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Procès Verbal - pv 30 06 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bettviller.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 30 06 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE DE
57410 BETTVILLER
COMPTE RENDU
REUNION DU 30 JUIN 2022
L’an deux mil vingt-deux le trente juin à 19 heures 00 s’est réuni le Conseil Municipal convoqué le 24 juin 2022 par le Maire, Stéphan MULLER.
Membres présents
SCHNEIDER Manoël, MARTZEL Christophe, MEYER Cindy, BEHR Cindy, STEYER Elisabeth, WEBER Emmanuel, WEBER Michel, ZINS Emmanuel
Membres absents excusés
FIERLING Michael a donné procuration à MULLER Stephan
GUEDE Teddy à donné procuration à BEHR Cindy
RITTIE Arnaud, SCHNEIDER Marc, WAGNER Catherine
Membres absents
OBER Nadia
1. Désignation du secrétaire de séance
MEYER Cindy a été désignée secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2022
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la réunion du 11 avril 2022.
3. Règles de publication des actes (communes de moins de 3 500 hab.)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Monsieur le Maire indique que l'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que 0007/2022
pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l'assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1° juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
1. D'adopter les modalités de publicité suivante :
Publicité des actes de la commune par affichage (tableau d’affichage de la mairie) et sous forme électronique, sur le site internet de la commune.
2. Charge le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4. Harmonisation du temps de travail
Le conseil municipal à l’unanimité des présents,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique en date du 17 juin 2022 ;
Considérant que l’article 47 de de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;
Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;
Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1% janvier suivant leur définition ;
Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux ;
Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’'ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;
Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;
Décide 0008/2022
Article 1°: À compter du 01/01/2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
365 jours annuels 228 jours annuels travaillés
- 104 jours de week-end (525 x 2j) x 7 heures de travail journalières
(35h/5i)
- 8 jours fériés légaux = 1] 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures
- 25 jours de congés annuels +7 heures (journée de solidarité)
= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées
Article 2 : A compter du 01/01/2022, les dispositions relatives au décompte du temps de travail des agents publics mentionnées dans la délibération du 27 décembre 2001 est abrogée.
Article 3 : A compter du 01/01/2022, les modalités d’organisation du temps de travail annuel au sein des différents services, annexées à la présente délibération, sont modifiées pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
5. Adoption des nouvelles mesures pour la cantine et le périscolaire
Madame l’Adjointe au Maire expose au Conseil Municipal les propositions de changements relatifs au fonctionnement de la cantine et du périscolaire pour la prochaine rentrée : - La signature d’un contrat de fourniture de repas préparés en liaison froide avec un nouveau prestataire, à savoir LC Consulting Cuisine Centrale du Pays de Bitche dont les menus sont en adéquation avec la loi EGALIM.
- La révision du prix de vente du repas, actuellement à 5€, fixé à 5.50€. La prestation du périscolaire le soir reste inchangée, à savoir 3€.
- La mise en place d’une plateforme en ligne pour la réservation de la cantine et du périscolaire en remplacement du système actuel de vente de tickets
- La mise en place d’un paiement en ligne des prestations via Payfip, les chèques et l’espèce n’étant plus acceptés
- La révision du règlement intérieur de la cantine et du périscolaire
Considérant l’avis favorable de la commission, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les changements mentionnés ci-dessus qui entreront en vigueur à compter de la rentrée 2022/2023, soit au 1 septembre 2022.
Après délibération, le Conseil Municipal , adopte, à l’unanimité, les mesures énoncées plus haut et autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
6. Droit de préemption rue de la Colline et rue de la Fontaine
Le Maire rappelle que la règlementation permet aux communes de créer un ou plusieurs périmètre de droit de préemption urbain, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d'aménagement dans les zones de la carte communale.
La règlementation prévoir pour le vendeur ou le notaire chargé de la vente, l’obligation de déposer en mairie une déclaration d’aliéner pour chaque vente effectuée en périmètre de DPU à laquelle la commune est libre de donner suite ou non dans un délai de 2 mois. Le Conseil Municipal 009/20?2?2
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants,
Entendu l’exposé du Maire
- Décide, à l’unanimité, d’instituer un droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées suivantes :
section 1 parcelle 27, 28, 37 et 283
Ce DPU aura pour objectif de reviabiliser ce périmètre actuellement en ruine. - _ Délègue au Maire le pouvoir de donner suite aux déclarations d’intention d’aliéner qui seront déposés dans le cadre de ce DPU.
7. Vente de terrain section 19 parcelle 176 rue des Jardins
Ce point est reporté à une réunion ultérieure.
