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Déliberation - Déliberations 20 juin 2014 PDF
Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Berthouville.
Lien du pdf (Déliberation - Déliberations 20 juin 2014 PDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L’EURE
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL QUATORZE, le vingt juin à vingt heures trente. 12/06/2014 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage
04/07/2014 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, DESCHAMPS Didier, LEGRIX Davy, MORIN Olivier, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, CAPELLE Christiane, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès, ALLAIN Dimitri, DESCHAMPS Patrick.
Nombre de Conseillers
En exercices 11
Présents 10
Votants 10 Absent excusé : Monsieur MORIN Olivier
Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement
délibérer.
Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
Objet : DELIBERATION DELEGUANT AU MAIRE LA TOTALITE DES DELEGUATIONS D’ATTRIBUTIONS AUTORISÉES PAR LA LOI
Madame le Maire expose que l’article L. 2122 –22 du Code Général des Collectivités Territoriales au Conseil Municipal, donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée. Elle invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte. Le Conseil Municipal après avoir entendu Madame le Maire. Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriale ;
Considérant qu’il y a intérêt, en vu de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner à Madame Le Maire l’ensemble des délégations d’attributions prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriale décide :
1°) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2°) fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3°) procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et passer à cet effet des actes nécessaires ; 4°) prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
5°) décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6°) passer les contrats d’assurances ;
7°) créer les régies comptables (de dépenses ou de recettes) nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;
9°) accepter les dons et legs qui sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 11°) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12°) fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (service des domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leur demandes ; 13°) décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement (préélémentaire et élémentaire) ;
14°) fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15°) exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier aliéna L 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
16°) intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
17°) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels soit impliqués des véhicules municipaux dans la limites fixée par le Conseil Municipal
Après avoir délibéré le Conseil Municipal charge à l’unanimité, Madame le Maire par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat de prendre les décisions à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriale ci dessus énumérées.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC DEPARTEMENT DE L’EURE
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL QUATORZE, le vingt juin à vingt heures trente. 12/06/2014 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage
04/07/2014 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, DESCHAMPS Didier, LEGRIX Davy, MORIN Olivier, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, CAPELLE Christiane, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès ALLAIN Dimitri, DESCHAMPS Patrick.
Nombre de Conseillers
En exercices 11 Absent excusé : Monsieur MORIN Olivier
Présents 10 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement Votants 10 délibérer.
Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
Objet : PARTICIPATIONS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE POUR LES ELEVES HORS COMMUNES. BUDGET 2014 - année scolaire 2013/2014.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la participation forfaitaire aux frais de fonctionnement de l’école pour l’année scolaire 2013/2014.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide de calculer les participations d’après la convention passée entre les communes concernées : d’Aclou, Berthouville, Franqueville, Hecmanville, Plainville, Brionne, St Cyr de Salerne.
La somme de 102.74 € par mois a été arrêtée qui correspond à 1 027.45€ pour 10 mois de scolarisation par enfant pour l’année 2012 soit de septembre 2012 à juin 2013.
Communes Participation/mois Nombre d’enfants Montant dû ACLOU 1027.45 7 7 192.15 BERTHOUVILLE 1027.45 13 13 356.85 BERTHOUVILLE
(6 mois 1 enfant) 616.47 1 616.47 FRANQUEVILLE 1027.45 13 13 356.85 PLAINVILLE
(4 mois 1 enfant) 410.98 1 410.98 BRIONNE 1027.45 1 1027.45 HECMANVILLE 1027.45 9 9 247.05 ST CYR DE SALERNE
(4 mois 1 enfant)
410.98 1 410.98
ST CYR DE SALERNE 1027.45 3 3082.35 TOTAL 48701.13 Cette délibération annule et remplace la délibération en date du 18 avril 2014, n° 018/2014, visée par la Préfecture le 30/04/2014.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC DEPARTEMENT DE L’EURE
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL QUATORZE, le vingt juin à vingt heures trente. 12/06/2014 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage
04/07/2014 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, DESCHAMPS Didier, LEGRIX Davy, MORIN Olivier, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, CAPELLE Christiane, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès ALLAIN Dimitri, DESCHAMPS Patrick.
Nombre de Conseillers
En exercices 11 Absent excusé : Monsieur MORIN Olivier
Présents 10 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement Votants 10 délibérer.
Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
Objet : TRANSFERT DE COMPETENCE ACTION EDUCATIVE PAR L’INTERCOM DU PAYS BRIONNAIS POUR LES ELEVES HORS COMMUNES. BUDGET 2014 - année scolaire 2013/2014.
