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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 03 03 20
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 03 29 pacte territorial sud territoire pour r novation habitat sprh
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2025 03 29 pacte territorial sud territoire pour r novation habitat sprh)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
es
Publié
le
La
2
2e
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03 _29-DE
7”
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
10
avril
à
18h05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est réuni
à la Salle
de
Spectacle
de
GRANDVILLARS,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents
: Mesdames
et Messieurs,
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Thomas
BIETRY,
Bernard
CERF,
Gilles
COURGEY,
Catherine
CREPIN,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Vincent
FREARD,
Daniel
FRÉRY,
Christian
GAILLARD,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Thierry
MARCJAN,
Claude
MONNIER,
Robert
NATALE,
Gilles
PERRIN,
Nicolas
PETERLINI,
Florence
PFHURTER,
Sophie
PHILIPPE,
Annick
PRENAT,
Jean
RACINE,
Christian
RA
YOT,
Frédéric
ROUSSE,
Lionel
ROY,
Jean-Michel
TALON,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT
et
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
Bernadette
BAUMGARNER
membre
suppléant.
Étaient
excusés
: Mesdames
et
Messieurs,
Daniel
BOUR,
Anissa
BRIKH,
Chantal
CHAVANNE,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAYEUX,
Imann
EL
MOUSSAFER,
Gérard
FESSELET,
Hamid
HAMLIL,
Michel
HOUDELAT,
Jean
LOCATELLI,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Emmanuelle
PALMA-GERARD,
Fabrice
PETITJEAN,
Virginie
REY,
et
Françoise
THOMAS. Avaient
donné
pouvoir
: Daniel
BOUR
à Robert
NATALE,
Anissa
BRIKH
à Catherine
CREPIN,
Gérard
FESSELET
à
Bernadette
BAUMGARTNER,
Jean
LOCATELLI
à
Christian
RAYOT,
Sophie
MARKOVIC
à
Christian
GAILLARD,
Emmanuelle
PALMA-GERARD
à
Sandrine
JANTAUD
LARCHER
et Françoise
THOMAS
à Frédéric
ROUSSE.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
24
mars
2025
Le
31
mars
2025
En
exercice
50
Présents
35
Votants
4]
Le
Président,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Il cite
les pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents,
Gilles
PERRIN
est
désigné. Le
Président
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le secrétaire
de
séance.
Il appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du jour car seules
celles-ci peuvent
faire l’objet d’une
délibération. 2025-03-29
—
Pacte
territorial
Sud
Territoire
pour
la
mise
en
œuvre
du
Service
Public
de
Rénovation
de
l’Habitat
(SPRH)
Rapporteur
: Jacques
ALEXANDRE Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03
29-DE
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
de
l'ANAH
relatives
au
Pacte
Territorial
en
date
des
13
mars
2024,
12
juin
2024,
et 9 octobre
2024,
Vu la délibération
n°2024-08-18
du
19 décembre
2024
validant
un
engagement
de principe pour
la
signature
d’un
Pacte
Territorial
France
Rénov'
à
l'échelle
du
Sud
Territoire
avec
l'ANAH.
Considérant
les
enjeux
de
rénovation
énergétique,
d’adaptation
des
logements
et
de
soutien
aux
ménages
les
plus
fragiles,
Considérant
l'importance
du
maintien
d'un
service
public
pour
les
porteurs
de
projet,
Considérant
la
libéralisation
des
assistants
à
maitrise
d’ouvrage
(en
particulier
l’ouverture
des
agréments
Mon
Accompagnateur
Rénov'
(MAR)
à de
nouvelles
structures)
complexifiant
le
suivi
des
dossiers,
Considérant
que
l’Etat
souhaite
simplifier
et harmoniser
la politique
de
l’habitat
en
mettant
en place
un
Service
Public
pour
la Rénovation
de
l'Habitat
(SRPH)
par
la signature
d’un
Pacte
Territorial
à
partir
du
1° janvier
2025,
Considérant
que
l’association
Gaïa
Energies
dispose
de
la
compétence,
de
l’expérience
et
porte
historiquement
l'Espace
Conseil
France
Rénov’,
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
Territorial
à
compter
de
2025
se
décline
en
2
volets
obligatoires
(3°"%
volet
"Accompagnement"
facultatif)
:
- Volet
n°1
: Dynamique
territoriale
auprès
des
ménages
et des
professionnels,
- Volet
n°2
: Information,
conseil
et orientation
des
ménages
Espace
Conseil
France
Rénov
(ECFR),
Considérant
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant :
Année
2025 |
Année
2026 | Année
2027
Total
3
années
ANAH
(50 %
7
389€
7 389 €
7 389 €
22 166€
VOLET 1
- Missions de
ou
5
dune
CCST
5 172€
5172€
5172€
15 516€
territoriale
CD 90 (15 %)
2217€
2217€
2217€
6650€
(obligatoire)
Total VOLET 1
14777€ |
14777€ |
14777€
44331€
ANAH
(50 %)
15684€ |
15684€ |
15684€
47 052€
VOLET
2
- Missions
€
7€
d'informations,
CCST
3921€
|
10979€ |
10979
25 879
ssculle ue
CD90 (15 %)
4705€ |
4705€
4 705 €
14 116€
orientation
Région
BFC*
7058€
0€
0€
7058£€
bligat
se
Total VOLET2
31368€ |
31368€ |
31368€
94 104 €
ANAH
(50 %)
23073€ |
23073€
|
23073€
69 218€
CCST
9093€
|
16151€
|
16151€
41394€
Total
CD90 (15 %)
6922€ |
6922€
6922€
20 765 €
Région BFC
7058€
0€
0€
7058 €
VOLET 1 et 2
46145€
|
46145€ |
46145€
138 435 €
* lo Région
ne participe
que
la première
année
à hauteur
de 25
?
maximum
uniguement
sur le volet
"information-conseil"
relatif à la seule
rénovation
énergétique
estimé
à 90
%
du
VOLET 2
Considérant
que
la Collectivité
peut
prétendre
à des
financements
de
l’Etat
(à hauteur
de
50
%),
de
la Région
Bourgogne
Franche-Comté
(à hauteur
de
25
%
du
volet
information-Conseil-Orientation
dédié
à la rénovation
énergétique)
et du
Département
du
Territoire
de
Belfort, Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03_29-DE
Considérant
que
le projet
de
convention
en
annexe
fera
l’objet
d’un
avis
de
la Commission
Locale
d’Amélioration
de
l’Habitat
(CLAH)
et du
délégué
de
l'ANAH
en
Région,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
*_
d'approuver
la
convention
pour
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
Territorial
France
Rénov’
sur
le Sud
Territoire,
pour
la
période
allant
du
01/01/2025
au
31/12/2027,
incluant
les
éventuels
ajustements
non-substantiels
(non
financiers)
qui
pourraient
être
demandés
par
la CLAH
ou
par
l’ANAH.
*_
d'autoriser
le Président
à
signer
ladite
convention
annexée
à
la
présente
délibération
sous
réserve
de
l’obtention
des
cofinancements.
* _
d'autoriser
le Président
à solliciter
les
subventions
auprès
de
l’ANAH,
de
la Région
et
du
Département.
+ __ d’autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à cette
décision.
Annexe
: projet
de
convention
de Pacte
territorial
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
Le
Président
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
Christian
RAYOT
/:°:
vigueur.
LS)
Et
publication
ou
notification
le
{ MERCREDI
23
AVR
2095
Le
Président,
Le
Président
Christian
RAYOT Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03_29-DE
EM
a
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence
Liberté
nationale
Anah
Égalité
de
l'habitat
Fraternité
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Convention
de
Pacte
territorial
- France
Rénov’
(PIG)
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
2025-2027
Pacte
territorial Sud
Territoire
2025-2027
1/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03 _29-DE
La
présente
convention
est
établie
:
Entre la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
maître
d'ouvrage
de
l'opération
programmée,
représenté
par
M.
Christian
RAYOT,
son
Président,
et
désignée
ci-après
«
CCST
»,
l'État,
représenté
par
M.
le
préfet
du
département
du
Territoire
de
Belfort,
M.
Alain
CHARRIER,
et
désignée
ci-après
«
Etat
»,
et
l’Agence
nationale
de
l’habitat,
établissement
public
à
caractère
administratif,
sis
8
avenue
de
l'Opéra
75001
Paris,
représentée
par
M.
Alain
CHARRIER,
délégué
local
de
l'Anah
dans
le département,
agissant
dans
le
cadre
des
articles
R.
321-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
dénommée
ci-après
«
Anah
»,
ci-après
dénommés
collectivement
«
les
parties
».
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
R.
327-1
(PIG),
L.
321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants, Vu
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Vu
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l’'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
2024-2029,
Il'a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
2/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
PA
wrauit
Publié
le
.
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03_29-DE
Table
des
matières
PréamMbUlBsssssesmrmnnnennsnenennmennmennennenenrnnsnenannennmenenmnnnenennnamnnmenemen
4
CHAPITRE
| —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
ET
PERIMETRE
D'APPLICATION...
