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Conseil Municipal - n 33PJ2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - n 33PJ2)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
VENTE
63/*5$1'$9,*121$0(1$*(0(17&20081('∂$9,*121
100876301
LV/MS/ L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE
0DvWUH (PPDQXHO 2//,9,(5 QRWDLUH GH OD 6RFLpWp G∂([HUFLFH /LEpUDO j Responsabilité Limitée dénommée « Emmanuel OLLIVIER, Notaire », titulaire G∂XQ RIILFH QRWDULDO j $9,*121 9DXFOXVH 5XH -RVHSK 9HUQHW DX VLqJH GH O∂2IILFH1RWDULDO identifié sous le numéro CRPCEN 84004,
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité IRQFLqUH QpDQPRLQV O∂HQVHPEOH GH O∂DFWH HW GH VHV DQQH[HV IRUPH XQ FRQWUDW indissociable et unique.
La première partie dite "partie normalisée" constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la SXEOLFDWLRQ DX ILFKLHU LPPRELOLHU TX∂j OD GpWHUPLQDWLRQ GH O∂DVVLHWWH HW DX FRQWU{OH GX calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
- VENDEUR -
La Société dénommée SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT, Société DQRQ\PH j FRQVHLO G DGPLQLVWUDWLRQ DX FDSLWDO GH º GRQW OH VLqJH HVW j AVIGNON CEDEX 9 (84911), 320 CHEMIN DES MEINAJARIES , identifiée au SIREN sous le numéro 902738301 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AVIGNON CEDEX 9.
- ACQUEREUR -
La COMMUNE D'AVIGNON, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Vaucluse, dont l'adresse est à AVIGNON (84000), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 218 400 075.
QUOTITÉS ACQUISES
La COMMUNE D'AVIGNON acquiert la totalité en pleine propriété.
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- La Société dénommée SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT est UHSUpVHQWpHjO∂DFWHSDU0DGDPH)ORUHQFH9(51(-REY, Directrice Opérationnelle de ODVRFLpWpD\DQWWRXVSRXYRLUVDX[SUpVHQWHVHQYHUWXG∂XQHGpOpJDWLRQGHSRXYRLUVGH Monsieur Joël GUIN, Président Directeur Général de la société, nommé à cette fonction SDU GpOLEpUDWLRQ GX &RQVHLO G∂$GPLQLVWUDWLRQ GX MXLOOHW GRQW XQ H[WUDLW HVW demeuré ci-annexé.
- La COMMUNE D'AVIGNON HVW UHSUpVHQWpH j O∂DFWH SDU 0DGDPH &pFLOH-28))521'LUHFWHXU*pQpUDO$GMRLQWGHV6HUYLFHVD\DQWWRXVSRXYRLUVjO∂HIIHW
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d53b-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 2
des pUpVHQWHVHQYHUWXG∂XQDUUrWpPXQLFLSDOSRUWDQWGpOpJDWLRQGHVLJQDWXUHGRQWXQH copie demeure annexée aux présentes.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, Q∂pWDQWVRXPLVQLVXVFHSWLEOHG∂rtre soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.
'HVRQF{WpOHUHSUpVHQWDQWGHO∂ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité pour contracter selon OHVWHUPHVHWFRQGLWLRQVGHVSUpVHQWHVDLQVLTX∂LOHQDMXVWLILpDX notaire soussigné par la production des pièces sus-LQGLTXpHVHWDWWHVWHGHO∂LQVFULSWLRQ de la dépense engagée au budget de la commune.
DOCUMENTS RELATIFS À LA CAPACITÉ ET À LA QUALITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations du VENDEUR sur sa capacité :
Concernant la société SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT
á Extrait K bis.
á Certificat de non faillite.
á Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement à la signature des présentes.
DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente RSpUDWLRQDX[WHUPHVG∂XQHGpOLEpUDWLRQPRWLYpHGHVRQFRQVHLOPXQLFLSDOHQGDWHGX visée par la le ou télétransmise à la le , dont une ampliation est annexée. Il déclare :
á TXH OD GpOLEpUDWLRQ D pWp SXEOLpH GDQV OD KXLWDLQH VRXV IRUPH G∂DIILFKDJH G∂H[WUDLWV GX FRPSWH-rendu de la séance ainsi que sur le site internet de la FRPPXQH WHO TXH O∂DUWLFOH / -25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
á TXH OH GpODL GH GHX[ PRLV SUpYX SDU O∂DUWLFOH / -6 du Code général des FROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHVV∂HVWpFRXOpVDQVTX LO\DLWHXQRWLILFDWLRQG∂XQUHFRXUV devant le tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
á Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité de vendeurs, ils contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
á Le mot "ACQUÉREUR" désigne la commune.
á Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUÉREUR.
á Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d53b-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 + Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.
+ Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte. Il est précisé que les pièces mentionnées comme étant annexées sont des copies numérisées.
CECI EXPOSE, il est passé à la vente objet des présentes.
NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend pour sa totalité en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
À AVIGNON (VAUCLUSE) 84000 Lieu-dit PETIT
CYPRES. Plusieurs parcelles de terres Figurant ainsi au
cadastre :
Section N° Lieudit Surface
EY 467 |PETITS CYPRES 00 ha 01 a 58 ca
EY 475 | PETITS CYPRES 00 ha 03 a 88 ca
EY 477 | PETITS CYPRES 00 ha 13a 19 ca
Total surface : 00 ha 18 a 65 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Un extrait de plan Géoportail avec vue aérienne est annexé.
Division cadastrale
1°) La parcelle, sise sur la commune de AVIGNON, originairement cadastrée section EY numéro 387 lieudit "PETITS CYPRES" pour une contenance de quatre ares cinquante et un centiares (00ha O4a 51ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes. + La parcelle vendue cadastrée section EY numéro 467.
+ Le VENDEUR conserve la propriété de :
Ù La parcelle désormais cadastrée section EY numéro 468 lieudit "PETITS CYPRES" pour une contenance de trente-neuf centiares (00ha 00a 39ca),
Ù La parcelle désormais cadastrée section EY numéro 469 lieudit "PETITS CYPRES" pour une contenance de deux ares cinquante quatre centiares (00ha 02a 54ca),
2°) La parcelle, sise sur la commune de AVIGNON, originairement cadastrée
section EY numéro 427 lieudit "RUE MME DE SEVIGNE" pour une contenance de quatre ares cinquante-trois centiares (00ha 04a 53ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes.
+ Le VENDEUR conserve la propriété de l'ensemble des parcelles issues de cette
division, à savoir :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d53b-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 O La parcelle désormais cadastrée section EY numéro 470 lieudit "RUE MME DE SEVIGNE" pour une contenance de quatre ares trente-six centiares (00ha 04a 36ca).
Ü La parcelle désormais cadastrée section EY numéro 471 lieudit "RUE MME DE SEVIGNE" pour une contenance de soixante et onze centiares (00ha 00a 71ca).
3°) La parcelle, sise sur la commune de AVIGNON, originairement cadastrée
section EY numéro 428 lieudit "RUE MME DE SEVIGNE" pour une contenance de vingft- quatre ares trente et un centiares (00ha 24a 31ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes.
* Le VENDEUR conserve la propriété de l'ensemble des parcelles issues de cette
division, à savoir :
Ü La parcelle désormais cadastrée section EY numéro 472 lieudit "RUE MME DE SEVIGNE" pour une contenance de treize ares sept centiares (00ha 13a 07ca),
Ü La parcelle désormais cadastrée section EY numéro 473 lieudit "RUE MME DE SEVIGNE" pour une contenance de onze ares vingt-quatre centiares (00ha 11a 24ca).
4°) La parcelle, sise sur la commune de AVIGNON, originairement cadastrée section EY numéro 442 lieudit "PETITS CYPRES" pour une contenance de douze mille quatre cent soixante quatre centiares (01ha 24a 64ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes.
* La parcelle vendue cadastrée section EY numéro 475.
+ __Le VENDEUR conserve la propriété de :
Ù La parcelle désormais cadastrée section EY numéro 474 lieudit "PETITS CYPRES'" pour une contenance de douze mille trente sept centiares (1ha 20a 37ca).
Ù La parcelle désormais cadastrée section EY numéro 476 lieudit "PETITS CYPRES" pour une contenance de trente neuf centiares (00ha 00a 39ca),
5°) La parcelle, sise sur la commune de AVIGNON, originairement cadastrée
section EY numéro 452 lieudit "PETITS CYPRES" pour une contenance de deux mille huit cent cinquante six centiares (0Oha 28a 56ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes.
«+ La parcelle vendue cadastrée section EY numéro 477.
+ Le VENDEUR conserve la propriété de :
Ù La parcelle désormais cadastrée section EY numéro 478 lieudit "PETITS CYPRES" pour une contenance de cent cinquante deux centiares (0ha 0a 52ca).
O La parcelle désormais cadastrée section EY numéro 479 lieudit "PETITS
CYPRES" pour une contenance de soixante et onze centiares (0ha 00a 71ca).
O La parcelle désormais cadastrée section EY numéro 480 lieudit "PETITS CYPRES" pour une contenance de mille trois cent quatorze (Oha 13a 14ca).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 5
Cette division résulte d'un document modificatif du parcellaire dressé par Madame Mireille COMMUNE géomètre expert à AVIGNON, le 15 juillet 2024 sous le numéro 9144D.
