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Déliberation - DELIB23 convention instruction urbanisme
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 convention instruction urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
AR PREFECTURE
082-215200871-20201203
Reçu le 07/12/2020
Délibération n° 23
Objet : Convention
instruction de
l'urbanisme
Date de convocation :
26 novembre 2020
Date d'affichage :
26 novembre 2020
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
19
Nombre de votants :
19
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
de Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
<<
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt
Le 3 décembre à 19 heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence
de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER,
Alain BELLICCHT, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Absents : Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA Excusée : Mme Flavie TAVERA
Secrétaire de Séance : Mme Pauline SEILHAN
Suite à la mise en application de la loi ALUR du 24/03/2014, la commune de Lafrançaise ne bénéficie plus de la mise à disposition des services de l’Etat depuis le 1° juillet 2018 ;
La commune de Lafrançaise ne disposant pas en interne de moyens suffisants permettant d’envisager l’instruction de l’ensemble de ses demandes d’autorisations d'urbanisme, Monsieur le Maire propose, comme le code de l’urbanisme le lui autorise, de solliciter à nouveau l’assistance des services de la ville de Montauban, pour instruire une partie des autorisations relevant de leur compétence ;
Les modalités d’intervention de cette prestation seront définies par convention qui précisera les missions respectives du service instructeur de la ville de Montauban et de la commune de Lafrançaise les modalités d’organisation matérielle, financière, les responsabilités et les modalités en cas de contentieux et de recours :
Considérant la délibération du conseil municipal de Lafrançaise en date du 21 décembre 2017 autorisant le service urbanisme et des planifications de la ville de Montauban à instruire une partie des autorisations d’urbanisme relevant de leur compétence ;
Considérant que la compétence urbanisme reste à ce jour une compétence communale ;
Considérant que la convention actuelle prendra fin à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter du plus tardif des renouvellements des organes délibérant de chacune des parties ;
AR PREFECTURE
082-218200871-20201203-DEL1B8230312-DE
Reçu le 07/12/2020
Afin de permettre à la Direction de l’Urbanisme et des Planification de la ville de Montauban de poursuivre l’instruction des autorisations d’urbanisme selon les modalités de la convention, jointe en annexe, et en résumé comme suit :
- Autorisations et actes dont la Direction de l'Urbanisme et des Planifications
de la Mairie de Montauban assurent l'instruction :
e Les permis de construire,
e Les permis d'aménager,
e Les permis de démolir en périmètres monuments historiques, bâtiments
remarquables identifiés,
e Les certificats d’urbanisme L.410-1b du code de l’urbanisme.
- Modalités financières :
La participation financière des communes correspond aux dépenses de
personnel, de locaux, de fournitures courantes ou spécifiques nécessaires à l’exercice du service instructeur de la ville de Montauban pour le compte de ladite commune. Ce coût, inchangé, s’élève à 100 000 € annuels et se répartira entre 11 communes. Les 11 communes signataires de la convention participent au coût de la prestation assurée par la ville de Montauban, au prorata de la population (population totale INSEE de l’année N) pour 50% du coût du service et les 50 % restants sont répartis entre communes utilisatrices au prorata du
nombre de dossier déposés au titre de l’année N.
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R423-15,
Les membres du conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, pris connaissance du projet de convention et en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de conclure le renouvellement de la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme telle que
présentée en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
-ADOPTÉE-