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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP78 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP78 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Ref. 20: 526 Berger-Levrautt (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2026
Regu
en
préfecture
le
21/05/2026
Publié
le
ID
: 074-200033116-20260506-DP78_26-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
par
le
Territoire de réussites
Conseil Communautaire Article
L5211-9
du
CGCT
DP 78_26 Objet:
Convention
de
refacturation
de
prestation
de
service
en
matière
d'eau
potable
entre
les
communes
et
la
2CCAM
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
Loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe)
qui
renforce
les
compétences
des
communautés
de
communes
au
1er
janvier
2017
et
qui
avait
prévu
initialement
l'obligation
pour
les
communes
de
transférer
leurs
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
dont
elles
sont
membres
au
plus
tard
au
1er
janvier
2020
;
Vu
les
Lois
du
3
août
2018
puis
du
27
décembre
2019
qui
sont
venues
assouplir
ce
dispositif
en
permettant
aux
communes
de
s'opposer
à ce
transfert,
avec
néanmoins
l'obligation
de
transfert
de
ces
compétences
au
plus
tard
le
4er
janvier
2026
;
Vu
la
Loi
n°2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement
et
qui
a
notamment
supprimé
l'obligation
de
transfert
de
ces
compétences
aux
communautés
de
communes
ne
les
détenant
pas
encore
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2025
68
en
date
du
17
juillet
2025
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20
octobre
2025
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2024
06
en
date
du
28
mars
2024
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
à
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à
lexercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d’une
durée
inférieure
à 3
ans;
Considérant
les
résultats
de
la
réflexion
sur
le
transfert
initialement
obligatoire
de
la
compétence
eau
potable
et
de
la
volonté
des
communes
concernées
de
mutualiser
leurs
efforts
pour
faire
face
aux
enjeux
de
la
gestion
de
l’eau
potable,
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
a
décidé
d'engager
un
transfert
volontaire
de
la
compétence
eau
potable
d'intérêt
communautaire
au
1er
janvier
2026
pour
les
communes
qui
le
souhaitaient
;
Considérant
que
l'intérêt
communautaire
repose
sur
les
interconnexions
existantes,
ou
à
créer,
des
réseaux
d’eau
potable
communaux,
et
d'un
fonctionnement
similaire
des
services
d'eau
potable
communaux
tant
technique
qu'organisationnel,
et
que
par
conséquent
le
service
d’eau
potable
d'intérêt
communautaire
est
défini
par
le
périmètre
géographique
constitué
de
la
totalité
du
périmètre
des
communes
suivantes
:Cluses,
Magland,
Marnaz,
Mont-Saxonnex
et
Nancy-sur-Cluses.
DP
78_26
Convention
de
refacturation
de
prestation
de
service
en
matière
d'eau
potable
entre
les
communes
et
la
2CCAM 4 Berger-Levrauit (1309) 52. ef. 201 5:
Envoyé
en
préfecture
le
21/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/05/2026
,
Publié
le
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
LIP:97420008811620260806-DP78.
26-AR
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
ont
procédé
au
transfert
volontaire
de
la
compétence
« eau
potable
» d'intérêt
communautaire,
avec
effet
au
1er janvier
2026.
Considérant
que
la
2CCAM
ne
dispose
pas
encore
d’une
organisation
administrative
et
technique,
ni
des
ressources
humaines
et
des
services
opérationnels
suffisants,
lui
permettant
d'exercer
cette
compétence
de
manière
autonome,
continue
et
sécurisée,
Considérant
que
pour
la
continuité
du
service
public,
il
convient
de
conventionné
avec
chacune
des
communes
ayant
transférées
la compétence
«
eau
potable
».
La
commune
assure
à titre
transitoire,
certaines
prestations
de
services
pour
le
compte
de
la
2CCAM,
tels
que
le suivi
technique,
administratif
et financier
avec
une
refacturation
des
coûts.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
mois
prenant
effet
le 1°
janvier
2026
pour
s'achever
le
30
juin
2026
inclus.
Décide
:
Article
1 : de
signer
la
convention
de
refacturation
de
prestation
de
service
en
matière
d'eau
potable
entre
les
communes
et
la
2CCAM
pour
une
durée
allant
du
1°
janvier
2026
au
30 juin
2026
inclus.
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la
2CCAM.
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de deux
mois.
« Certifié
exécutoire
Télétransmis
le :
Publié
sur le site
Le
Directeur
Communes DP
78_26
Convention
de
refacturation
de prestation
de
service
en
matière
d'eau
potable
entre
les communes
et la 2CCAM