021
A81 72-53 | Le Mans + Rennes | (jonction avec! (jonction | tous véhicules de plus de 18h
| A11) avec N157) 7,5 tonnes de PTAC
PR262 | PR98
A84 35-50 Caen + Rennes | (jonction avec! (jonction CONARDET N814) | avec N136)
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
référence dépt nom usuel itinéraire Bueue capacité, activation
N12_DIRO29_PR10_2 | 29 Plouigneau Brest St Brieuc | 15+200 | 250 | 0
N164_DIRO29 PRO 2 | 29 Carhaix Chateaulin — Rennes | 3+500 | 100 | 520
N12_DIROZ2 PR30 3 1 | 22 | Aire de Carmoran | Rennes > St Brieuc | 304500 | 150 | 207
N12_DIROS5_pre41 | 35 | Pleumeleucvers St RS Gt Brieuc | 81+000 | 100 | 02/02/2021 Brieuc 15h
N12_DIRO35_pRi9_31 | 35 |Pareaude Fougères! LS Caen | 15+177 400 | 09/02/2021 — vers Caen 18h
N12_DIRNOG1_PR63 1 | 61 | LeMesni-Haton | Alençon Mayenne | 614300 85 | "722202
A81_coF72 Pratt 1 | 72 | fe de SainiDenis | Line Rennes |205+000 650 | 22/02/2021 | — d'Orques 18h » _— : >
A84_DIRNOS0_PR217_3_1| 50 | ReStaurantroutier | Co Rennes |217+700/ 220 | 09/02/2021 | — T— « Le Guilberville » 20h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-ilourds {hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-005 - Arrêté 21-12 du 10 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 69 ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
— Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
sens mesure | axe | dépt entre et
| N12 28 Dreux — Paris Se D limite de zone
| N13 27 Évreux — Paris craiseme A : limite de zone
A10 28 Orléans — Paris ane limite de zone
A11 28 Chartres — Paris (Chantes- Le) limite de zone
| a13 | 28 Caen — Paris échangeur en limite de zone
| A77 | 45 Nevers — Paris croisament limite de zone
k | _—
A77 / A19
b—
interdiction de circuler à
tous véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC | 09/02/2021
activation
09/02/2021
a 20h
09/02/2021
à 20h ————_——|
09/02/2021
a2h
à 20h
09/02/2021
à20h |
09/02/2021
a 20h
—- Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans ies conditions suivantes :
référence | dépt Nom usuel itinéraire PR de queue
A10_COF28_PR58_2 28 | Neuvy-en-Beauce
| A11_COF28_PR472 | 28 | Gasville Oiseme
Orléans — Paris 72+000 1400
capacité activation
Le 10/01 à 02h00
Le Mans — Paris | 53+000 750 | Le 10/01 à 00h00
A13_SAPN27_PR68_2 | 27 | Heudebouville | Caen — Paris 90+000 2200 09/02/2021 à 20h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou ferroviaires),
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
«< véhicules de transport en commun de personnes,
+ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
*+ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-005 - Arrêté 21-12 du 10 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 70 ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
Dd14 [118 22 27 28 29 M35s [Cl36 [37 Dai
C144 45 [149 550 53 sé Met 72 [76 [ss
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR [IASF COFIROUTE [iSANEF [x SAPN ROUTALIS
[] DIRCO DIRNO DIRO [ICCISE UJROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes: DINord [XParis DIEst []Sud-Est [] Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2021 à 11h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité = :
Pd. CC D FAIT! TER .
me
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-005 - Arrêté 21-12 du 10 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 71 Préfecture de l'Eure
27-2021-02-10-004
Arrêté 21-13 du 10 Février 2020 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-004 - Arrêté 21-13 du 10 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 72 = Direction régionale de l’environnement, PREFET
ae de l'aménagement et du logement
DE LA ZONE . . DE DÉFENSE
État-major interministériel de zone
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-13
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu ie décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres :
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ilie-et-Vilaine :
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité :
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonai ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de ia zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météoroïogique du 10 février 2021 à 06h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 10 février 2021 en raison de la situation météorologique dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) :
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest :
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone :
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 4/5
% 0821 80 30 35 — Www.prefectures-regions.gouv.fr'bretagne
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-004 - Arrêté 21-13 du 10 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 73 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-12 du 10 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicuies et ensembles
de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur
à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau
routier national : 14 O18 22
[27 [128 [29 35 [36 (137 Ca41
Cl44 (145 Uj49 Hs0 D53 Os Re
H72 0176 Css
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC
est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une Manœuvre
de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l'article
2 du présent arrêté.
