Procès Verbal - Proces verbal de seance du 18.11.2025

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Procès Verbal - Proces verbal de seance du 18.11.2025 Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Sermaises. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de seance du 18.11.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, COMMUNE DE SERMAISES

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025

[Nombre de conseillers en exercice : 19 — Présents : 17 - Absents : 2 — procurations : O - Votants : 17

Le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. James BRUNEAU, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 novembre 2025

Présent{e)s : M. James BRUNEAU, maire - Mme Chantal AUVRAY, 1°" adjointe - M. Joël POISSON, 2è°

adjoint - Mme Janine PIETREMENT 3% adjointe - M. Joël COULON, 4*”* adjoint - M. Robert

BOUILLON - Mme Françoise PEURON — M. Jean-Louis CHALANDARD - M. Denis MERCIER - M. Orlando SA DE OLIVEIRA - Mme Sabine DOS SANTOS - Mme Sophie MACÉ - M. Walter ZANIER - Mme Véronique DOZIAS - Mme Audrey LEMAIRE - Mme Gaëlle MARTINS -Mme Cati LÉAL.

Absents excusés : M. Yannick ROSE - M. Vincent RIVET.

Quorum : atteint

Les membres présents peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L.2121-17 du Code

général des collectivités territoriales.

[DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

Secrétaire de séance: Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

territoriales, le Conseil Municipal désigne Monsieur Joël POISSON comme secrétaire de séance.

ADMINISTRATION

1 -ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 22 SEPTEMBRE 2025.

Délibération 2025-31 (à l'unanimité)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-23,

L.2121-25, L.2121-26 et L2131-11,

Vu le procès -verbal de la séance de conseil municipal de la séance du 22 septembre 2025,

Considérant que le procès-verbal doit être approuvé par les membres du conseil municipal,

Décision

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

+ Approuve le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2025,

Précise que la liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal sera affichée

en mairie et publiée sur le site internet de la commune, et qu'ampliation de la délibération sera

adressée en Préfecture.

+ Dit que conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du Code de la justice

administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.ADMINISTRATION

[PRÉSENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE.

Monsieur le Maire rappelle l'obligation de disposer d'un Plan Communal de Sauvegarde pour

notamment les communes comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention

(PP).

Le Plan Communal de Sauvegarde a été institué par l'article 13 de la loi de modernisation de la

sécurité civile du 13 août 2004. Il est défini par l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.

l'est dans l'exercice du pouvoir de police du maire instauré par le Code général des collectivités territoriales (article L 2212-2.5 du CGCT).

Le Plan Communal de Sauvegarde est un document opérationnel destiné à aider les élus dans le

cadre de la survenue d’un accident majeur sur le territoire de Sermaises.

Il est activé par le Maire ou son représentant désigné sur l'ensemble du territoire communal pour

tout risque majeur nécessitant un renforcement et une coordination exceptionnelle des services

communaux. Le PCS peut -être déclenché à la demande du préfet.

Le Plan Communal de Sauvegarde doit permettre de savoir où les acteurs se situent dans

l'organisation de la crise, de connaître les actions qui leurs reviennent pour chaque scénario, et

enfin de savoir comment les réaliser. Le PCS est un document évolutif, mis à jour aussi souvent

que nécessaire à sa bonne application.

Considérant que la commune est exposée à des risques naturels et/ou technologiques et a — notamment les risques majeurs suivants :

Mouvement de Terrain

Risque de retrait et gonflement des argiles

Climatiques

Canicule

Grand froid

Tempête

Inondation

Incendie ARR

RER

Y Risque lié aux installations industrielles classées (ICPE)

+ Risque de pollution des sols

# Transports matières dangereuses

+ Attaque Informatique

* Fiche action attaque informatique

* Préconisations Hygiène Informatique

Considérant qu’il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de

crise,

Entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal prend ACTE du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Sermaises.

Monsieur le Maire prendra à la suite un arrêté municipal.Ill PROJET D'AMÉNAGEMENT D'OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES AU PARKING DU CENTRE ICULTUREL.SOLLICITATION D'UNE AIDE FINANCIÈRE AUPRES DU SIERP.

