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Déliberation - dl.19.102 fin dispositions budgetaires applcables avant le vote du budget primitif 2020
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.102 fin dispositions budgetaires applcables avant le vote du budget primitif 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pn re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 5
Nombre de votes pour : 23
Nombre de suffrages exprimés : 28
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, François LENHARD, Michèle LUCAS, Jean-Louis TOURET, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Guillaume GUERRÉ, Magalie PIAT, Daniel HOAREAU, Syivie SIGOT, Roselyne RAVARD, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND et Bernard HOUZEAU.
Absents excusés :
Jenny OLLIVIER, ayant donné pouvoir à Guillaume GUERRÉ,
Catherine MAIGNAN, ayant donné pouvoir à François LENHARD,
Nadège FONTAINE, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,
Evelyne CAU, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Pascal SUDRE, ayant donné pouvoir à Roselyne RAVARD,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Sylvie SIGOT,
Patricia MARTIN, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND.
Absent :
Christine CABEZAS.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h55 Secrétaire : Magalie PIAT
FINANCES
DL.19.102 - Dispositions budgétaires applicables avant le vote du budget primitif 2020
Christian DUMAS expose :
Dans la mesure où le budget 2020 de la commune ne sera pas adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Ces dispositions s'appliquent au budget Ville.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2019 : 7 377 032,16 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 1 500 000 € (< 25 % x 7 377 032,16 €)
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits d'investissement à savoir :
Au chapitre 20 : 264 000 €
Au chapitre 204 : 101 000€
Au chapitre 21: 135 000 €
Au chapitre 23 : 1 000 000 €
Après présentation en commission « Finances - Ressources humaines » du 2 décembre 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire ou l'adjoint assurant sa suppléance, à procéder au recouvrement des recettes et à l'engagement des dépenses dans la limite des prescriptions décrites, conformément à l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
>€1/ 25€ DL.19.102 Après débats et délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 23 pour et 5 abstentions (Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD et Loïc FAYON), les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 2 4 DEC. 2019
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 7 Û EC , 2019 Publication le: 7 DEC. 2019
Notification le:
2 7 DEC. 2019
3e2/ 25€ DL.19.102 Acte à classer
DL-19-102
1
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
ASCL_2_2019-12-27710-53-00.00 ( MI221069737 )
045-214501694-20191217-DL-19-102-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte :
Date de décision :
nn,
ShÉ. dispositions budgétaires applicables avant le vof
du budget primitif 2020 |
Certifié (a 17/12/2019
Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.2. Niveau réservé à "Actes Budgétaires" :
Acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
DL.19.102-FIN-Dispositions Multicanat : Non
buduétaires applicables avant le
vote du budaet primitif 2020 PDF
Date 27/12/19 à 10:53
Date 27/12/19 à 10:53
Date 27/1219 à 10:58
Par LE TUMELIN Sylvie
Par LE TUMELIN Sylvie