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Procès Verbal - proces verbal de seance de cm du 28.02.2024
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Sermaises.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de seance de cm du 28.02.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Assurance,
COMMUNE DE SERMAISES
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19 — Présents : 16 - Absents : 3 — procurations : 0 - Votants : 16
Le vingt-huit février deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal,
dûment convoqué s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de M. James
BRUNEAU, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal :20 février 2024.
Présent(e)s : M. James BRUNEAU, maire - M. Joël POISSON, 2è"e adjoint - Mme Janine PIETREMENT,
3ème adjointe - M. Joël COULON, 4*"° adjoint - M. Robert BOUILLON - M. Yannick ROSE — Mme
Françoise PEURON - M. Jean-Louis CHALANDARD - M. Vincent RIVET - Mme Sabine DOS SANTOS —
Mme Sophie MACÉ — M. Walter ZANIER — Mme Véronique DOZIAS - Mme Audrey LEMAIRE — Mme
Gaëlle MARTINS - Mme Cati LEAL.
Absents excusés: Mme Chantal AUVRAY, 1° adjointe - M. Denis MERCIER - M. Orlando SA DE
OLIVEIRA.
Quorum :
Les membres présents peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L.2121-17 du Code
général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance: Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
territoriales, le Conseil Municipal désigne Madame Véronique DOZIAS en qualité de secrétaire de
séance.
ADMINISTRATION
1 -ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 20 DÉCEMBRE 2023.
Délibération 2024-01 (à l’unanimité)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-23,
L.2121-25, L.2121-26 et L2131-11,
Vu le procès -verbal de la séance de conseil municipal de la séance du 20 décembre 2023,
Considérant que le procès-verbal doit être approuvé par les membres du conseil municipal,
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à émettre des remarques sur le
procès-verbal de la séance du 20 décembre dernier afin de pouvoir par la suite procéder à son
approbation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Approuve le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2023,
- Précise que la liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal sera affichée en
mairie et publiée sur le site internet de la commune, et qu'ampliation de la délibération sera
adressée en Préfecture.
- Dit que conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du Code de la justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité. Il — APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) » et
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES. à
Délibération 2024-02 (à l'unanimité)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la réunion de présentation du projet de PLUi qui s’est tenue
à Ascoux le 21 février à laquelle étaient conviés les conseillers municipaux. Monsieur le Maire
rappelle les grandes lignes de cette réunion :
Le PLUi permet d’avoir un document d'urbanisme cohérent à l'échelle du territoire communautaire
afin d'éviter les disparités. Considérant que les documents d'urbanisme des communes de la CCDP
devront être modifiés ou révisés à court terme, le PLUi sera un outil plus adapté pour penser,
harmoniser et structurer la politique d'aménagement à l'échelle du territoire communautaire.
Le coût d'élaboration d’un document d'urbanisme avoisine la somme de 40 000€ par commune et
l'élaboration d’un document unique permettrait de mutualiser les dépenses. Le transfert de charges
associées s'élèverait à 2.50 €/habitant, L'Etat apporte également une aide financière pour
l'élaboration du document.
Le PLUi devra être en cohérence avec le SCOT (bassin de vie) et le SRADDET (échelle régionale).
Le sentiment de dépossession des communes est atténué par des dispositions de gouvernance qui
associeront étroitement les communes. La construction du PLUi associe les communes membres de
la CCDP pour assurer la représentation des communes tout au long de la démarche(réunions).
Le maire garde la signature des autorisations d'urbanisme et le droit de préemption pourrait être
délégué aux communes, le PLUi prendra en compte également les disparités territoriales.
Comme un PLU classique, le PLUi comportera un rapport de présentation, un projet d'aménagement
et de développement durable (PADD), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
un règlement écrit avec plans de zonage, des annexes.
Le PLUi sera élaboré dans le respect de la loi Climat et résilience qui prévoit une trajectoire de
sobriété foncière pour les prochaines décennies devant aboutir à l'application du «zéro
artificialisation nette à partir de 2050 avec les objectifs de :
- préserver et protéger les espaces naturels, agricoles et forestier
(éviter l'étalement urbain...).
-_ réhabiliter, moderniser le bâti dégradé, inadapté, vacant.
(réinvestir les friches, rénover le bâti dégradé, réinvestir les logements vacants...)
-__ densifier les espaces déjà urbanisés (comblement des dents creuses...)
- renaturer les espaces urbanisés délaissés et restaurer les continuités écologiques
(désimperméabiliser, planter des haïes...).
