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Déliberation - 20160075 Convention instruction urbanisme
Document publié le Mardi 27 décembre 2016 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 20160075 Convention instruction urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
PYRÉNÉES - ATLANTIQUES
MAIRIE DE 64250
fans Conseil du 27 décembre 2016
Luhuso
Té : 0559933092 Fax 0559933498 20160079
Mail commune-de-louhossox@wanadoo.fr
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni dans la salle de la mairie à 20 Heures sous la présidence M. Jean Pierre
HARRIET Maire de la Commune de LOUHOSSOA
Etaient présents (10) :
DUPUY Gilbert, HARRIET Jean Pierre, ROUX Laurent, SAINT-PIERRE Marie Claire, SAPPARART Bertrand, ALZURI Isabelle, LARRONDE lrène, OSPITAL Marie Dominique, HIRIART Alain, JAUREGUIBERRY, Jean Louis : Conseillers
Etaient excusés (5) :
OLHAGARAY Michel, MONGABURE Bemadette, IRIART BONNECAZE Carole, LARRALDE Ximun, DUCLOS Bernadette, :
excusés
Secrétaire : ALZURI Isabelle
Convention pour l'instruction des autorisations d'urbanisme
Par délibération en date du 11 février 2015, la Communauté de communes décidait la création d'un service communautaire
d'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte de ses communes membres.
Les modalités de mise à disposition du service instructeur et la définition du rôle de chaque commune membre et de la
Communauté de Communes Errobi dans la procédure d'instruction des autorisations relatives à l'occupation et à l'utilisation des
sols ont été définies dans une convention.
Cependant le service urbanisme propose de nouveaux services dans le cadre de la post-instruction. Il est laissé le choix aux
Communes d'adhérer à ces nouveaux services.
Il convient donc d'amender cette convention.
Par ailleurs, cette convention ne précise pas sa durée et les conditions de résiliation.
Il est proposé de modifier 9 en ces termes :
« La présente convention s'applique à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'à 31 décembre 2017, soit une durée de 13 mois.
Elle est renouvelable par tacite reconduction.
En cas de résiliation de la convention, un préavis de 6 mois devra être déposé par le demandeur de la résiliation. »
VU les articles L. 422-1 et R. 423-15 du Code de l'urbanisme, VU l'article L 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la mise en œuvre de services communs entre un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 41 février 2015 portant création d'un service communautaire d'instruction
des autorisations d'urbanisme,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 15 avril 2015 portant conventionnement pour l'instruction des
autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date approuvant la convention pour l'instruction des autorisations d'urbanisme,
Il'est proposé au Conseil :
- D'approuver l'avenant à la convention pour l'instruction des autorisations d'urbanisme conformément aux modalités
exposées ci-dessus ;
- D'autoriser le Maire à signer avec ces communes la convention de prestation de service pour l'instruction des
autorisations d'urbanisme correspondant, ainsi que toutes autres pièces afférentes à ce dossier.
Adopté à l'unanimité,
Pour copie conforme
Louhossoa le 28 décembre 2016,
Le Maire, JP HARRIET,