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Déliberation - Déliberations 21 novembre 2014 PDF Document publié le Vendredi 21 novembre 2014 par la commune de Berthouville. Lien du pdf (Déliberation - Déliberations 21 novembre 2014 PDF)Thèmes du document : Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE L’EURE

Arrondissement de BERNAY

Canton de Brionne

COMMUNE

DE

BERTHOUVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE

Date de convocation L’AN DEUX MIL QUATORZE, le vingt et un novembre à vingt heures trente.

13/11/2014 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage

11/12/2014 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, DESCHAMPS Didier LEGRIX Davy, MORIN Olivier, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, CAPELLE Christiane, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès, DESCHAMPS Patrick.

Nombre de Conseillers

En exercices 11

Présents 10 Absent excusé : Monsieur ALLAIN Dimitri donne pouvoir à Monsieur LE HALPERT Patrick.

Votants 11 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.

Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.

Objet : DELIBERATION FIXANT LE TAUX ET LES EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERES DE TAXE D’AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BERTHOUVILLE.

Vu les délibérations : en date du 17/11/2011 et du 20/06/2014 n°023/2014.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses article L.331-1 et suivants;

Le Conseil municipal après avoir délibéré le vote ayant donné les résultats suivants : pour : 9, abstentions : 2 voix décide de diminuer la Taxe d’Aménagement, ce qui porte le taux de la Taxe d’Aménagement à 1% sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1er janvier 2015. D’exonérer totalement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme de la Taxe d’Aménagement : les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Objet : DELIBERATION HAIE DE THUYAS LE LONG DE LA COUR DE L’ECOLE.

Madame le Maire présente des devis de travaux pour l’abattage et le dessouchage de la haie de sapins le long de l’école.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré accepte à l’unanimité :

- Le devis d’un montant de 2 100.00 HT soit 2 520.00.00 € TTC en date du 03/11/2014 n° 011 de l’Entreprise SARL REGNAULT Mickaël, 27800 ACLOU pour les travaux d’abattage et l’Option n°1 pour la plantation d’une haie de charmilles d’un montant de 1 300.00 HT. - Soit 1 560.00 TTCOBJET : DELIBERATION DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES N°3/2014.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité les modifications budgétaires suivantes :

C/61522 - 7 000.00 €

C/6558 + 7 000.00 €

OBJET : DELIBERATION DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES N°4/2014.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité les modifications budgétaires suivantes :

C/6411 - 1 560.00 €

C/ 023 + 1 560.00 €

C/ 021 + 1 560.00 €

C/ 2121 + 1 560.00 €

OBJET : MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT.

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La Commune de BERTHOUVILLE rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la Commune de BERTHOUVILLE estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la Commune de BERTHOUVILLE soutient les demandes de l’AMF - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Le Conseil municipal après avoir délibéré le vote de la motion ayant donné les résultats suivants :

pour : 7, abstentions : 4 voix.

Pour copie conforme

Le Maire

Marie-Françoise LECLERC