10
Article
1 - Dénomination,
périmètre
et
champs
d'application
territoriaux
10
1.1.
Dénomination
de
l'opération
sise
10
1.2.
Périmètre
et champs
d'intervention
sienne
10
CHAPITRE
Il —
ENJEUX
DE
LA
CONVENTION
DE
PIG
PT-FR'
siennes
13
Article
2
- Enjeux
du
territoire
sssssssssssrisnenenssesmennenemennemensesnennemdeentersssaennenesessnsepeneneeransenese
13
CHAPITRE
III —
DESCRIPTION
DU
DISPOSITIF
ET
OBJECTIFS
DE
LA
CONVENTION
PIG
PT-FR’..................
13
Article
3 - Volets
d'actions iris
arncannnnreene
14
3.1.
Volet
relatif à la
dynamique
territoriale
auprès
des
ménages
et
des
professionnels...
14
3.2.
Volet
relatif à l'information,
le conseil
et
l'orientation
des
ménages
(ECFR')
16
3.3.
Volet
relatif à l'accompagnement
des
ménages
17
Article
4 - Objectifs
quantitatifs
globaux
de
la convention...’
17
CHAPITRE
IV
—
FINANCEMENTS
DE
L'OPERATION
ET
ENGAGEMENTS
COMPLEMENTAIRES..................
19
Article
5 - Financements
des
partenaires
de
l'opération
Us
19
5.1.
Réglés
d'application.
ne
ne
sr
te sssenserrrennnisieeneneenannse
19
5.2.
Montants
prévisiDnnels
issues
20
CHAPITRE
V — PILOTAGE,
ANIMATION
ET
EVALUATION
sise
21
Article
6 - Conduite
de
l'opération
Ms
sssésssiesmR
ssssrnnnecenmenerenesreinnnesesnernesrees
21
6.1.
Pilotage
de
l'opération... sise
21
6.1.1.
Mission
du
maître
d'ouvrage
ss
21
6.1.2.
Instances
de
pilotage...
21
6.2.
Mise
en
œuvre
opérationnelle
sieste
21
6.2.1.
Recours
éventuel
à des
partenariats
de
mises
en
œuvre
ou
de
prestataires
21
6.3.
Évaluation
et suivi
des
actions
ENgagées.............................................
21
6.3.1.
Indicateurs
de
suivi
des
objectifs...
21
6.3.2.
Bilans
et
évaluation
finale...
ss
21
CHAPITRE
VI
- COMMUNICATION...
rire
rrsrenennneeeenesneeeeneese
ere
22
Article
7
- Communication...
issues
22
CHAPITRE
VII
—
PRISE
D'EFFET
DE
LA
CONVENTION,
DUREE,
REVISION,
RESILIATION
ET
PROROGATION.
en
intenses nes een
nee ere
nn ane een ee e en eee
n nan eee en
nee nent eee
eee nent
ennemie
22
Article
8 - Durée
de
la convention...
ss
22
Article
9 - Révision
et/ou
résiliation
de
la convention
23
Article
10
- Transmission
de
la
convention...
ses
23
ANNEXE
Lun
eenenss
ses sssescensnns nes nas asssocenn ane ane css ess ess cesessnense ces ces eve cenenenee ces ecs ces esenee sen ess senenenee seems ses esse none 2 À
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
3/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20250410-2025 03_29-DE
Préambule La
présente
convention
Pacte
Territorial
s'inscrit
dans
la
stratégie
intercommunale
de
dynamisation
du
territoire
via
notamment
l'amélioration
du
cadre
de
vie.
Une
stratégie
portée
dans
le
cadre
du
Contrat
de
Réussite
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE)
du
Sud
Territoire
et
de
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
signées
avec
les
communes
de
Beaucourt,
Delle
et
Grandvillars
(désignées
"Petites
Villes
de
Demain").
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
d'habitat,
la
CCST
a
réalisé
deux
Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
:
-
Une
première
OPAH,
entre
2006
et
2010,
qui
a
permis
la
réhabilitation
de
218
logements
sur
18
communes
pour
un
montant
total
de
travaux
de
5,8
M€.
-
Une
seconde
OPAH,
lancée
en
2019
et
qui
s'est
terminée
en
juin
2024
qui
a
permis
(bilan
provisoire)
de
réhabiliter
189
logements
pour
un
montant
total
de
travaux
de
5,5
ME :
o
189
logements
traités
(=172
dossiers)
soit
86%
de
l’objectif
de
220.
©
Une
majorité
de
logements
de
Propriétaires
Occupants
(161/157)
par
rapport
aux
Propriétaires
Bailleurs
(22/43)
+
6
logements
en
copropriété
(6/20).
o
Une
large
majorité
de
demandes
d'aide
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique.
o
133
logements
traités
dans
les
3
bourgs-centres
(50
Delle,
42
Beaucourt
et
41
Grandbillars)
dont
peu
de
projets
dans
les
périmètres
privilégiés
avec
bonus
(24
%
à
Grandvillars,
15
%
à
Beaucourt
et
4
%
à
Delle).
©
Hors
aide
au
suivi
animation,
les
subventions
octroyées
dans
la
cadre
de
l’'OPAH
sont
les
suivantes :
“Plus
de
3,1
M
€
d'aides
de
l’ANAH
(dont
2
M£
pour
les
PO),
“
Près
de
68
000
€
d’aides
du
Département
"Près
de
307
000
€
d'aides
de
la
CCST
fléchées,
sur
une
enveloppe
prévue
de
410
000
€ soit
76
%.
©
En
termes
de
performance,
les
travaux
réalisés
dans
le
cadre
de
l'OPAH
ont
permis
en
moyenne
de
réaliser
55
%
de
gain
énergétique
et
d'atteindre
l'étiquette
C.
o
Ces
travaux
permettent
aussi
d'améliorer
les
émissions
de
Gaz
à
Effet
de
Serre
de
64
%.
©
Au
niveau
social,
43
%
des
propriétaires
sont
actifs,
57
%
sont
retraités.
17
%
sont
des
couples
avec
enfants.
38
%
ont
plus
de
70
ans.
©
28
propriétaires
(18
%)
ont
mobilisé
le
dispositif
d'avance
des
subventions
de
Procivis-
Sacicap.
6
propriétaires
ont
mobilisé
le
Prêt
mission
sociale
de
Procivis-Sacicap.
Par
ailleurs,
la
CCST
est
en
cours
d'élaboration
de
son
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET).
A
- PRÉSENTATION
DU
TERRITOIRE
Positionnée
au
nord-est
de
la
région
Bourgogne
Franche-Comté
et
au
sud
du
département
du
Territoire
de
Belfort
(90),
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
(CCST)
s'étend
sur
173
km2.
Elle
se
situe
au
croisement
du
département
du
Doubs
(25),
du
département
du
Haut-Rhin
(68)
et
de
la Suisse.
L'EPCI,
créé
fin
1999,
compte
aujourd'hui
27
communes
organisées
autour
de
trois
bourgs-centres
:
Beaucourt
(5
000
hab.),
Delle
(5
700
hab.)
et
Grandvillars
(3
000
hab...
La
COST
compte
23
585
habitants
(INSEE,
2022)
dont
près
de
60
%
habitent
dans
l’un
des
3
bourgs-centres.
La
population
se
maintient
localement
tandis
qu’elle
baisse
légèrement
au
niveau
régional
et
départemental.
Une
stabilité
essentiellement
due
à
la
dynamique
démographique
dans
les
villages
(hors
bourgs-centres).
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
4/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
: 4
Rap:
FIts
Publié
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ID
: 090-249000241-20250410-2025_03_29-DE
:
Lang
9,
UT
TON
TERRITOIRE
€
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ù
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DE BELFORT
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4
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-
+
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d
à
2
{
—.
.
Communauté
de
communes
‘
47
/
du
Sud
Territoire
in
nn
> Situation
géographique
à l'échelle
de
la
pe
ET
Bourgogne-Franche-Comté
rareñauet
h
M
CC
du
Sud
Territoire
EX
Territoire de Belfort
En
termes
de
population,
le
Sud
Territoire
est
confronté
aux
évolutions
de
la
société
: vieillissement,
augmentation
du
nombre
de
ménages
et
diminution
du
nombre
de
personnes
par
ménage.
La
population
des
65
ans
et
plus
a
ainsi
augmenté
plus
rapidement
que
les
autres
tranches
d’âges
même
si
globalement,
tout
comme
à
l’échelle
régionale,
la
population
du
Sud
Territoire
reste
assez
jeune :
plus
de
la
moitié
des
habitants
a
moins
de
44
ans
(52,2
%)
et
27,1
%
a
plus
de
60
ans.
En
2021,
la CCST
comptait
10
475
ménages,
soit
16
%
des
ménages
du
département.
Leur
taille
moyenne
est
de
2,22
personnes,
chiffre
ayant
diminué
à
la
suite
de
l'augmentation
ces
dernières
années
de
la
part
des
ménages
composés
d’une
seule
personne
et
des
familles
monoparentales.
