Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - download)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Mntèrieur
GG1-210103264-20260624-2526-DEL-A43-UE)
Accusé cerffié exécutoire
J U | S ÿ GRAND Réception par le préfet : 24/06/2026
PARIS
6 rue Piver
91260 JUVISY-SUR-ORGE Département de l'Essonne
République Française
DELIBERATION N° 2026-DEL- 43 DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juin 2026
Les membres du Conseil Municipal de la commune de JUVISY-SUR-ORGE, légalement convoqués le 12 juin 2026 se sont réunis à la salle Xavier PIDOUX DE LA MADUERE sise 64 Grande Rue à Juvisy- sur-Orge, pour leur séance du 18 juin 2026 sous la présidence de Madame Lamia BENSARSA REDA, Maire (séance ouverte à 19H39).
Présents: Lamia BENSARSA REDA, Sébastien BENETEAU, Amandine COSTA, Michel
PERRIMOND, Raymond SOLIGO, Bénédicte HURIEZ, Jamal JAHOUH, Valérie ROQUES, Robin
REDA, Patricia ROBIN, Léo THIBAUT, Malika ABBACI, Clément DAUVERGNE, Filipe MONTEIRO, Serges OUEDRAOGO, Anaëlle CHOUILLARD, Vissouna LY, Jean-Luc RIMPER, Valérie THIERY, Anne-Claudine OLLER, Nabyl JENDER, Marion BEILLARD, Malo HUILLERY.
Absents représentés : Virginie FALGUIERES pouvoir à Filipe MONTEIRO; Stéphanie BEGHE
pouvoir à Patricia ROBIN; Nathalie RIVET pouvoir à Lamia BENSARSA REDA; Océane
PARMENTELOT-ALLANE pouvoir à Valérie THIERY; Jean de Dieu BATINA pouvoir à Robin
REDA; Laura PEREIRA pouvoir à Sébastien BENETEAU ; Adnane BENNANI pouvoir à Léo
THIBAUT ; Laurence GAUTHIER pouvoir à Anne-Claudine OLLER ;
Absents non représentés : Bakary SOUKOUNA, Samira KECHELAL
Nombre de conseillers 33
Municipaux en exercice
Présents 23
Votants 3!
Secrétaire de séance: Vissouna LY
Objet : Adhésion au groupement de commandes relatif à la réalisation des formations dans le domaine de la prévention des risques professionnels
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-3 et L. 2121-29 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants ;
VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes ;
CONSIDERANT les besoins communs et le souhait de former un groupement d'achats afin de
bénéficier des tarifs optimums, mutualiser les moyens et les compétences ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE
e _ APPROUVE les termes de la convention annexée à {a délibération, visant la constitution du
groupement de commandes « formations de prévention des risques professionnels » ;
+ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du
groupement et tous documents y afférents ; + PRECISE que la commune participe au groupement de commandes au titre des lots suivants : lot 3 - Habilitation électrique, lot 4 - Secourisme, lot 6 - Risque incendie, lot 14 - Prévention
des risques liés à l’activité physique, Lot 18 - Formation des membres de la formation
spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT)
+ PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la commune
+ CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'exécution des présentes.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Juvisy-sur-Orge, le
2 4" JUIN 2026 ère de Mntérieur a
Convention constitutive de groupement de commandes pour des prestations de formation préve
Accusé cerffié exécutoire
Réception par le préfet : 24/06/7076)
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
MARCHE PUBLIC RELATIF AUX PRESTATIONS DE FORMATION « PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS »
Entre les soussignés :
Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, situé au 11 avenue Henri Farman, 94 398 Orly
aérogare, représenté par Monsieur Michel LEPRÊTRE, Président, agissant en vertu de la délibération
n°2020-12-15 2111
ET
Collectivités adhérentes au groupement et établissements, représentés par leur Maire ou Président, agissant
en vertu de leurs délibérations respectives, signataires de la présente convention,
ci-après dénommées « membres du groupement »
PREAMBULE :
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, est constitué dans le respect des règles du Code
de la commande publique.
Chaque membre du groupement s'engage, dans le cadre de ses missions, à appliquer et respecter ces règles.
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION
L'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, les villes et établissements du territoire, constituent
par la présente convention, un groupement de commandes pour la mise en place de formations de prévention
de risques professionnels.
Article 2 — OBJET ET DUREE DE L'ACCORD-CADRE
Le marché, lancé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande alloti, a pour objet la réalisation de
formations professionnelles suivantes :
CACES {certificat d'aptitude à la conduite en sécurité), travail en hauteur, habilitations électriques, secourisme et premiers secours en santé mentale, prévention du risque incendie, ATEX {atmosphère explosive), assistant de prévention/ chef d'établissement, outils et sécurité, chlore gazeux, organisation de là prévention, espaces confinés, amiante, certiphyto, PRAP (prévention des risques liés à l'activité physique), prévention des risques secteurs d’activité déchets, conduite de véhicule et prévention du risque routier.
