Procès Verbal - PV du CM du 08 10 2020

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 21 10 2020

Procès Verbal - PV 19 du CM du 19 12 22

Procès Verbal - PV du CM du 30 06 2020

Procès Verbal - pv 2020 10 27

Procès Verbal - PV du CM du 31 08 2021

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 10 novembre 2020

Compte-Rendu - CM 29 10 2020

Procès Verbal - PV 15 du CM du 22 06 22

Conseil Municipal - CM DU 08 09 2020 001

Procès Verbal - PV du CM du 10 02 2021

Procès Verbal - PV du CM du 08 10 2020 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Volstroff. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 08 10 2020)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, République Française – Département de la Moselle – Arrondissement de Thionville

Mairie de VOLSTROFF – 50, rue Principale 57940 VOLSTROFF

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 08 octobre 2020

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil, le huit octobre deux mil vingt à vingt heures, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel MAGARD, Maire

Présent Absent A donné pouvoir à Nombre de conseillers Jean-Michel MAGARD X Elus : 19 Denis BELLINGER X En fonction : 19 Gaëlle BESSIN X Présents : 16 Gaëlle BILBAULT (WALLERICH) X Votants : 18 Céline CARRERE (SCHOENECKER) X Mme Gaëlle BESSIN Isabelle CORNETTE (MATOWICS) X

Alain COURCELLE X Date de la convocation Frédéric DROUIN X 1er octobre 2020 Charles HEINE X

Isabelle HIGUET (WEISS) X

Sébastien KOUN X Secrétaire de séance Sandrine LECLERC (PETITJEAN) X Mme Gaëlle BESSIN Emmanuel LEVAUX X Mme Isabelle CORNETTE (MATOWICS)

Christine MANGIN (BOESPFLUG) X

Fabrice MAUFAY X

Carine PIZZITOLA (NOEL) X

Damien POISOT X

Raphaël REYSZ X

Norlhouda WERNAIN (OUADAH) X

Ordre du jour :

Désignation d’un secrétaire de séance

Point n° 1 : 2020 – 030 – Echange de terrain

Point n° 2 : 2020 – 031 – Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Point n° 3 : 2020 – 032 – Projet soumis au droit de préemption

Point n° 4 : 2020 – 033 – Adhésion à un groupement de commandes relatif au programme FUS@é Point n° 5 : 2020 – 034 – Contrats d’assurance des risques statutaires

Point n° 6 : 2020 – 035 – Modification du règlement intérieur de la salle Arc-en-ciel Point n° 7 : 2020 – 036 – Participation financière pour le dépôt des cendres au Jardin du Souvenir Point n° 8 : 2020 – 037 – Motion visant à interdire l’usage de la RD 8 aux camions de plus de 38 T Point n° 9 : 2020 – 038 – Fourniture d’électricité :

- Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes du Département de la Moselle pour l’achat d’électricité

- Lancement d’une (des) consultation(s) pour l’achat d’électricité

Point n° 10 : 2020 – 039 – Demande de subvention « AMISSUR 2020 »

Point n° 11 : 2020 – 040 – Election des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)

Point n° 12 : 2020 – 041 – Subvention exceptionnelle à la coopérative du groupe scolaire Saint Exupéry

Point n° 13 : 2020 – 042 – Protection sociale complémentaire – convention de participation mutualisée pour des risques de prévoyance

Point n° 14 : 2020 – 043 – Travaux d’éclairage du terrain « rouge »Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur Jean-Michel MAGARD, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T., Madame Gaëlle BESSIN est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

2020 – 030 : Echange de terrain

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que lors de la valorisation du chemin menant à la station d’épuration, il y a plus de trente ans, les travaux entrepris ont empiété sur le terrain de Monsieur Clément VEYNAND.

Après plusieurs entretiens avec ce dernier, il a été convenu d’un échange de terrain entre une parcelle communale cadastrée Section 43 n° 282 d’une surface de 18 m² et une nouvelle parcelle correspondant à la partie « empiétée ».