Une copie de ce document est annexée.
Ce document est annexé à l'extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du FDGDVWUHGRQWOHQRWDLUHVRXVVLJQpUHTXLHUWODSXEOLFDWLRQGHO∂HQVHPEOHGHVGLYLVLRQV SDUFHOODLUHVUHODWpHVVXUO∂H[WUDLWGHSODQ\FRPSULVFHOOHVpYHQWXHOOHPHQWQRQYLVpHV SDU O∂RSpUDWLRQ LPPRELOLqUH REMHW GHV SUpVHQWHV DXSUqV GX VHUYLFH de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.
=RQHG∂DPpQDJHPHQWFRQFHUWp
Les BIENS ci-dessus désignés FRQVWLWXHQWOHUHOLTXDWG∂DVVLHWWHIRQFLqUHGHOD =RQH G∂$PpQDJHPHQW &RQFHUWp GpQRPPpH -2/< -($1 UHVWDQW DSSDUWHQLU DX VENDEUR-AMENAGEUR à ce jour.
Cette ZAC a été autorisée par arrêté en date du 17 décembre 2009 délivré par la Mairie d'AVIGNON.
Aux termes de cet arrêté il a été décidé la création de La ZAC CANAL PUY. 'DQVVDVpDQFHGXDYULOOHFRQVHLOPXQLFLSDOGHOD9LOOHG∂AVIGNON HVWYHQXFRQILUPHUO∂DSSUREDWLRQGXGRVVLHUGHUpDOLVDWLRQGHOD=$&&$1$/38<HWGX programme des équipements publics.
Aux termes de cet arrêté municipal la ZAC CANAL PUY a été renommée ZAC « JOLY JEAN ».
La copie de ces deux délibérations demeurent ci-annexées aux présentes accompagnées : - du dossier de réalisation
- du cahier des charges de cession ou de location des terrains (CCCT) - et du cahier des limites de prestations techniques ILOTS SECTEUR OUEST N°1 et 2.
- et cahier des limites de prestations techniques mis à jour en juillet 2020.
ACCÈS AU BIEN
Le VENDEUR GpFODUHTXHO∂DFFqVDX BIEN YHQGXV∂HIIHFWXHSDUOHELDLVGHV parcelles cadastrée section EY numéro 470 et 472 ayant vocation à appartenir à O∂DFTXpUHXU
/∂ACQUEREUR DWWHVWHDYRLUSXYpULILHUOHVPRGDOLWpVG∂DFFqV
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître Clio PEYRONNET, notaire à AVIGNON le 18 novembre 2022 et publié au service de la publicité foncière de AVIGNON 1, le 25 novembre 2022, volume 2022P, numéro 25380.
&+$5*(6(7&21',7,216/,((6$8&$/&8/'(/∂,0327
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la FKDUJHH[FOXVLYHGHO∂ACQUEREUR TXLV∂\REOLJH
PROPRIÉTÉ JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
Accusé de réception en préfecture
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P R I X
La vente est consentie et acceptée moyennant un montant de UN EURO (1.00 EUR) pour tout prix.
Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX
4XL D SD\p HQ O∂DFTXvW GH O∂ACQUEREUR, comptant, le prix de la vente, au PR\HQ G∂XQ YLUHPHQW pPLV DX QRP GX QRWDLUH VRXVVLJQp WHO TX∂LO UpVXOWH GH OD FRPSWDELOLWpGHO∂RIILFHQRWDULDO
Ainsi que le VENDEUR le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
En vertu des dispositions de l'article L 1212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.
/∂pWDW K\SRWKpFDLUH FL-aprqV UHODWp SHUPHW GH FRQVWDWHU TX∂LO Q∂H[LVWH SDV G∂HPSrFKHPHQWjODUHPLVHGXSUL[DXVENDEUR.
3DUVXLWHHQYHUWXGHVGLVSRVLWLRQVGHO∂DUWLFOH/-3 du Code général des FROOHFWLYLWpV WHUULWRULDOHV HW GH O∂DUWLFOH / -1 du Code général des collectivités territoriales, le comptable public est déchargé de toute responsabilité.
ABSENCE DE CONVENTION DE SÉQUESTRE
Les parties conviennent, directement entre elles et après avoir reçu toutes les informations en la matière de la part du rédacteur des présentes, de ne séquestrer DXFXQHVRPPHjODVÄUHWpGHVHQJDJHPHQWVSULVGDQVO∂DFWH
FORMALITÉ FUSIONNÉE
L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière de AVIGNON 1.
