Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl.23.115 fin dispositions budgetaires applica
Déliberation - dl.22.075 fin dispositions budgetaires applica
Déliberation - dl.24.129 fin dispositions budgetaires applica
Déliberation - dl.21.077 fin dispositions budgetaires applicabl
Déliberation - dl.25.126 fin dispositions budgetaires applicab
Déliberation - dl.19.102 fin dispositions budgetaires applcables
Déliberation - dl.19.104 fin dispositions budgetaires applicable
Déliberation - dl.19.004 fin debat dorientations budgetaires bu
Déliberation - dl.22.003 fin debat dorientation budgetaire bu
Déliberation - dl.21.001 fin debat dorientation budgetaire bu
Déliberation - dl.20.103 fin dispositions budgetaires applicables avant le vote du budget primitif 2021
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.103 fin dispositions budgetaires applicables avant le vote du budget primitif 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2020
L'an deux mil vingt, le quinze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 8 décembre 2020
Présents: Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD.
Début de la séance : 18h00 Fin de la séance : 19h10 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.20.103 - Dispositions budgétaires applicables avant le vote du budget primitif 2021
Christian DUMAS expose :
Dans la mesure où le budget 2021 de la commune ne sera pas adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Ces dispositions s'appliquent au budget Ville.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 7 664 940,51 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 1 800 000 € (< 25 % x 7 377 032,16 €)
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits d'investissement à
savoir :
Au chapitre 20 : 280 000 €
Au chapitre 204 : 101 000 €
Au chapitre 21: 219000 €
Au chapitre 23 : 1 200 000 €
Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 1® décembre 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire ou l'adjoint assurant sa suppléance, à procéder au recouvrement des recettes et à l'engagement des dépenses dans la limite des prescriptions décrites, conformément à l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
S€1/ 23€ DL.20.103 La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le { 8 DEC. 2020
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l’État le :
ane 8 DEC. 02 18 DEL 200 1 8 DEC. 2029
S€2/ 25€ DL.20.103 Acte à classer
DL-20-103
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2020-12-18T09-51-43.01 ( MI227352351 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20201218-DL-20-103-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) FE. F çA] :
Objet de l'acte: Dispositions budgétaires applicables avant le vof
du budget primitif 2021 { S[ cer ë
Date de décision : 18/12/2020 \G\. Serum Contorme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.2. Niveau réservé à "Actes Budgétaires" :
Acte: DL.20.108 -FIN- dispositions Multicanal : Non
budaétaires applicables avant le
vote du budaet primitif 2021.PDF
Classer
Annuler
Préparé Date 18/12/20 à 09:51 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 18/12/20 à 09:51 Par LE TUMELIN Svlvie
Accusé de réception Date 18/12/20 à 10:00