Ainsi, afin de permettre cette régularisation, un procès-verbal d’arpentage, réalisé en février 2019, a permis, non seulement de démontrer que le nouvel aménagement de la chaussée (bordures et bitume) s’étend effectivement sur la propriété, sur une surface de 7 m², mais aussi de matérialiser cet empiètement en une division de la parcelle cadastrée initialement Section 43 Parcelle 283 en deux parcelles cadastrées Section 43 n° 360 (0a75ca) et n° 361 (0a07ca). C’est cette dernière qui fera l’objet de l’échange.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir débattu, par 17 voix Pour et 1 Abstention,

- ACCEPTE d’échanger une parcelle communale cadastrée Section 43 n° 282 contre une parcelle, propriété de Monsieur Clément VEYNAND, cadastrée Section 43 n° 361. - PRECISE que les frais d’arpentage sont laissés à la charge de la Commune et que les frais notariés incombent à Monsieur Clément VEYNAND.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cet échange.

2020 – 031 : Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par la loi ALUR en 2014, les Communautés de Communes deviennent compétentes de plein droit, à compter du 27 mars 2017, pour la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i). Toutefois, la compétence n’est pas transférée si, dans les trois mois à compter du 27 mars 2017, une minorité de blocage regroupant au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population de le Communauté s’y oppose.

Par une délibération en date du 25 janvier 2017, le Conseil Municipal de Volstroff s’était unanimement opposé à un transfert de la compétence « P.L.U. » à la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan.

Cependant, l’article 136 de ladite Loi ALUR prévoit une clause de revoyure qui stipule que, si à l’issue du délai de 3 ans à compter de la publication de la Loi ALUR la Communauté de Communes n’est pas devenue compétente en matière de PLU, elle le devient de plein droit le 1er jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté de Communes consécutive au renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires (soit le 1er janvier 2021), sauf si les Communes s’y opposent en établissant la procédure dérogatoire qui permet aux Conseils Municipaux des Communes membres de s’opposer à ce transfert automatique, sous réserve de délibérations prises entre le 1er octobre 2020 etle 31 décembre 2021 par au moins 25% des Communes membres représentant au moins 20% de la population.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’avis défavorable de la Conférence des Maires du 29 septembre 2020 ainsi que de l’avis défavorable du Conseil Communautaire du 06 octobre 2020 émis envers le transfert de la compétence « documents d’urbanisme ».

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, par 17 voix Pour et 1 Abstention, le Conseil Municipal

- S’OPPOSE au transfert de la compétence « documents d’urbanisme » à la C.C.A.M. à compter du 1er janvier 2021 tel que prévu à l’article 136 de la Loi ALUR.

- VA INFORMER la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan de la décision prise et lui transmettra avant le 31 décembre 2020, la délibération correspondante, afin de vérifier l’obtention des conditions de double majorité requise à la procédure dérogatoire.

2020 – 032 : Projet soumis au droit de préemption

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre d’une politique locale de l’habitat, la commune envisage de préempter afin d’accueillir des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs ou de créer une maison commune.

Après en avoir débattu, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- ACCEPTE que Monsieur le Maire exerce son droit de préemption afin d’accueillir des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs ou de créer une maison commune.

2020 – 033 : Adhésion à un groupement de commandes relatif au programme FUS@é

Le Maire de la commune de Volstroff expose au Conseil Municipal le point ci-après portant sur le programme intitulé Fus@é initié par le Département de la Moselle et l’Autorité Académique.

En effet, fort de son expérience dans les collèges de Moselle, le Département, en lien étroit avec les Autorités Académiques, a lancé une réflexion courant 2019 pour accompagner les élus de son territoire, en leur proposant des solutions structurées et adaptées répondant aux différents enjeux d’apprentissage des élèves, d’inclusion de publics sensibles et de lien école / famille, via l’apport du numérique.

Le programme issu de cette réflexion s’intitule fus@é comme « Faciliter les USages @-éducatifs ».