DECLARATIONS FISCALES
IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
/∂LPPHXEOHHVWHQWUpGDQVOHSDWULPRLQHGXVENDEUR :
Acquisition suivant acte reçu par Maître Clio PEYRONNET, notaire à AVIGNON le 18 novembre 2022 pour une valeur de cinq millions deux cent mille cent quatre-vingt- cinq euros (5 200 185.00 eur), en cours de publication au service de la publicité foncière de AVIGNON 1.
Exonération de plus-values immobilières ± Article 150 U I du Code général des impôts.
Le VENDEUR n'est pas soumis à l'impôt sur les plus values compte tenu de sa qualité.
DOMICILE FISCAL
TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE
7D[HSUpYXHSDUO∂DUWLFOH GX&RGHJpQpUDOGHVLPS{WV
Article 1529 II du Code général des impôts
/DWD[HVXUODSUHPLqUHFHVVLRQG∂XQWHUUDLQGHYHQXFRQVWUXFWLEOHQ∂HVWSDVGXH le FpGDQWQHUHOHYDQWSDVGXUpJLPHG∂LPSRVLWLRQGHVSOXV-values des particuliers.
Accusé de réception en préfecture
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7D[HSUpYXHSDUO∂DUWLFOHQRQLHVGX&RGHJpQpUDOGHVLPS{WV
&RQIRUPpPHQWDX[GLVSRVLWLRQVWDQWGHO∂DUWLFOHQRQLHV,9TXHGHO∂DUWLFOH 1529 III du Code général des impôts, les présentes ne sont pas soumises à la taxe IRUIDLWDLUHQHV∂DJLVVDQWSDVGHODSUHPLqUHFHVVLRQG∂XQWHUUDLQGHYHQXFRQVWUXFWLEOHOD SUHPLqUHFHVVLRQD\DQWHXOLHXDX[WHUPHVGHO∂DFWHUHODWpDX[SUpVHQWHVDXSDUDJUDSKH "effet relatif".
DISPENSE D'AVIS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT
/HV SUpVHQWHV Q∂RQW SDV j rWUH SUpFpGpHV GH O∂DYLV GH O∂DXWRULWp FRPSpWHQWH SUpYXSDUO∂DUWLFOH/-1 du Code général de la propriété des personnes publiques FRPPHpWDQWG∂XQPRQWDQWLQIpULHXUDXVHXLOIL[pSDUO∂DXWRULWpFRPSpWHQWHGHO∂(WDWGDQV ODPHVXUHRODYHQWHQHV∂LQVFULWSDVGDQVXQHRSpUDWLRQG∂HQVHPEOHG∂XQPRQWDQWpJDO ou supérieur à ce seuil.
Le seuil actuel est de 180.000 euros, tel que fixé par l'arrêté du 5 décembre 2016 au visa de l'article L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales.
IMPÔT SUR LA MUTATION
La vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de O∂DUWLFOHdu Code général des impôts.
L'assiette des droits est de UN EURO (1.00 EUR).
DROITS
Mt à payer
Taxe
départementale
1,00
x 0,00 % = 0,00
Frais d'assiette
0,00
x 0,00 % =
0,00
TOTAL 0,00
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées GHODFRQWULEXWLRQGHVpFXULWpLPPRELOLqUHHQDSSOLFDWLRQGHVGLVSRVLWLRQVGX,,GHO∂DUWLFOH 879 du Code général des impôts.
FIN DE PARTIE NORMALISEE
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PARTIE DEVELOPPÉE
CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
GARANTIE CONTRE LE RISQUE D∂ÉVICTION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque G∂pYLFWLRQFRQIRUPpPHQWDX[GLVSRVLWLRQVGHO∂DUWLFOHGX&RGHFLYLO. A ce sujet le VENDEUR déclare :
á qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
á que la consistance du BIEN Q∂DSDVpWpPRGLILpHGHVRQIDLWSDUXQHDQQH[LRQ
á qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué,
á qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
á subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions relatifs au BIEN.
GARANTIE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR GpFODUHTX∂LOQ∂DSDVGpOLYUpGHFRngé à un ancien locataire lui SHUPHWWDQWG∂H[HUFHUXQGURLWGHSUpHPSWLRQ
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le VENDEUR V∂REOLJH V∂LO H[LVWH XQ RX SOXVLHXUV FUpDQFLHUV K\SRWKpFDLUHV LQVFULWVjUpJOHUO∂LQWpJUDOLWpGHVVRPPHVSRXYDQWOHXUrWUHHQFRUHGXHVjUDSSRUWHr à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de O∂ACQUEREUR.
