Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 032 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 063 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 071 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 062 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 039 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 040 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 041 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 102
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 113 2022
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 111 2022
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 144 2024 fcsm approbation du pacte d associes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 144 2024 fcsm approbation du pacte d associes)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
ï
ÿ
23/12/2024
ER 4 s coMMuNAUTE | REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAI LS RSS
DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRI Sonoeaden-2024 191 7.144 2628 DE À ND “006-
Séance du 17 décembre 2024
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Vosges du Sud loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet,
sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER,
Président.
Nombre de conseillers | Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN, En exercice : 42 |R. BEGUE, JP. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-I.
CHASSIGNET, Présents : 30 |J. CHIPAUX, C. CODDET,
C, CONILH-NOBLAT -P. DEMOUGE, Absents
: 12 | A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD,
dont suppléés : 0 | P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCH, F. MONCHABLON, A. NAWROT, dont représentés : 5 | V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, A:S. PEUREUX-DEMANGELLE, Votes pour : 32 |J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, A. ZIEGLER
Votes contre : 0
Abstention : 3 | Pouvoirs : J. GROSCLAUDE àP. LACREUSE, C, LESOU à J. CHIPAUX, Suffrages exprimés : 32 | C. PARTY à C. CANAL, P. VUILLAUMIE à L, BROS-ZELLER, G. MICLO à
Date de la convocation F. MONCHABLON
10/12/2024
Date de publication Secrétaire de séance : E. PARROT
24/12/2024
Délibération n° 144-2024
Objet : FCSM - approbation du pacte d'associés
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2253-1,
la lo n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération et notamment son titre II ter, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
l'arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires, la délibération n°032-2024 du 9 avril 2024 portant approbation des statuts de la SCIC du Football club Sochaux Montbéliard (FCSM) et participation de la communauté de communes,
Monsieur le Président communique que le FCSM propose, dans le cadre des statuts de la SCTIC, de préciser certains points des engagements de ses membres.
Prenant la forme d’un pacte d’associés, ce complément aux statuts vise À
préciser les relations entre les associés, les modalités de leurs entrée et de leur sortie, ainsi que les conditions de cession de leurs parts.
En l’occurrence, le pacte d’associés que le FCSM soumet à notre examen traite de cinq thématiques :
1. Hiérarchie entre les statuts et le pacte
Les statuts constituent un document public de portée générale, tandis que le pacte représente un document confidentiel et contractuel qui vient préciser certains éléments du fonctionnement de la SCIC
2. Gouvernance et représentativité des collectivités locales
Le pacte n'apporte pas de règle nouvelle, mais réaffirme les éléments statutaires de manière à garantir une gestion harmonieuse de la SCIC à long terme
3. Engagements financiers de la SA FCSM
Le pacte introduit un engagement substantiel au bénéfice des collectivités locales, celui de se voir rembourser leurs participations respectives,
dans l’hypothèse où la SA FCSM céderait l’entièreté de son
capital avant le 17 août 2027, pour un prix supérieur à l’ensemble des sommes apportées en capital (primes d'émission incluses) au cours des années civiles 2024 et 2025
4. Conclusion d’un contrat de prestation de services
Un contrat de prestation de services serait conclu entre la SA, l'association et la SCIC, tant que cette dernière ne s’est pas vu transférer les moyens nécessaires
à l'exercice de son objet
5. Exécution des engagements et résolution des divergences
Afin de garantir la mise en œuvre des engagements des parties, le pacte prévoit que tout engagement non- honoré puisse faire l’objet d’une exécution
forcée par voie judiciaire
Monsieur le Président sollicite l'autorisation de signer le pacte d’associés préalablement transmis.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 32 voix pour et 3abstentions,
APPROUVE le pacte d’associés de la SCIC FCSM,
CHARGE Monsieur le Président de signer le pacte d’associés, Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
Reg frecturele 2842/2084 ane
° Football Club Sochaux Montbéliard,
Publié le KS
ID : 090-200069069-20241217-144 2024-DE
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire
de séance,