Entendu l'exposé de M. le Maire, le Conseil municipal est invité à se prononcer :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L. 5211-5-1, L.5211-17, et
L.5214-16,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses article L.123-1 et suivants,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et
notamment son article 136 prévoyant un transfert obligatoire aux communautés de communes de la
compétence relative au PLU ou aux documents d'urbanisme tenant lieu de PLU, dont la carte
communale, à compter du 27 mars 2017 sauf vote dérogatoire (25 % des communes; 20 % de la
population; dans les trois mois précédant le 27 mars 2017 puis en cas de renouvellement général des
conseils municipaux ou en cas d'initiative communautaire postérieure à mars 2017).
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
NOTRe,
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et portant dérogation à
l'article 136 de la loi Alur quant au délai d'opposition des communes,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, prévoyant notamment l'objectif Zéro Artificialisation
Nette (ZAN) en 2050,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
2 Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2016 portant fusion des communautés de communes de
Beauce et du Gâtinais, « Le Cœur du Pithiverais » et du Plateau Beauceron et création de la
Communauté de Communes du Pithiverais au 1er janvier 2017 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais et leurs annexes, modifiés par arrêté
préfectoral en date du 14 janvier 2019 dans le cadre de l'harmonisation post-fusion des compétences
et la procédure de modification statutaire en cours eu égard à d'autres compétences,
Vu les oppositions des conseils municipaux au transfert (2017 et 2020/2021), dans les délais impartis,
dans des conditions de majorité particulières susvisées,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2021-90 en date du
23 septembre 2021 adoptant la feuille de route « Ambitions 2021-2026 » de la CCDP,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2023-104 en date du
7 décembre 2023 approuvant la prise de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme en
tenant lieu et de carte communale par la Communauté de Communes du Pithiverais à compter du
1er juin 2024, notifiée à la commune le 19 décembre 2023.
Considérant que la Communauté de Communes du Pithiverais est issue d’une fusion après la date de
publication de la loi ALUR et n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pithiverais peut décider de prendre cette compétence en cours de mandat avec l'accord de ses communes membres en respectant le principe de majorité qualifiée,
Considérant que la prise de compétence PLU entraîne automatiquement le transfert des
compétences en matière de Règlement Local de Publicité (RLP) et droit de préemption urbain (DUP)
lesquelles peuvent ensuite faire l'objet d'une délégation aux communes membres sur délibérations
concordantes selon les règles de majorité simple (hormis sur le périmètre des ZAE, de compétence
intercommunale),
Considérant l'intérêt d'un PLUi pour la mise en cohérence de la planification à l'échelle du territoire
de la Communauté de Communes du Pithiverais (SRADDET, ScoT, ZAN, SDIRVE),
Considérant la volonté d'extension de la zone d'activités communautaire d'Escrennes pour laquelle le développement impose des réflexions en termes de mobilité, d'habitat et de services à la population, Considérant la mutualisation des coûts induits par la production d'un document unique au profit des communes membres et l'apport d'une ingénierie renforcée face à l'évolution permanente de la législation,
Considérant la réunion d'information consacrée au PLUi en date du 26 septembre 2023 avec la
Direction Départementale du Territoire (DDT) et Monsieur le Sous-Préfet à destination des maires et
conseillers communautaires ainsi que la conférence des maires en date du 9 octobre 2023,
Considérant la réunion de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date
du 07 décembre 2023 apportant des précisions sur le montant prévisionnel des transferts de charges
qui pourraient s'opérer,
Considérant que le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Pithiverais
entraînerait la mise en œuvre d'une procédure de modification statutaire,
Considérant que les projets de statuts et leurs modifications doivent être adoptés selon les règles de
droit commun (articles L.5211-20 du CGCT et L.5211-17 par renvoi à l'article L.5211-5 du même code)
impliquant une délibération du Conseil communautaire et l'accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, correspondant aux deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou à la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L5211-20 du CGCT, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable », Considérant la date de notification de la délibération communautaire par la Communauté de Communes du Pithiverais,
Considérant le projet de statuts modifié en annexe, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Ÿ Approuve le transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et de document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de Communes du Pithiverais, à
compter du 1°' juin 2024.
Ÿ Approuve en conséquence la modification suivante des statuts de la Communauté de
Communes du Pithiverais :
Article 4.1 - Compétences obligatoires : rubrique « Aménagement de l'espace » Ajout de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
Le projet de statuts modifié est annexé à la présente délibération.
Ÿ Charge Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération et notamment de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Pithiverais.
111 — APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « IRVE » ET MODIFICATIONS DES STATUTS DU SIERP.
