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Arrêté - ADM 154 2024 Anonyme
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 154 2024 Anonyme)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
C EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
]
ADM-154-2024
ARRÊTÉ PORTANT DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN MENTIONNÉ A L'ARTICLE L 211-12 DU CODE RURAL
MONSIEUR
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAIÏNT-MARCEL,
Vu le Cade Générat des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2542-1 et suivants,
Vu le Code Rural et notamment ses articles L 212-10, L 2351-12, L 211-438,
E 211-131, L211-14,L 211-141, L 215-2-1 etR211-7,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations
comportementales canines en application de l'article L 21 1-14-1 du Code Rural,
Vu la demande formulée par Monsieur domicilié à SAINT-MARCEL,
7 propriétaire de l'animal,
Pour le chien ci-après identifié :
Nom du chien : O'DAMON
Race ou de type Staffordstire Terrier Americain Sexe: Mâle [x] Femelle
[ ] N° de pédigré (si le chien est inscrit au Livre
des Origines Français): LOF 3 AME.ST.126874/14134
Catégorie: 4%{4 ou 2èm [x]
Date de naissance : 30/10/2018
N° de puce électronique : implanté le : 27/02/2019
Vaccination Antirabique effectuée le : 23/06/2022
Par: Docteur Céline DANACHE du Cabinet vétérinaire de CHATENOY-EN-BRESSE Le support de cette vaccination antirabique, est le passeport communautaire pour animai de compagnie
N° FR SN 10421113
sk Srlisationtehien-1èe catécerie) effectuée le » L L. p,
Assurance responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être occasionnés aux tiers par l'animat
N° du contrat :
Compagnie d'assurance :
Considérant que le demandeur du présent permis, n'est pas une personne mentionnée à l'article L'211-13 du Code Rural,
Considérant l'évaluation comportementale du chien, prévue au H de l'article L 211-13 du Code Rural, établie le 12/14/2024, Par le Docteur Bénédicte SALAVERT inscrit sur la liste des vétérinaires habilités suivant l'arrêté préfectoral,
Considérant l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au | de l'article
L211-13-1 du Code Rural,Attestation d'aptitude délivrée le 13/03/2040 par Monsieur FAIVRE Denis, EDUCATION canine, 20 route de Beaune 21200 MONTAGNY-LES-BEAUNE, formateur inscrit sur la liste
des personnes habilitées suivant l'arrêté préfectoral de SAÔNE-ET-LOIRE.
EE FRRRRÈRE
Articie 1°: Un permis de détention prévu à l'article L 211-14 du Code Rurai est
délivré à
. domicilié à SAINT-MARCEL,
propriétaire du cher G'DAMON de race Staffordshire Terrier Americain, chien
de
2è"8 catégorie, né ie 30/10/2018, identifié sous le n° de puce électronique ? 77
u
Article 2 : Le numéro et la date de délivrance du permis de détention sont mentionnés
dans le
passeport communautaire du chien concerné, par le Maire ou son représentant.
Article 3 : En ce qui concerne le chien, la validité de ce permis est subordonnée au
respect
permanent de la validité de :
- la vaccination antirabique
- l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire où du détenteur pour les
dommages causés aux tiers par l'animal
__ l'évaluation comportementale du chien considéré et du respect des préconisations
établies dans cette évaluation.
Article 4: En ce qui concerne le propriétaire ou le détenteur du chien considéré, tant
qu'il
demeure dans la même commune, et qu'il n'entre pas dans les critères
mentionnés dans
l'article L' 211-413 (personnes non habilitées à détenir un chien de 1# ou de 2è"
catégorie), le
permis reste valide.
En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté
à la Mairie du
nouveau domicile.
Article 5: Tout fait de morsure d'une personne par ce chien doit être
déclaré par son
propriétaire ou son détenteur, à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire
où du
détenteur de l'animal
Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien, est en outre tenu de
te soumettre,
pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa
de l'article
L 223-10, à une nouvelle évaluation campartementale mentionnée à l'article L 211-14-1 du
Code Rural, qui devra obligatoirement être communiqué au Maire de la commune de résidence
de animal.
Siles résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le Maire peut alors abroger le permis de
détention délivré par cet arrêté.
Article 6: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par un agent assermenté,
au
demandeur.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation dans ie délai de deux
mois. Le délai de recours commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée
au
propriétaire ou au détenteur de l'animal.
Fait à Saint-Marcel, le 03 décembre 2024
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conformes, Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Prélecture le Mmes
et publié, affiché où notifié le +
Le Maire Raymond BURDI