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unknown - 264 2025 0338 BEAUPREAU permis stationnement rue gustave eiffel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (unknown - 264 2025 0338 BEAUPREAU permis stationnement rue gustave eiffel)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
7-1 æ Beaupreau
-rMauges
Autorisation
BEM _AV 2025 0338
Permis de stationnement
parking véhicules
570 RUE GUSTAVE EIFFEL (BEAUPREAU)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, RI110-2, R 110-3, R411-5, R411-8, R411-25, R415-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la demande en date du 24/04/2025 par laquelle SAS ARIMA demeurant 570, rue Gustave Eiffel Beaupréau 49600
BEAUPREAU-EN-MAUGES représentée par Monsieur Simon HUMEAU demande l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public :
- parking de véhicules RUE GUSTAVE EIFFEL (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges)
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (SAS ARIMA) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
RUE GUSTAVE EIFFEL
+ du 14/05/2025 au 17/05/2025, parking de véhicules sur l'accotement
© Linéaire occupé en mètres : 100 mètre(s)
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
» Beaupreau *
enMauges Li Page 1 sur 2 age L sur ARTICLE 3 LIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 25 avril 2025
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Franck AUBIN
DIFFUSION : SAS ARIMA
BRANGEON
HDV
Pampier de La Poitevinière
Mairie Beaupréau
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwnv.tel ‘ou ans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la
collectivité signataire du présent document.
Ville de Besupréau-en-Mauges 2 rie Rebert Schuman- CS1ON3
49402 BEAUPRÉAU-EN.MAUGES CEDEX Beaupreau Far 71 76407 0241 71 760
en Mauges siébeanpeuenauguetr Page 2 sur 2