Délibération 2024-03 (à l'unanimité)
Monsieur le Maire indique que lors de l'assemblée générale du SIERP, le comité syndical du
SIERP a approuvé la modification des statuts du SIERP par l’ajout de la compétence optionnelle
« Mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l’exploitation
des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) »
notamment dans le cadre de l’article L224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
En effet, depuis 2010, les communes ont la charge de la création, de l'entretien et de
l'exploitation des infrastructures de recharge électrique, cette compétence peut être transférée
à un syndicat d'énergie.
Dans un contexte de forte augmentation des véhicules électriques, le Département du Loiret
élabore un schéma départemental afin de développer le réseau de bornes déjà existant.
L'implantation des bornes de recharges électriques est favorisée dans les lieux comprenant des
axes routiers structurants, une activité touristique, des services. Un des objectifs du schéma
départemental est aussi d’inciter les développeurs à aménager des bornes en zone rurale.
Le transfert de cette compétence au SIERP n'engendre aucun coût financier pour la commune.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal est invité à se prononcer :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L. 5211-5-1, L.5211-17, et
L.5214-16,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.2224-
31 et L.2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et exploitation
d’infrastructures de charge nécessaires pour l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables, de la commune à l'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité, sous réserve
d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1,
Vu les statuts du SIERP, modifiés par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2014,
Vu la délibération du Conseil Syndical du SIERP en date du 5 décembre 2023 approuvant la prise de la
compétence IRVE, notifiée à la commune le 30 janvier 2024.
Considérant que l'offre concernant les infrastructures de charge des véhicules électriques est
inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune,
Considérant que le SIERP est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité (AODE) sur le
territoire communal,
Considérant que le SIERP peut décider de prendre cette compétence en cours de mandat avec
l'accord de ses communes membres en respectant le principe de majorité qualifiée,
Considérant que le transfert de la compétence IRVE au SIERP entraîne la mise en œuvre d'une
procédure de modification statutaire,
Considérant que le projet de statuts et leurs modifications doivent être adoptés selon les règles de
4 droit commun (articles L.5211-20 du CGCT et L.5211-17 par renvoi à l'article L.5211-5 du même code) “impliquant une délibération du Conseil Syndical et l'accord de la majorité qualifiée des Conseils
Municipaux des communes membres, correspondant aux deux tiers des Conseils Municipaux des
communes membres représentant au minimum la moitié de la population totale ou à la moitié des
Conseils Municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le Conseil
Municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L5211-20 du CGCT, « à compter de la notification
de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le
Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,
Considérant la date de notification de la délibération du Conseil Syndical par le SIERP,
Considérant le projet de statuts modifié en annexe,
le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
— Approuve le transfert de compétence «Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Région de Pithiviers (SIERP).
— Approuve en conséquence la modification suivante des statuts du SIERP :
e Article 3.2 - Compétences optionnelles : Ajout de « Mise en place et organisation, sur le
territoire de leur commune, d’un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables (IRVE), notamment dans le cadre de l’article L 2224-37 du Code Général des
Collectivités Territoriales. »
Le projet de statuts modifiés est annexé à la présente délibération.
- Charge Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération et notamment de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du
SIERP.
111 — ADHÉSION A LA COMPÉTENCE « IRVE » DU SIERP.
Délibération 2024-04 (à l'unanimité)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L. 5211-5-1, L.5211-17, et
L.5214-16,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.2224-
31 et L.2224-37 permettant le transfert de la compétence de création, entretien et exploitation
d’infrastructures de charge nécessaires pour l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables, de la commune à l'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité, sous réserve
d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur son territoire,
Vu le Code de l’Énergie, notamment ses articles L.353-5 et R.353-5-1 à D.353-6-1,
Vu les statuts du SIERP,
Vu la délibération du Conseil Syndical du SIERP en date du 5 décembre 2023 approuvant la prise de la compétence IRVE, notifiée à la commune le 30 janvier 2024,
Considérant que l'offre concernant les infrastructures de charge des véhicules électriques est inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire de la commune,
Considérant que le SIERP peut décider de prendre cette compétence en cours de mandat avec
l'accord de ses communes membres en respectant le principe de majorité qualifiée,
Considérant que le SIERP est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité (AODE) sur le territoire communal,
Considérant que le transfert de la compétence IRVE au SIERP est optionnelle pour les communes,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
5 Ÿ Approuve l'adhésion de la commune à la compétence optionnelle «Infrastructures de
Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) » du Syndicat Intercommunal
d’Electricité de la Région de Pithiviers (SIERP), dès l'approbation de la modification des statuts de ce
syndicat le permettant.
Ÿ Charge Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération et notamment de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du SIERP.
