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Déliberation - dl.24.129 fin dispositions budgetaires applicables avant le vote du budget primitif 2025
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.129 fin dispositions budgetaires applicables avant le vote du budget primitif 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques,
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DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 10 décembre 2024
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Hélène LORME, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Emilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BEIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Denis CHARRON,
Benoît COQUAND, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h52 Secrétaire : Léa DUMAS
FINANCES
DL.24.129 - Dispositions budgétaires applicables avant le vote du budget primitif 2025
Christian DUMAS expose :
Dans la mesure où le budget 2025 de la commune ne sera pas adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Ces dispositions s'appliquent au budget Ville.
Les dépenses d'investissement ouvertes au titre de l'exercice 2024 s'élèvent à : 9 277 558,82€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 2 319 389,71 € (< 25 % x 9 277 558, 28 €).
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits d'investissement à savoir:
Au chapitre 20: 114 900,00 €
Au chapitre 204 : 243 769,00 €
Au chapitre 21: 681 510,29 €
Au chapitre 23: 1279 210,42 €
Après présentation en Commission Générale du 09 décembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à procéder au recouvrement des recettes et à l'engagement des dépenses dans la limite des prescriptions décrites, conformément à l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
S€1/ 23€ DL.24.129 Après délibération, le Conseit Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 18 décembre 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 18 décembre 2024 Publication le : 19 décembre 2024
Notification le : 19 décembre 2024
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Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_ 129
Objet: Dispositions budgétaires applicables avant Le vote du
budget primitif 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-18 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.2 - Niveau réservé à "Actes Budgétaires" :
identifiant unique : 045-214501694-20241218-DL 24 129-DE
URE d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 939 o
Nom métier : 045-214501694-20241218-DL 24 129-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 304.7 Ko
Nom original : DL.24.129 - FIN - Dispositions budgétaires applicables
avant le vote du budget primitif 2025.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20241218-DL 24 _129-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 18 décembre 2024 à 15h46min44s Dépôt initial
En attente de transmission 18 décembre 2024 à 15h46min45s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 18 décembre 2024 à 15h47min17s Transmis au MI
Acquittement reçu 18 décembre 2024 à 15h47min30s Reçu par le MI le 2024-12-18
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