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Déliberation - 132 2025 contribution financiere annuelle au fonds de solidarite pour le logement avec le conseil departemental
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 132 2025 contribution financiere annuelle au fonds de solidarite pour le logement avec le conseil departemental)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
1 à V'IIU DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
44 à MEHUN
À MEUETATE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| 2
SEANCE DU 09 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le deux décembre, à 18h30 le Conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal
en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en
exercice.
Wite de convocation: Etaient_ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, 02 décembre 2025 Mme CLEMENT, M GATTEFIN, M. BLIAUT, Mme VAN DE | WALLE, Mme HOUARD, Mme RONDET, M. BOUCHONNET, Mme Nombre de Conseiller: BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. Da GRANGETAS, Mme BUREAU, Mme PIGEAT, M. DA ROCHA, Pouvoirs : 3 M. MATEU, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Excusés ou absents : 4 Avaient donné pouvoir: Mme HUBERT à Mme FOURNIER,
M. PATIN à Mme VAN DE WALLE et M. KOCH à M. GRANGETAS.
Étaient absents ou excusés: M. GEIGER, Mme FERNANDES,
M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Date d'affichage :
02 décembre 2025
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire
de séance.
E ro
132-2025 - CONTRIBUTION FINANCIERE ANNUELLE AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
8.2 Aide Sociale
Mme VAN DE VALLE présente ce dossier
Vu la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui définit les conditions de transfert des Fonds de Solidarité aux départements,
Vu la loi Besson actualisée le 7/10/2016, précisant que les collectivités et les établissements publics peuvent participer au financement du Fonds de Solidarité pour le logement,
Vu la délibération du Conseil Départemental n°AD 113/2015 du 19 octobre 2015, approuvant la convention type avec les collectivités,
Vu la délibération n°144/2024 du Conseil municipal du 07 novembre 2024, portant approbation de la convention relative à la contribution financière au fonds de solidarité pour le logement avec le Conseil Départemental,
Considérant, que conformément à ladite convention, il convient de fixer chaque année, par délibération le montant de la contribution,
Considérant :
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour objectif de venir en aide à toute personne résidant sur le département qui éprouve des difficultés particulières pour accéder ou se maintenir dans un logement décent et indépendant, ou qui est dans l’impossibilité de régulariser ses impayés de loyer, de factures d’énergie, d’eau et de téléphone. Le FSL peut intervenir en complément d’autres aides.
Les modalités d’attribution du FSL sont fixés par un règlement intérieur adopté par le Conseil Départemental, qui précise notamment le type d’aide accordée, les conditions de ressources, les modalités d’attribution. Le budget du FSL est abondé notamment par des contributions volontaires des communes. Chaque année le Conseil Départemental précise les montants attribués au titre du FSL au profit des administrés
de la commune.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Action Sociale, Solidarité » du 27 novembre 2025,
Le Conseil municipal après débat et à l’unanimité :
> Fixe le montant de la contribution pour l’année 2025 à 9 600 €
> Dit que les crédits sont inscrits au budget en cours.
La secrétaire de Séance,
A Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
Er Le Maire,
2 7 7
Date de mise en ligne sur le site de la Commune :_4 À 1 Décembre/ 2025
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr