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Arrêté - 1663135235 AP n 20221363 du 09 09 2022 portant reglement general de la police des debits de boissons
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Saint-Pierre-la-Bourlhonne.
Lien du pdf (Arrêté - 1663135235 AP n 20221363 du 09 09 2022 portant reglement general de la police des debits de boissons)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
E PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME -_ Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Direction des Sécurités
iberté n Service de la Sécurité Intérieure pot
2922136: Fraternité
Arrêté portant règlement général de la police des débits de boissons
et des lieux de vente de tabac manufacturé
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2215-1 et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3311: et suivants, L3335-1, L3512-10 et R3332- et suivants :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L5711 et suivants et R571-25 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L331-1 et suivants et R332-1 et R3334 ;
‘VU le code du tourisme, notamment ses articles L314-1 et D314- ;
VU le code pénal, notamment son article R610-5 :
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
VU l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 - art1 abrogeant l'article L3511-2-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment son article 11 1.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy- de-Dôme ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2011 modifié par arrêté du 9 mai 2016 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L3341-4 du code de la santé publique ;;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 1973 fixant une distance entre les débits de boissons à consommer sur place de même catégorie dans la ville de Clermont-Ferrand ;
1/8 18 boulevard Desaix
63933 Cle-mori-Ferrenc - Ceoex 1
Té 0<73.98.63.63 VU l'arrêté préfectoral du 21 février 1974 fixant une distance entre les débits de boissons à consommer sur place de même catégorie dans la ville de Thiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1990 fixant une distance entre les débits de boissons à consommer sur place de même catégorie dans la ville d'Issoire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 fixant une distance entre les débits de boissons à consommer sur place de même.catégorie dans la ville de Riom;
VU l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 réglementant le régime horaire des cafés restaurants et discothèques ; 4
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 09/02003 du 27 juillet 2009 et notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 10/00956 du 9 avril 2010 et notamment ses articles 8 et 9 :
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2010/PREF63/03104 du 23 décembre 2010 et notamment ses articles 6 bis et 10:
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 13/01010 du 13 mai 2013 et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05/01855 du 30 mai 2005 relatif aux zones protégées dans et autour desquelles ne peuvent être installés des débits de boissons alcoolisés ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 08/04216 du 30 décembre 2008 et notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 20-01480 du 7 août 2020 et notamment son article 1 ; :
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 10/00350 du 21 janvier 2010 relatif aux zones protégées dans et autour desquelles ne peuvent être installés des points de ventes de tabac manufacturé :
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 20-01544 du 18 août 2020 relatif aux distances d'implantation entre des établissements protégés et les points de vente de tabac manufacturé ; |
VU l'information des maires des communes du département du Puy-de-Dôme en date du 2 juin 2020 des modifications envisagées du régime des zones protégées applicable dans le département du Puy- de-Dôme, conformément aux dispositions de l’article L3335-1 du code de la santé publique ;
Après consultation de l'Association des Maires du Puy-de-Dôme:
Après consultation de l'Association des Maires Ruraux du Puy-de-Dôme ;
Après consultation du-syndicat hôtelier UMIH (Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie) ;
Considérant l'évolution du droit des débits de boissons ;
Considérant la lutte contre l'ivresse publique et la nécessité de préserver l'ordre et la tranquillité publics dans le département du Puy-de-Dôme ;
Considérant que, dans l'intérêt de la santé publique, il y a lieu de limiter la concentration des débits de boissons à Clermont-Ferrand, Issoire, Riom et Thiers ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
2/8 ARRÊTE :
TITRE I : Régime applicable aux horaires d'ouverture et de fermeture
ARTICLE 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les établissements ouverts au public dans lesquels sont servies des boissons alcoolisées à consommer
sur place, tels que : - les débits
de boissons dont l'exploitant est titulaire d'une licence de troisième ou de quatrième catégorie ;
- les restaurants, brasseries et établissements assimilés dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ;
- les débits de boïssons temporaires dont l'ouverture est autorisée par les maires.
L'exploitant d'un débit de boissons en possession d’une licence régulièrement déclarée ne peut en aucune façon utiliser cette licence en dehors de
son établissement pour ouvrir un débit temporaire.