Ce
chiffre
reste
cependant
plus
élevé
que
dans
le
reste
du
département.
Les
ménages
composés
de
retraités
(30
%)
et
d'ouvriers
(24
%)
sont
majoritaires
dans
le Sud
Territoire.
Côté
emploi,
le
Sud
Territoire
perd
petit
à
petit
des
ouvriers,
conséquence
de
la
désindustrialisation
mais
gagne
des
artisans,
des
commerçants,
des
cadres
et
conserve
un
vivier
important
d'employés.
Le
secteur
tertiaire
représente
71%
des
emplois
du
territoire.
La
population
active
est
de
11
139
personnes
en
2021
avec
un
taux
d'activités
de
76,6
%.
Le
taux
d'emploi
est
de
67,1
%.
Le
taux
de
chômage
est
de
12
%,
restant
un
peu
inférieur
à
la
moyenne
départementale
(13%).
Cependant,
il dépasse
le taux
régional
(7,9
%).
Le
nombre
d'emplois
sur
le territoire
est
en
baisse
avec
5
114
emplois
en
2021
contre
5 797
emplois
en
2010.
En
2019,
33,3
%
des
actifs
sortants
étaient
des
transfrontaliers,
l'augmentation
étant
constante.
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
5/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2025
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EM
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03_29-DE
B
—
PROJET
DE
TERRITOIRE
Dans
le
cadre
de
la
signature
avec
l'Etat,
en
2022,
de
son
Contrat
de
Réussite
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE),
la CCST
a défini,
sur
la base
d’un
diagnostic,
un
projet
de
territoire
:
D)
|
1.1/
Renforcer
l'attractivité
A/ Consolider
le rôle
de
centralité
des
Bourgs-Centres
B/ Parfaire
l'accessibilité
et développer
la mobilité
C/ Adapter
le bâti
aux
besoins
+
1.2/
Poursuivre
la reconquête
de
l’économie
et de
l'emploi
A/
Perpétuer
l'aventure
industrielle
B/ Développer
l'accès
à la formation
C/ Poursuivre
la diversification
D/ Soutenir
le commerce
de
proximité
E/ Accompagner
l'essor du
tourisme
>
1.3/
Tirer
parti
de
la dynamique
frontalière
>
2.1/
Maintenir
et
compléter
l'offre
de
services
A/
Enrayer
la baisse
de
la démographie
médicale
B/ Accompagner
les évolutions
des
services
publics
C/ Consolider
les services
en
matière
de
petite
enfance,
périscolaire
et extrascolaire
D/ Conforter
et étoffer
l'offre
en
matière
de
culture,
sport
et loisirs
E/ Assurer
la sécurité
de
la population
F/ Accompagner
le développement
du
numérique
G/ Créer
de
nouveaux
services
>
2.2/
Soutenir
les
initiatives
locales
A/ Maintenir
et développer
les services
mutualisés
B/ Maintenir
une
organisation
adaptée
de
l’enseignement
maternel
et primaire
C/ Accompagner
les
initiatives
locales
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
6/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
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EE
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: 090-249000241-20250410-2025_03_29-DE
»
3.1/
Préserver
le cadre
de
vie
A/ Protéger
les milieux
naturels
B/
Poursuivre
la
restauration
des
cours
d’eau
et
la
prévention
des
risques,
notamment
d'inondation
r.
3.2/
Accélérer
la transition
écologique
A/ Accompagner
les nouvelles
pratiques
agricoles
B/ Favoriser
une
alimentation
locale
et durable
C/ Soutenir
le développement
de
l’éco-mobilité
D/ Adapter
l’espace
public
aux
nouvelles
exigences
E/ Étudier
les opportunités
offertes
par
les
énergies
renouvelables
>
3.3/
Intensifier
les bonnes
pratiques
A/ Optimiser
la gestion
des
déchets
B/ Poursuivre
les investissements
pour
la qualité
de
l'eau
C/ Accélérer
la réhabilitation
énergétique
du bâti
D/ Développer
les actions
de sensibilisation
4 .1/
Intégrer
les objectifs
nationaux
aux
démarches
locales
>
4.2/
Mener
un
PCAET
à
l'échelle
intercommunale
4.3/
Développer
les
partenariats
et tirer
bénéfice
des
contractualisations 4.4/
Mettre
en
œuvre
et défendre
le projet
de
territoire,
notamment
dans
les différentes
instances
supra-intercommunales
Pacte
territorial Sud
Territoire
2025-2027
7/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
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03_29-DE
C
- LE
PARC
DE
LOGEMENTS
En
2021,
11
823
logements
composaient
le
parc
immobilier
de
la CCST.
Il s’agit
principalement
des
résidences
principales
(88,4
%)
avec
une
proportion
de
logements
vacants
de
10
%
qui
ne
cesse
de
croître.
Ilest
à
noter
que
le taux
de
vacance
de
la
CCST
est
quasi
similaire
au
taux
de
vacance
régional
(9,9
%).
La
vacance
sur
le
territoire
est
notamment
due
à
l'ancienneté
des
logements
(50
%
des
logements
vacants
datent
d'avant
1915),
à
leur
insalubrité
et
à
la création
de
nouveaux
logements
(79
logements
construits
par
an
depuis
2013)
plus
adaptés.
Le
parc
social
est
quant
à
lui
en
baisse,
des
ventes
et
démolitions
ayant
eu
lieu
ces
dernières
années
dans
les
bourgs-centres.
En
2021,
le
parc
comptait
1
500
logements
contre
1
623
en
2016,
soit
13,3
%
du
parc
immobilier
de
la
CCST.
Si32
%
des
logements
sont
loués,
la grande
majorité
du
parc
est
habité
par
des
propriétaires
occupants
(66,4
%).
Cette
part
importante
de
propriétaires
occupants
explique
l’occupation
de
longue
durée
des
logements
:
ainsi,
en
2021,
56
%
des
résidences
principales
étaient
occupées
par
le
même
ménage
depuis
plus
de
10
ans.
Le
territoire
compte
65
%
d'habitat
individuel
contre
35
%
de
logements
collectifs.
Les
habitations
sont
grandes
(70
%
mesurent
plus
de
75
m°
et
47,4
%
des
habitations
possèdent
5
pièces
ou
plus),
anciennes
(46
%
des
logements
ont
été
construits
avant
1971)
et
n’ont
donc
pas
été
soumises
à
une
réglementation
thermique.
L'étude
pré-opérationnelle
à
Territoire
di Bellort
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH),
menée
en
2018
par
SOLIHA,
indiquait
que:
«
220
résidences
principales
du
parc
privé
ne
disposeraient
pas
d’un
élément
de
confort
sanitaire
suffisant
dont
66
dans
le
parc
locatif
»
et
que
« 1
300
résidences
principales
ne
seraient
ni
équipées
de
chauffage
central
ni
de
chauffage
tout
électrique
».
Les
principaux
modes
de
chauffage
des
habitations
sont
le
gaz
(33%)
et
le fioul
(22
%).
Malgré
une
nette
tendance
à
l'amélioration
énergétique
(sur
un
panel
de
2
607
logements,
47,8
%
des
habitations
sont
classées
entre
A
et
D)
en
lien
notamment
avec
les
OPAH
menées
entre
2006
et
2010
et
entre
2019
et
2024,
les
besoins
en
ommunauté
ce
)FNINUT
du
Sud
Territoir
termes
de
rénovation
énergétique
> Part des logements classés A
B ou C au DPE
restent
importants,
notamment
=
ro
: ! |
dans
les
communes
du
Sud-Est,
dans
ER
oc 18% à 304
les
bourgs-centres
et
au
sein
du
parc
M
ou: ce 20
social
(sur
un
panel
de
1
733
jure
mere
di Darren
ce M4
n
logements,
30,18
%
du
parc
est
classé
entre
F
et
1).
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
8/24 Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2025
Publié
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ET
ID
: 090-249000241-20250410-2025_03_29-DE
Selon
l'Observatoire
National
de
la
Précarité
Energétique
(ONPE)
à
travers
l'outil
GEODIP
(Géolocaliser
et
Diagnostiquer
la
précarité
énergétique),
2
025
ménages
de
la
CCST
sont
concernés
par
la
précarité
énergétique.
Leurs
dépenses
énergétiques
pour
le
logement
(chauffage,
eau
chaude,
électricité)
sont
supérieures
à 8 %
des
revenus
totaux.
68
%
d’entre
eux
se
localisent
sur
les
3
bourgs-centres.
Figure
36.
Nombre
de
ménages
dont
le TEE
logement
> 8 %
et les revenus
> 3%%
décile
3 Centres
Bourgs
de
la CCST
- Autres
communes
de
la CCST
(Source
: Observatoire
National
de
la Précarité
Energétique
- GEODIP
2021
; Traitement
statistique
: AUTE)
TEE
: Taux
d’Effort Energétique
Sources
:
-
Diagnostic
du
PCAET
(Plan
Climat
Energie
Territorial)
du Sud
Territoire,
2024
Diagnostic
du
CRTE
(Contrat
de
Réussite
et de
Transition
Ecologique)
du Sud
Territoire,
2022
À
l'issue
de
ce
constat
il a été
convenu
ce
qui
suit :
Pacte
territorial Sud
Territoire
2025-2027
9/24 Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2025
Publié
le
ER
ID
: 090-249000241-20250410-2025_03_29-DE
Chapitre
| — Objet
de
la convention
et périmètre
d'application
Article
1 —- Dénomination,
périmètre
et champs
d'application
territoriaux
1.1.