8QHILFKHG∂LPPHXEOHREWHQXHjODGDWHGXQRYHPEUHGHUQLHUDUUrWp G∂HQUHJLVWUHPHQWQHUpYqOHDXFXQHLQVFULSWLRQ
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de FHMRXUHWQ∂HVWVXVFHSWLEOHG∂DXFXQFKDQJHPHQW
SERVITUDES
/∂ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, V∂LOHQH[LVWH
À la connaissance du VENDEUR, outre les servitudes pouvant résulter le cas pFKpDQWGHO∂DFWHGHODVLWXDWLRQQDWXUHOOHGHVOLHX[HWHQYLURQQHPHQWDOHGX BIEN, de ODORLHWGHO∂XUEDQLVPHLOQ∂HQH[LVWHSDVG∂DXWUHVTXHFHOOHVUDSSRUWpHV en une note annexée.
ETAT DU BIEN
/∂ACQUEREUR prend le BIEN GDQVO∂pWDWRLOVHWURXYHDXMRXUGHO∂HQWUpHHQ jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
á des vices apparents,
á des vices cachés.
6∂DJLVVDQWGHVYLFHVFDFKpVLOHVWSUpFLVpTXHFHWWHH[RQpUDWLRQGHJDUDQWLHQH V∂DSSOLTXHSDV
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/04/2025
Date de réception préfecture : 30/04/2025 9
á si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la FRQVWUXFWLRQVDXIVLO∂ACQUEREUR a également cette qualité,
á RXV∂LOHVWSURXYpSDUO∂ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
Toutefois, le VENDEUR HVWDYLVpTXHV∂DJLVVDQWGHVWUDYDX[TX∂LODSXH[pFXWHU par lui-PrPHODMXULVSUXGHQFHWHQGjpFDUWHUWRXWHHIILFDFLWpGHODFODXVHG∂H[RQpUDWLon de garantie des vices cachés.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût GH OHXU pOLPLQDWLRQ TX∂LOV VRLHQW OHV VLHQV RX FHX[ GH SURGXFWHXUV RX GH GpWHQWHXUV maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.
IMPÔTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.
Le VENDEUR conserve la charge de ces taxes pour l'année entière et notamment la taxe foncière de 2024.
CONTRAT D∂AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
',6326,7,2165(/$7,9(6$/∂85%$1,60(
URBANISME
Note de renseignements d'urbanisme
8QHQRWHGHUHQVHLJQHPHQWVG∂XUEDQLVPHGpOLYUpHOHQRYHPEUHSDUOH Cabinet ATGSM sis à CAVAILLON (84300), 821 avenue de Cheval Blanc, impasse Georges Braque, demeure ci-annexée.
,OUHVVRUWGHFHWWHQRWHGHUHQVHLJQHPHQWG∂XUEDQLVPHTXHOH%,(1HVWconcerné SDUOHVSUHVFULSWLRQVG∂XUEDQLVPHVXLYDQWHV
« - RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU ZONAGE :
- /∂LPPHXEOHHVWFODVVpHQ]RQH 1AUj et Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Joly Jean.
- La zone 1AU est destinée à une urbanisation future organisée.
- /H VHFWHXU $8M HVW XQ VHFWHXU GHVWLQp j OD UpDOLVDWLRQ GH O∂pFR-quartier JolyJean. Ce secteur constitue la première phase de cette opération.
6(59,78'(6'∂85%$1,60(3$57,&8/,(5(6
- Intéressé par :
- Zone à risque de retrait-gonflement des argiles : aléa modéré.
- Bande des nuisances créées par la proximité d'une voirie à grande circulation.
- Règlement Local de Publicité : Zone de publicité restreinte n°3.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250426-lmc1X030001d53b-DE
Date de télétransmission : 30/04/2025
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- Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle : JolyJean / rocade Sud.
- Zone du Porter à connaissance (PAC) Durance : zone bleue - zone urbanisée en aléa modéré.
- Enveloppe périmètrique de l'ASA des canaux de la Plaine d'Avignon. - Périmètre d'étude et de sursis à statuer : zone tampon de 300 mètres autour du périmètre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
- Périmètre d'attractivité des TC zone 1.
DROIT DE PREEMPTION
- Droit de préemption urbain (DPU) : Simple.
MARGE DE RECUL
1pDQWHQO∂pWDWDFWXHOGHVGRFXPHQWVJUDSKLTXHV
EMPLACEMENTS RESERVES
~ Intéressé par :
- n° 7 : Création d'une continuité pour les modes actifs dans l'écoquartier Joly Jean.
~ A proximité :
- n° 10 : Création d'une continuité pour les modes actifs dans l'écoquartier Joly Jean.
- n° 60 : Création d'un bassin de rétention. »
/∂$&48(5(85 reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes explications HWpFODLUFLVVHPHQWVVXUODSRUWpHO∂pWHQGXHHWOHVHIIHWVGHFHVFKDUJHVSUHVFULSWLRQV et limitations.