L'accord-cadre démarrera à la notification, pour une durée d’un an. Il pourra être reconduit tacitementt, trois
fois, pour la même durée. Convention constitutive de groupement de commandes pour des prestations de formation prévention des risques professionnels.
Article 3 —- MEMBRES DU GROUPEMENT
Sont membres du groupement de commandes les collectivités et établissements signataires de la présente
convention.
Article 4 — ORGANISATION DU GROUPEMENT
4.1 Missions du coordonnateur
l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre est désigné coordonnateur du groupement de
commandes.
Il est mandaté, dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, pour assurer les missions
suivantes :
- Organiser la procédure de consultation :
- Elaborer les documents de consultation des entreprises (DCE), sur la base des besoins définis par
chaque membre du groupement;
- Définir les critères de jugement des offres, en accord avec les membres du groupement ;
- Rédiger et envoyer l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC), sur le profil acheteur du
coordonnateur ;
- Répondre aux questions des candidats pendant la phase de consultation et publier tout avis
rectificatif, le cas échéant ;
- Organiser l'ouverture et l’analyse des candidatures et des offres, en lien avec les membres du
groupement ;
-__ Attribuer l’accord-cadre par la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ; déclarer la procédure infructueuse
et relancer l’accord-cadre, le cas échéant ;
- Informer les candidats des résultats de la mise en concurrence;
- Rédiger le rapport de présentation ;
- Signer et transmettre l’accord-cadre aux organes de contrôle de l'Etat ;
- Notifier l’accord-cadre ;
- Publier l'avis d'attribution, les données essentielles ;
- Transmettre à l'ensemble des membres du groupement les pièces constitutives de l’accord-cadre ;
- Signer et notifier les avenants ;
- Assurer les formalités de reconduction de l’accord-cadre, sauf avis contraire de l’ensemble des
membres du groupement ;
- _ Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation de l’accord-
cadre ;
- Le cas échéant, déclarer la consultation sans suite, et la relancer après accord des membres du
groupement ;
Les frais de gestion inhérents à la procédure, engagés par le coordonnateur, ne seront pas répercutés sur les
autres membres du groupement.
4.1.1 Cas particulier des avenants
Le coordonnateur assure la gestion des avenants, dans le respect des règles en vigueur.
Excepté le cas des avenants sans incidence financière ou concernant uniquement le coordonnateur, tous les
autres avenants seront signés après accord express écrit du ou des membres concernés.
Le coordonnateur informe systématiquement les membres du groupement des évolutions du marché. Convention constitutive de groupement de commandes pour des prestations de formation prévention des risques professionnels.
4.1.2 Capacité du coordonnateur
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement, pour tout litige
relatif à la passation de l’accord-cadre.
informe et consulte à cet effet les membres du groupement.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue
définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif
de chacun d'entre eux dans l’accord-cadre. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.
4.1.3 Substitution du coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou avenant interviendra pour désigner un
nouveau coordonnateur.
4.2 Missions du groupement
Les membres du groupement s'engagent à :
- Définir et transmettre l’état des besoins au coordonnateur du groupement :
- Valider le dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
- Participer aux analyses technique et financière des offres ;
- Procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires ;
- Passer des commandes avec le titulaire retenu ;
- Assurer le contrôle de l'exécution des prestations ;
- Régler le montant des prestations et assurer le suivi comptable:
- Alerter le coordonnateur en cas de mauvaise exécution des prestations, de retard dans l'exécution ou
de litige avec le titulaire de l’accord-cadre.
Article 5- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement.
Cette commission a le pouvoir d'attribuer l’accord-cadre.
Un procès-verbal sera dressé.
Le président de la commission aura la possibilité d'inviter à la CAO d’autres membres, à voix consultative, en
raison de leurs compétences, tels que des agents des services de la collectivité et des agents des membres du groupement.
Le comptable public du coordonnateur et un représentant du ministre chargé de la concurrence, peuvent participer, avec voix consultative, à la réunion de CAO, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations seront
également consignées au procès-verbal. Convention constitutive de groupement de commandes pour des prestations de formation prévention des risques professionnels.
Article 6 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1 Généralités
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention et des accords-cadres qui en découlent, les parties
s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.
6.2 Rôles des parties
Pour les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des formations de
prévention des risques professionnels, l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre agira en qualité
de Responsable de Traitement des données collectées pour la gestion du groupement de commandes.
Les Collectivités adhérentes au groupement et établissements agissent également en qualité de Responsables
de Traitement distincts pour les données personnelles de leurs propres agents ou usagers qu'elles transmettent
ou mettent à disposition dans le cadre de leur participation au groupement et aux formations.