Il fait l’objet d’une expérimentation depuis la rentrée scolaire 2019/2020 au collège de Puttelange-Aux- Lacs et dans les écoles des communes de rattachement de ce collège.

Les trois pans de ce programme ont pour finalité d’apporter :

 Une réponse pour permettre des usages numériques éducatifs dans un cadre de confiance c’est- à-dire sous supervision et contrôle de l’Education Nationale et pour veiller à une continuité entre le CM1/CM2 et la sixième. Pour ce faire, un Espace Numérique de Travail du 1er degré (ENT 1D) intitulé ARI@NE.57 a été mis en œuvre et financé par le Département. Cet Espace Numérique de Travail du 1er degré a été mis à disposition durant la période de confinement detoutes les écoles élémentaires de Moselle. Il est présenté via le lien suivant : https://www.moselle-education.fr/ENT

 Une réponse à la difficulté rencontrée par les communes/SIVOS/EPCI concernant le numérique pour équiper les écoles (Incertitudes dans les choix de matériels à acquérir, sur la coordination avec le personnel enseignant, sur les budgets d’investissement et fonctionnement dédiés ….). Le Département propose ainsi la mise en œuvre d’un cadre contractuel et d’une coordination facilitatrice pour l’acquisition de solutions numériques dites clefs en mains au titre de l’expertise technique du département et labellisées par les Autorités Académiques pour des usages pédagogiques efficients. Ce cadre contractuel prend la forme d’un groupement de commandes de plusieurs lots à disposition pour adhésion des communes/SIVOS et EPCI. Cette adhésion leur permet de bénéficier des marchés lancés par le Département de la Moselle et de pouvoir réaliser les commandes de matériels ou de prestations idoines.

 Une réponse en soutenant les investissements faits dans ce cadre contractuel par la mise en place d’une politique de subventionnement relevant d’un programme spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.

Aussi, afin de permettre à notre de bénéficier de ce programme, il est proposé à notre commune d’adhérer au groupement de commandes relatif à l’acquisition des différents dispositifs qu’il comprend et de signer la convention constitutive de groupement de commandes afférente.

Le projet de convention a pour objet de permettre à la commune de commander les matériels et équipements ad hoc (solutions interactives, classes mobiles, bureautique,…), dans le cadre des marchés lancés par le Département de la Moselle, ces commandes, pouvant donner lieu à l’octroi de subventions relevant d’un programme d’investissement spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.

Ceci étant exposé, je propose au Conseil Municipal :

 d’adhérer au groupement de commandes et d’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes relative au numérique pédagogique,  et de m’autoriser à signer cette convention au nom de la commune.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

ADOPTE ce point à l'unanimité

2020 – 034 : Contrats d’assurance des risques statutaires

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 novembre 2019, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

- DECIDE :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : AXA France Vie

Courtier : Gras Savoye Berger Simon

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

 Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Conditions : (taux / franchise)

Tous les risques,

avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.93 % X

Tous les risques,

avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.29 % 

Tous les risques,

avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4.83 % 

 Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Conditions : (taux / franchise)

Tous les risques,

avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,61 % X

Au(x) taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 : de charger le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 : de prévoir les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

2020 – 035 : Modification du règlement intérieur de la salle Arc-en-ciel

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de modifier le règlement intérieur de la salle Arc- en-ciel en apportant des précisions, notamment en raison du protocole sanitaire à observer. Le point du règlement concerné par des changements est le numéro 10 : Utilisation de la salle et du matériel.

Ainsi, il est proposé de rectifier le point 10.3 – « Au moment du départ, le locataire est tenu …, de la sorte :

 De s’assurer de l’extinction des lumières intérieures et extérieures avant et arrière.

 De vérifier les robinets d’eau et WC.

 De s’assurer de la fermeture de toutes les portes et fenêtres

 De couper le gaz dans la cuisine.

Le locataire devra rendre les lieux (salle, annexes, abords immédiats et matériel) propres. Il veillera notamment à vider les poubelles et à évacuer les déchets dans des containers adaptés. L’enlèvement des déchets reste à la charge de l’occupant.

