Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 078 du 18 mai 2026

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 078 du 18 mai 2026 Document publié le Lundi 18 mai 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 078 du 18 mai 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2026-078

PUBLIÉ LE 18 MAI 2026Sommaire

Préfecture des Ardennes / CABINET

8-2026-05-18-00001 - AP 2026-CAB-241 portant interdiction rassemblement

festifs du 21 au 26 mai 2026 (2 pages) Page 3

8-2026-05-18-00002 - AP 2026-CAB-242 portant interdiction matériel de

son du 21 au 26 mai 2026 (2 pages) Page 6

Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la

légalité

8-2026-05-18-00004 - Arrêté n° 2026 / 370 portant délégation

de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice

générale de l'Agence régionale de santé Grand Est (6 pages) Page 9

Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux

territoires

8-2026-05-18-00003 - AP 2026-369 du 18.05.2026 portant modification de

l'AP 2025-170 relatif à la composition du CLCT des Ardennes (4 pages) Page 16

2Préfecture des Ardennes

8-2026-05-18-00001

AP 2026-CAB-241 portant interdiction

rassemblement festifs du 21 au 26 mai 2026

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00001 - AP 2026-CAB-241 portant interdiction rassemblement festifs du 21 au 26 mai 2026 3PRÉFET

DES ARDENNES | Cabinet Liberté Direction des sécurités spi «a Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2026 - 241

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-165, R. 211-2 à R. 211-9 et KR. 2171-27 à KR. 2711-30;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;

Vu le code pénal;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte

contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes;

Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes du jeudi 21 mai 2026 au mardi 26 mai 2026;

Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00001 - AP 2026-CAB-241 portant interdiction rassemblement festifs du 21 au 26 mai 2026 4Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er; La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 21 mai 2026 à 8 heures au mardi 26 mai 2026 à 8 heures.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,

commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 18 mai 2026

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet, jé =

mi

Sébastien GAUTHEY

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00001 - AP 2026-CAB-241 portant interdiction rassemblement festifs du 21 au 26 mai 2026 5Préfecture des Ardennes

8-2026-05-18-00002

AP 2026-CAB-242 portant interdiction matériel

de son du 21 au 26 mai 2026

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00002 - AP 2026-CAB-242 portant interdiction matériel de son du 21 au 26 mai 2026 6PRÉFET

DES ARDENNES mi Cabinet Liberté à ; ë Ve Égalité Direction des sécurités

Fraternité Bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2026 - 242

portant interdiction de circulation des véhicules transportant

du matériel de son à destination d’un rassemblement festif

à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien

GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2026-241 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le département des Ardennes du jeudi 21 mai 2026 au mardi 26 mai 2026 ;

Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00002 - AP 2026-CAB-242 portant interdiction matériel de son du 21 au 26 mai 2026 7matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce

type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRETE

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes, du jeudi 21 mai 2026 à 8 heures au mardi 26 mai 2026 à 8 heures ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,

commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 18 mai 2026

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

< 2 ul =

Sébastien GAUTHEY

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

> soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

> Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00002 - AP 2026-CAB-242 portant interdiction matériel de son du 21 au 26 mai 2026 8Préfecture des Ardennes

8-2026-05-18-00004

Arrêté n° 2026 / 370

portant délégation de signature à

Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,

directrice générale de l'Agence régionale de

santé Grand Est

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00004 -

Arrêté n° 2026 / 370 9PRÉFET :

es ARDENNES Direction de la citoyenneté Dai | | | - et de la légalité

Arrêté n° 2026 / 330

portant délégation de signature à

Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,

directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU

. le Code de la santé publique ;

= le Code de l’action sociale et des familles ;

- le Code de la construction et de l'habitation ;

- le Code de la défense ;

- le Code de la sécurité sociale ;

- le Code de l’environnement;

- le Code général des collectivités territoriales ;

- le Code de la sécurité intérieure (en particulier ses articles L. 741-1 à L. 741-6 et R. 741-1 à R.741-17);

la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la RÉ PLMIQUE ;

- ‘ la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

- la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portent réforme de l' hôpital et relative aux PRESS, à la santé et aux territoires ;

- la loi n° 2011-803 du 5 juillet 20711 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge; - la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 ;

- l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou CSS, |

- . l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

- l' Grdénnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ; | - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00004 -

Arrêté n° 2026 / 370 10- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

- le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

- le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du Code de la santé PHbIique ;

- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; - le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé;

- le décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;

-. le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

- le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ; | - le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est à compter du 15 juin 2024;

- le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennesà compter du 25 août 2025;

- la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHIC en qualité de Directeur Général adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effet du 15 janvier 2024;

- la décision n° 2026 - 0192 du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Solène GOSSET en qualité de Déléguée Territoriale des Ardennes par intérim à compter du 18 mai 2026;

- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;

ARRETE

Article 1°”

Délégation est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, exception

2

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00004 -

Arrêté n° 2026 / 370 111.4.2 Notification au ministère de la Santé de la liste des eaux recensées ; | 1.4.3 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, _ interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade);

1.4.4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au _ maire; | |

1.45 Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire ; - _..