,O V∂REOLJH HQ FRQVpTXHQFH j IDLUH VRQ DIIDLUH SHUVRQQHOOH GH O∂H[pFXWLRQ GHV charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées sur ces documents.
ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ ± CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN - INFORMATION
Le BIEN se trouve dans une zone d'aménagement concerté pour laquelle, en application des dispositions de l'article L 311-6 du Code de l'urbanisme, il existe un cahier des charges indiquant le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone. Dans la mesure où ce cahier des charges a été approuvé par l'autorité compétente et a fait l'objet de mesures de publicité qui lui sont propres, les dispositions mentionnées ci-dessus sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme. En application du troisième alinéa de l'article susvisé, le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi numéro 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui restent alors soumis aux dispositions antérieures.
',6326,7,216685/(6',9,6,216'∂,00(8%/(6
Le VENDEUR déclare que l'immeuble ne provient pas de la division d'une propriété susceptible de porter atteinte aux droits éventuels à construire de cet immeuble.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉEMPTION
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DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
L'immeuble est situé dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant l'ACQUEREUR, la vente n'a pas à être notifiée.
DIAGNOSTICS
Assainissement
Le BIEN GRQWLOV∂DJLWFRPSWHWHQXGHVRQXVDJHDFWXHOHWGHVDVLWXDWLRQQ∂HVW FRQFHUQp QL SDU O∂H[LJHQFH G∂XQ UDFFRUGHPHQW j XQ DVVDLQLVVHPHnt collectif ni par O∂H[LJHQFHG∂DYRLUXQDVVDLQLVVHPHQWLQGLYLGXHODLQVLGpFODUpSDUOHVENDEUR.
Etat des risques
Un état des risques est annexé.
Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementDLUHHWO∂H[WUDLWGXUqJOHPHQWOHFRQFHUQDQWDLQVL TX∂XQHLQIRUPDWLRQLQGLTXDQWVLGHVWUDYDX[RQWpWpSUHVFULWVSDUFHUqJOHPHQWHWV∂LOVRQW été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° GHO∂DUWLFOH5-23 du CRGHGHO∂HQYLURQQHPHQW
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR GpFODUH TX j VD FRQQDLVVDQFH O LPPHXEOH Q∂D SDV VXEL GH VLQLVWUHV D\DQW GRQQp OLHX DX YHUVHPHQW G∂XQH LQGHPQLWp HQ DSSOLFDWLRQ GH O∂DUWLFOH / 125-RXGHO∂DUWLFOH/-2 du Code des assurances.
Aléa ± Retrait gonflement des argiles
Le terrain est concerné par la cartographie des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
La carte d'exposition des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel identifie quatre catégories de zones :
á Les zones d'exposition forte, qui correspondent à des formations essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont largement majoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau très sensible au phénomène.
á Les zones d'exposition moyenne, qui correspondent à des formations argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène.
á Les zones d'exposition faible, qui correspondent à des formations non argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique un matériau peu ou pas sensible au phénomène, selon l'endroit où on le mesure.
á Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes sont des zones d'exposition résiduelle, où la présence de terrain argileux n'est, en l'état des connaissances, pas identifiée.
(QO HVSqFHOHWHUUDLQVHWURXYHGDQVXQH]RQHG∂DOpDPRGpUp
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
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CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
La base de donnée suivante a été consultée :
La base de données relative aux risques naturels et technologiques (Géorisques).
La synthèse et le rapport complet GEORISQUES sont annexés aux présentes à titre purement informatif et sans valeur juridique.
ABSENCE DE REMBLAYAGE
Le remblayage est le fait G∂DSSRUWHUGHVPDWLqUHVSRXUpOHYHUXQWHUUDLQFRPEOHU un creux ou combler des vides suite à une exploitation.