Dans le cas où la salle serait rendue dans un état de salissure nécessitant l’intervention des services municipaux ou d’une entreprise de nettoyage, le coût de cette prestation sera intégralement facturé au titulaire de l’autorisation d’occupation, en sus des pénalités.

Des mesures particulières pourront être prises en cas d’alerte sanitaire avec obligation de suivre le protocole sanitaire établi par la mairie.

Pénalités :

En cas de non-respect, dûment constaté, des dispositions du présent règlement intérieur, le contrevenant s’expose à un refus définitif d’accès aux salles municipales.

En cas de nettoyage non effectué ou manifestement négligé, une pénalité égale au montant du dépôt de garantie s’applique en sus du coût de la remise en état.

En cas de non-respect du règlement, la commune de Volstroff se réserve le droit d’une retenue sur le chèque de caution pour couvrir les frais supplémentaires générés.

Toute dérogation à ce règlement ne sera possible que sur accord écrit de la municipalité.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des modifications proposées, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la rectification du règlement intérieur de la salle arc-en-ciel.2020 – 036 : Participation financière pour le dépôt de cendres au Jardin du Souvenir

Monsieur le Maire expose à l’assemblé que selon l’article L 2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, après une crémation, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont, en leur totalité :

- Soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire ;

- Soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

En raison d’une demande de plus en plus forte des administrés de pouvoir disposer d’un espace aménagé pour leur dispersion, des travaux ont été entrepris dans le cimetière communal afin de créer un « Jardin du Souvenir ».

Monsieur le Maire explique également que toute dispersion de cendres donne lieu à la perception d’une taxe. Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur son montant.

Après avoir entendu cet exposé et après débats, à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe à 50,- € (cinquante Euros) la participation financière pour le dépôt de cendres au Jardin du Souvenir de Volstroff.

2020 – 037 : Motion visant à interdire l’usage de la RD 8 aux camions de plus de 38 T

Monsieur le Maire fait lecture d’un projet de motion à l’initiative du Conseil Municipal de Metzeresche qui vise à interdire l’usage de la RD n° 8 aux camions de plus de 38 tonnes en transit pour relier la RD n°1 à la RD n° 918, de jour comme de nuit, sans toutefois pénaliser les acteurs économiques locaux.

En effet, depuis de nombreuses années, la Commune de Metzeresche déplore, sur cet axe de grand passage, des accidents matériels ou corporels…, mais aussi un accroissement du passage de camions de plus de 38 Tonnes en transit pour rejoindre l’Allemagne. La création de ralentisseurs, de chicanes, de dispositifs multiples ne freine pas les conducteurs de tous véhicules et les riverains exigent de la part des élus, la mise en place de mesures plus fortes pour réduire le trafic et les vitesses excessives.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOUTIENT la proposition de motion entreprise par la Commune de Metzeresche.

2020 – 038 : Fourniture d’électricité

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité.Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel ;

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

L’exposé de Monsieur le Maire, entendu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 AUTORISE l’adhésion de la commune de Volstroff au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat d’électricité ;

 APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité (jointe en annexe) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

 AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

 AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

 PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.

2020 – 039 : Demande de subvention – AMISSUR 2020

Compte-tenu du dramatique accident survenu le samedi 26 septembre dernier sur notre voie communale n° 1 qui a eu pour conséquence le décès d’une personne, il est devenu urgent de pouvoir sécuriser cette voie sur la partie située sur le ban de la commune de Volstroff.

Cette sécurisation consisterait notamment en la réduction de la vitesse sur toute la traversée du village sur cette voie communale n°1 sur le ban de notre commune, impliquant la mise en place de nouveaux panneaux, mais aussi en traçant sur la chaussée, une signalisation adéquate, ainsi qu’en la mise en place de bandes rugueuses ou de coussins berlinois.Tous ces aménagements pourraient faire partie du dispositif mis en place par Monsieur le Président du Département de la Moselle ayant pour objet l’« Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route – AMISSUR ».

