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Déliberation - 2025 DE040 demande de contribution du departement fond de solidarite logement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DE040 demande de contribution du departement fond de solidarite logement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
de la LOIRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ARRONDISSEMENT [042-214200297-20250710-2025-DE040-DE]
de ROANNE Accusé certifié exécutoire
« REGISTRE DES DELIBERATIONS [Réception par le préfet : 25/07/2025]
BUSSIERES DURE gens DU CONSEIL MUNICIPAL
L
SEANCE DU 10 juillet 2025
Nombre de conseillers :
-___ Enexercice : 16
- Présents : 12
- Votants : 15
Date de convocation : 02/07/2025
L'an deux mil vingt-cinq et le dix du mois de juillet, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
Georges SUZAN, Maire.
Présents : Georges SUZAN - Régine VERTAURE - Marcel DUPUY - Elodie BERNIER - Jacqueline
BARBIER - Carmen UBEDA - Françoise DUBREUIL - Jérôme ALLART- Catherine CHAUSSY -
David GALLAND - Sylvain D'HUISSEL - Dominique PLANFORET
Absents excusés : Olivier DAUDENET (donne pouvoir à Sylvain D'HUISSEL) - Audrey FRADEL
(donne pourvoir à Régine VERTAURE) - Sylvain RAJOT (donne pouvoir à Marcel DUPUY)
Absents : Valentin CHATRE
Secrétaire de séance : Régine VERTAURE
Objet : demande de contribution du Département pour le Plan Départemental d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées — Fonds de Solidarité Logement
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de demande de contribution du Département pour le
Fonds de Solidarité Logement qui est une des actions principales du Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées.
En effet, ce fonds apporte un soutien aux ménage ligériens pour faire face aux frais d'accès ou de
maintien dans un logement (impayés de loyer, d'énergie) et finance également des mesures
d'accompagnement social lié au logement (ASLL). Ces aides ont augmenté de 11% entre 2023 et 2024.
A titre indicatif, Le Département explique qu'une participation de tous les EPCI à hauteur de 0.22 €
par habitant permettrait de contribuer au fonctionnement du dispositif en tenant compte de cette
évolution.
Mairie de Bussières - 10, rue Barthélémy Thimonier - 42510 BUSSIÈRES - mairie@bussieres.fr - Tél. 04 77 27 32 53 - Fax 04 77 27 55 05 Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette demande de
contribution de 0,22 € par habitant.
Oui cette exposé les membres du conseil municipal décident l'octroi de cette contribution de 0,22 € par
habitant avec :
9 voix pour, 4 voix contre, et 2 abstentions
À Bussières, le 10 juillet 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Georges SUZAN Régine VERTAURE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, la
date de publication sur le site internet de la commune attestée est le /07 /2025
Monsieur le Maire
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que cet acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de LYON situé au 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cédex 03, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat, éventuellement au
moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.