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Conseil Municipal - 35PJ2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 35PJ2)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
1
Avenant n°1
PROTOCOLE FONCIER
NPNRU – SECTEUR « TRILLADE GRANDS CYPRES » – AVIGNON
Entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, Maître de l’ouvrage, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant en
vertu de la délibération en date du 4 juillet 2020 et spécialement habilitée en vertu de la délibération
en date du 20 décembre 2025 ;
Ci-après désignée « la VILLE »
D’une première part,
ET
La Société Grand Avignon Aménagement, Société Publique Locale au capital de 1 000 000 €, dont le
siège social est situé au 320 chemin de Meinajariès, BP 1259 Agroparc, 84911 Avignon Cedex 9, inscrite
au Registre du Commerce d'Avignon sous le numéro 902 738 301 ;
Représentée par Monsieur Joël GUIN, son Président Directeur Général, en vertu d’une délibération du
Conseil d’Administration de la société, en date du 13/07/2021 ;
Ci-après désignée « la SPL GAA »
D’une deuxième part,
ET
La Société Erilia, société anonyme d’habitations à loyer modéré et société à mission, au capital social
de 5.399.472 euros, dont le siège social est situé 72 bis rue Perrin Solliers – 13006 Marseille,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 058 811 670,
Représentée par son représentant légal et domicilié es qualité, Monsieur Frédéric LAVERGNE,
Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « ERILIA »
D’une troisième part.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251220-lmc1X0100021719-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 2
Préambule
Le 27 novembre 2019, le Conseil Municipal de la Ville d’Avignon a approuvé la Convention
pluriannuelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain. Le quartier « Trillade
Grands Cyprès » fait partie des secteurs concernés par le NPNRU.
Pour réaliser les travaux d’aménagement du quartier et le programme de construction mentionné ci-
avant, la VILLE a confié, par délibération du 26 novembre 2022, une concession d’aménagement à la
SPL GAA pour une durée de 5 années (2022 – 2027).
Pour réaliser les travaux rattachés à la résidentialisation des logements propriétés d’ERILIA, une
Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d’Ouvrage (TTMO) a été conclue entre le bailleur
social ERILIA, d’une part, et la VILLE, d’autre part. Cette Convention de TTMO a été délibérée par la
Ville d’Avignon le 22 février 2025.
Le 22 février 2025, la VILLE a également délibéré un Protocole foncier (ci-après, le PROTOCOLE), conclu
entre la VILLE, ERILIA et la SPL GAA. Ce dernier définit les modalités de ces cessions foncières :
- D’ERILIA à la VILLE ;
- D’ERILIA à la SPL GAA ;
- De la VILLE à ERILIA.
Le présent AVENANT n°1 au PROTOCOLE a pour objet de :
▪ Prendre en compte la modification des périmètres de résidentialisation [ARTICLE 1 : CESSION
– DESIGNATION], postérieure à la signature dudit PROTOCOLE ;
▪ Préciser l’ARTICLE 3 : PRIX de la CONVENTION.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251220-lmc1X0100021719-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 3
ARTICLE 1 : CESSION - DESIGNATION
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le Vendeur cède aux Acquéreurs, sous toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues
en pareille matière, les emprises foncières, non bâties ou après démolition, dont la désignation
suit :
ARTICLE 1-1 : CESSION DE LA PART D’ERILIA AU PROFIT DE LA VILLE D’AVIGNON :
ERILIA cède à la VILLE les parcelles suivantes :
Parcelle ou
partie de
parcelle cédée
Adresse Superficie cédée (prévisionnelle) Surface parcelle totale (m2) Destination finale
EZ 356, EZ 355,
EZ354, EZ 357 p
2 Comte de Grignan,
1 rue Joseph de
Montgolfier
Découpage à
réaliser par SPL
si ce dernier est
complexe
Environ 826 m2 Espace public : esplanade
EZ 371 p 7 place de Rhodes Découpage à réaliser par SPL Environ 180 m² Espace public et voirie modes
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251220-lmc1X0100021719-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 4
si ce dernier est
complexe
doux
ARTICLE 1-2 : CESSION DE LA PART D’ERILIA AU PROFIT DE LA SPL GAA :
ERILIA cède à la SPL Grand Avignon Aménagement partie de la parcelle suivante :
Parcelle ou partie
de parcelle cédée Adresse
Superficie cédée
(prévisionnelle)
Surface
parcelle totale
(m2)
Destination
finale
EZ 350, EZ 351, EZ
352, EZ 353 p
3, 5, 7, 9 rue
Joseph de
Montgolfier
Découpage à
réaliser par SPL si
ce dernier est
complexe
Environ 1000
m2
Espace public :
esplanade
ARTICLE 1-3 : CESSION DE LA PART DE LA VILLE D’AVIGNON AU PROFIT D’ERILIA :
La VILLE cède la surface prévisionnelle de 6 800 m² à détacher du domaine public correspondant au
périmètre sur le plan ci-dessus.
La VILLE d’Avignon prévoit sur une superficie de 6 800 m² une désaffectation et un déclassement de
sa propriété en nature de domaine public non cadastré, en vue de son intégration dans le domaine
privé puis de cession à ERILIA.
ARTICLE 2 : PRIX
Il est précisé que :
- Les cessions foncières à l’euro symbolique des fonciers rattachés à la résidentialisation ne sont
soumises à aucune taxe, ni à une évaluation par la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
- Les cessions des parcelles EZ 350, EZ 351, EZ 352, EZ 353 EZ 356, EZ 355, EZ354, EZ 357p et EZ
371 p, prévues à 15€ / m2 dans le cadre de la Convention pluriannuelle du NPNRU, sont
soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 20%.
L’article est donc modifié et désormais rédigé comme suit :
Les présentes cessions foncières sont consenties aux prix suivants :
- 1€ symbolique pour les fonciers de la VILLE cédé à ERILIA après réalisation des travaux au titre
de la résidentialisation de ses bâtiments,
- 15 € HT / m² pour une partie des parcelles EZ 350, EZ 351, EZ 352, EZ 353 EZ 356, EZ 355, EZ354,
EZ 357p cédée de la part d’ERILIA à la SPL Grand Avignon Aménagement,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251220-lmc1X0100021719-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 5
- 15 € HT / m² pour l’autre partie des parcelles EZ 350, EZ 351, EZ 352, EZ 353 EZ 356, EZ 355,
EZ354, EZ 357p et la parcelle EZ 371p cédées de la part d’ERILIA à la Ville d’Avignon.
Ces valeurs ont été validées avec l’ANRU au montant dû la contractualisation du projet NPNRU et
inscrites dans la Convention pluriannuelle du NPNRU.
Avignon, le
Le Directeur Général
d’ ERILIA
Bailleur Social
Frédéric Lavergne
Avignon, le
Madame Le Maire d’Avignon
Cécile Helle
Avignon, le
Le Président Directeur
Général de la SPL Grand
Avignon Aménagement
Joël Guin
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251220-lmc1X0100021719-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025