Les débits de boissons dont l'exploitant est titulaire de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter » ne sont pas soumis aux dispositions
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Régime général des horaires d'ouverture et de fermeture sur l’ensemble du département
A - les établissements visés à l’article 1 du présent arrêté peuvent ouvrir au public dans les conditions suivantes :
- heure d'ouverture : 6h30
- l'heure de fermeture : 1h00
Les débits de boissôns, ayant pour activité principale le bowling ou le billard et homologués par leur fédération nationale respective ainsi que les débits
de boissons titulaires d'une licence de spectacle lorsque
sont donnés des spectacles peuvent sur l'ensemble du département ouvrir jusqu'à 2h00 du matin. Les exploitants de ces établissements doivent informer sans délai le préfet, le maire de la commune et les services de police ou de gendarmerie
nationales du choix de bénéficier de cet horaire.
B - les établissements dont l'activité principale est la diffusion de musique de danse et qui ont fait les aménagements appropriés à cette activité,
notamment au regard des règles de sécurité des
établissements recevant du public, peuvent ouvrir au public dans les conditions suivantes :
- l'heure d'ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation. d'une piste de danse est fixée à partir de 14h00.
- l'heure limite de fermeture des établissements visés à l'alinéa précédent est fixée à 7h00 du matin.
- La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse
pendant l'heure et demie précédant la fermeture.
Les exploitants de ces établissements doivent informer sans délai le préfet, le maire de la commune et les services de policé ou de gendarmerie nationales des
horaires fixés pour l'ouverture et la fermeture.
L'exploitant veille au respect de l'heure limite de vente d'alcool, dont il est de sa responsabilité d'informer sa clientèle.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que lès maires et, le préfet ou le cas échéant les sous-préfets, en application des articles L2212-1 et suivants et L22151 et suivants du code général des collectivités territoriales prennent, en fonction de leurs compétences respectives, pour un ou plusieurs établissements, des mesures adaptées et motivées au regard des menaces à l'ordre et à la sécurité publiques que la poursuite de l'activité jusqu'à 7h00 ferait courir.
3/8 ARTICLE 3 : Régime dérogatoire permanent sans autorisation spéciale
Par dérogation à l'article 2, dans l'ensemble du département, les établissements visés à l'article 1
peuvent rester ouverts sans autorisation expresse pour :
- La fête nationale : la nuit du 13 au 14 juillet,
- Noël : la nuit du 24 au 25 décembre, |
- Le nouvel an : la nuit du 31 décembre au 1° janvier.
Ces établissements pourront également rester ouverts toute la nuit de la fête de la musique dans l'ensemble du département, à l'exception de la ville de Clermont-Ferrand où les exploitants des cafés, bars restaurants devront impérativement fermer leur établissement à 4 heures du matin.
Le préfet peut, notamment pour des motifs d'ordre public, suspendre les dérogations prévues au présent article.
Les débits de boissons établis dans les casinos ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté. Ils respectent les horaires d'ouverture fixés pour les salles dejeux.
ARTICLE 4 : Régime dérogatoire exceptionnel sur autorisation du maire
Par dérogation à l'article 2 et sans préjudice des dispositions de l’article 3, les maires pourront délivrer des dérogations pour des réunions à caractère privé (noces, banquets...) ou des dérogations collectives à l'occasion de manifestations exceptionnelles, présentant. pour la commune un intérêt culturel, touristique ou sportif, en dehors de tout intérêt économique privé, jusqu'à 4 heures du matin, par arrêté municipal.
Les maires pourront délivrer, à titre exceptionnel, des dérogations individuelles pour une soirée déterminée, ouverte au public, jusqu'à 2h00 du matin.
La demande de dérogation devra être adressée au maire de la commune.
Le maire peut à tout moment retirer les dérogations accordées si l'activité de l'établissement cause des troubles à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques.
ARTICLE 5 : Régime dérogatoire accordé par le préfet et les sous-préfets territorialement compétents
A titre exceptionnel, sur demande motivée de l'exploitant, des dérogations individuelles à l'heure d'ouverture des débits de boissons pourront être accordées par le préfet et les sous-préfets territorialement compétents pour :
- Les restaurants dits «routier» pour une ouverture à 5h00. Pour obtenir cette dérogation, l'établissement devra justifier de sa qualification de « routier » par tous moyens et notamment être situé au bord d'une route classée à grande circulation ou reconnue comme telle, avoir un parking permettant le stationnement d'une dizaine de poids lourds, etc...
