Arrêté - ADM 154 2024 Anonyme

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Arrêté - ADM 154 2024 Anonyme Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Arrêté - ADM 154 2024 Anonyme)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux, C EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL

]

ADM-154-2024

ARRÊTÉ PORTANT DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN MENTIONNÉ A L'ARTICLE L 211-12 DU CODE RURAL

MONSIEUR

Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAIÏNT-MARCEL,

Vu le Cade Générat des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2542-1 et suivants,

Vu le Code Rural et notamment ses articles L 212-10, L 2351-12, L 211-438,

E 211-131, L211-14,L 211-141, L 215-2-1 etR211-7,

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,

Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations

comportementales canines en application de l'article L 21 1-14-1 du Code Rural,

Vu la demande formulée par Monsieur domicilié à SAINT-MARCEL,

7 propriétaire de l'animal,

Pour le chien ci-après identifié :

Nom du chien : O'DAMON

Race ou de type Staffordstire Terrier Americain Sexe: Mâle [x] Femelle

[ ] N° de pédigré (si le chien est inscrit au Livre

des Origines Français): LOF 3 AME.ST.126874/14134

Catégorie: 4%{4 ou 2èm [x]

Date de naissance : 30/10/2018

N° de puce électronique : implanté le : 27/02/2019

Vaccination Antirabique effectuée le : 23/06/2022

Par: Docteur Céline DANACHE du Cabinet vétérinaire de CHATENOY-EN-BRESSE Le support de cette vaccination antirabique, est le passeport communautaire pour animai de compagnie

N° FR SN 10421113

sk Srlisationtehien-1èe catécerie) effectuée le » L L. p,

Assurance responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être occasionnés aux tiers par l'animat

N° du contrat :

Compagnie d'assurance :

Considérant que le demandeur du présent permis, n'est pas une personne mentionnée à l'article L'211-13 du Code Rural,

Considérant l'évaluation comportementale du chien, prévue au H de l'article L 211-13 du Code Rural, établie le 12/14/2024, Par le Docteur Bénédicte SALAVERT inscrit sur la liste des vétérinaires habilités suivant l'arrêté préfectoral,

Considérant l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au | de l'article

L211-13-1 du Code Rural,Attestation d'aptitude délivrée le 13/03/2040 par Monsieur FAIVRE Denis, EDUCATION canine, 20 route de Beaune 21200 MONTAGNY-LES-BEAUNE, formateur inscrit sur la liste

des personnes habilitées suivant l'arrêté préfectoral de SAÔNE-ET-LOIRE.

EE FRRRRÈRE

Articie 1°: Un permis de détention prévu à l'article L 211-14 du Code Rurai est

délivré à

. domicilié à SAINT-MARCEL,

propriétaire du cher G'DAMON de race Staffordshire Terrier Americain, chien

de

2è"8 catégorie, né ie 30/10/2018, identifié sous le n° de puce électronique ? 77

u

Article 2 : Le numéro et la date de délivrance du permis de détention sont mentionnés

dans le

passeport communautaire du chien concerné, par le Maire ou son représentant.

Article 3 : En ce qui concerne le chien, la validité de ce permis est subordonnée au

respect

permanent de la validité de :

- la vaccination antirabique

- l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire où du détenteur pour les

dommages causés aux tiers par l'animal

__ l'évaluation comportementale du chien considéré et du respect des préconisations

établies dans cette évaluation.

Article 4: En ce qui concerne le propriétaire ou le détenteur du chien considéré, tant

qu'il

demeure dans la même commune, et qu'il n'entre pas dans les critères

mentionnés dans

l'article L' 211-413 (personnes non habilitées à détenir un chien de 1# ou de 2è"

catégorie), le

permis reste valide.

En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté

à la Mairie du

nouveau domicile.

Article 5: Tout fait de morsure d'une personne par ce chien doit être

déclaré par son

propriétaire ou son détenteur, à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire

où du

détenteur de l'animal

Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien, est en outre tenu de

te soumettre,

pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa

de l'article

L 223-10, à une nouvelle évaluation campartementale mentionnée à l'article L 211-14-1 du

Code Rural, qui devra obligatoirement être communiqué au Maire de la commune de résidence

de animal.

Siles résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le Maire peut alors abroger le permis de

détention délivré par cet arrêté.

Article 6: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par un agent assermenté,

au

demandeur.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation dans ie délai de deux

mois. Le délai de recours commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée

au

propriétaire ou au détenteur de l'animal.

Fait à Saint-Marcel, le 03 décembre 2024

Le Maire,

Signé : Raymond BURDIN

Pour copie conformes, Certifié exécutoire pour avoir

été reçu à la sous-Prélecture le Mmes

et publié, affiché où notifié le +

Le Maire Raymond BURDI