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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 126 2024 service public de la renovation de l habitat pacte territorial
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 126 2024 service public de la renovation de l habitat pacte territorial)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Inégalités sociales,
4 COMMUNAUTE
E COMMUNES
Voages du Sud
Nombre de conseillers
19/14/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAR
EXTRAIT DU REGISTR D : dd6-Dongédues- 2044-2084 ABB-DES
Séance du 12 novembre 2024
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN,
En exercice : 42 | R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, Présents : 34 |J. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, A. FENDELEUR, À. FESSLER, Absents : 8 |J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, J-M. HUGARD), P. LACREUSE, M. LEGUILLON, dont suppléés : 0 |C. LESOU, G. MICLO, P. MIESCH, F. MONCHABLON, S. MOREL, À. NAWROT, dont représentés : 2 | E. OTERNAUD, E. PARROT, C. PARTY, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, Votes pour : 33 |J-L. SALORT, G, TRAVERS, P. VUILLAUMIE, D. VALLVERDU, E. WEISS,
Votes contre : 0 | A. ZIEGLER
Abstention : 3
Suffrages exprimés : 33 Pouvoirs : V. ORIAT-BELOT à J-L. ANDERHUEBER, E. HOTZ à J. CHIPAUX,
Date de la convocation
05/11/2024 Secrétaire de séance : J, CHIPAUX
Date de publication
19/11/2024
Délibération n° 126-2024
Objet : Service public de la rénovation de l'habitat - pacte territorial
Vu
+ le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L321 1-1, L5210-1-1-A,
+ le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L321-1, L321-1-2 et suivants, R321-2 et R327-1,
+ le code de l'énergie et notamment ses articles L232-1 et 1232-2, R232-1 et suivant,
Monsieur le Président communique que le service public de rénovation de l'habitat {SPRH) vise à proposer une offre de service public universelle, accessible à tous, pour la rénovation et l'amélioration de Phabitat privé.
Le cadre contractuel afférent qui lie l’Etat et les collectivités locales évolue le 1° janvier 2025, dans l'objectif d’offrir davantage de lisibilité, ainsi qu’une clarification des rôles et responsabilités de chacun. Il repose sur deux contractualisations :
° régionale : au travers d’une convention de coopération et de coordination entre l'ANAH, la préfecture de région et le Conseil régional,
+ territoriale : par la biais d’un pacte territorial France rénov' IG) entre l'ANAH, l'État et les collectivités locales (EPCI, conseils départementaux).
Le pacte territorial comprend trois volets :
+ un volet dynamique territoriale, dont l'objectif consiste à mobiliser les ménages et les professionnels en amont
des projets de rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d'autonomie, habitat indigne, mais aussi les
bailleurs privés et les copropriétés),
+ un volet information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de
copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat, et ce quels que soient leurs revenus, + un volet accompagnement (facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation des logements ou de travaux de résorption de l'habitat indigne.
La contractualisation des pactes territoriaux porte sur une durée de 3 à 5 ans. L'ANAH en assure un cofinancement à
hauteur de 50 % des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond lié au nombre de résidences principales sur le
territoire concerné.
Le nouveau dispositif débutant le 1% janvier prochain, les services de l’Etat souhaitent que les EPCI précisent le principe de leur participation avant la fin d’année. En cas d'accord, les EPCI seront appelés à délibérer sur le projet de pacte et la maquette financière afférente avant la fin du 1° trimestre 2025, pour une signature à intervenir avant le 1% juillet 2025, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 33 voix pour et 3 abstentions,
DÉCIDE du principe de signer un pacte territorial France rénov” afin de permettre l'ai.
administrés dans la rénovation de leurs logements.
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
J. CHIP.