IM= APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PITHIVERAIS / COMPÉTENCES VOIRIE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE ET CONTRIBUTION AU SDIS AU 07/12/2023.
Délibération 2024-05 (à l'unanimité)
Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
de la Communauté de Communes du Pithiverais est chargée d'évaluer le coût net des charges
transférées par les communes lors de chaque transfert de compétence à la communauté de
communes,
Monsieur le Maire indique que la CLECT de la CCDP s'est réunie le 7 décembre 2023 afin de
déterminer le montant des transferts de charges liés à l'exercice des compétences Voirie d'intérêt
communautaire et Contribution au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) pour l'année 2023.
Il donne lecture du rapport afférent.
Selon la règle de majorité qualifiée, il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le
rapport de la CLECT puis au Conseil communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les
attributions de compensation correspondant au coût de la compétence transférée.
Ilinvite ensuite le Conseil Municipal à approuver ledit rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27
janvier 2014 dite loi MAPTAM,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en
date du 14 janvier 2019, et notamment les dispositions des articles 4.2 et 4.3 relatives aux
compétences optionnelles et facultatives, ces dernières mentionnant expressément la création,
l'aménagement et l'entretien de la voirie ainsi que la contribution au Service Départemental
d'incendie et de Secours (SDIS),
Vu la délibération n°2018-118 et ses annexes du conseil communautaire du 24 octobre 2018 portant
définition de l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la CCDP,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de
Communes du Pithiverais, réunie le 7 décembre 2023,
Considérant que les rapports de la CLECT sont transmis à chaque commune membre de la CCDP qui
doit en débattre et se prononcer sur leurs contenus,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,
4 Approuve le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la
Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 7 décembre 2023. ‘: FINANCES
V — SOLLICITATION D'UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DU SIERP POUR TRAVAUX DE RÉNOVATION
ÉCLAIRAGE INTERIEUR/EXTERIEUR DES BATIMENTS COMMUNAUX.
Point ajourné
Apres accord de l’assemblée délibérante, Monsieur la Maire ajourne ce point en raison d’une
modification de dossier. Ce point sera de nouveau inscrit à la prochaine séance.
VI- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE 2024
Délibération 2024-06 (à l’unanimité des membres votants)
Monsieur le Maire explique que chaque année un crédit budgétaire est voté au budget principal pour
le versement de subventions aux associations après étude de leurs dossiers.
Considérant les dispositions légales d'attribution, les membres du Conseil Municipal, membres
d'associations ne prennent pas part au vote pour les associations concernées,
Il sera inscrit au budget primitif au Chapitre 65 article 6574 « Subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé » la somme de 35 000 € répartis de la façon suivante
entre les associations :
libellé 2023 2024 DÉCISION
ACCORD REFUS
LES FILS D'ARGENT 600 600 X
A.C.P.G./C.A.T.M. SERMAISES 150 150 X
AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 1 000 1200 X
DYNAMIC-GYM 3 000 4000 X
L'AVENIR DE SERMAISES 4 600 4 600 X
SOCIETÉ SPORTIVE DE SERMAISES 9 000 9 000 X
KARATÉ DO SERMAISES 800 800 X
BASKET CLUB DE SERMAISES 1700 1000 X
BOXING CLUB SERMAISES 3 000 3 500 X
LES VOLANTS DE SERMAISES 1 500 1500 X
COUNTRY CLUB SARMATE - - = F
SERMAISES GYMNASTIQUE RYTHMIQUE 750 1000 X
JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE PITHIVIERS - 330 X Û
M.F.R GIEN 110 X
CLUB DES ARTS MARTIAUX
V.T.T. SERMAISES-MALESHERBES
VIE MUSICALE SARMATE
L'ATELIER CRÉA DANSE (sous condition)
TAI CHI CHUAN
TOTAL 26 210€ 27 790€
LA SCÈNE AUX CHAMPS (théâtre) pas de demande -
remerciement pour la mise à disposition gratuite des salles
municipales.
AUX CHARMES DES FELINES) pas de demande -remerciement
pour la mise à disposition gratuite des salles municipales. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants décide
d'attribuer : ‘
Associations :
LES FILS D'ARGENT
M. Robert Bouillon, M. Joël Coulon membres du bureau de l'association « Les Fils d'Argent » ne prennent pas part au vote.
Somme attribuée pour 2024 : 600€
Délibéré à l’unanimité des conseillers municipaux votants.
A.C.P.G./C.A.T.M Sermaises
Somme attribuée pour 2024 : 150€
Délibéré à l’unanimité des conseillers municipaux votants.