Le titulaire de l'accord-cadre {l'organisme de formation} interviendra en qualité de Sous-Traitant pour le compte
de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et des membres du groupement pour les données nécessaires à l'exécution des
prestations de formation. Un contrat de sous-traitance, conforme à l'article 28 du RGPD, sera annexé à l'accord-
cadre et précisera les obligations respectives de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et des membres (en tant que
responsable de traitement) et du titulaire (en tant que sous-traitant).
6.3 Obligations de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre (Responsable de Traitement distinct)
L'EPT Grand-Orly Seine Bièvre s'engage notamment à :
e Veiller au respect du RGPD par le titulaire de l'accord-cadre, en tant que sous-traitant, notamment en
s'assurant de la mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la
sécurité et la confidentialité des données traitées.
° informer les personnes concernées des traitements de données effectués, de leurs droits (accès,
rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) et des modalités d'exercice de ces droits.
+ Documenter tout traitement de données à caractère personnel et tenir un registre des activités de
traitement.
° Notifier à la CNIL toute violation de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le
RGPD et, le cas échéant, en informer les personnes concernées.
6.4 Obligations des membres du groupement (Responsables de Traitement distinct}
Chaque membre du groupement s'engage, pour les données qu'il transmet ou met à disposition dans le cadre
de sa participation aux formations, à :
e S'assurer de la licéité de la collecte et de la transmission de ces données à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre
et au titulaire de l'accord-cadre.
° Informer ses propres agents ou usagers des finalités de traitement de leurs données et de la
transmission de celles-ci aux fins de participation aux formations.
Collaborer avec l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour la gestion des demandes d'exercice de droits des personnes
concernées et en cas de violation de données. Convention constitutive de groupement de commandes pour des prestations de formation prévention des risques professionnels.
Article 7 — CONFIDENTIALITE ET DIFFUSION
Chaque membre s'engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des
offres, qui sont considérées comme confidentielles.
La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent pas être
divuigués.
Article 8- CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
8.1 Durée de la convention
Les termes de la présente convention prennent effet dès sa signature par les parties, et restent valables jusqu’à
la fin de l’accord-cadre.
8.2 Modification de la convention
Les parties pourront procéder à la modification de la présente convention, par voie d’avenant, approuvé dans
les mêmes conditions que ia convention initiale.
L'avenant prendra effet à la date de signature par l'ensemble des membres du groupement.
Article 9 — RESILIATION DE L'ACCORD-CADRE
Le coordonnateur assure la résiliation de l’accord-cadre objet de la présente convention, sans accord express des
autres membres, dans les cas suivants :
— Inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R 2143-3 du Code de la
commande publique ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du
Code du travail conformément à l’article R 2143-8 du code de la commande publique,
— En cas de redressement judiciaire du titulaire, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, ce
dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire,
— En cas de liquidation judiciaire du titulaire, si après mise en demeure du liquidateur, ce dernier indique
ne pas reprendre les obligations du titulaire,
— Décès ou incapacité civile du titulaire, à la condition qu'il ne donne pas lieu à proposition de continuation
par les ayant droits ou le curateur.
Dans tous les autres cas, le coordonnateur assure la résiliation de l’accord-cadre, après avis écrit de la majorité
absolue des membres.
Suivant le cas dans lequel intervient la résiliation, la gestion de l'indemnisation éventuelle du titulaire et le
décompte de résiliation seront gérés par le coordonnateur.
Le montant de l'indemnité éventuelle sera divisé par le nombre de membres, pondéré par le poids relatif de
chacun d'entre eux dans l'accord-cadre. Le coordonnateur effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre
pour la part qui lui revient. Convention constitutive de groupement de commandes pour des prestations de formation prévention des risques professionnels.
Article 10- RETRAIT DU GROUPEMENT
10.1 Retrait avant le lancement du marché
Le retrait d’un membre du groupement avant la publication du marché est acté par simple courrier, notifié au
coordonnateur et aux membres du groupement.
10.2 Retrait après le lancement du marché
Le retrait d’un membre après la publication du marché, est possible après l'envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception au coordonnateur, qui se charge, le cas échéant, d'établir un avenant au marché.
Tout préjudice financier résultant du retrait sera supporté par le membre sortant, y compris à l'égard du titulaire
du marché.
Article 11- LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif
de Melun.
43, rue du Général de Gaulle
77 008 Melun Cedex
Tel : 01 60 56 66 30
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A Orly,
Le
Pour l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre
Le Président
Michel Leprêtre Convention constitutive de groupement de commandes pour des prestations de formation prévention des risques professionnels.
ut 2 .Q . leu Su Jarre egçe
2 4" JUIN 2026
Pour la commune de Lovieuy- pit = Cage
Le Maire,
une DE