Procès Verbal - PV 16 06 2025

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Procès Verbal - PV 16 06 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bettviller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 06 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, COMMUNE DE BETTVILLER

SEANCE DU 16 JUIN 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le seize juin à 19 heures 30, s’est réuni en séance ordinaire, le

Conseil Municipal convoqué le 6 juin 2025 par le Maire, Stéphan MULLER.

Membres présents

MULLER Stephan, SCHNEIDER Manoël, MARTZEL Christophe, MEYER Cindy, BEHR

Cindy, GUEDE Teddy, SCHNEIDER Marc, STEYER Elisabeth, WAGNER Catherine, WEBER

Emmanuel, WEBER Michel, ZINS Emmanuel

Membres absents excusés

FIERLING Michael donne procuration à SCHNEIDER Manoël

RITTIE Arnaud donne procuration à MULLER Stéphan

Membres absents

OBER Nadia

Quorum : 8

BEHR Cindy est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 14 avril 2025

Approbation du Document Unique

Création d’un poste d’adjoint technique

Suppression d’un poste d’adjoint technique à 21/35°"°

Revalorisations

-postes d’adjoint d'animation

-postes d’adjoint technique

Droit de préemption

Divers

DE

US,

19

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2025

Nomenclature acte : 9.1 Autres compétences des communes

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 14 avril 2025

2. Approbation du Document Unique

Nomenclature acte : 9.1 Autres compétences des communes

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial réuni en F3SCT en date du 25 avril 2025,

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établis- sements publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en éta- blissant son document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec l’association ECTI

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention perti- nentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

“de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

“ _ d’instaurer une communication sur ce sujet,

" de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

" _ d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques iden- tifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les con-

ditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veil- ler à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la col- lectivité .

Le document unique sera consultable par voie matérialisée auprès du secrétariat de la mairie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

+ de valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération

+ d’approuver l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une rééva- Juation régulière du document unique3. Création d'un poste d'adijoint technique

Nomenclature acte : 4.1 Création de poste

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu d’un réajustement du temps de travail, le Maire propose à l'assemblée, la créa- tion d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet à raison de 3 heures hebdoma- daires soit 3/35°%% relevant de la catégorie C à compter du 1% août 2025.

Si l'emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixée par l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par réfé- rence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint technique en fonction de l’expé- rience et/ou des compétences de l’agent.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois

DECIDE

-__ d'adopter, à l'unanimité, la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois

4, Suppression d’un poste d’adijoint technique à 21/35°m°

Nomenclature acte : 4.1 Personnel titulaire

Le Maire rappelle à l'assemblée

Que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec- tivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établisse- ment.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Compte tenu de la nomination de l’agent sur un poste à temps complet, il convient de supprimer le poste d’adjoint technique à 21/35%%.

Vu l’avis favorable du comité social territorial rendu le 25 avril 2025Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3) ;

Vu le tableau des emplois

DECIDE

— d'adopter les propositions du Maire

— de modifier le tableau des emplois comme suit :

NB Grades Cat. Nb H.

1 Adjoint administratif principal 2°classe C 28

2 | Adjoint technique territorial C TC

1 | Adjoint technique C 10.45

1 | Adjoint technique C 3

1 | Adjoint technique C 6.27

1 | Adjoint d'animation C 1.18

1 | Adjoint d'animation C 13.23

4 | Adjoint d'animation C 17.26

1 Agent spécialisé principal de 2°classe des écoles maternelles C TC

5. Revalorisations

Nomenclature acte : 4.2 Personnel contractuel

a. postes d’adjoint d’animation

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136 ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territo- riale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents contractuels sous contrat à durée (in)déterminée fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans ;6.

Vu la délibération en date du 9 juin 2023 créant l’emploi d’adjoint d’animation permanent pour une durée hebdomadaire de 1.30/35°%

Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 créant l’emploi d’adjoint d’animation permanent pour une durée hebdomadaire de 17.43/3 5°

Considérant que les résultats professionnels au regard des objectifs fixés aux agents jus- tifient la revalorisation de la rémunération des intéressées ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

+ La rémunération de l’emploi d’adjoint d’animation à 1.30/35°% est modifiée et sera cal- culée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint d’animation sur la base du 5% échelon à compter du 1% juillet 2025

e La rémunération de l’emploi d’adjoint d’animation à 17.43/35°% est modifiée et sera cal- culée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint d’animation sur la base du 3°% échelon à compter du 1° juillet 2025

b. postes d’adioint technique

Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 créant l’emploi d’adjoint technique per- manent pour une durée hebdomadaire de 10.75/35°%%

Vu la délibération en date du 27 novembre 2023 créant l’emploi d’adjoint technique per- manent pour une durée hebdomadaire de 17.43/35°%%°

Considérant que les résultats professionnels au regard des objectifs fixés à l’agent justi- fient la revalorisation de la rémunération des intéressées ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

e La rémunération de l’emploi d’adjoint technique à 10.75/35%"% est modifiée et sera cal- culée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique sur la base du 5°" échelon à compter du 1° juillet 2025

e La rémunération de l’emploi d’adjoint technique à 6.46/35"%° est modifiée et sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique sur la base du 3% échelon à compter du 1° juillet 2025

Droit de préemption

Nomenclature acte : 2.3 Droit de préemption

Le Maire rappelle que la règlementation permet aux communes dotées d’un PLU de créer un ou plusieurs périmètres de droit de préemption urbain, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d'aménagement dans les zones U.

La règlementation prévoir pour le vendeur ou le notaire chargé de la vente, l’obligation de dé- poser en mairie une déclaration d’aliéner pour chaque vente effectuée en périmètre de DPU à laquelle la commune est libre de donner suite ou non dans un délai de 2 mois.Le Conseil Municipal :

- _Vule Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-let suivants,

- Entendu l’exposé du Maire

Décide, à l’unanimité, d’instituer un droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées suivantes :

section 1 parcelles 275 — 276 - 277 — 284 — 285 ayant pour objectif de rouvrir l’an- cienne auberge, la création d’un parking et la location de logements communaux.

- délègue au Maire le pouvoir de donner suite aux déclarations d’intention d’aliéner qui seront déposées dans le cadre de ce DPU.

NOM/PRENOM FONCTION EMARGEMENT

MULLER Stephan Maire

BEHR Cindy Secrétaire