Dénomination
de
l'opération
La
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
l'État et
l'Anah
décident
de
réaliser
le programme
d'intérêt
général
Pacte
territorial
France
Rénov’
du
Sud
Territoire.
1.2.
Périmètre
et
champs
d'intervention
Le
périmètre
d'intervention
porte
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
couvrant
27
communes :
BRÉTAGNE
CHAVANNES-LES-GRANDS
CHAVANATTE
E
BELFORT
RREPOTTE
‘| |
VELLESCOT
GRAND
BELFORT
RECOUVRANCE
GROSNE
|
SUARCE
EORON
LEPUIXNEUF
2 FLORIMONT
JONCHEREY
FAVEROIS
ur
THIANCOURT
RECHESY
SUISSE
|
DELLE
COURCELLES
LEBETAIN
MONTBOUTON _…
SAINT-DIZIERL'EVEQUE
VILLARS-LE:SEC
CROIX
Pacte
territorial Sud
Territoire
2025-2027
10/24 Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
nr
préfecture
le
23/04/2025
ID
: 090-249000241-20250410-2025
_03_29-DE
Commune
Sup.
km?
(1999)
re
oO
2025)
BEAUCOURT
4,95
4 985
BORON
6,05
490
BREBOTTE
3,78
369
BRETAGNE
4,67
314
CHAVANATTE
3,86
132
CHAVANNES-LES-GRANDS
6,93
343
COURCELLES
5,32
128
COURTELEVANT
5,82
375
CROIX
5,41
178
DELLE
9,2
5 677
FAVEROIS
6,5
592
FÊCHE-L'ÉGLISE
3,93
721
FLORIMONT
18,19
465
FROIDEFONTAINE
4,55
446
GRANDVILLARS
15,17
2 963
GROSNE
3,65
322
JONCHEREY
5,18
1439
LEBETAIN
4,84
419
LEPUIX-NEUF
5,46
315
IMONTBOUTON
2,81
425
RÉCHÉSY
12,61
765
RECOUVRANCE
1,5
144
SAINT-DIZIER-L'ÉVÊQUE
10,83
430
SUARCE
11,81
439
THIANCOURT
2,67
281
VELLESCOT
3,55
250
VILLARS-LE-SEC
3,05
178
TOTAL
172,29
23 585
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
11/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20250410-2025_03_29-DE
Les
champs
d'intervention
reprennent
les
priorités
de
l’ANAH
complétées
des
besoins
du
territoire :
-
Volet
1:
Mise
en
œuvre
du
volet
dynamiques
territoriales :
o
Volet
1.1
- Mobilisation
des
ménages
“
Promotion
de
l'offre
“
Organisation
/ participation
à
des
événements
locaux
“
Opération
de
communication
spécifique
/ locale
dédiée
o
Volet
1.2
- Mobilisation
des
publics
prioritaires
- "Aller
vers"
"
Repérage
/
prospection
spécifique
“
Diagnostics
préalables
à
l’orientation
“
Actions
spécifiques
d’information
préventive
et
/ ou
de
communication
“
Actions
de
médiation
Sollicitation
et
coordination
des
partenaires
o
Volet
1.3
- Mobilisation
des
professionnels
“
Animation
complémentaire
aux
actions
de
niveau
régional
(Etat,
Anah,
DREAL,
Région)
“
Sensibilisation
/
formation
des
prescripteurs
en
amont
(agents
bancaires
et
immobiliers)
“
Animation
MAR
(Mon
Accompagnateur
Rénov)
/ AMO/CFR
-
Volet
2
: Accueil,
information,
conseil
et
orientation
des
publics
vers
les
services
adaptés
o
Volet
2.1
-
Information/orientation
: missions
socle
+
information
juridique
«
renforcée
»
pour
PB,
copropriétés
et
LHI
o
Volet
2.2
- Conseil
personnalisé
: missions
socle
+
conseil
juridique/archi
"renforcé"
pour
PB,
copropriétés
et
LHI
+ financier
(fiscalité)
pour
les
PB
o
Volet
2.3
- Info-
Conseil
renforcé
pour
les
copropriétés
uniquement
(=
participation
réunion
syndicale
ou
AG
copro)
A
compter
du
1°
janvier
2025,
dans
le
cadre
du
déploiement
par
l’'ANAH
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH),
l’organisation
locale
à
l’échelle
du
Sud
Territoire
s’appuiera
sur :
-
La
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
(CCST)
avec
des
moyens
en
régie
au
sein
du
Pôle
Développement
pour
le
pilotage
du
présent
Pacte
Territorial
et
la
mise
en
œuvre
d’une
partie
du
volet
«
Dynamique
territoriale
»
auprès
des
ménages
et
des
professionnels
;
-
L'association
Gaïa
Energies,
dont
les
locaux
sont
situés
à
Belfort,
qui
porte
la
majeure
partie
du
volet
1:
«
Dynamique
territoriale
»
et
la
totalité
du
volet
2
: «
Information,
conseils
et
orientation
»,
intervention
faisant
l’objet
d’une
convention
d’objectifs
et
de
moyens
contractualisée
avec
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire.
Tous
les
porteurs
de
projets
(propriétaires
occupants,
propriétaires
bailleurs,
locataires,
représentants
de
syndicats
de
copropriété)
pourront
bénéficier
d’une
information
et
d’une
orientation
vers
les
structures
et
/
ou
accompagnateurs
pertinents
afin
de
:
-
Permettre
aux
porteurs
de
disposer
d’une
aide
à
la décision,
-
Favoriser
des
rénovations
pertinentes
et
optimisées
aussi
bien
techniquement
que
financièrement,
répondant
aux
besoins
et
aux
usages
actuels
et
futurs.
Pacte
territorial Sud
Territoire
2025-2027
12/24 Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le
us
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03
_29-DE
Chapitre
II —
Enjeux
de
la convention
de
PIG
PT-FR’
Article
2
—
Enjeux
du
territoire
Les
enjeux
découlent
du
projet
de
territoire
et
s'inscrivent
dans
la
continuité
des
deux
OPAH
réalisées
:
«
1-UN
PAYS
ACCUEILLANT
1.1/ Renforcer
l'attractivité
A/ Adapter
le bâti
aux
besoins
»
La
vétusté
d’une
partie
du
parc
de
logements
{notamment
situé
en
cœur
de
bourgs-centres),
le
vieillissement
de
la
population
et
le
desserrement
des
ménages
amènent
le
Sud
Territoire
à
engager
des
actions
en
faveur
de
l'adaptation
et
de
la
réhabilitation
des
logements,
en
particulier
les
passoires
thermiques,
et
de
la
lutte
contre
la vacance.
La
dynamique
de
réhabilitation
au
travers
de
la
rénovation
de
l’habitat
sera
un
moyen
de :
-
Maintenir
la
population,
-
Reconquérir
la centralité
des
centres
bourgs,
-
Lutter
contre
la
précarité
énergétique
et
améliorer
la
performance
énergétique
des
bâtiments,
-
Lutter
contre
l'habitat
indigne,
-
Favoriser
le
maintien
à domicile
des
personnes
âgées
et
handicapées,
-
Produire
des
logements
locatifs
accessibles
de
petites
tailles
en
centre
bourg,
-
Lutter
contre
la
vacance,
-
Redresser
la
situation
de
certaines
copropriétés,
-__
Produire
des
logements
sociaux
: accueil
de
nouvelles
familles
aux
revenus
modestes,
-
Améliorer
la qualité
résidentielle
et le confort
de
l'offre
de
logements
locatifs,
-
Produire
des
logements
dans
le
cadre
de
la transformation
d'usage,
-
Préserver
le
patrimoine
architectural
ancien.
Chapitre
Ill —
Description
du
dispositif
et
objectifs
de
la
convention
PIG
PT-FR’
La
mise
en
place
du
pacte
territorial
France
Rénov’
doit
permettre
une
lisibilité
du
service
rendu
aux
ménages,
un
fonctionnement
adapté
aux
besoins
de
la
population
et
une
bonne
accessibilité
de
l’espace
France
Rénov’
porté
par
Gaïa
Energies.
Le
but
est
de
faciliter
le parcours
de
l'usager
via
un
guichet
unique
destiné
à informer,
conseiller
et orienter
gratuitement
et de
façon
neutre
les
habitants
du
Sud
Territoire
sur
les thématiques
liées
à
la
rénovation
de
l'habitat.
Cela
concerne
les
propriétaires
occupants,
les
propriétaires
bailleurs,
les
syndicats
de
copropriétaires
sans
condition
de
revenus.