Le VENDEUR GpFODUHQ∂DYRLUSURFpGpjDXFXQUHPEOD\DJH
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les parties sont informées des dispositions suivantes du Code de l'environnement :
á &HOOHVGHO∂DUWLFOH/-GX&RGHGHO∂HQYLURQQHPHQWHWFHGDQVODPHVXUH où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
/RUVTX∂XQH LQVWDOODWLRQ VRXPLVH j DXWRULVDWLRQ RX j HQUHJLVWUHPHQW D pWp H[SORLWpH VXU XQ WHUUDLQ OH YHQGHXU GH FH WHUUDLQ HVW WHQX G∂HQ LQIRUPHU SDU pFULW O∂DFKHWHXU LO O∂LQIRUPH pJDOHPHQW SRXU DXWDQW TX∂LO OHV FRQQDLVVH GHV GDQJHUV RX inconvénienWVLPSRUWDQWVTXLUpVXOWHQWGHO∂H[SORLWDWLRQ
6L OH YHQGHXU HVW O∂H[SORLWDQW GH O∂LQVWDOODWLRQ LO LQGLTXH pJDOHPHQW SDU pFULW j O∂DFKHWHXU VL VRQ DFWLYLWp D HQWUDvQp OD PDQLSXODWLRQ RX OH VWRFNDJH GH VXEVWDQFHV FKLPLTXHV RX UDGLRDFWLYHV /∂DFWH GH YHQWH DWWHVWH GH O∂DFFRPSOLVVHPHQW GH FHWWH formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à
sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
á Celles de O∂DUWLFOH/-GX&RGHGHO∂HQYLURQQHPHQWHWFHGDQVODPHVXUH où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
6DQVSUpMXGLFHGHO∂DUWLFOH/-HWGHO∂DUWLFOH/-5, lorsqu'un terrain situé HQ]RQHG LQIRUPDWLRQVXUOHVVROVPHQWLRQQpjO∂DUWLFOH/-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à
sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
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En outre, pour ce qui concerne le traitement des terres qui seront excavées, elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la UpJOHPHQWDWLRQGHVGpFKHWV(OOHVGHYURQWjFHWLWUHIDLUHO∂REMHWG∂XQHpYDFXDWLRQGDQV des décharges appropriées au caractère dangereux, non dangereux ou inerte des déchets.
OBLIGATION GÉNÉRALE D∂ÉLIMINATION DES DÉCHETS
/H SURSULpWDLUH GRLW VXSSRUWHU OH FRÄW GH OD JHVWLRQ MXVTX∂j O∂pOLPLQDWLRQ GHV GpFKHWV TX∂LOV VRLHQW OHV VLHQV FHX[ GH VHV ORFDWDLUHV RX SUpFpGHQWV SURSULpWDLUHV pouvant le cas échéant se trouver sur l'immeuble.
/∂DUWLFOH/-1-GX&RGHGHO∂HQYLURQQHPHQWGpILQLWOHGpFKHWFRPPHtoute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".
Sont exclus de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente, les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux, les effluents gazeux émis dans l'atmosphère, le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique, la paille et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole, et les matières radioactives (article L 541-4-1 de ce Code).
Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site de leur excavation.
6HORQ OHV GLVSRVLWLRQV GH O∂DUWLFOH / -2 du Code de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
/∂pOLPLQDWLRQ GHV GpFKHWV FRPSRUWH OHs opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux UpXWLOLVDEOHVRXGHO∂pQHUJLHDLQVLTX∂DXGpS{WRXDXUHMHWGDQVOHPLOLHXQDWXUHOGHWRXV autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances.
Il est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par complaisance ou négligence.
(QRXWUHOHVSDUWLHVVRQWGÄPHQWLQIRUPpHVGHVGLVSRVLWLRQVGHO∂DUWLFOH/ GX &RGH GH O∂HQYLURQQHPHQW VHORQ OHVTXHOOHV ORUVTXH GDQV XQ WHUUDLQ IDLVDQW O REMHW G XQH WUDQVDFWLRQ Q∂D SDV pWp H[SORLWpH XQH LQVWDOODWLRQ VRXPLVH j DXWRULVDWLRQ RX j enreJLVWUHPHQW HW HQ SUpVHQFH G∂LQIRUPDWLRQV UHQGXHV SXEOLTXHV HQ DSSOLFDWLRQ GH O∂DUWLFOH/-GHFH&RGHIDLVDQWpWDWG XQULVTXHGHSROOXWLRQGHVVROVO∂DIIHFWDQWOH vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
/∂DFFRPSOLVVHPHQW GH FHWWH IRUPDOLWp HVW DWWHVWp SDU OD SURGXFWLRQ GH annexé.
,OHVWSUpFLVpTX∂à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente" (article L 125-7 du même code).
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
/ LPPHXEOHHVWFRPSULVGDQVOHSpULPqWUHG∂XQHDVVRFLDWLRQV\QGLFDle autorisée GHV&$1$8;'(/$3/$,1('∂$9,*121
,OHVWUDSSHOpjO∂ACQUEREUR que les obligations en découlant sont attachées DX[LPPHXEOHVVHWURXYDQWGDQVVRQSpULPqWUHHQTXHOTXH PDLQ TX∂LOVSDVVHQW3DU VXLWH GHV SUpVHQWHV O∂ACQUEREUR devient automatiquement membre de cette association et redevable des cotisations dues à celle-FLPrPHV∂LOQ∂HQWHQGSDVXWLOLVHU ses services.