Délibération 2025-32 (à la majorité)

Monsieur le Maire rappelle qu'il avait été évoqué en conseil municipal l'implantation d'un tracker

solaire sur le parking du centre culturel. Cet aménagement étant très couteux, monsieur le Maire à

ensuite étudié d'autres alternatives. Les assureurs restant frileux pour garantir les aménagements de

panneaux photovoltaïques sur toit en raison du risque d'incendie, il a alors été étudié un

aménagement d'ombrières photovoltaïque au parking du centre culturel.

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le projet consiste en la mise en œuvre d'une ombrière

de parking, en panneaux solaires photovoltaïque au parking du centre culturel. Cet aménagement

pourrait permettre l'autoconsommation en électricité partagée sur plusieurs sites communaux

centre culturel, atelier technique, mairie et salle polyvalente).

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 181 423.34€ HT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide financière auprès

du SIERP.

Apres débat, l'assemblée valide le projet mais souhaite avoir la possibilité d'étudier un autre lieu

d'implantation pour cet aménagement d'ombrières photovoltaïque pour limiter l'impact visuel.

Décision

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés 16 voix pour, voix contre 1 et abstentions O

s'étant manifestées :

+ Adopte le projet d'aménagement d'ombrières photovoltaïques précédemment exposé pour

un montant de 181 423.34€ HT

+ Adopte le plan de financement ci-dessous,

Î PLAN DE FINANCEMENT ESTIMATIF Te

| Dépenses (€) HT. Recettes (€) <

installation d'une centrale solaire| 89423.34€ | SIERP(SO# | 9071167€ £

| Structures métalliques | 50000.00€ | re

Voirie et réseaux divers LOT GO | 42000.00€ |AUTOFINANCEMENT | 9071167€ | ©! (50%) |

F TOTAL lagia233ae | TO | imazae | |

+ Sollicite une aide financière auprès du SIERP à hauteur de 50% du montant HT du projet.

+ Charge M. le Maire de toutes les formalités.IV= AMÉNAGEMENT DE SÉCURITE ROUTIÈRE.SOLLICITATION D’UNE AIDE FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DETR/DSIL POUR 2026.

Délibération 2025-33 (à l’unanimité)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet d'aménagement de sécurité routière sur

préconisations de la DRD.

La mission de maîtrise d'œuvre a été confié au BET Legrand

L'avant-projet détermine :

Rue de Chartres

Aménagement d'une chicane centrale entre le lotissement des Prunettes et la rue des Alouettes,

Création d’un plateau surélevé à l'intersection de la rue de Chartres et de la rue Marcel Paul,

Route de Malesherbes

Création d’un plateau surélevé au carrefour de la route de Malesherbes et de l'avenue de la gare,

Création d’un plateau surélevé avec passage piéton face à l'accès du terrain de grands jeux,

Réaménagement d'un quai de bus normalisé PMR route de Malesherbes,

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à :

Travaux d'aménagement de sécurité routière rue de Chartres : 153 928.00€ HT

Travaux d'aménagement de sécurité routière route de Malesherbes : 189 612.00€ HT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à une aide financière de Etat.

Décision

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés 17 voix pour, voix contre 0 et abstentions O s'étant manifestées :

+ Adopte le projet d'aménagement de sécurité routière rue de Chartres et route de Malesherbes - pour un montant de 348 440.00 € HT.

+ Adopte le plan de financement ci-dessous,

SERMAISES -Travaux d'aménagement de sécurité routière

rue de Chartres et route de Malesherbes

| PLAN DE FINANCEMENT ESTIMATIF

Dépenses (€) HT. Recettes (€) |

Maîtrise d'œuvre | 490000 | Etat(betrDsil&om | 17422000

Travaux

Rue de Chartres | 15392800 | Département(on | 10453200 |

Route de Malesherbes | 189612.00 Autofinancement (xx) | 69 688.00

TOTAL 34844000 | TOTAL | 34844000

+ Sollicite une subvention DETR et DSIL de 174 220 € auprès de l'État, correspondant à 50% du

montant du projet.

+ Charge le Maire de toutes les formalités.V= RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS COMMUNAUX ROUTE DE THIGNONVILLE. SOLLICITATION D'UNE AIDE FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA DETR/DSIL/FONDS VERT 2026.

Délibération 2025-34 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire expose :

La commune de Sermaises est propriétaire de deux logements communaux situés dans le groupe scolaire (école élémentaire) anciennement logements réservés aux instituteurs.

Dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments scolaires dont la compétence relève de la

Communauté de communes du Pithiverais, une étude Énergétis de l'ensemble du groupe scolaire a été réalisée afin d'améliorer la performance énergétique.

Afin de coordonner cette opération, la communauté de communes du Pithiverais va déposer une demande de financement pour la partie de travaux lui incombant et la commune de Sermaises

dépose une demande de financement pour les travaux des logements communaux situés dans le groupe scolaire.

Les travaux de ces deux logements comprennent :

= L'isolation des plafonds, planchers et murs

- Le remplacement de la chaudière à fioul par deux pompes à chaleur individuelle

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 129 236.88 € HT

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide financière de

l'Etat

Décision :

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés 17 voix pour, voix contre 0 et abstentions O

s'étant manifestées :

+ Adopte le projet de rénovation énergétique des logements communaux route de Thignonville

ainsi exposé pour un montant de 129 236.88€ HT.

+ Adopte le plan de financement ci-dessous,

PLAN DE FINANCEMENT ESTIMATIF

Dépenses (€) HT. | Recettes (€)

| Travaux d'isolation 8138950 | Etat(DetrDsi)çsx) | 4523300

| Fonds vert (20%) 25 847.00

Travaux de chaufferie 22 000.00 Région (20%) 25 847.00

Frais annexe surtravauxde | 25 847.38 Recettes des loyers x5 ans 4400.00

chaufferie | | (540%) |

Autofinancement (21.60%) | 2790988 |

| TOTAL | 129 236.88 TOTAL 129 236.88

+ Sollicite une subvention DETR et DSIL de 45 233.00 € auprès de l'État, correspondant à 35%.

du montant du projet.

+ Sollicite une subvention Fonds vert de 25 847.00 € auprès de l'Etat, correspondant à 20 %

du montant du projet.

+ Sollicite une subvention de 25 847.00 € auprès de la Région correspondant à 20 %

du montant du projet.

+ Charge le Maire de toutes les formalités.[VI- AVENANT DE PROROGATION A CONVENTION POUR L'INSTALLATION D'UN RELAIS HERTZIEN

Délibération 2025-35 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire fait part du courrier informant du transfert de la convention concernant le contrat

Medialys au Département du Loiret concernant l'exploitation d’un relais hertzien situé ZI chemin du Croc au Renard à Sermaises (parcelles cadastrées n°616 section G et n°865 section H).

La convention initiale conclue entre Médialys, délégation de service public confié à SFR pour le

Département du Loiret et la commune de Sermaises en date du 28/12/2004 prendra fin le

28/12/2024.Le Conseil Départemental du Loiret a signifié à Médialys son intention de reprendre le réseau de télécommunication en régie à la date du 01/01/2025.

Le Département du Loiret souhaite proroger la durée du contrat « Convention pour l'installation d'un

relais hertzien sur un terrain » via l'avenant de prorogation ci-annexé. La durée du contrat

initialement fixée à l'article 4 est prorogée d'une durée de douze (12) années à compter de l'entrée

en vigueur du présent avenant.

Pour mémoire le loyer annuel fixé dans la convention initiale s'élève à 350.00 € HT révisable selon

l'indice INSEE du cout de la construction (armoire technique et antenne sur pylône SFR).

Décision

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés 17 voix pour, voix contre 0 et abstentions O

s'étant manifestées :

+ Autorise M le Maire à signer l'avenant de prorogation à ladite convention initiale Contrat

n°MED-ConvRH ci-annexé.

FINANCES

[VIH ADMISSION EN NON-VALEUR SUR LE BUDGET PRINCIPAL.

Délibération 2025-36 (à l’unanimité)

Préambule

*Les listes qui sont proposées avec des créances éteintes au compte 6542 sont des dossiers qui ont

fait soit l'objet d'un surendettement soit l'objet d'une liquidation judiciaire. pour lesquels le Trésor

Public ne peut plus faire de poursuites, car il s'agit d'une décision de justice.

*Les listes qui sont présentées en non-valeur au compte 6541 sont des dossiers ou des poursuites

ont été effectuées.

Plusieurs motifs peuvent se présenter pour que le Trésor Public propose les montants en non-

valeurs :

soit la personne est introuvable et il n'y a plus aucun moyen de la retrouver soit le montant restant

est inférieur au seuil de poursuites et le Trésor Public ne peut plus faire de poursuites.

En fonction des actes, il existe des seuils de poursuites en dessous duquel le Trésor public ne peut

pas effectuer de démarches (pour les oppositions sur employeur le seuil est de 30€ ; pour les

oppositions bancaires le seuil est 130 €).

Les listes en non-valeurs sont proposées en Conseil Municipal une fois que le Trésor Public a effectué

des actes de poursuites mais sans résultat pour le recouvrement des sommes.

Le Conseil Municipal a la possibilité de refuser d'admettre ces sommes en non-valeurs, mais il doit

donner au comptable de nouvelles informations sur les débiteurs afin que les poursuites et le

recouvrement puissent s'effectuer.

*Le 11 juin 2025 le comptable public a présenté un état de créances irrécouvrables pour un montant

de 543.36 € sur le budget principal.

La liste présentée ce jour au Conseil Municipal est une liste de montants à admettre en non-valeur

(compte 6541) pour les années 2019-2020 2021-2023 pour un montant total de 543.36€.*Le 11 juin 2025 le comptable public a présenté un état de créances irrécouvrables pour un montant

de 134.68 € sur le budget principal.

La liste présentée ce jour au Conseil Municipal est une liste de montants à admettre en non-valeur (compte 6542) pour l’année 2023 pour un montant total de 134.68€.

En conséquence,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,

Décision

Le Conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés 17 voix pour, voix contre 0 et abstentions O

s'étant manifestées décide :

Ÿ D'admettre en non-valeur la somme de 543.36€ sur le budget principal, un mandat sera émis

à l'article 6541.

Ÿ D'admettre en non-valeur la somme de 134.68€ sur le budget principal, un mandat sera émis

à l'article 6542.

F D'effectuer une reprise de provision à hauteur de ces deux sommes,

“Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

[Viit- BAIL COMMERCIAL POUR LE LOCAL SITUÉ AU 15 AVENUE DE LA GARE. ]

Délibération 2025-37 (à l'unanimité)

Monsieur le Maire expose que le pneumologue installé à Sermaises occupe un local communal situé

15 avenue de la gare à Sermaises depuis le 1° novembre 2021.

La délibération du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2021 stipulait la location à titre gratuit

du local pendant trois ans afin de faciliter l'installation du praticien.

Monsieur le Maire propose de déterminer les conditions de location qui permettront d'établir un bail

commercial à l'intéressé à compter du 1° décembre 2025 et de fixer le montant du loyer.

Décision

Vu le Code Général ses collectivités locales,

Vu la législation en vigueur relative aux baux commerciaux,

Vu la disponibilité du local commercial situé au 15 avenue de la gare à Sermaises,

Considérant l'intérêt manifesté par M.Bénaïcha, pneumologue à Sermaises pour ce local afin

d'exercer son activité,

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés 17 voix pour, voix contre O et abstentions O

s'étant manifestées décide :

% D'approuver la location du local situé au 15 avenue de la gare à Sermaises au docteur

Bénaïcha, pneumologue.

* De fixer le montant mensuel du loyer a la somme de 350€.

* Autorise Monsieur le Maire à signer le bail commercial établit par Maître Véret, notaire à

Sermaises et toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.VIlt- DÉTERMINATION DU MONTANT DU LOYER POUR LE LOGEMENT 1° ETAGE DROITE SIS

AVENUE DE LA GARE.

Délibération 2025-38(à la majorité)

Monsieur le Maire expose que logement communal 1 er étage droite situé avenue de la Gare est à ce

jour disponible à la location. Il informe avoir eu une demande d'administrés pour la location de ce

logement au 1* décembre 2025

Monsieur le Maire propose de déterminer les conditions de location qui permettront d'établir un bail

aux intéressés.

Entendu le débat portant sur la qualité du logement,

Décision

Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés 16 voix pour, voix contre 1 et abstentions

s'étant manifestées décide :

+ D'approuver la location du local situé au 15 avenue de la gare à Sermaises 1° étage droite à

compter du 1° décembre 2025.

Y_ De fixer le montant mensuel du loyer a la somme de 350€.

Ÿ_-Indique que les charges d’eau, d'électricité et chauffage, ordures ménagères seront dues par le locataire.

%_ Autorise M le Maire à signer le bail et toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.

PERSONNEL

VIH- PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE- MANDAT AU CENTRE DE GESTION DU LOIRET POUR LA PROCÉDURE DE PASSATION D'UNE CONSULTATION POUR LA SÉLECTION D'UN ORGANISME

D'ASSURANCE (risque santé -risque prévoyance).

Délibération 2025-39 (à l'unanimité)

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection

sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu l'avis du comité social territorial, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : mutuelle contractée par un agent pour compléter les remboursements de

la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spécialistes...),

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en arrêt

pour maladie, ou radié pour raisons de santé).Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par

agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la

participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire

net,

- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon

l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat

responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

ision

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés 17 voix pour, voix contre 0 et abstentions O

s'étant manifestées décide :

Risques prévoyance

= De retenir la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance pour un

effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

© Autorisation de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDGA5 afin

d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance

proposé par le CDG.

= De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret n°2022-581, soit 7 euros par mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la

convention.

© La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du

décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme

d'assurance,

- D'autoriser M. le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Risques santé

- De retenir la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un effet

des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit:

© Autorisation de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin

d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance

proposé par le CDG.

= De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention pour

les agents ayant adhéré au contrat de la convention :

© En respectant le minimum prévu à l'article 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros par

mois et par agent à ce jour,© La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du

décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme

d'assurance,

D’autoriser M. Le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE.

Prise en vertu de la délibération du 25 mars 2020 donnant délégations du Conseil Municipal au Maire.

Décision n° 2025-11 : Construction d’un nouvel ossuaire et réhabilitation du revêtement de l’ossuaire existant au cimetière de Sermaises.

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision qu'il a prise de signer

“la proposition financière n° C00012215 de la SAS PATARD-PINTURIER d’un montant de 14 094.99€

HT soit 16 914.00 € TTC pour la création de l'ossuaire,

“la proposition financière n° C00012220 de la SAS PATARD-PINTURIER d’un montant de 6 075.00 € HT

soit 7 290.00 € TTC pour la réhabilitation du revêtement en granit de l'ossuaire existant,

La dépense sera imputée au budget principal en section d'investissement au chapitre 21.

Décision n° 2025-12 : Travaux de réhabilitation d'électricité WC publics de Sermaises.

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision qu'il a prise de signer la proposition financière

de l'entreprise 2EC élec n° 142656 d’un montant de 1 542.00€ HT soit 1 850.40€ TTC pour les travaux

de réhabilitation électrique des WC publics.

La dépense sera imputée au budget principal en section d'investissement au chapitre 21.

Décision n° 2025-13 : Travaux de réhabilitation d'électricité logement communal. salle polyvalente

rue des Martyrs.

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision qu'il a prise de signer la proposition financière

de l’entreprise 2EC élec n° 142562 d’un montant de 11 626 € HT soit 13 951.20 € TTC pour des

travaux de réhabilitation électrique dans le logement communal, la salle polyvalente rue des

Martyrs.

La dépense sera imputée au budget principal en section d'investissement au chapitre 21.

Décision n° 2025-14 : Travaux de réhabilitation des sanitaires dans le logement communal rue des

Martyrs.

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision qu'il a prise de signer la proposition financière

de l’entreprise CPSD n° D25-0001388 d’un montant de 4 810.00 € HT soit 5 772.00 € TTC pour des

travaux de réhabilitation des sanitaires du logement communal rue des Martyrs.

La dépense sera imputée au budget principal en section d'investissement au chapitre 21.

Décision n° 2025-15 : Travaux de réhabilitation de revêtement sols et murs dans le logement

communal rue des Martyrs.

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision qu'il a prise de signer la proposition financière

de l'entreprise AMG n°2631 d’un montant de 9 687.75 € HT soit 11 625.30 € TTC pour des travaux de

réhabilitation des sols et murs du logement communal rue des Martyrs.

La dépense sera imputée au budget principal en section d'investissement au chapitre 21.

10Décisions : Droit de préemption urbain

Monsieur le Maire informe l'assemblée des décisions qu'il a prise de renoncer à l'exercice de son droit de préemption urbain (DPU) sur les parcelles :

Renonciation à l'exercice du Droit de Préemption urbain

N°DIA Date de la DIA | Notaire ou parcelles Adresse du bien

demandeur

04531025N0017 15/10/2025 Maître Ambroise H1310 (191 mi) et | 7 bis rue de Saint Loup Véret (Sermaises) | H 1454 (25m?).

04531025N0018 15/10/2025 Maître Vincent H 1108 (222 m°). 5 Place du Général de ‘Trehou (Montléry) Gaulle

04531025N0019 17/10/2025 Maître Sébastien H780 (517 m°). 7 rue Croix Jean Dubois Custodio (Méréville)

04531025N0021 17/10/2025 Maître Séverine 2559(715m°)-25 | 8, Enzanville Colliot-Duval 60 (391m?) 25 62

(Etampes) {cave quote part

37/1000) lot 2

04531025N0022 17/10/2025 Maître Ambroise H117 (304 m°). 11 rue des Sarmates Véret (Sermaises)

045310250023 21/10/2025 Maître Virginie H1299(734m) | 5 rue des Moissons Rodange-

Poignon(Bazoches

les Gallerandes)

04531025N0024 21/10/2025 Maître Ambroise ZM180(381m) | 35 rue du Chemin Bas Véret (Sermaises)

INFORMATIONS DIVERSES

Point cérémonies et manifestations :

Rapporteur : Joel Coulon, 4*"* adjoint

Marché de Noël : Dimanche 30 novembre 2025

Spectacle de Noel des enfants : Dimanche 14 décembre 2025

Point projet éolien

La société Energieteam est toujours en attente de la réponse du service des armées par rapport à

l'implantation du projet.

Point projet panneaux photovoltaïque

Le porteur du projet (Imagin'Ere)est en attente de la réponse de la CRE (commission de la régulation

de l'énergie).

Point projet ancienne boulangerie

Pas d’avancée notable, il conviendra d'examiner les finances au budget 2026 avant de lancer une

quelconque opération.

Point projet église

Le diagnostic avant travaux devrait être livré sous peu. Le restaurateur en peintures murales est venu

courant novembre effectuer des sondages.

Travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux rue des Martyrs

11Le désamianteur (lot n°1) ne respecte pas le planning et les délais, les travaux ont donc pris du

retard.

Toutefois, les travaux d'électricité concernant le lot n°7 « Courant fort et Courant faible » ainsi que des travaux concernant le lot n°6 « Plomberie-Chauffage et ventilation » ont pu être commencés dans la salle polyvalente.

Le titulaire du lot n° 5 « Forages et sondes géothermiques » l'entreprise Gaïa Travaux Spéciaux est toujours en attente du renouvellement de son agrément.

M le Maire espère une livraison des travaux fin mars 2026.

Mme Pietrement fait remarquer qu'une voiture stationne sur le trottoir à côté de la place de

stationnement handicapé place De Gaulle ce qui limite l'espace. Est-il possible d'installer des poteaux

sur le trottoir ?

Mme Martins fait part de la demande d'aménager un revêtement souple en bas du petit toboggan au

terrain de jeux.

Mme Dozias fait remarquer qu'il manque des couvercles sur des bouches rue Croc au Renard. Elle

demande la possibilité d'implanter un stop au niveau de la nouvelle route.

Le prochain conseil municipal est fixé le Mardi 16 décembre 2025 à 19h30.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Le Maire Le secrétaire de séance

James INEAU Joël POISSON

/ PE)

SP

£

12