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Déliberation - 03 02 2026 travaux amenagement voirie
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 03 02 2026 travaux amenagement voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217201326-20260203-DEC2026-02-03-AU
République Française Accusé certifié exécutoire
Département de la Sarthe Réception par le préfet : 03/02/2026]
Arrondissement de Mamers
Commune de la Ferté-Bernard
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DECISIONS
DECISION n° 2026-02-03
Relative à la signature d’un marché de travaux d'aménagement de voirie avec la société PIGEON TP
Centre IDF
Nomenclature : 1.1 Marchés publies
LE MAIRE DE LA COMMUNE
- _ VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales,
-_ VU le Code de la commande publique en vigueur,
- VU Ja délibération du 25 Mai 2020 prise sur le fondement de l’article L-2122-22 du code général des collectivités territoriales, portant délégation d’attribution de l’organe délibérant et autorisant Monsieur le Maire à :
4°-Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits, sont inscrits au budget :
” Considérant la nécessité de lancer une procédure de marché public afin de retenir un prestataire chargé des travaux,
” Considérant que la consultation lancée le 1“ décembre 2025 (conformément au Code de la commande publique) à permis de recueillir deux offres.
” Considérant qu'après application des critères d’analyse figurant au règlement de consultation, l'offre la mieux-disante est celle de la société PIGEON Centre Te de France,
DECIDE
Article 1: D'attribuer le marché relatif à la réalisation d’un marché de travaux d’aménagement
de voirie à la société PIGEON Centre Île de France, sise 50 Impasse du Couticr — 72400 CHERRE- AU.
Article 2: De signer l'acte d'engagement avec la société PIGEON Centre Ile de France pour montant maximum annuel de 90 000 € FTT. À ce montant s’ajoutera la TVA au taux légal en vigueur.
Article 3: Le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mamers,
- Madame la Trésorière de la Ferté Bernard.
af . Y 1 2 FEN. 206
Che Fait à La Ferté Bernard, le 3 février 2026