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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B051222 P13)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Institutions publiques,
* x & METZ MÉTROPOLE
à: à mou muua axe EUROMÉTROPOLE DE METZ
x ME MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 39 excusé(s) : 9 ° 4 54
Date de convocation : 29 novembre 2022 Vote(s) pour: 43
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 5 décembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-12-05-BD-13 :
Plateau de Frescaty : cession d'une parcelle non bâtie.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle en date du 2 juillet 2013 et
ses avenants successifs établis entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) fixant les conditions d'acquisition, de portage et de cession par l'EPFGE du site du Plateau de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition en date du 16 juin 2015 par lequel l'EPFGE est devenu propriétaire de l'ancienne base aérienne de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition en date du 30 septembre 2019 par lequel Metz Métropole est devenue propriétaire auprès de l'EPFGE de la parcelle cadastrée section 14 n° 123 d'une superficie de 52 455 m° (issue de la parcelle cadastrée section 14 n° 116) de laquelle est extraite l'emprise à céder,
VU l'intérêt manifesté par les membres constitutifs de la SAS LIVEA REAL ESTATES en cours de constitution pour l'acquisition du bien susvisé,
VU la demande d'évaluation formulée auprès de le Direction de l'Immobilier de l'Etat le
27 septembre 2022 portant sur la valeur vénale du bien objet de la cession, VU flaccord formulé par Messieurs Jean-Christophe RAVIER et Bruno FRITSCH par courrier en date du 17 octobre 2022 sur ce prix de cession,
CONSIDERANT l'accord des deux parties sur le prix de vente du bien précité à hauteur de 60 € HT/m?, soit environ 928 140 € HT,
CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,
CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole pour le projet porté par la SAS LIVEA REAL ESTATES en cours de constitution, à savoir la construction d'un entrepôt logistique destiné à héberger une activité spécialisée dans le e-commerce de produits sanitaires,
AUTORISE la cession de l'emprise non bâtie d'une superficie approximative de 15 469 m° à extraire de la parcelle cadastrée section 14 n° 123 sise sur la ZAC Pointe Sud à Augny, au bénéfice de la SAS LIVEA REAL ESTATES en cours de constitution et dont les membres constitutifs sont Monsieur Jean-Christophe RAVIER, Monsieur Bruno FRITSCH et la société SIKO KOUPELNY AS, ou toute autre société constituée par les bénéficiaires et se substituant à elle, au prix d'environ 928 140 € HT, TVA à devoir en sus le cas échéant,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le compromis de vente, l'acte de vente réitératif ainsi que tout document s'y rapportant, dans les conditions précédemment évoquées.
Metz, le 6 décembre 2022
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance) 7 La Secrétaire Générale
» à ET Z
Pascal GAUTHIER arjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des Services y
É RO Emprise d'environ 15 469 m° cédée à la SAS LIVEA REAL ESTATES en cours de constitution
à extraire de la parcelle cadastrée section 14 n°123 à AUGNY IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20221205-2022-12-DB13-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-12-DB13
lundi 5 décembre 2022
DE
Plateau de Frescaty : cession d'une parcelle non
bâtie
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
07/12/2022
057-200039865-20221205-2022-12-DB13-DE
99_DE-13.pdf
07/12/22 16:46 En cours de création
07/12/22 16:47 En préparation Catherine DELLES
07/12/22 17:22 Reçu Catherine DELLES
07/12/22 17:23 En cours de transmission
07/12/22 17:25 Transmis en Préfecture
07/12/22 17:28 Accusé de réception reçu