L'Espace
Conseil
France
Rénov’
porté
par
Gaïa
Energies
est
basé
physiquement
à
Belfort
au
64
avenue
Jean
Jaurès.
Des
permanences
ont
lieu
sur
le territoire
de
la
CCST
notamment
à
France
Services
à
Grandvillars.
L'information
et
le
conseil
délivrés
concernent
l’ensemble
des
thématiques
d'interventions
portées
par
l’'Anah
et
en
particulier
la
rénovation
énergétique,
l'adaptation
du
logement
à
la
perte
d'autonomie
et
au
handicap
et
la
résorption
de
l'habitat
indigne
ou
dégradé.
L'Espace
Conseil
France
Rénov’
porté
par
Gaïa
Energies
est
identifié
comme
porte
d'entrée
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH).
Dans
ce
cadre,
Gaïa
Energies
consacre
0,6
ETP
(équivalent
temps
plein)
au
Sud
Territoire
tandis
que
la
CCST
consacre
0,1
ETP.
Gaïa
Energies
accompagne
tous
les
porteurs
de
projets
et
notamment
tous
les
ménages
dans
l’ensemble
de
leurs
projets
de
rénovation,
quels
que
soient
leurs
caractéristiques,
statut
d'occupation
ou
typologie
d'habitat
(habitat
collectif
ou
individuel)
via
notamment
une
information
et
un
conseil
de
premier
niveau,
une
orientation
vers
le dispositif
adapté
et
un
conseil
personnalisé.
Toutes
les
actions
de
communication
seront
mises
en
œuvre
pour
faire
connaître
et
promouvoir
le service.
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
13/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
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ID
: 090-249000241-20250410-2025
03
_29-DE
Article
3 — Volets
d'action
3.1.
Volet
relatif
à
la
dynamique
territoriale
auprès
des
ménages
et
des
professionnels
3.1.1
Descriptif
du
dispositif
Ce
volet
obligatoire
a
pour
objectif
la
mise
en
place
d’actions
visant
à
la
mobilisation
des
ménages
et
des
professionnels
en
amont
des
projets
de
rénovation
de
l’habitat
(rénovation
énergétique,
prévention
de
la
perte
d'autonomie,
lutte
contre
l'habitat
indigne,
copropriétés
non
dégradées...).
MOBILISATION
DES
MENAGES
Les
actions
menées
vont
se
décliner
à
travers
des
actions
de
communication,
un
accueil
des
habitants
(comprenant
des
permanences
locales)
et
le
relais
auprès
de
plusieurs
acteurs
locaux
déjà
associés
notamment
les
communes
et
la
maison
France
Services.
Actions
: Dour
Moyens
Objectif / Calendrier
opérationnel
Promotion
de
l'offre
/
communication
générale :
Identification
du
service
sur
le
territoire
+
Modalités
+
Information
sur
le
démarchage
Visuel
+ textes
déclinés
sur
différents
: affiches,
flyers,
site
CCST
internet,
réseaux
sociaux,
2 fois
/ an
magazine
intercommunal...
+ Relais
au
plus
près
des
habitants
(via
les
communes...)
0
ur
ticipation
à
T
rganisation
J'particpation.à
des
Pr
Outils
de
communication
1 fois
/ an
événements
locaux
+ GAÏA
Opération
de
communication
CCST
dédiée
(Maison
France
+ GAÏA
Accueil
du
public
Selon
horaires
Services...)
MOBILISATION
DES
PUBLICS
PRIORITAIRES
L'objectif
de
cette
mission
consiste
à
cibler
plus
précisément
les
ménages
prioritaires
suivants,
avec
l'appui
et
le
relais
de
plusieurs
acteurs
locaux
déjà
associés
notamment
les
communes,
les
CCAS,
les
associations...
et
la
maison
France
Services :
-
Ménages
en
situation
de
précarité
énergétique,
-
Ménages
en
perte
d'autonomie,
-
Ménages
en
situation
d'habitat
indigne,
-
Propriétaires
bailleurs.
t
Re
:
Actions
pe
0
Moyens
Objectif
/ Calendrier
opérationnel
Repérage
/ prospection
GAÏA
Remontées
Partenaires
(CCAS,
En
fonction
des
spécifique
+
CCST
Communes...)
contacts
Diagnostics
préalables
à
GAÏA
Outils
techniques
En
fonction
du
l'orientation
Equipe
formée
repérage
u AGRUnS
HÉCRQUEE
GAÏA
Réunions
,
.
d'information
préventive
1 à 2 fois / an
Bt
+
CCST
Permanences
et/ou
de
communication
Sollicitation
et coordination
GAÏA
Mise
à profit
du
réseau
existant
+
,
.
:
,
1
à
2
fois
/ an
des
partenaires
+
CCST
développement
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
14/24 MOBILISATION
DES
PROFESSIONNELS
Il
s’agit
de
mobiliser
les
professionnels
de
l'écosystème
de
la
rénovation
de
l’habitat:
professionnels
du
Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20250410-2025_03_29-DE
bâtiment,
de
l'immobilier,
de
l'accompagnement
des
ménages,
banques...
Actions
: Pre
Moyens
Objectif / Calendrier
opérationnel
Animation
complémentaire
aux
actions
de
niveau
régional
GAÏA
Exploitation
du
réseau
existant :
Selon
besoin
porté
par
la
Région/pôle
+ CCST
CCI,
chambre
des
métiers,
CAPEB...
énergie
et
l'Etat/Anah/DREAL
Sensibilisation/
formations
des
prescripteurs
en
amont
GAIÏA
Réunion
d'échange et
1 à
2
fois
/ an
(agents
bancaires
et
+
CCST
d’information
immobiliers) Le
GAÏA
Création
d’un
réseau
1
Animation
MAR/AMO/CFR
+ CCST
Réunions
bèints
Toute
l’année
3.1.2
Indicateurs
et
Objectifs
Tous
les
ans,
la dynamique
territoriale
sera
évaluée
via
les
indicateurs
suivants :
Type
Indicateur
Objectif
annuel
Nombre
de
campagnes
de
communication
générales
1à2
Communication
Nombre
de
campagnes
de
communication
spécifiques
133
(selon
zone
géographique
ou
publics
cibles)
,
.
Nombre
de
manifestations
/ animations
locales
Evénementiel
.
Me
1
(organisation
ou
participation)
Nombre
de
sollicitations
du
SPRH
de
la
part
des
ménages
Non
défini
Appui
aux
ménages
Nombre
de
diagnostics
préalables
selon
besoin
identifié
5à8
Organisation
de
permanences
adaptées
1à3/mois
Nombre
de
sollicitations
des
ménages
prioritaires
ciblés
.
L
(situation
de
précarité
énergétique
/ en
perte
Non
défini
Appui
aux
pui
d'autonomie
/ en
situation
d'habitat
indigne)
prioritaires
Et
PEGat
Nombre
de
sollicitations
de
la
part
des
propriétaires
TT
|
Non
défini
bailleurs
Repérage
et
recensement
des
prescripteurs
1
Aller vers
les
=
ACTE
-
=
rofessionnels
Action
de
sensibilisation
/ formation
des
prescripteurs
1
P
Animation
d’un
réseau
MAR
/ AMO
/ CRF
1
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
L'ensemble
du
volet
1 relatif
à la dynamique
territoriale
auprès
des
ménages
et
des
professionnels
représente
une
dépense
annuelle
de
14
777
€ soit
44
331
€
sur
les
3
années
du
Pacte
(voir
annexe
n°1). Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03_29-DE
3.2.
Volet
relatif
à
l'information,
le conseil
et
l’orientation
des
ménages
(ECFR’)
3.2.1
Descriptif
du
dispositif
Ce
volet
a
pour
objectif
la
mise
en
place
d'actions
visant
l'information,
le
conseil
des
ménages sur
toutes
les
thématiques
de
l'amélioration
de
l’habitat
(rénovation
énergétique,
travaux
d’adaptation,
sobriété
énergétique,
lutte
contre
l’habitat
indigne,
copropriétés
non
dégradées,
rénovation
de
logements
locatifs.
Ce
volet
regroupe
les
missions
suivantes :
1/
Missions
d’information
(obligatoire)
L'entretien
vise
à
répondre
aux
premières
interrogations
du
ménage,
pouvant
le
cas
échéant
aboutir
sur
un
conseil
personnalisé
ou
une
orientation
vers
une
structure
adaptée
au
besoin
du
ménage.
Pour
accéder
à
ces
services,
la
porte
d'entrée
est
l'Espace
Conseil
France
Rénov'
porté
par
Gaïa
Energies,
guichet
unique
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH).
Les
informations,
les
conseils
et
les
orientations
vers
d’autres
structures
délivrés
par
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
sont
neutres,
gratuits
et
adaptés
aux
besoins
du
porteur
afin
de
lui
permettre
de
concrétiser
son
projet
dans
les
meilleures
conditions
en
mettant
à
profit
et
en
mobilisant
:
-
Les
sources
d'informations
complémentaires
des
partenaires
locaux,
-
En
cas
de
besoin,
une
aide
administrative
en
s'appuyant
sur
la
Maison
France
Services
pour
initier
les
demandes
de
subvention
qui
requièrent
la
manipulation
d'outils
numériques,
- _
Une
liste
de
professionnels
agréés
ou
habilités
(annuaire
France
Rénov’...),
-
Les
principales
recommandations
dans
le cadre
de
la consultation
et
de
la
lecture
d’offres
et
de
devis.
Ces
informations
sont
apportées
par
différents
moyens
: permanences
physiques,
par
téléphone,
par
mail
ou
lors
d'évènements.
La
sollicitation
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
peut
avoir
lieu
à
n’importe
quelle
étape
du
projet
et
peut
soit
être
directement
le
fait
des
porteurs
de
projets
eux-mêmes
via
les
moyens
mis
en
œuvre
par
l’'ECFR
(accueil
téléphonique,
RDV,
permanence,
site
internet...)
soit
indirectement
par
le
biais
des
acteurs
de
l'écosystème
de
la
rénovation
de
l'habitat
privé,
qui
pourront
transmettre,
avec
leur
accord,
les
coordonnées
des
porteurs
de
projet.
A
ce jour,
les
horaires
de
l’accueil
du
public
à
l’'ECFR
sont
les
suivants
:
-
Lundi
: 13h30
à
17h30
-
Mardi :
9h30
à
12h00
et
13h30
à
17h30
-
Mercredi
: 9h30
à
18h00
NON
STOP
-
Jeudi
: 9h30
à
12h00
-
Vendredi
: 9h30
à
12h00
et
13h30
à
17h30
Une
permanence,
tous
les
3°"°
lundis
après-midi
(14h-17h)
du
mois,
est
assurée
à
la
Maison
France
services
de
Grandvillars.
D’autres
permanences
physiques
sont
envisagées
à
Delle
et
à
Beaucourt.
Au-delà
des
dispositions
prises
localement,
il
conviendra
d’adapter
les
supports
d’information
conçus
au
niveau
national
afin
d'assurer
une
orientation
du
porteur
de
projet
vers
l'ECFR
Gaïa
Energies.
2/
Missions
de
conseil
personnalisé
(obligatoire)
Le
conseil
personnalisé
a
pour
objectif
d'apporter
une
information
plus
approfondie,
adaptée
et
personnalisée
à
la
situation
et
aux
besoins
des
porteurs
de
projet.
Ce
conseil
est
idéalement
et
préférentiellement
donné
en
présentiel,
dans
les
locaux
de
Gaïa,
lors
des
permanences
locales,
au
domicile
des
porteurs
ou
à
l’occasion
de
réunions
(assemblée
générale
de
copropriété...)
Cette
mission
s’appuiera
sur
les
outils
existants
mis
en
place
par
Gaïa
Energies
en
tant
qu’Espace
Conseil
France
Rénov’
ainsi
que
les
nouveaux
outils
et
livrables
qui
seront
mis
à disposition
par
l’'Anah
: compte-rendu
d'entretien,
fiches
techniques...
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
16/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
g
AE
Tirefi)
Publié
le
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03
_29-DE
Un
conseil
juridique
et
technique
«
renforcé
»
sera
mis
en
œuvre
pour
les
propriétaires
bailleurs,
les
copropriétés
et
les
ménages
logeant
dans
les
logements
les
plus
dégradés,
selon
les
missions
socles.
Un
conseil
financier
(fiscalité)
sera
également
apporté
aux
propriétaires
bailleurs,
selon
les
missions
socles.
Le
conseil
personnalisé
a
pour
objectif
d'apporter
une
information
plus
approfondie,
adaptée
et
personnalisée
à
la
situation
et
aux
besoins
des
porteurs
de
projet.
Ce
conseil
est
idéalement
et
préférentiellement
donné
en
présentiel,
dans
les
locaux
de
Gaïa,
lors
des
permanences
locales,
au
domicile
des
porteurs
ou
à
l’occasion
de
réunions
(assemblée
générale
de
copropriété...).
3/
Missions
d'appui
au
parcours
d'amélioration
de
l'habitat
(facultative)
Il
sera
proposé
un
accompagnement
ciblé
des
copropriétés
avec,
au
besoin,
la
participation
aux
réunions
syndicales
ou
assemblées
générales
de
copropriété.
Le
passage
par
l’Espace
Conseil
France
Rénov’
porté
par
Gaïa
Energies
est
primordial
avant
le
dépôt
de
toute
demande
de
subvention
ANAH
: c’est
la
meilleure
garantie
que
les
porteurs
de
projet
puissent
disposer
de
tous
les
éléments
d’aide
à
la
décision
et
cela
permet
également
de
réduire
l’apparition
de
situations
potentielles
de
fraude
ou
d'anomalies
manifestes
(devis
anormalement
élevés,
démarchage
commercial,
travaux
inadaptés..).
3.2.2
Indicateurs
et
Objectifs
Tous
les
ans,
la
dynamique
territoriale
sera
évaluée
via
les
indicateurs
suivants :
Type
Indicateur
Objectif
annuel
Nombre
de
contacts
125
Statut
des
contacts
: PO,
PB,
copropriété...
Localisation
des
projets
Type
de
projet
: rénovation
énergétique,
accessibilité,
adaptation,
lutte
contre
l'habitat
indigne,
copro...
Conseil
Nombre
de
conseils
personnalisés
60
|
Nombre
d’appuis
personnalisés
6-8
Appui
Nombre
de
réunions
terrain
(AG...)
5
Nombre
de
projets
faisant
l’objet
d’une
demande
de
20-30
subvention
ANAH
suite
au
parcours
de
rénovation
en
fonction
des
Service
enveloppes
disponibles
Taux
de
satisfaction
du
demandeur
à
l’issue
d’un
contact
75%
et
/ ou
d’un
conseil
L'ensemble
du
volet
2
relatif
à
l'information,
le
conseil
et
l'orientation
des
ménages
représente
une
dépense
annuelle
de
31
368
€ soit
94
104
€ sur
les
3
années
du
Pacte
(voir
annexe
n°1).
3.3.
Volet
relatif
à
l'accompagnement
des
ménages
A ce
jour,
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
ne
prévoit
pas
de
volet
d'accompagnement.
Article
4 — Objectifs
quantitatifs
globaux
de
la
convention
Les
objectifs
quantitatifs
prévisionnels
de
répartition
annuelle
de
la
convention
sont
définis
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
17/24 Objectifs
prévisionnels
de
répartition
annuelle
de
{a
convention
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20250410-2025_03_29-DE
|
2025
2026
2027
TOTAL
Nombre
de
ménages
effectuant
une
demande
d’information
(obligatoire)
Nombre
de
ménages
bénéficiant
d'un
conseil
personnalisé
(obligatoire)
Nombre
de
logements
PO
(tous
revenus
confondus)*
(facultatif)
Dont
Rénovation
énergétique
-
ménages
modestes
et très
modestes*
Dont
Rénovation
énergétique
—
ménages
intermédiaires
et
supérieurs*
Dont
LHI*
Dont
ménages
bénéficiant
d’un
couplage
MAR’
et
LHI
(MAR’
Renforcé)*
Dont
autonomie*
Nombre
de
logements
PB*
(facultatif)
Dont
Rénovation
énergétique
—
ménages
modestes
et
très
modestes*
Dont
Rénovation
énergétique
—
ménages
intermédiaires
et
supérieurs*
Dont
Rénovation
énergétique
- logements
conventionnés*
Dont
LHI*
Dont
ménages
bénéficiant
d'un
couplage
Rénovation
énergétique
et
LHI
(MAR’
Renforcé)*
Dont
autonomie*
Nombre
de
logements
MaPrimeRenov’
Copropriété*
(facultatif)
dont
autres
Copropriétés
dont
copropriétés
fragiles
125 69 NC NC NC
125 60 NC NC NC
125 60 NC NC NC
375 180 NC NC NC
Ces
objectifs
permettent
une
vision
indicative
des
volumes
d’information,
de
conseil
et
d'accompagnement
réalisés
chaque
année.
* Ces
champs
devront
être
renseignés
en
ligne
dans
contrat
Anah.
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
18/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le
_—
ID
: 090-249000241-20250410-2025 03_29-DE
Chapitre
IV
—
Financements
de
l'opération
et
engagements
complémentaires.
Article
5 - Financements
des
partenaires
de
l'opération
5.1.
Règles
d'application
5.1.1.
Financements
de
l'Anah
Les
conditions
générales
de
recevabilité
et
d'instruction
des
demandes,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
applicables
à
l'opération
découlent
de
la
réglementation
de
l'Anah,
c'est
à
dire
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
du
règlement
général
de
l'agence,
des
délibérations
du
conseil
d'administration,
des
instructions
du
directeur
général,
des
dispositions
inscrites
dans
le(s)
programme(s)
d'actions
et,
le cas
échéant,
des
conventions
de
gestion
passées
entre
l'Anah
et
le délégataire
de
compétence.