Amicale des Sapeurs-pompiers
Somme attribuée pour 202 : 1 200€
Délibéré à l’unanimité des conseillers municipaux votants.
Dynamic GYM
Mme Sophie Macé, Mme Véronique Dozias, M. Joël Coulon membres du bureau de l’association « Dynamic Gym » ne prennent pas part au vote.
Somme attribuée pour 2024 : 4 000€
Délibéré à l’unanimité des conseillers municipaux votants.
L'avenir de Sermaises
M. Vincent Rivet, membre du bureau de l'association « L’Avenir de Sermaises » ne prend pas part au vote.
Somme attribuée pour 2024 : 4 600€
Délibéré à l'unanimité des conseillers municipaux votants.
Société sportive de Sermaises
Somme attribuée pour 2024 : 9 000€
Délibéré à l’unanimité des conseillers municipaux votants.
Karaté DO Sermaises
Somme attribuée pour 2024 : 800€
Délibéré à l'unanimité des conseillers municipaux votants.
Basket Club de Sermaises .
Mme Gaëlle Martins membre du bureau de l'association « Basket Club de Sermaises » ne prend pas
part au vote.
Somme attribuée pour 2024 : 1 000€
Délibéré à l’unanimité des conseillers municipaux votants.
Boxing Club de Sermaises
Somme attribuée pour 2024 : 3 500€
Délibéré à l'unanimité des conseillers municipaux votants.
Les Volants de Sermaises
Somme attribuée pour 2024 : 1 500€
Délibéré à l'unanimité des conseillers municipaux votants.
Sermaises gymnastique rythmique
Mme Audrey Lemaire membre du bureau de l'association « Sermaises gymnastique rythmique » ne
prend pas part au vote.
Somme attribuée pour 2024 : 1 000€
8 Jeunes sapeurs-pompiers de Pithiviers
” Somme attribuée pour 2024 : 330€
Délibéré à l’unanimité des conseillers municipaux votants.
MFR de GIEN
Somme attribuée pour 2024 : 110€
Délibéré à l’unanimité des conseillers municipaux votants.
Total affecté aux subventions financières 2024 pour les associations : 27 790€.
PERSONNEL
VII -AVENANT N°1 DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES OÙ PARTIES DE SERVICES MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE SERMAISES.
Délibération 2024-07 (à l’unanimité)
Monsieur le Maire informe que dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement à
la Communauté de communes, l'assistance des employés communaux à la CCDP est nécessaire pour
la continuité des services. Aussi, la Communauté de communes a décidé de mettre à jour par voie
d’avenant, les conventions de mise à disposition de services municipaux auprès de la CCDP pour
l'exercice des compétences transférées.
Entendu l'exposé de M. le Maire, le Conseil municipal est invité à se prononcer :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi « NOTRe »,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes,
Vu les dispositions des articles L.5211-4-1 (Il) et D.5211-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2021-117 en date du
9 décembre 2021 approuvant le transfert des compétences eau et assainissement collectif à la CCDP
au 1° janvier 2024,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2023 portant transfert de l'exercice des compétences
«eau » et « assainissement des eaux usées » à la communauté de communes du Pithiverais au 1°
janvier 2024,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2019-109 en date du 18 septembre 2019 approuvant les conventions de mise à disposition de services des communes
membres concernées dans le cadre de l'exercice des compétences transférées, lesdites conventions prévoyant notamment les modalités de remboursement des frais de mise à disposition du service,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-02 en date du 15 janvier 2020 approuvant la
convention de mise à disposition des services municipaux auprès de la Communauté de communes du Pithiverais en vue de l’exercice des compétences transférées,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2022-109 en date du
8 décembre 2022 modifiant les barèmes de remboursement des communes dans le cadre des mises
à disposition de services municipaux pour l'exercice de compétences communautaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2024-12 en date du
11 janvier 2024 approuvant l'avenant n°1 aux conventions de mise à disposition de services
municipaux pour l'exercice de compétences communautaires visant à étendre, à compter du 1er
janvier 2024, le périmètre intervention aux installations d'eau potable et d'assainissement collectif,
Sous réserve de l'avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion du Loiret,
Considérant que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de
coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa
mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, la commune peut
conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, en raison du caractère
partiel de ce dernier,
9 Considérant que lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions
susvisées, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de
coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences
transférées,
Considérant la nécessité de cadrer et sécuriser les interventions courantes réalisées par les services
municipaux au sein des sites et équipements transférés à la CCDP permettant ainsi de conserver la
réactivité nécessaire aux interventions de proximité,
Considérant que les frais afférents à ces mises à disposition font l'objet d'un remboursement calculé sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, comme le prévoit la convention,
Considérant la nécessité de modifier, par voie d'avenant, la convention actuelle, après avis du Comité
Social Territorial (CST) compétent, afin d'y intégrer les compétences Eau potable et Assainissement,
transférées à la Communauté de Communes du Pithiviers depuis le 1er janvier 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Ÿ Approuve l'avenant n°1 aux conventions de mise à disposition de services municipaux auprès
de la CCDP pour l'exercice des compétences transférées, visant à étendre, à compter du 1€! janvier
2024, le périmètre d'intervention du personnel municipal aux installations relevant des services eau
potable et assainissement collectif.