- Les établissements situés à proximité de complexes industriels pour une ouverture à 4h00. Cette dérogation exceptionnelle est accordée pour permettre aux ouvriers de ces entreprises changeant de poste de travail, d'aller consommer une boisson ou se restaurer. Elle ne saurait en aucun cas servir de prétexte pour créer un « after ».
- Les cafés ou restaurants dits « after » pour l'ouverture à 5h00, à la condition expresse de ne pas servir d'alcool entre 5h00 et 6H30. Cette dérogation pourra être retirée définitivement dès la première constatation de non-respect de cètte disposition.
- sur la base d'éléments de nature géographique, économique, sociale ou culturelle, des dérogations individuelles pourront être accordées par le Préfet et les Sous-Préfets territorialement compétents pour l'heure de fermeture des cafés, bars et restaurants qui pourra être reportée à 2h00.
4j8 Toutefois, pour les établissements ayant réduit de façon significative
leur durée d'ouverture à l'occasion des fêtes religieuses, l'heure
de fermeture peut être reportée à 4h00 pendant la période correspondant
à ces fêtes.
Les dérogations sont accordées Pour une durée maximum d'un an, à titre
personnel, précaire et révocable.
Tout ‘changement d'exploitant, toute. modification dans les conditions
d'exploitation de l'établissement, impliquent une nouvelle demande
de dérogation.
Le renouvellement d'une dérogation doit être sollicité deux mois avant
l'expiration de sa validité, auprès du Préfet ou des Sous-Préfets territorialement compétents,
ARTICLE 6 : Dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique
Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place dont la
fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures doivent mettre
à la disposition de leur clientèle un ou plusieurs dispositifs permettant
le dépistage de l'imprégnation alcoolique selon les modalités fixées
par l'arrêté interministériel du 24 août 2011 susvisé, en ce qui concerne
notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs
et leurs Caractéristiques techniques.
ARTICLE 7 : Pouvoirs de police du maire et du préfet
Le maire peut, par arrêté municipal, lorsque les circonstances locäles le justifient ou en cas de troubles à l'ordre, à la sécurité, à la sûreté, à la salubrité
et à la tranquillité publiques sur le territoire de sa commune, fixer
des horaires de fermeture plus restrictifs que ceux prévus à l’article 2 du présent
arrêté à l'égard d'un ou plusieurs établissements situés sur le territoire
de cette commune.
ARTICLE 8 : Information obligatoire des troubles liés aux débits de
boissons
Tout exploitant d'un établissement visé à l'article 1 du présent arrêté est tenu
d'informer le préfet, le maire de la commune et les services de
police ou de gendarmerie nationales de tout trouble qui viendrait
à se produire dans son établissement ou à proximité immédiate lorsqu'’il
existe un lien avec l'exploitation de son établissement.
TITRE I! : Les zones de protection
ARTICLE 9 : Établissements et édifices concernés
Sur le département du Puy-de-Dôme, un périmètre de protection est instauré
pour l'implantation de tout nouveau débit de boissons de troisième
ou de quatrième catégorie ainsi que tout débit de boissons temporaire
de troisième ou quatrième catégorie autour des établissements Suivants :
- les établissements de santé, les centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie et les centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
- les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeu- nesse (à l'exception des établissements d'enseignement
supérieur) :
- les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
5/8 ARTICLE 10 : Périmètre de protection
Le rayon du périmètre de protection institué à l’article 9 est fixé comme suit :
- 50 mètres dans les communes dont la population n'excède pas 7 500 habitants ;
-100 mètres dans les communes dont la population est supérieure à 7 500 habitants.
La population prise en compte est la population municipale.
‘ARTICLE 11 : Calcul des distances
Les distances indiquées sont calculées conformément à l'article L33351 du code de la santé publique.
ARTICLE 12 : Dérogations fondées sur les nécessités touristiques ou d'animation locale
Pär dérogation aux articles 9 et 10, dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le préfet peut autoriser, après avis du maire, l'installation d’un débit de boissons à
consommer sur place dans les zones protégées lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.