Pour
les
travaux
de
rénovation
énergétique
réalisés
par
des
ménages
aux
revenus
«
Intermédiaires
ou
supérieurs
»
les
conditions
générales
de
recevabilité
et
d'instruction
des
demandes,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
de
la subvention
applicables
à
l'opération
découlent
du
décret
n°2020-26
et de
l’arrêté
du
14
janvier
2020
relatif
à
la
prime
de
transition
énergétique
ainsi
que
de
l'arrêté
du
17
novembre
2020
relatif
aux
caractéristiques
techniques
et
modalités
de
réalisation
des
travaux
et
prestations
dont
les
dépenses
sont
éligibles
à
la
prime
de
transition
énergétique.
Les
conditions
relatives
aux
aides
de
l'Anah
et
les
taux
maximaux
de
subvention
sont
susceptibles
de
modifications,
en
fonction
des
évolutions
de
la
réglementation
de
l'Anah.
Conformément
à
l’article
5
de
la
délibération
n°2024-06
adoptée
en
conseil
d'administration
du
13
mars
2024,
l’ANAH
s'engage
à financer :
-
A
hauteur
de
50
%
et
dans
un
plafond
annuel
de
dépenses
subventionnables
de
75
000
€HT
(seuil
applicable
aux
EPCI
dont
le
nombre
de
résidences
principales
du
parc
privé
est
inférieur
à
15
000),
les
opérations
du
volet
relatif
à
la
dynamique
territoriale
auprès
des
ménages
et
des
professionnels,
soit
une
somme
estimée
à 7
389
€
HT
annuels.
-
A
hauteur
de
50
%
et
dans
un
plafond
annuel
de
dépenses
subventionnables
de
50
000
€
HT
(seuil
applicable
aux
EPCI
dont
le
nombre
de
résidences
principales
du
parc
privé
est
inférieur
à
15
000),
les
actions
relatives
à
l'information,
au
conseil
et
à
l’orientation
des
ménages,
soit
une
somme
estimée
à
15
684
€
HT
annuels.
La
demande
annuelle
de
paiement
de
la
subvention
ingénierie
ANAH
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
pour
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
Territorial
s’appuiera
sur
les
pièces
idoines,
complétées
du
bilan
réalisé
par
l'association
Gaïa
Energies
ayant
conclu
une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
sur
laquelle
le
Pacte
territorial
repose.
5.1.2
Financements
de
la
collectivité
maître
d'ouvrage
Dans
le
cadre
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
conclue
avec
l'association
Gaïa
Energies,
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
s'engage
à
finaliser
les
opérations
décrites
dans
le
présent
Pacte.
La
somme
estimée
est
de
9
093
€
HT
pour
l’année
2025
et
16
151
€
HT
pour
les
années
2026
et
2027,
sous
réserve
de
l’obtention
des
aides
complémentaires
sollicitées
auprès
de
la
Région
(sur
l’année
2025)
et
du
Département
du
Territoire
de
Belfort
(années
2025
à
2027).
5.1.3
Financements
des
autres
partenaires
La
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
sollicitera
le
Département
du
Territoire
de
Belfort,
au
titre
du
financement
de
l’animation
territoriale
et
de
l'attractivité
ainsi
que
la
région
Bourgogne
Franche-Comté
dans
le
cadre
de
sa
participation
forfaitaire
sur
2025
au
volet
«
Information-Conseil
».
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
19/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03_29-DE
5.2.
Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
l'Anah
pour
l'opération
sont
de
69
218
€,
soit
23
073
€
par
an.
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
la collectivité
maître
d'ouvrage
pour
l'opération
sont
de
41
394
£ soit
9
093
€
en
2025
et
16
151
€
les
deux
autres
années.
Le
montant
des
enveloppes
prévisionnelles
consacrées
par
le
Département
du
Territoire
de
Belfort
à
l'opération
est
de
20
765
€,
soit
6
922
€
par
an.
Ces
montants
sont
répartis,
de
manière
prévisionnelle,
selon
l'échéancier
suivant
:
Année
2025 |
Année
2026 | Année
2027 |
Total
3
années
ANAH
(50 %
7389 €
7 389 €
7389€
22 166 €
VOLET
1 - Missions
de
)
dviariténé
CCST
5172€
5172€
5 172 €
15 516€
territoriale
CD 90 (15 %)
2217€
2217 €
2217 €
6650€
(obligatoire)
Total VOLET
1
14777€ |
14777€ |
14777€
44 331 €
ANAH
(50 %)
15684€
|
15684€
|
1568€
47 052 €
VOLET
2
- Missions
d
L
CCST
3921€
|
10979€
|
10979€
25 879 €
informations,
soil
nt
CD90 (15 %)
4 705 €
4705 €
4705 €
14 116 €
orientation
Région
BFC*
7 058
€
0 €
0€
7 058
€
et (obligatoire)
Total VOLET
2
31368€ |
31368€
|
31368€
94 104 €
ANAH
(50 %)
23073€
|
23073€
|
23073€
69 218 €
CCST
9093€
|
16151€
|
16151€
41 394 €
Total
CD90 (15 %)
6922€
6922€
6922€
20 765 €
Région BFC
7 058€
0€
0€
7 058€
VOLET 1 et 2
a61a5€ |
46145€
|
46145€
138 435 €
* Ja Région
ne
participe
que
la première
année
à hauteur
de
25
%
maximum
uniquement
sur
le
volet
“information-conseil"
relatif à la seule
rénovation
énergétique
estimé
à 90
%
du
VOLET 2
Pacte
territorial
Sud
Territoire
2025-2027
20/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le
Mo
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03_29-DE
Chapitre
V
—
Pilotage,
animation
et
évaluation
Article
6 — Conduite
de
l'opération
6.1.
Pilotage
de
l'opération
6.1.1.
Mission
du
maître
d'ouvrage
La
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
est
chargée
de
‘piloter
le
Pacte
Territorial,
de
veiller
au
respect
de
la
convention
de
programme
et
à
la
bonne
coordination
des
différents
partenaires.
6.1.2.
Instances
de
pilotage
A
/ Comité
technique
Cette
instance
associe
les
techniciens
de
la
CCST,
les
techniciens
de
la
délégation
locale
de
l’'ANAH
et
de
la
DREAL
et
les
techniciens
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
porté
par
Gaïa
Energies.
Il se
réunira
2 fois
par
an
a
minima
et
autant
que
de
besoin
pour
assurer
la conduite
opérationnelle
du
Pacte.
B
/ Comité
de
pilotage
Le
Comité
de
pilotage
est
chargé
de
définir
les
orientations
du
Pacte
territorial
France
Rénov’
et
de
permettre
la
rencontre
de
l’ensemble
des
partenaires
concernés.
Il statuera
sur
le
bilan
du
service
et
des
actions
mises
en
place.
Il se
réunira
une
fois
par
an.
Le
Comité
de
pilotage
est
composé :
-
Du
Président
de
la
CCST
et
/ ou
de
son
vice-président
en
charge
de
l'Habitat,
-
Du
Préfet
du
Territoire
de
Belfort,
-
Des
financeurs
du
Pacte,
-
Des
chevilles
ouvrières
sur
lesquelles
s'appuient
le Pacte
: délégation
locale
de
l’ANAH,
DREAL,
Espace
Conseil
France
Rénov’
Porté
par
Gaïa
Energies,
techniciens
de
la CCST.
En
fonction
des
sujets
traités
et
du
déroulement
du
Pacte,
pourront
éventuellement
être
associés
à
cette
instance
toute
autre
structure
(Maison
France
Services,
fédérations
du
bâtiment...).
6.2.
Mise
en
œuvre
opérationnelle
6.2.1.
Recours
éventuel
à des
partenariats
de
mises
en
œuvre
ou
de
prestataires
La
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
Pacte
Territorial
France
Rénov’
s’appuie
sur
:
-
une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
passée
entre
la CCST
et
l'association
Gaïa
Energies
(pour
0,6
ETP).
-
Un
temps
consacré
(0,1
ETP)
par
les
agents
fonctionnaires
de
la
CCST
pour
l’organisation,
la
communication,
la
réalisation
d'actions
ainsi
que
le
pilotage
et
le
suivi
du
Pacte.
Les
contenus
et
répartition
des
actions
potentielles
des
volets
1
(Dynamique
territoriale)
et
2
(Information,
conseil
et
orientation)
sont
synthétisés
en
annexe
1.
6.3.
Évaluation
et
suivi
des
actions
engagées
6.3.1.
Indicateurs
de
suivi
des
objectifs
La
présente
convention
doit
permettre
d'atteindre
les
objectifs
généraux
définis
aux
articles
3
et
4.
Les
objectifs
seront
suivis
grâce
aux
indicateurs
de
résultats
définis
pour
chaque
volet.
6.3.2.
Bilans
et
évaluation
finale
Un
bilan
annuel
établi
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
ouvrira
des
perspectives
pour
la
bonne
continuité
du
programme.
Il sera
validé
à
l'occasion
du
Comité
de
pilotage
annuel
auquel
sont
notamment
associés
les
différents
partenaires
de
l’opération.
21/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Publié
le
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03
_29-DE
Sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage,
un
bilan
final
du
programme
sous
forme
de
rapport
devra
être
présenté
en
fin
de
mission
au
Comité
de
pilotage
auquel
sont
notamment
associés
les
différents
partenaires
de
l'opération.
Chapitre
VI
- Communication
Article
7
- Communication
Le
maître
d'ouvrage
du
programme,
les
signataires
et
les
structures
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
actions
de
la
présente
convention
s'engagent
à mettre
en
œuvre
les
actions
d'information
et
de
communication
présentées
ci-dessous.
L'ensemble
de
la
communication
locale
à
destination
du
grand
public
autour
des
missions
prévues
par
la
présente
convention
devra
s’articuler
autour
de
la
marque
nationale
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
: France
Rénov’
et
dans
le
respect
de
sa
charte
graphique.
L'usage
de
marques
locales
est
possible
sous
condition
d'affichage
d’un
logo
afférent
«
avec
France
Rénov’
».
Le
maître
d'ouvrage
du
programme
et
les
signataires
porteront
également
le
nom
et
le
logo
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
composé
de
la
Marianne
de
l'État
et
du
logo
type
Anah
sur
l'ensemble
des
documents
et
ce
dans
le
respect
de
la
charte
graphique
de
l’État.
Ceci
implique
tous
les
supports
d'information
print
et
digitaux,
tels
que
: dépliants,
plaquettes,
vitrophanies,
sites
internet
ou
communications
presse
portant
sur
le
périmètre
de
la
présente
convention.
La
structure
en
charge
des
missions
relatives
à
un
service
d’information
et
de
conseil
en
matière
de
rénovation
de
l’habitat
auprès
des
ménages
(ECFR’)
prévues
au
3.2
de
la
présente
convention
appliquera
dans
tous
les
supports
de
communication
le
logo
de
l’émetteur
principal
de
cette
communication
associé
au
logo
«
avec
France
Rénov’
».
Les
documents
d’information
générale
ou
technique
conçus
par
l’Anah
à
destination
du
public
devront
être
largement
diffusés.
Il
appartient
au
maître
d'ouvrage
et
à
l'opérateur
de
prendre
attache
auprès
du
pôle
Communication,
coordination
et
relations
institutionnelles
(PCCRI)
de
l'Anah
afin
de
disposer
en
permanence
des
supports
existants
: guides
pratiques,
liste
des
travaux
recevables,
dépliants
sur
les
aides.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
sa
mission
d'information
et
de
communication,
l'Anah
peut
être
amenée
à
solliciter
le
maître
d'ouvrage
et
le structure
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
en
vue
de
réaliser
des
reportages
journalistiques,
photographiques
ou
filmographiques
destinés
à
nourrir
ses
publications
et
sites
internet.
L'opérateur
apportera
son
concours
à
ces
réalisations
pour
la
mise
en
valeur
du
programme.
En
complément,
si
les
signataires
de
la
convention
réalisent
eux-mêmes
des
supports
de
communication
relatifs
à
la
présente
convention,
ils
s'engagent
à
les
faire
connaître
au
PCCRI
de
l'Anah
et
les
mettre
à
sa
disposition,
libres
de
droits.
Enfin,
le
maître
d'ouvrage
et
la
structure
de
mise
en
œuvre
assurant
les
missions
de
suivi-animation
dans
le
secteur
programmé
s'engagent
à
informer
le
PCCRI
de
l'Anah
de
toute
manifestation
spécifique
consacrée
à
l'opération
afin
qu'elle
relaie
cette
information.
Afin
de
faciliter
les
échanges,
l'ensemble
des
outils
de
communications
(logos
et
règles
d'usage)
sont
à
disposition
sur
l'extranet
de
l'Agence
(ExtraRénov’).
Chapitre
VII
—
Prise
d'effet
de
la
convention,
durée,
révision,
résiliation
et
prorogation.
Article
8
-Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
3
années
calendaires.
Elle
portera
ses
effets
pour
les
demandes
de
subvention
déposées
auprès
des
services
de
l'Anah
du
01/01/2025
au
31/12/2027.
22/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
x 4
sf:
:tihe
Publié
le
-
ID
: 090-249000241-20250410-2025
03_29-DE
Article
9
—
Révision
et/ou
résiliation
de
la
convention
Si
l'évolution
du
contexte
budgétaire,
de
la
politique
en
matière
d'habitat,
ou
de
l'opération
(analyse
des
indicateurs
de
résultat
et
des
consommations
de
crédits),
le
nécessite,
des
ajustements
pourront
être
effectués,
par
voie
d'avenant.
Toute
modification
des
conditions
et
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant. La
convention
de
PIG
Pacte
territorial
France
Rénov’
peut
être
prolongée
ou
modifiée
par
avenant.
L'avenant
de
prolongation
intègre
un
bilan
de
l'exécution
et
un
prévisionnel
d’objectifs/contenu
des
missions
de
la
convention. La
présente
convention
pourra
être
résiliée,
par
le
maître
d'ouvrage
ou
l'Anah,
de
manière
unilatérale
et
anticipée,
à
l'expiration
d'un
délai
de
6
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'ensemble
des
autres
parties.
La
lettre
détaillera
les
motifs
de
cette
résiliation.
L'exercice
de
la
faculté
de
résiliation
ne
dispense
pas
les
parties
de
remplir
les
obligations
contractées
jusqu’à
la date
de
prise
d’effet
de
la résiliation.
Article
10
—
Transmission
de
la
convention
La
convention
de
programme
signée
et
son
annexe
sont
transmises
aux
différents
signataires,
au
signataire
de
la convention
de
cadrage
du
service
public
de
la rénovation
de
l'habitat
dans
laquelle
s'inscrit
le territoire
ainsi
qu'au
délégué
de
l'agence
dans
la
région
et
à
l'Anah
centrale
en
version
PDF.
Les
éventuels
avenants
à
la
présente
convention
seront
transmis
dans
les
mêmes
conditions.
Le
délégué
de
l’Anah
dans
le
département
est
chargé
de
l'intégration
des
informations
de
la
convention
dans
le
Contrat
Anah. Fait
en
3 exemplaires
à Delle,
le...
Pour
le
Maître
d'ouvrage,
Pour
l'État,
Pour
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
M.
Christian
RAYOT
M.
Alain
CHARRIER
Président
de
la
CCST
Préfet
du
Territoire
de
Belfort
23/24 Envoyé
en
préfecture
le
23/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2025
Volet 3- énergétique (MAR) uniquement ? + MAR de “secours” ? A des L— MO Adaptation Nan
ü 2MO LHI Non
AMQ copros Non
AMO PB Non
LL
a a Ÿ
N S a S Ÿ w! ON ni © S
o =
+
8 s Champs d'intervention du service FR porté par CCST Moyens, coûts et fin t à La mise en œuvre de ce service si És CTE TE RRITO RIAL Convention de . dimensionnement | dimensionnement Coût rési ai Coûts totaux | subvention < é ! Missions Qu service France Rénov' Régie partenariat avec mens ne moyens humains | moyens humains aus Se À CORRECER estimatifs du | forfaitaire era sur Since Rénov' 2025 actvité = dépenses | valorisation Gaia (15 %) CRBFC s Gaïa Energies régie ECRF service en K€ ANAH eLe Promotion de l'aftre de services x 2.073 à Volet 1.1 Organisation/ participation à des évènements
. e Mobilisation des RE tres: ne ss 9.042 9.918 1.600 2250 1218 4.468 2.234 0.570 s k communales.
= © mensEes Opérations de communication 5e x 77 Fr a spécitique/locale dédiée 2
Repérage / prospection spécitique x 9.077
Volet 1.2
ï des èt .023 Volet 1 - Dynamique S =: 0.077 2658 500 2.568 5459 2.730 2.19 = publics prioritaires - | Actions spécifiques d'information préventive aidé
Torterinhe “Aller vers” et/ou de communication us
sollicitation et coordination des partenaires x {TS CCS et CDS0 9.018
Animation complémentaire aux actions de
niveau régonel porté par La Région/pôte énergie 9.073 Ks-3jr Volet 1.3 et l'Etat/Anah/DPEAL
Mobilisation des 2.277 2.050 1.500 3.350 4.850 APE 9.778 | Sensibilisation, formations des prescripteurs _——
professionnels en amont{agents bancaires et immobiliers) Le
Animation MAR/AMO/CFR 0.927 Volet 2.1 Missions socle
ï ée” pour PB,
on copropriétés et LH:
Volet 2 - Information, FRsnanssacte
consellet orientation | V9i9t2:2 Conso Rae renforcé" pour =. nent are 0060 à 0.458 103 2.158 2.000 51.368 21268 15.684 4,708 7.058
des ménages 8 ste pes on —
Volet 2,3 {facultatif} Fa L
. oui pour Les tes copropriétés uniquement =
Info- Conseil participation réunion syndicate ou AG copro
renforce
AMO réno En réflexion = prestations MAR rentorcé
Annexe
1
: Répartition
des
coûts
par mission
GEST GAIA COST GAlA