8. Vente du sentier section 1 parcelle 091 à Hoelling
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 15 avril 2019, la vente du sentier situé entre les parcelles 91 et 95 section 1 avait été fixée au prix de 3 300€. Par délibération du 14 janvier 2021, à la demande du futur acquéreur, le prix a été revu à la baisse, passant à 2000€.
Il informe les conseillers que l’acquéreur en question ne souhaite plus acheter le sentier en question. Il soumet au conseil une demande d’achat de la part de Mme SCHOESER Valérie, propriétaire de la parcelle 91 jouxtant le sentier.
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité
- de fixer le prix du sentier d’une contenance de 1a02ca à l’euro symbolique (1.00€) - la vente du sentier à Mme SCHOESER Valérie, au prix susvisé ; - la rédaction d’un acte administratif
- désigne M. MULLER Stéphan, Maire, comme Officier Ministériel et M. Christophe MARTZEL, Adjoint au Maire, pour signer l’acte administratif au nom de la Commune.
9, Achat d’un terrain rue de l’Eglise
Dans le cadre de la future vente du presbytère, propriété de la commune, le Maire explique au Conseil municipal qu’il serait judicieux de racheter au Conseil de Fabrique la parcelle située à l’arrière du bâtiment lui apportant ainsi une valeur ajoutée.
Il s’agit de la parcelle 220 section 3, d’une superficie de 5.07 ares qui pourrait servir de jardin. Le Conseil de Fabrique serait prêt à céder ladite parcelle au prix de 500€ TTC.
Le Conseil municipal, entendu les explications du Maire, à l’unanimité,
e approuve l’acquisition de la parcelle au prix de vente de 500€ TTC
e décide de confier l’acte notarié à l‘Office notarial de Me Sabine Wagner-Olier de Bitche
e autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces se rapportant à la vente 019/20?22
10. Procédure d’enquête publique concernant un sentier à Hoelling rue des Prés
Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10 ;
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;
Considérant que le sentier situé section 1 le long des parcelles 22, 23 et 148 n’est plus utilisé par le public et qu’il dessert une parcelle privée ;
Compte tenu de la désaffectation du sentier susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en oeuvre la procédure de l’article L.161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à l’usage public ;
Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
-constate la désaffectation du sentier
-décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L161-10 du Code rural
-demande au Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.
11. Revalorisation du poste d’adioint administratif principal 2°"° classe
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136 ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents contractuels sous contrat à durée (in)déterminée fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans ;
Vu le contrat à durée indéterminée dont bénéficie Mme BLIN Véronique en qualité d’adjoint administratif principal 2° classe
Considérant que les résultats professionnels au regard des objectifs fixés à l’agent justifient la revalorisation de la rémunération de l’intéressée ; 0111/2022
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
La rémunération de l’emploi d’adjoint technique à 28/35°"% est modifiée et sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif principal 2% classe sur la base du 9°”"* échelon à compter du 1° juillet 2022.
12. Projet de délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d’absences
Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d'autorisations d'absences pour les agents publics territoriaux.
Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.
Le Maire propose, à compter (de la date de transmission au contrôle de légalité) de retenir les autorisations d'absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES À DES EVENEMENTS
FAMILIAUX
Nature de l’évènement Durée proposée
Naissance ou adoption 3 Mariage ou Pacs
- de l’agent 5
- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 2
Décès, obsèques ou maladie grave
- du conjoint (concubin pacsé) 5
-__ d’un enfant de l’agent ou du conjoint 5
- du père, de la mère de l’agent ou du conjoint 3
d’un frère, d’une soeur 1
Il précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d'accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d'une autorisation d'absence.
Il propose de l'accorder dans les conditions suivantes :
e les demandes devront être transmises à l’autorité territoriale dans
un délai raisonnable accompagnées des justificatifs liés à l’absence
e Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent
du service (période de congés annuels, de repos compensateur,
de jours de fractionnement (le cas échéant) ou de jours ARTT), les
congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation
d'absence et aucune récupération n'est possible.
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire, approuve, à l’unanimité,
les propositions faites et demande au Maire de soumettre celles-ci au Comité technique
pour avis. 012/2022
MULLER Stephan RITTIE Arnaud
SCHNEIDER Manoël SCHNEIDER Marc
MARTZEL Christophe A7 STEYER Elisabeth
L:
MEYER Cindy \ ) WAGNER Catherine
BEHR Cindy PB WEBER Emmanuel | |
FIERLING Michael WEBER Michel NV #
GUEDDE Teddy ZINS Emmanuel ALL A
OBER Nadia
La séance du 30 juin 2022 contient 12 points