ARTICLE 13 : Périmètre de protection entre débits de boissons de même catégorie
AUCUN nouveau débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories ne pourra, sous réserve des droits acquis, être établi, sauf dérogation accordée par arrêté préfectoral, pour
des cas limités à l'intérêt économique général, à moins de 75 mètres de débits des mêmes catégories déjà existants dans les communes de Clermont-Ferrand, Issoiré, Riom et Thiers.
Les infractions aux dispositions susvisées seront punies des peines prévues à l'article R3352-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 14 : Dérogations accordées dans les installations sportives
La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L3321-1 du code de la santé
publique est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique; les gymnases et d’une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
Des dérogations peuvent être accordées par arrêté des ministres chargés de la santé et du tourisme pour des installations qui sont situés dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.
Sous réserve des décisions dejustice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans
les conditions fixées aux articles D3335:16 et D3335-17 du code de la santé publique, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :
- des associations sportives agréées conformément à l'article L121-4 du code du sport et dans la limite des 10 autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ;
- des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de 2 autorisations annuelles par commune ;
- des organisateurs de manifestationsà caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques relevant de la’ section 2 du chapitre II du tivre 1° du code du tourisme.
. 6/8 ARTICLE 15 : Dispositions applicables aux lieux de vente de
tabac manufacturé
Les périmètres de protections prévus à l'article 10 sont
applicables pour l'implantation de tout nouveau lieu de vente de tabac manufacturé aUtour des établissements mentionnés à l'article 9.
Les articles 11 et 12 sont égälement applicables aux lieux
de vente de tabac manufacturé.
ARTICLE 16 : Droits acquis
L'existence de débits de boissons à consommer
sur place et de lieux de vente de tabac manufacturé régulièrement installés ne peut être remise en cause par l'application du
titre Il du présent arrêté. in
TITRE |! : Dispositions transitoires
ARTICLE.17 : Les dérogations accordées antérieurement
à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à leur expiration. Elles peuvent être renouvelées selon les conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 18 : La création de nouvelles licences IV est possible
pendänt une durée limitée de 3 ans, soit du 27 décembre 2019 jusqu'au 28. décembre
2022, sous réserve de répondre aux conditions suivantes
: création d'une licence IV, dans les communes de moins de 3 500 habitants,
qui ne disposent pas de licence IV à la date de Publication de la loi du 27 décembre
2019.
TITRE IV : Dispositions finales
ARTICLE 19 : Sanctions
Sans préjudice de dispositions pénales spécifiques et
des sanctions administratives prévues par les articles L333215 et L333216
du code de la santé Publique, la violation des interdictions
où le Manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l’ariende prévue pour les Contraventions de la 1ère classe conformément
à l'article R610:5 du code pénal.
ARTICLE 20 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° 05/01855 du 30 mai 2005, n°
07/05235 du 18 décembre 2007, n° 08/04216 du 30 décembre 2008, n° 09/02003
du 27 juillet 2009, n° 10/00350 du 21 janvier 2010, n° 10/00956
du 9 avril 2010, n° 2010/PREF63/03104 du 23 décembre 2010, n° 13/01010 du
13 mai 2013, n° 20-01480 du 7 août 2020, n° 20-01544 du 18 août 2020 ainsi
que les arrêtés des 22 mars 1973, 21 février 1974, 22 maï
1990 et 23 décembre 1996 SUs-visés, sont abrogés.
ARTICLE 21 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme, accessible sur le site internet des services
de l'État dans le Puy-de-Dôme.
Il sera notifié à chacun des maires des communes du département.
Un exemplaire du présent arrêté doit être affiché en permanence
à l'intérieur de chaque établissement visé à l’article 1° du présent arrêté de manière à être immédiatement visible par la clientèle.
7/8 ARTICLE 22 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous- préfets des arrondissements d'Ambert, d'Issoire, de Thiers et de Riom, le directeur départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Puy-de-Dôme, le directeur régional des douanes et des droits indirects du Puy-de-Dôme et les maires des communes du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République et à la présidente du syndicat hôtelier UMIH.
Fait à Clermont-Ferrand, le’ 09 SEP. 2022
Le préfet
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Co relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa däte de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ‘ Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de Ia décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence. gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant: https://citovens.telerecours.fr/
8/8