Madame le Maire fait part qu’au 1er janvier 2011, la compétence action éducative a été transférée de la Communauté des Communes Rurales du Canton de Brionne aux Communes – (L’Intercom du Pays Brionnais).
Les prestations rétrocédées sont les suivantes : matériel informatique, soutien aux sorties pédagogiques, acquisition de fournitures scolaires, frais de télécommunication soit une somme de 50.00€ par enfants.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide de réclamer une participation d’après la convention passée entre les communes concernées : d’Aclou, Franqueville, Hecmanville, St Cyr de Salerne. La somme de 50.00 € par enfant pour l’année 2013 soit de septembre 2013 à juin 2014. Communes Participation Nombre d’enfants Montant dû ACLOU 50.00 7 350.00 FRANQUEVILLE 50.00 13 650.00 HECMANVILLE 50.00 9 450.00 ST CYR DE SALERNE 50.00 4 200.00 TOTAL 33 1650.00 Cette délibération annule et remplace la délibération en date du 18 avril 2014, n° 019/2014, visée par la Préfecture le 30/04/2014.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC DEPARTEMENT DE L’EURE
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL QUATORZE, le vingt juin à vingt heures trente. 12/06/2014 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage
04/07/2014 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, DESCHAMPS Didier, LEGRIX Davy, MORIN Olivier, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, CAPELLE Christiane, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès ALLAIN Dimitri, DESCHAMPS Patrick.
Nombre de Conseillers
En exercices 11 Absent excusé : Monsieur MORIN Olivier
Présents 10 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement Votants 10 délibérer.
Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
Objet : EXONÉRATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT POUR LES LOCAUX A USAGE ARTISANAL ET POUR LES ABRIS DE JARDIN SOUMIS A DÉCLARATION PRÉALABLE.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité d’appliquer l’exonération de la Taxe d’Aménagement pour les locaux à usage artisanal et pour les abris de jardin concernant les Déclarations Préalables. Article L.331-9 du Code de l’Urbanisme.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC DEPARTEMENT DE L’EURE
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL QUATORZE, le vingt juin à vingt heures trente. 12/06/2014 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage
04/07/2014 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, DESCHAMPS Didier, LEGRIX Davy, MORIN Olivier, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, CAPELLE Christiane, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès ALLAIN Dimitri, DESCHAMPS Patrick.
Nombre de Conseillers
En exercices 11 Absent excusé : Monsieur MORIN Olivier
Présents 10 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement Votants 10 délibérer.
Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
OBJET : DELIBERATION DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES N°1/2014
Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité les modifications budgétaires suivantes
C/ 61522 - 410.00 €
C/ 023 + 410.00 €
C/ 021 + 410.00 €
C/ 2051 + 410.00 € (formation e-magnus)
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC DEPARTEMENT DE L’EURE
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL QUATORZE, le vingt juin à vingt heures trente. 12/06/2014 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage
04/07/2014 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, DESCHAMPS Didier, LEGRIX Davy, MORIN Olivier, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, CAPELLE Christiane, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès ALLAIN Dimitri, DESCHAMPS Patrick.
Nombre de Conseillers
En exercices 11 Absent excusé : Monsieur MORIN Olivier
Présents 10 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement Votants 10 délibérer.
Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
OBJET : REFECTION DES BOISERIES DE LA MAIRIE
Madame le Maire présente des devis de travaux de peinture pour la réfection des boiseries de la mairie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré accepte à l’unanimité, le devis d’un montant de : 4 404.43 € HT soit 5 285.32 € TTC en date du 10/05/2014 n° 1427 de l’Entreprise PETREL Didier, 27800 SAINT CYR DE SALERNE.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC DEPARTEMENT DE L’EURE
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL QUATORZE, le vingt juin à vingt heures trente. 12/06/2014 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage
04/07/2014 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, DESCHAMPS Didier, LEGRIX Davy, MORIN Olivier, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, CAPELLE Christiane, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès ALLAIN Dimitri, DESCHAMPS Patrick.
Nombre de Conseillers
En exercices 11 Absent excusé : Monsieur MORIN Olivier
Présents 10 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement Votants 10 délibérer.
Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
OBJET : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES e-magnus
Madame le Maire présente un devis de prestations complémentaires e-magnus en date du 11/06/2014, d’un montant de 980.00€ HT soit 1 176.00 € TTC sur logiciels e.magnus :
- Assistance à la production du PES V2- gestion financière
- Formations e-magnus comptabilité
- Formation initiale e.magnus-module e-cimetière.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré accepte à l’unanimité, la formation initiale e.magnus – module e-cimetière d’un montant de 340.00 € HT soit 408.00 TTC en date du 11/06/2014 n° DV0330957-1 de Berger-Levrault, 31676 LABEGE CEDEX.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC