Déliberation - 5. Finances Marche Travaux Rehabilitation Mairie LOT 3 AVENANT N°2

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Déliberation - 5. Finances Marche Travaux Rehabilitation Mairie LOT 3 AVENANT N°2 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Chazelles-sur-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 5. Finances Marche Travaux Rehabilitation Mairie LOT 3 AVENANT N°2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200594-20241119-241119_005-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/11/2024

COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON Publication : 26/11/2024

DÉLIBÉRATION N° 241119 _005

OBJET : FINANCES : MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA MAIRIE - LOT 3

OSSATURE ET PLANCHER BOIS - BARDAGE ZINC - TRAITEMENT DE CHARPENTE -

COUVERTURE TUILES - ÉTANCHÉITÉ - ZINGUERIE - AVENANT N° 2

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE DIX-NEUF NOVEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, salle du théâtre Marcel Pagnol, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 novembre 2024

Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28

Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants

Présents: Pierre VERICEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Ludovic

PADUANDO - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - Hervé LASSABLIERE -

Christiane BRUYAT - Thierry PONCHON - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle

NEEL - Frédéric BERTHET - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D'IPPOLITO - David

BOURKAIB - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine

MONTAGNY - Maxime PEILLER.

Absents ayant donné procuration : Michel NEEL à Pierre VERICEL - René GRANGE à Michel FAURE -

Mickaël HATRON à Cyril D'IPPOLITO.

Absents excusés : Julienne BERTHET

Secrétaire élu pour la session : Pierre THOLLY

Vu le Code de la commande publique,

Vu le projet de travaux de Réhabilitation de la Mairie,

Vu la délibération n° 240514 _002 du 14 mai 2024 approuvant l'attribution du marché public de

travaux de Réhabilitation de la Mairie et notamment le lot n°3 “Ossature et plancher bois, bardage

zinc, traitement de charpente, couverture tuiles, étanchéité zinguerie” à l'entreprise LIGNATECH.

Suite à la découverte du chantier et aux travaux de charpente et de démolition, il a été constaté

que la charpente existante du bâtiment annexe nécessite une réparation, un renfort des chevrons

et un renfort des pannes par moisement avec le déploiement d'un échafaudage. Ces travaux

seront réalisés par l’entreprise GB BOIS 42, Co-traitant de LIGNATEC.

Considérant la nécessité d'apporter des modifications au marché initial ;

Considérant que ces travaux supplémentaires entraînent une plus-value d'un montant de 1 915,00

€uros HT ;

Considérant que toutes les clauses du marché initial non contraire au présent avenant demeurent

applicables ;

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour approuver l'avenant n°2 au lot n°3 ‘Ossature et

plancher bois, bardage zinc, traitement de charpente, couverture tuiles, étanchéité zinguerie” qui

s'élève à 1 915,00 € et porte le montant du marché à 309 580,98 €uros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'avenant n°2 au marché des travaux de Réhabilitation de la Mairie — lot n°3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200594-20241119-241119_005-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/11/2024

Publication : 26/11/2024

‘Ossature et plancher bois, bardage traitement de charpente, couverture tuiles,

étanchéité zinguerie” pour un montant de 1,00 £uros HT ;

- DIT que le lot n°3 est porté à 309 580,98 £uros HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et à effectuer toutes les démarches

nécessaires à son application ;

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance, Pierre VERICEL Pierre THOLLYAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

14200594-20241119-241119 005-DE

, é certifié exécutoire

Liberté * Égalité + Fr ption par le préfet : 26/11/2024

RÉPUBLIQUE F ation : 26/11/2024

BEEN

EXE10 – Avenant CHAZELLES SUR LYON – Réhabilitation mairie Page : 1 / 4

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS

AVENANT N° 2

EXE10

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, dans le cadre de l’exécution d’un marché public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Commune de Chazelles sur Lyon

12 rue Armand Bazin

42140 Chazelles sur Lyon

Tél. 04 77 54 20 20

mairie@chazelles-sur-lyon.fr

B - Identification du titulaire du marché public

LIGNATECH

412 RTE DES ESSARTS

42370 SAINT HAON LE VIEUX

secretariat@lignatech.fr

N° de siret : 519 849 061 00014

C - Objet du marché public

◼ Objet du marché public:

Réhabilitation de la mairie – CHAZELLES SUR LYON

Lot n° 03 : OSSATURE ET PLANCHER BOIS – BARDAGE ZINC – TRAITEMENT DE CHARPENTE – COUVERTURE TUILES – ETANCHEITE – ZINGUERIE

◼ Date de la notification du marché public : 27/05/2024

◼ Montant du marché public suite à l’avenant n°1 :

▪ Taux de la TVA : 20 %

▪ Montant HT : 307 665,98 €

▪ Montant TTC : 369 199,17 €

Suivant la nouvelle répartition entre les co traitants suivante :Accusé de réceftion - Ministère dé l'Intérieur

[042-214200594 DC... TTIVTLTI111 —S YU E]

isé certifié dxécutoire

2ption par le{ préfet : 26/11/202

ication : 26/11/2024

)

Î

EXE10 – Avenant CHAZELLES SUR LYON – Réhabilitation mairie Page : 2 / 4

Désignation de

l'entreprise Prestations concernées Montant HT Taux TVA Montant TTC

LIGNATE CH

Mandataire: OUI

Lot 3 :

I - Réhabilitation du bâtiment existant partie 8

II - E xtension S UD R+1

III - Portique à l'est

IV - Bâtiment annexe garage et archives partie 19

171 939,49 € 20% 206 327,39 €

GB BOIS42

Mandataire: NON

Lot 3 :

I- Réhabilitation du batiment existant partie 1 à 17

IV- Bâtiment annexe garage et archives partie 18 et 20-21

Avenant 1 : concernant l'assemblage du bâtiment mairie

135 726,49 € 20% 162 871,79 €

307 665,98 € 20% 369 199,18 € TOTAL

D - Objet de l’avenant

◼ Modifications introduites par le présent avenant :

Suivant devis n° DE00020090 ci-joint

PLUS-VALUE de 1 915.00 € pour réparation de la charpente existante du bâtiment annexe, suite à découverte après démolition de son état.

Ces travaux seront réalisés par l’entreprise GB BOIS 42, co traitant de LIGNATECH.

◼ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)

Non Oui

Montant de l’avenant :

▪ Taux de la TVA : 20 %

▪ Montant HT : + 1 915.00 €

▪ Montant TTC : + 2 298.00 €

Nouveau montant du marché public :

▪ Taux de la TVA : 20 %

▪ Montant HT : 309 580.98 €

▪ Montant TTC : 371 497.18 €

Suivant la nouvelle répartition entre les co traitants suivante :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-21 4200594P0741110 241114 ns nl

Accusé certifié dxecuroire

2ption par lef préfet : 26/11/2044

ication : 26/11/2024

)

EXE10 – Avenant CHAZELLES SUR LYON – Réhabilitation mairie Page : 3 / 4

Désignation de

l'entreprise Prestations concernées Montant HT Taux TVA Montant TTC

LIGNATE CH

Mandataire: OUI

Lot 3 :

I - Réhabilitation du bâtiment existant partie 8

II - E xtension S UD R+1

III - Portique à l'est

IV - Bâtiment annexe garage et archives partie 19

171 939,49 € 20% 206 327,39 €

GB BOIS42

Mandataire: NON

Lot 3 :

I- Réhabilitation du batiment existant partie 1 à 17

IV- Bâtiment annexe garage et archives partie 18 et 20-21

Avenant 1 : concernant l'assemblage du bâtiment mairie

Avenant 2 : concernant la réparation de la charpente

bâtiment annexe

137 641,49 € 20% 165 169,79 €

309 580,98 € 20% 371 497,18 € TOTAL

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/11/2024

Publication : 26/11/2024

EXE10 – Avenant CHAZELLES SUR LYON – Réhabilitation mairie Page : 4 / 4

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

Date de mise à jour : 01/04/2019.

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)Charpente / Construction bois

Couverture / Zinguerie

QUALIBAT

ENTREPRISE QUALIFIÉE

QUALIBAT

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200594-202411

Accusé certifié exécutoir

Réception par le préfet :

Publication : 26/11/2024

ns

Siret : 79061104000029 - APE : 4391B - N° TVA intracom : FR93790611040 - Capital : 4 000,00 €

1 sur 3

Date : 24/10/2024

Date de validité : 23/11/2024

Devis N° DE00020090

Contact : Benoît FERRATON

SARL GB BOIS 42

9 Rue Jean-Jacques Rousseau

42400 SAINT-CHAMOND

Tel : 04 77 32 59 64

Mail : contact@gbbois42.fr

Mairie de Chazelles sur Lyon

12 rue Armand Bazin

42140 CHAZELLES SUR LYON

12 rue Armand Bazin

42140 CHAZELLES SUR LYON

Adresse du chantier

Adresse de Facturation

Description des travaux :

Travaux complémentaire, renfort de charpente de l'annexe.

Numérotation TVA Montant HT P.U. HT Unité Qté Description

1 20,00 145,00 145,00 F 1,00 Mise en place d'échafaudage.

2 20,00 420,00 420,000 F 1,00 Renfort des chevrons marqué suite au traitement

de la charpente.