Ÿ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant précité, tel qu'annexé à
la présente délibération, avec la Communauté de Communes du Pithiverais ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
VIII -INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNEL.
Délibération 2024-08 (à l'unanimité)
Monsieur le Maire explique que la prime de pouvoir d'achat exceptionnel a été instaurée sous
conditions, aux fonctionnaires de l'Etat, Hospitaliers et un décret du 31/10/2023 vise à encadrer
l'instauration de la prime de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires territoriaux.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent ainsi décider de mettre en
œuvre ou non cette prime.
Contrairement aux fonctions publiques d’État et hospitalière pour lesquelles elle est obligatoire, la
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est facultative dans la fonction publique territoriale.
Lorsqu’elle est instaurée, cette prime dont le montant oscille entre 300 et 800 euros bruts, doit être
versée aux agents publics (fonctionnaires et contractuels) qui ont été recrutés dans la fonction
publique avant le 1er janvier 2023, sont rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin
2023 et n'ont pas perçu une rémunération brute supérieure à 39 000 euros bruts sur la période du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Elle vise à soutenir les agents publics face à l'inflation.
Pour être mise en œuvre, la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle doit être consacrée par une
délibération après avis préalable du comité social territorial. Un projet de délibération de la
commune de Sermaises pour le versement à hauteur de 50% des montants plafonds a été soumis à
l’avis du CST du CDG45 qui a rendu un avis de principe favorable le 24 janvier 2024.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal est invité à se prononcer :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 janvier 2024,
Monsieur le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
10 . Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
> avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure
au 1°’ janvier 2023 ;
> être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
> avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA),
les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires,
les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et l'indemnité forfaitaire
complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre
d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.
La prime prévue est versée par :
> l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
> chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent
l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir
dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux
employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros
sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur
la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022
au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur
cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de
la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la
collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement,
corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1°’
Ÿ D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon le barème suivant {pour un
agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1° juillet 2022 au 30 juin
2023) :
11 Montant plafond de la prime de pouvoir
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er d'achat
juillet 2022 au 30 juin 2023 (à préciser dans la limite des plafonds
fixés par le décret)
inférieure ou égale à 23 700 € 400€ (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350€ (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300€ (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€ (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 200€ (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€ (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 150€ (dans la limite de 300 €)
Article 2
Ÿ D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant
que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur
la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.
Article 3
Ÿ De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
VIII — RÉGIME DES ASTREINTES.
Délibération 2024-09 (à l'unanimité)
Monsieur le Maire fait part de la nécessité de redéfinir les modalités de mise en œuvre du régime des
astreintes pour le service technique, police et administratif de la commune,
Un projet de délibération a été soumis à l’avis du Comité social Territorial qui a émis un avis favorable
le 30 novembre 2023.
Entendu l’exposé du Maire, e Conseil Municipal est invité à se prononcer :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans
les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction
générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du
logement,
12 “
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire
des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 novembre 2023,
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa
collectivité.
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un
repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à
la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-
dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des
astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1 :
Ÿ Décide de fixer le régime des astreintes au sein des services de la commune de Sermaises au
bénéfice des agents titulaires ou stagiaires et contractuels de droit public, d’abroger la délibération
du 2 octobre 2007, d'instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités
exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale (maire) par arrêté nominatif de les
mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente
délibération,
Pour les agents de la filière technique :
Il existe différentes catégories d’astreinte :
Les astreintes d'exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre
quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité,
afin d’être en mesure d'intervenir,
Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un
plan d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,
Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d'encadrement pouvant être
joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. Les astreintes sont mises en place selon les modalités suivantes :
13 Situations dans lesquelles il Modalités d'organisation Emplois concernés
est possible de recourir aux
astreintes
Suivi, maintenance, La semaine et le week end Tous les emplois de la filière
réparation des équipements technique
et des espaces publics (voirie,
bâtiment, espaces verts...)