ARTICLE 4: Interdiction de Circulation (hors contournement
Île-de-France)
modalités suivantes :
|
|
| axe | dépt | |sens CL entre
LL [ L et [ EL | mesure | activation
_ | | | Limite
de PR41 | interdiction de circuler à | 09/02/2021 N12 22 Brest + Rennes
| département | (jonction tous véhicules de plus
de | 10h30 | | 29-22 | avecN176)
| 7,5tonnes de PTAC | RS EE —{——————— mu
|
| PR 18 Limite de |
| N12 29 | Brest — Rennes | (jonction avec département |
ne ' | | D786) | 29-22
L | _ PR41 | PRe2
| | N12 22-35 | Rennes + Brest | (jonction avec | (jonction |
enr | | N176) avec N136) |
| | ,. PR19 FRe2 | |
oso2202 | | N12 |35-53-61 Alençon ++ Fougères croisement | (croisement | | | 18h l avec A84) | avec A28) +
| TT | avecA28) | F———
PR70O | PR3 | N13 | 4 | Caen — Cherbourg
| (jonction avec | (jonction
Peseaaton | | | | | N814) | avec N174) |
l PRO | PRa4f |
Désactivation N187 | 35-53 | Laval ++ Rennes (jonction avec | (jonction 212h00 | | | A8i)
avec N136 | + ————— | Limited 1
os + TT Limite de PR 0
N164 222935) Rennes + Brest | département | (jonction
AU | EL | 29-22 | avec N12) | |
| | N164 | 29 Brest + Rennes PR 45
Limite de | Désactivation
| (jonction avec | département
à 08h30 _ | N165) 29-22
|
2/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-004 - Arrêté 21-13 du 10 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 74 | axe |. dépt | _sens | entre | et | mesure | | nn L | | _
PR 39 | PR62
| N175 50 fentes à St (jonction avec | (jonction
| Il A84) avec N176) |
| PR 46 PR 41
N176 22-35 | furenenes © 2 (jonction avec | (jonction
N175) avec N12) |
PR 175 PR 268 interdiction de circuler à
A81 72-53 | Le Mans + Rennes | (jonction avec. (jonction | tous véhicules de plus de
A11) | avecN157) | 7,5tonnes de PTAC
PR262 | PR98 A84 35-50
Caen + Rennes | (jonction avec | (jonction
| N814) | avec N136)
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
activation
Désactivation
09/02/2021
15h00
09/02/2021
15h00
à 12h00
09/02/2021
18h
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est Supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
| _— |
référence dépt | nom usuel itinéraire Feu | capacité! activation
N12_DIRO29_PR10_2 | 20 | Plouigneau Brest StBrieuc, | 15+200 | 250 | 60
N164_DIRO29 PRO_2 | 29 | Carhaix Chateaulin - Rennes| 3+500 | 100 | 2021
N12_DIRO22 PR30_3 1 | 22 | Aire de Carmoran | Rennes — St Brieuc | 30+500 | 150 | 29/02/2021
N12_DIRO35_ pre 1 | 35 | Pleumeleucvers St Re st Brieuc | 81+000 | 100 | 2/02/2021 Brieuc 15h
N12_DIRO35_PR19_3_1 | 35 |PAieau de Fougères” D Caen | 15+177 | 400 | 09/02/2021 | T vers Caen 18h
N12_DIRNO61_PR63_1 61 Le Mesnil-Haton | Alençon — Mayenne | 61+300 85 CÉRRUOE
_ Aire de Saint-Denis | Désactivation | A81_COF72_PR211_1 | 72 d'Orques Le Mans — Rennes |205+000! 650 à 12h00 |
A84_DIRNOS0_PR217_3_1| 50 | Restatrant routier | Caen—Rennes |217+700| 220 | 09/02/2021 | _ | | «Le Guiïlberville » L 20h
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
3/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-004 - Arrêté 21-13 du 10 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 75 ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France
pour les poids-lourds
- Des sections du réseau routier national sont
soumises à des restrictions de circulation selon
les modalités suivantes :
—#—————
—————— —— — _——
a L axe | dépt
| sens | entre et | mesure
| activation | TT ———————— ——— TT <— À ——_ — . croisement
._ Désactivation N12 | 28 | Dreux — Paris | N154/ N12 limite de zone
| | à 12h00
. croisement ._,
Désactivation
N13 | 27 Évreux — Paris | N154 / N13 rl limite
de zone | | à 12h00 | | EE mm ©
| SE -
- échangeur n°12| . . |
Désactivation ES
———— ch 2 ——
| tous véhicules de plus Désactiv io 1 | — Paris | fcnangeur
n imi | de 7,5 tonnes de PTAC Ivation ls | | 28 | Sharres Paris | (Cha rtres-Est) Le de zone
L à 12h00 h |
| A13 | 28 Caen -— Paris | échangeur
n°18 | limite de zone |
| Désactivation | à 12h00
| Arr | 5 . Pari | croisement | limite d
F Désactivation evers — Paris | A77/A19 : imite de zone | | à 12h00 |
, ——_———— =
—
— Des zones de Stockage obligatoire des véhicules
et ensembles de véhicules dont le PTAC est Supérieur à 7,5 tonnes sont
mises en place dans les conditions suivantes :
|
[ référence | dépt | Nom usuel
CL itinéraire = [PRde queue | capacité
activation | — ET —— =———— pe
DS DR | A10_COF28_PR58_2 | 28 | Neuvy-en-Beauce | Orléans — Paris
| 724000 | 1400 Mr | SP À
a = ."""
- | A11_COF28_PR47_2 |
28 | Gasville Oiseme | Le Mans — Paris | 53+000 | 760 | Pélecation
| À ==, D S PPS
A13_SAPN27_PR68_2 | 27 | Heudebouville Caen Paris | 904000
| 2200 Î Désactivation ‘| | | |__àf2n00 |
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation
des zones de Stockage mentionnées sont effectives dès 2 heures avant leur
activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)
ARTICLE 9: Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles
précédents ne sont pas applicables aux : * véhicules
et engins de secours,
*__ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation
des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants
routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques,
gaziers ou ferroviaires),
— Les mesures de Stockage obligatoire visées aux articles
5 et 8 ne sont pas applicabies aux : *__ véhicules
de transport en commun de personnes,
* véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
* véhicules affectés à la collecte de lait.
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Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-10-004 - Arrêté 21-13 du 10 Février 2020 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 76 ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des
mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
14 []18 22 D127 28 29 H35 [Ca (137 [l41
[] 44 9 45 C] 49 X] 50 CS 53 XX 56 DS 61 DS 72 [1] 76 C1 85
— les gestionnaires routiers suivants :
APRR []ASF COFIROUTE [jSANEF FSAPN ROUTALIS
C] DIRCO DIRNO DIRO CICCISE [J ROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes : Nord Paris Est []Sud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 10 février 2021 à 12h00
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
j
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire Fobjet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
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