1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus : 1.4.7 Envoi au ministère de la Santé chaque année des résultats du contrôle

sanitaire.

1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants

1.5.1 Réception dela déclaration de tout incident par un exploitant.

1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante

1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / diagnostic positif) ;

1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux; 1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont ps effectué la recherche d'amiante où d'une expertise ;

1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesures conservatoires.

1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles, locaux et installations

1.7.1 Courriers et documents relatifs à la salubrité des immeubles, locaux et

installations définie aux articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L. 511-1 à L. 511-21 et R. 511-1 à R. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1er sera exercée par Monsieur Mili SPAHIC, Directeur Général adjoint ou en son absence ou empêchement, par Mme Solène GOSSET, Directrice Territoriale des Ardennes par intérim, exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de Monsieur Mili SPAHIC ou de Madame Solène GOSSET, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 2, sera exercée par :

.- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement: Madame Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques ; Madame Caroline LASSALLE VASSON, directrice déléguée adjointe aux affaires juridiques ;

Madame Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons-en-Champagne.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00004 -

Arrêté n° 2026 / 370 12faite des courriers à destination des parlementaires, du président du conseil départemental des Ardennes et des circulaires à l'ensemble des maires du département.

1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans cHAseNteNent sur décision

111.

1.1.3.

du préfet

Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l’article L.3213-9 du Code de la santé publique;

Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique ;

Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8 du Code de la santé publique.

1.2 Dispositions relatives aux eaux potables

1.2.1

1.2.2

1.2.3

1.2.4

| 1.2.5

1.2.6

127

1.2.8

1.2.9

1.2.10

1.2.11

1.2.12

Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau ;

Envoi d’un dossier d'autorisation adressé au ministère de la Santé si les limites

qualitatives sont dépassées ;

Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la Santé si une situation exceptionnelle (risques) se présente ;

Sollicitation de l'avis d’un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire; consultation et information du CODERST;

Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution - réseaux intérieurs ;

Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau des résultats du contrôle sanitaire ;

Demande de mesure corrective par suite d’un dépassement d’une référence de qualité ;

Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau ;

Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;

Interprétation des résultats du contrôle sanitaire;

Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;

Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses commentées.

1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles

1.3.1

1.3.2

1.3.3

1.3.4

1.3.5

Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation ; | Transmission de la demande à l'académie de médecine si | ublisation est à des fins thérapeutiques ;

Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis au préfet de région ;

Transmission du projet d'arrêté au demandeur. information et tenue de là réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection;

Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.

1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignades

1.4.1 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l’année précédente ;

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00004 -

Arrêté n° 2026 / 370 13En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signature est donnée à Mme Lorna GOMEZ, Adjointe ;

M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz;

Monsieur David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentement.

. Pour les dispositions relatives au domaine « Santé- Environnement » : Monsieur Pavio ROCHE, responsable du pôle « ‘Environnement, promotion de la santé et sécurité » ;

En cas d'’ absence ou d'empêchement de M. David ROCHE, délégation de signature est donnéeà Mme Marie-Charlotte DANJON, ingénieure d'études sanitaires.

Article 4

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025/598 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL, directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 1 8 MA: 9026

ian CHASSAING

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00004 -

Arrêté n° 2026 / 370 14Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00004 -

Arrêté n° 2026 / 370 15Préfecture des Ardennes

8-2026-05-18-00003

AP 2026-369 du 18.05.2026 portant modification

de l'AP 2025-170 relatif à la composition du

CLCT des Ardennes

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00003 - AP 2026-369 du 18.05.2026 portant modification de l'AP 2025-170 relatif à la composition du CLCT des Ardennes 16Ex PREFET : : nat;

DES ARDENNES Direction de Coordination et de ppui aux Territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2026 - 349

portant modification de l'arrêté n° 2025-170 relatif à la composition du comité local de cohésion des territoires des Ardennes (CLCT)

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités d'intervention de l’'ANCT :

VU l'arrêté n°2020-782 du 07 décembre 2020 portant création du comité local de cohésion des territoires des Ardennes :

Vu l'arrêté n°2025-170 du 28 mars 2025 portant modification de l'arrêté n° 2024-551 du 10 septembre 2024 relatif à la composition du comité local de cohésion des territoires des Ardennes ;

Considérant que les dernières élections municipales et communautaires conduisent à modifier la composition de la commission ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes.