Prévention des accidents La semaine et le week end Tous les emplois de la filière
imminents ou réparation des technique
accidents survenus sur le
domaine public
Accidents de la circulation La semaine et le week end Tous les emplois de la filière
technique
Sinistre ou péril (incendie...) La semaine et le week end Tous les emplois de la filière
technique
Catastrophe naturelle, La semaine et le week end Tous les emplois de la filière
évènements climatiques technique
(neige, inondation...)
Intervention sur des La semaine et le week end Tous les emplois de la filière
manifestations particulières technique
(fêtes, rassemblement,
évènement culturel...)
Dans le cadre d’une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les
arrêtés sus visés pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur.
Pour les agents des autres filières :
Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier d’astreintes.
À l'inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types d’astreinte
(exploitation, sécurité, décision). Un agent ne pourra percevoir qu’une seule et unique indemnité
d’astreinte pour une période concernée.
Situations dans lesquelles il | Modalités d’organisation Emplois concernés
est possible de recourir aux
astreintes
Effectuer des missions La semaine et le week end Garde champêtre
relevant des pouvoirs de
police du Maire
Interventions sur des La semaine et le week end Garde champêtre
manifestations particulières
(fêtes et rassemblements,
événements culturels ..)
MODALITES d’INDEMNISATION DES PERIODES D’ASTREINTE
Dans le cadre d’une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les
arrêtés sus visés pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du
temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous), conformément aux tableaux
ci-dessous.
14 . LA RÉMUNÉRATION ET LA COMPENSATION
Les obligations d’astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux
applicables aux services de l’État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes en
vigueur.
FILIERE TECHNIQUE
Pour la filière technique, la règlementation ne prévoit pas la possibilité de recourir à la compensation
ASTREINTE
en temps. Seule l’indemnisation est possible. EN EMPS. SELE MCENTSE ET EE
Période
concernée
Montant de l’indemnité
Astreinte
d'exploitation
Astreinte de
décision
Astreinte de
sécurité
REPOS
COMPENSATEUR
Par semaine
complète
159.20€ 121€ 149.48€
De week-end
, du vendredi
soir au lundi
matin
116.20€ 76€ 109.28€
de nuit entre
le lundi et le
samedi ou la
nuit suivant
un jour de
récupération
10.75€ 10€ 10.05€
le samedi 37.40€ 25€ 34.85€
le dimanche
ou un jour
férié
46.55€ 34.85€ 43.38€
dans le cas
d'une
astreinte de
nuit
fractionnée
inférieure à
10 heures
8.60€ 10€ 8.08€
Aucune
compensation
TOUTES FILIERES (hors filière technique)
Les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps ou à défaut d'être indemnisées.
Montant de l’indemnité
ASTREINTE
Période
concernée
REPOS COMPENSATEUR
Par semaine
complète
149.48€ 1 journée et demi
Du lundi
matin au
vendredi soir
45€ À journée
Du vendredi
soir au lundi
matin
109.28€ 1 journée
le samedi 34,85€ 7 journée
Pour un jour
ou une nuit
de week-end
ou férié
43.38€ 7 journée
une
de
Pour
nuit
semaine
10.05€ 2 heures
15 Les montants de l’indemnité d'astreinte d'exploitation et de l'indemnité d'astreinte de sécurité sont
majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins
de quinze jours francs avant le début de cette période.
MODALITES D'INDEMNISATION DES INTERVENTIONS.
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période
d'astreinte
La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail
effectif. Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de
l'indemnité d'astreinte.
Une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et au versement de l’indemnité d'intervention.
Pour les agents de la filière technique :
Il convient de distinguer :
Ÿ les agents qui sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Ÿ les agents qui ne sont pas éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(IHTS).
Pour les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les
interventions peuvent donner lieu au versement :
- d'IHTS ;
- ou être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures d'intervention
éventuellement majorées sur décision de l'organe délibérant selon les taux applicables aux IHTS.
S'agissant des agents non éligibles aux IHTS, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du
même jour fixent les modalités de rémunération des interventions effectuées sous astreinte, et crée
une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte
S'agissant encore des agents non éligibles aux IHTS, le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 fixe
également les modalités de repos compensateur. Il précise que le repos compensateur ne peut
bénéficier qu'aux agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. La
durée de ce repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions
suivantes :
FILIERE TECHNIQUE
INTERVENTIONS | PERIODE Agents éligibles aux IHTS Agents non éligibles aux IHTS
(pendant la | CONCERNEE
période IHTS Repos INDEMNITE Repos
d’astreinte compensateur compensateur
en % du temps en % du
d'intervention temps
d'intervention
Un jour de | 125% les 14 16.00€
semaine premières
Le samedi heures Nombres 22.00€ 125%
d'heures de
127% pour | travail effectif
les heures | majoré de 25%
Une nuit suivantes Nombres 22.00€ 150% à partir de d'heures de
22h° travail effectif
majoré de 50%
Le dimanche Nombres 22.00€ 200%
ou un jour d'heures de
férié travail effectif
majoré de
100%
16 . TOUTES FILIERES (hors filière technique)
Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d'intervention sont rémunérées ou à
défaut peuvent faire l’objet d’une compensation par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré (cf. tableaux ci-dessous).