Ainsi, après débats, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter une subvention dans le cadre de ce dispositif départemental « AMISSUR – 2020 ».

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, et après en avoir débattu, par 16 voix Pour et 2 Abstentions,

- DECIDE d’effectuer les travaux énoncés ci-dessus ;

- SOLLICITE, auprès du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif « AMISSUR », une subvention.

2020 – 040 : Election des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)

L’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (C.G.I.) dispose qu’il doit être créé, entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité professionnelle unique et ses communes constitutives, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (C.L.E.C.T.).

Cette Commission a pour rôle de procéder :

- D’une part, à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l’E.P.C.I. et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;

- D’autre part, au calcul des Attributions de Compensation (A.C.) entre l’E.P.C.I. et chacune de ses communes membres.

Sa composition doit prendre en compte un représentant de chaque commune membre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU l’Arrêté Préfectoral n°2016-dctaj/1-046 en date du 16 août 2016, portant statuts de la C.C.A.M., conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la décision adoptée à l’unanimité par le Conseil Communautaire de la C.C.A.M. en date du 06 octobre 2020, de créer une C.L.E.C.T. ;

Considérant qu’elle est composée de membres des Conseils Municipaux des communes concernées et que chaque Conseil Municipal doit délibérer pour désigner au moins un représentant ;

Considérant la sollicitation de la C.C.A.M. demandant la désignation du représentant de la commune ;

Le Conseil Municipal, après échanges, et à l’unanimité,

- DESIGNE Monsieur Jean-Michel MAGARD, Maire, comme membre de la C.L.E.C.T. pour la durée du mandat ;- INFORMERA la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan de cette décision en lui transmettant dès son adoption, la présente délibération.

2020 – 041 : Subvention exceptionnelle à la coopérative du groupe scolaire Saint Exupéry

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal,

- DECIDE d’allouer à la coopérative du groupe scolaire Saint Exupéry de Volstroff, une subvention exceptionnelle d’un montant de 765,- € (sept cent soixante cinq Euros).

2020 – 042 : Protection sociale complémentaire – convention de participation mutualisée pour les risques de prévoyance

EXPOSE PREALABLE

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.

Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 5 juin 2020.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Taux de cotisation Niveau de garantie Adhésion

Garanties de base

Incapacité de travail 0,85% 95%

Obligatoire

Invalidité permanente 0,60% 95%

Total 1,45%Options

(au choix de

l’agent)

Minoration de retraite 0,50% 95%

Facultative Décès / PTIA 0,35% 100%

 le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026

 le contrat est à adhésions facultatives

 les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

 l’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur : traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA)

 l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/HUMANIS ;

VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE :

- de faire adhérer la commune de Volstroff à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.

- que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI + Régime indemnitaire (hors CIA)

- de solliciter pour avis le comité technique avant de fixer, ultérieurement, la participation financière mensuelle par agentAUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

2020 – 043 : Travaux d’éclairage du « terrain rouge »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de procéder au remplacement de l’éclairage du stade d’entrainement de football. En effet, plusieurs lampes sont abîmées et d’autres arrivent en fin de vie. Il conviendrait de procéder au changement des luminaires par un équipement électrique plus économique.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACTE la nécessité d’entreprendre les travaux d’éclairage du terrain d’entraînement de football.

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire établir plusieurs devis avant la réalisation les travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

Jean-Michel MAGARD Denis BELLINGER Gaëlle BESSIN

Gaëlle BILBAULT (WALLERICH) Céline CARRERE (SCHOENECKER) Isabelle CORNETTE (MATOWICS)

Alain COURCELLE Frédéric DROUIN Charles HEINE

Isabelle HIGUET (WEISS) Sébastien KOUN Sandrine LECLERC (PETITJEAN)

Emmanuel LEVAUX Christine MANGIN (BOESPFLUG) Fabrice MAUFAY

Carine PIZZITOLA (NOEL) Damien POISOT Raphaël REYSZ

Norlhouda WERNAIN (OUADAH)