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00 SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00003 - AP 2026-369 du 18.05.2026 portant modification de l'AP 2025-170 relatif à la composition du CLCT des Ardennes 17ARRÊTE

ARTICLE 1° : La composition du comité local de cohésion des territoires des Ardennes est fixée comme suit :

1. En qualité de représentants de l’État ou de ses établissements publics : - le préfet, président, délégué territorial de l'ANCT ;

- le secrétaire général de la préfecture ;

- la sous-préfète de Vouziers ;

- la sous-préfète de Rethel ;

- la sous-préfète de Sedan;

- le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes ; - la directrice départementale des finances publiques ;

- le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANCT ; - la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

- le délégué territorial de l’agence régionale de santé ;

- la responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ; - le responsable de l'unité départementale de la DREAL ;

- le directeur de l'agence de l’eau Rhin-Meuse ;

- la directrice de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

- la directrice régionale Grand Est de la Banque des Territoires ;

- le directeur de l'établissement public foncier du Grand Est ;

- le directeur Grand Est de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; - la directrice du CEREMA Est.

2. En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics :

- le président du Conseil Régional Grand Est;

- le président du Conseil Départemental des Ardennes ;

- la présidente et les présidents d'EPCI à fiscalité propre du département des Ardennes ; - les présidents de chacune des associations des maires des Ardennes ; - les présidents des syndicats mixtes du SCOT ;

- le président du syndicat mixte du Parc naturel régional des Ardennes.

3. En qualité de représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à une collectivité territoriale intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements :

- le président de la chambre de commerce et d'industrie Marne-Ardennes ; - la présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat des Ardennes ; - le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ;

- un représentant d'Action Logement;

-. Un représentant de l'association locale de l'énergie ;

- Un représentant de l'agence d'urbanisme de Reims.

4. Les parlementaires des Ardennes

- M. Pierre CORDIER, député des Ardennes ;

- M. Lionel VUIBERT, député des Ardennes ;

- M. Jean-Luc WARSMANN, député des Ardennes ;

- Mme Else JOSEPH, sénatrice des Ardennes :

- M. Marc LAMENIE, sénateur des Ardennes.

En cas d'indisponibilité, les membres ont la possibilité de se faire représenter. Le comité pourra également convier toute personne qualifiée à participer à ses travaux, en raison de ses compétences.

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00003 - AP 2026-369 du 18.05.2026 portant modification de l'AP 2025-170 relatif à la composition du CLCT des Ardennes 18ARTICLE 2 : Ce comité est présidé par le préfet, délégué territorial de l'ANCT. Son secrétariat est assuré par la direction de la coordination et de l’appui aux territoires de la préfecture.

ARTICLE 3: Ce comité participe à la définition d'orientations stratégiques communes en matière d'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'échelle départementale.

Il identifie les ressources en ingénierie mobilisables sur le territoire et détermine les thématiques et territoires d'intervention prioritaires qui répondent aux enjeux locaux.

Il propose les voies d'une bonne articulation entre les interventions des différentes parties prenantes, dans le respect de leurs compétences et attributions respectives afin d'apporter une réponse adaptée.

Il définit dans une feuille de route la manière dont les orientations nationales validées par le conseil d'administration de l'ANCT sont déclinées dans le département, émet des propositions d'évolution de la stratégie et contribue à l'évaluation de l'action de la délégation.

Ce comité local peut se réunir en formation restreinte, pour passer en revue des projets et examiner des demandes d'appui faites par les collectivités à l'ANCT. Il est alors présidé par l'un des délégués territoriaux adjoints nommés par le préfet.

La formation restreinte est composée a minima des sous-préfets d'arrondissement, du directeur de la direction départementale des territoires et du directeur de la direction de la coordination et de l'appui aux territoires de la préfecture et des représentants des collectivités concernées. Le délégué adjoint y invite tout service intéressé par le service ou les dossiers portés à la connaissance de la formation restreinte.

ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2025-170 du 28 mars 2025 portant modification de l'arrêté n° 2024-551 du 10 septembre 2024.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.

Charleville Mézières, le 8 MAI 2026

CHASFAING

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00003 - AP 2026-369 du 18.05.2026 portant modification de l'AP 2025-170 relatif à la composition du CLCT des Ardennes 19AfGT AM 2

Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-18-00003 - AP 2026-369 du 18.05.2026 portant modification de l'AP 2025-170 relatif à la composition du CLCT des Ardennes 20