Le VENDEUR déclare être à jour des cotisations mises en recouvrement par O∂DVVRFLDWLRQ
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
/HV SDUFHOOHV YHQGXHV DSSDUWLHQQHQW DX YHQGHXU SDU VXLWH GH O∂DFTXLVLWLRQ TX∂HOOHHQDIDLWGH:
/DVRFLpWpGpQRPPpH&,7$',66RFLpWpDQRQ\PHG∂pFRQRPLHPL[WHDXFDSLWDO GHºGRQWOHVLqJHHVWj$9,*121 +{WHOGX'pSDUWHPHQWGX Vaucluse, identifiée au SIREN sous le numéro 602620304 et immatriculée au Registre du Commerce et dHV6RFLpWpVG∂$9,*121
$X[WHUPHVG∂XQDFWHUHoXSDU0DvWUH&OLR3(<5211(7QRWDLUHj$9,*121 le 18 novembre 2022.
Le prix de vente a été quittancé audit acte.
Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de AVIGNON 1, le 25 novembre 2022, volume 2022P, numéro 25380.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ ANTÉRIEURE
L'origine de propriété antérieure est énoncée dans une note annexée.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir SUpFRQWUDFWXHO G∂LQIormation, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.
&H GHYRLU V∂DSSOLTXH j WRXWH LQIRUPDWLRQ VXU OHV FDUDFWpULVWLTXHV MXULGLques, matérielles et environnementales relatives au BIEN DLQVL TX∂j VRQ XVDJH GRQW LO D personnellement connaissance par lui-même et par des tiers, sans que ces informations puissent être limitées dans le temps.
Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait VDQFWLRQQpSDUODPLVHHQ∞XYUHGHVDUHVSRQVDELOLWpDYHFSRVVLELOLWpG DQQXODWLRQGX contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
Pareillement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
Les PARTIES DWWHVWHQW TXH OHV LQIRUPDWLRQV GpWHUPLQDQWHV FRQQXHV G∂HOOHV données et reçues, sont rapportées aux présentes.
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ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
á en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
á HQ O RIILFH QRWDULDO SRXU OD SXEOLFLWp IRQFLqUH O∂HQYRL GHV SLqFHV HW OD FRUUHVSRQGDQFHV∂\UDSSRUWDQW
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à O∂ACQUEREUR GHYURQWV∂HIIHFWXHUjO +{WHOGHYLOOH
La correspondance auprès du VENDEUR V∂HIIHFWXHUDHQVRQVLqJHVRFLDO Le VENDEUR s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une HUUHXUPDWpULHOOHWHOOHTXHO∂RPLVVLRQG∂XQHSLqFHDQQH[HGRQWOHFRQWHQXHVWUHODWpDX[ présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs QpFHVVDLUHVjWRXWQRWDLUHRXjWRXWFROODERUDWHXUGHO∂RIILFHQRWDULDOGpQRPPpHQWrWH des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par O∂DUWLFOH GX &RGH général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
DEMANDE DE RESTITUTION ± AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIÈCES
Les originaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur seront restitués, si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à compter des présentes.
A défaut, les parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été établi en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Loi Informatique et Libertés: Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, O∂RIILFHQRWDULDOGLVSRVHG∂XQWUDLWHPHQWLQIRUPDWLTXHSRXUO∂DFFRPSOLVVHPHQWGH VHVDFWLYLWpV&KDTXHSDUWLHSHXWH[HUFHUVHVGURLWVG∂DFFqVHWGHUHFWLILFDWLRQGHVHV GRQQpHVDXSUqVGHO∂2IILFH1RWDULDOSDUFRXUULHO HPPDQXHOROOLYLHU#QRWDLUHVIU ArchLYDJH /HVSDUWLHVVRQWLQIRUPpHVGHO∂XWLOLWpGHFRQVHUYHUWRXVGRFXPHQWV HWSLqFHVFRPSWDEOHVTX∂HOOHVSRXUUDLHQWMXJHUXWLOHVSRXUOHXUGRVVLHUOHVPLQXWHVpWDQW FRQVHUYpHV HQ O∂(WXGH RX DX 0LQXWLHU &HQWUDO GHV 1RWDLUHV 0,&(1 SHQGDQW XQH
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SpULRGHG∂DXPRLQVDQVOHVGRVVLHUVHWOHVSLqFHVFRPSWDEOHVQ∂pWDQWFRQVHUYpV TXHDQVVXLYDQWODVLJQDWXUHGHO∂DFWH
&(57,),&$7,21'∂,'(17,7e
/H QRWDLUH VRXVVLJQp FHUWLILH TXH O∂LGHQWLWp FRPSOqWH GHV SDUWLHV GpQRPPpHV dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
6LO∂DFWHHVWpWDEOLVXUVXSSRUWpOHFWURQLTXHODVLJQDWXUHGXQRWDLUHHQILQG∂DFWH vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
*pQpUpHQ O∂RIILFHQRWDULDO HWYLVXDOLVp sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
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