3 20,00 1 350,00 1 350,000 F 1,00 Renfort des pannes par moisement, y compris

prise et scellement.ON

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 26/11/2024

Publication : 26/11/202

È QUALIBAT

Siret : 79061104000029 - APE : 4391B - N° TVA intracom : FR93790611040 - Capital : 4 000,00 €

2 sur 3

Numérotation TVA Montant HT P.U. HT Unité Qté Description

Devis gratuit dont la durée de validité est de 1 mois à compter de la date du devis. Pour toute acceptation du présent devis, nous vous demandons de bien vouloir nous renvoyer le devis daté et signé avec mention " Bon pour accord" ainsi qu'un chèque d'acompte de 30%.

Taux Base HT Montant TVA

383,00 1 915,00 20,00

Taux Base HT Montant TVA

383,00 1 915,00 20,00

Total HT

Total TVA

Total TTC

1 915,00

383,00

2 298,00

Net à payer 2 298,00 €

Clause de réserve de propriété :

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de l'une ou quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens.

TVA taux réduit :

vous devez impérativement fournir une attestation en date de commande, conforme aux directives fiscales. Dans le cas contraire le taux de 20% reste applicable. Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation de ces taux, imposés par la loi sera répercutée sur ces prix.

Coordonnées Bancaires :

IBAN FR76 1450 6000 4272 8250 4607 136

Code BIC (Bank identification code) - code SWIFTAGRIFRPP845

Pour l'entreprise

(signature et cachet)

Pour le client

En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance

des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Signature précédée de la mention :

Lu et approuvé, bon pour accordAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

CONDITIONS GENERALESIBÉ VÆENTEI4-20241119-241119_005-DE

I. PROTECTION DES DONNEES : Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat et pour l'accomplissement d’une obligation légale, telles que les garanties éventuellement applicables à l'issue des travaux commandés ou à l'exercice d’une prérogative légale. Le responsable du traitement des données est l’entreprise : GB BOIS42 9, rue J.Jacques Rousseau 42400 St Chamond (email : contact@gbbois42.fr)

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées. Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à l'entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.

Le client consommateur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

Il. VALIDITE DE L'OFFRE : La présente proposition est valable dans un délai de 2 mois à partir de la date d'établissement du présent devis. Au- delà, GB BOIS42 se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

Il. PHOTOGRAPHIES DES TRAVAUX: le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux réalisés dans le cadre de l'exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers (appels offres des marchés publics).

La présente autorisation est consentie à l’entreprise pour les territoires de France métropolitaine et à l'étranger et pour une durée de 10 ans.

Le client garantit n'être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

IV. CONDITION SUSPENSIVE POUR FINANCEMENT : Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l'entreprise et fait sa demande de prêt dans les 15 jours de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l'entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s'engage à informer l’entreprise par écrit de l'obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 7 jours suivant l'expiration de ce délai.

Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l'entreprise de l'attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre de prêt par le client consommateur (lemprunteur) ou si le client consommateur (l'emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.

Un document en annexe, à remplir par le maître de l'ouvrage s’il est concerné, complète ce point.

V. DELAI D’EXECUTION : GB BOIS42 s'engage à effectuer les travaux dans un délai de 1 an à compter de la date de signature du devis.

Le délai d'exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure, d'épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession. Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l'engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d'intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.

VI. CONDITIONS D'’'EXECUTION DES TRAVAUX : Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l'offre. L'entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

VII. CONDITIONS DE REGLEMENT : Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : - Acompte de 30% à la commande

- Acompte possible suivant avancement des travaux

- Solde à réception de la facture finale

Les règlements sont dus à réception des factures. Tout retard de paiement sera sanctionné par l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Pour les clients professionnels, une indemnité

ecouvrement sera ajoutée aux

& pour recouvrement (C. com.

VIS&Z ?ANTIE DE PAIEMENT : ARTICLE 1799-1 DU CODE CIVIL : Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d'ouvrage doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.

IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu'à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

X. GARANTIE LEGALE : Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Un bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation). L'entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l'article L. 217-13 du même code d'agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun. Conformément à l’article 1641 du code civil, l'entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).

XI. RECEPTION DE TRAVAUX: la réception de travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l'acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l'entrepreneur et son client. L'entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux.

Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en 2 exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.

XII ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE : Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de l’Auxiliaire : 50 cours Franklin Roosevelt BP6402 — 69413 Lyon cedex06 tél : 04 72 74 52 52, valable en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer.

XII. CONTESTATIONS : En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. CM2C est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l'entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d'échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l'adresse suivante CM2C : 14 rue St Jean 75017 PARIS -— https://cm2c.net/cm2c@cm2c.net

tél 01 89 47 00 14 Pour les clients professionnels, Le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.