Il n’y a pas de cumul possible entre l'indemnité et la compensation : attribution de la compensation
à défaut de l'indemnité.
Mais, il y a cumul entre l'indemnité d’astreinte et l'intervention
Indemnité horaire Repos compensateur en % du
temps d'intervention
Nuit 24€ 125%
Jour de semaine 16€ 110%
samedi 20€ 110%
Dimanche ou jour férié 32€ 125%
Pour les agents des autres filières, les agents territoriaux pourront bénéficier d’un repos
compensateur en priorité ou d’une indemnité supplémentaire, en fonction de la période
d'intervention.
Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des
heures ayant donné droit à ces repos.
Ce régime d'indemnisation évoluera conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Ÿ préciser que si la rémunération et la compensation sont exclusives l’une de l’autre, il en est
de même pour tout bénéfice d’un autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes et interventions. En outre, les indemnités ne peuvent être accordées aux agents bénéficiant d’une
concession de logement pour nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de fonctions de
responsabilité supérieure.
Article 3 :
Ÿ d'autoriser le Maire à choisir entre la rémunération et la compensation en temps selon les
nécessités de service.
Article 4 :
Ÿ préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
IX — ADHÉSION A LA MISSION D'ASSURANCE CHOMAGE DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FPT DU LOIRET
Délibération 2024-10 (à l’unanimité)
Monsieur le Maire explique que les fonctionnaires et les contractuels du secteur public ont droit aux
allocations chômage. Ce droit est accordé par suite d’un licenciement pour inaptitude physique,
insuffisance professionnelle ou faute grave, un refus de titularisation, une fin de CDD, une mise en
disponibilité temporaire faute de poste vacant après une demande de réintégration d’un
fonctionnaire en mobilité, voire la révocation d’un fonctionnaire.
Les obligations de la collectivité sont alors d'étudier l'ouverture des droits des anciens agents,
d'établir les documents (ex : notification d'admission à l'allocation chômage), d'étudier leurs droits
en cas de reprise d'activité, de réactualiser les données selon les délibérations de l’'UNEDIC ect.
Le Centre de Gestion du Loiret propose un accompagnement aux collectivités afin d’instruire les
dossiers en application de la règlementation en vigueur, une assistance juridique et technique pour
toutes questions en rapport avec l'assurance chômage, la possibilité d'assurer un suivi mensuel
(optionnel), de sécuriser et fiabiliser les dossiers, et de calculer le droit à l’indemnisation chômage
17 des agents. Le coût de la mission diffère en fonction du nombre de dossiers étudiés et de l'adhésion
ou non à la prestation « Paie » du CDG 45. L'adhésion fait l'objet d'une convention entre le CDG 45 et
la collectivité.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal est invité à se prononcer:
Les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et
indemnisent directement leurs agents privés d'emplois.
Toutefois, ils ont la possibilité d’adhérer, par convention, à l’assurance chômage pour leurs agents
contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution de 4.05% assise sur la rémunération
brute, Pôle Emploi prend en charge l'indemnisation des agents contractuels involontairement privés
d'emploi (vérification des droits, calcul et versement de l'allocation de retour à l'emploi).
A l'inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent conventionner avec Pôle
emploi pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).
Ainsi, hormis l'hypothèse d’une convention avec Pôle emploi évoquée précédemment, les collectivités
territoriales et leurs établissements doivent assurer l'instruction des demandes d’indemnisation de
leurs anciens agents et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte
d'emploi.
La gestion des demandes d'indemnisation s'appuie sur l’article L.5424-1 du Code du travail applicable
aux salariés du secteur privé et aux agents publics.
Le règlement d'assurance chômage précise que la procédure d'indemnisation implique une
inscription préalable de l’ancien agent auprès de Pôle emploi. Lors de son inscription, l'agent
renseigne la demande d'allocations qui reprend notamment ses différents employeurs, ses
formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de droits antérieurs, ses
reprises d’activité ou ses activités conservées.
Pôle emploi vérifie :
} La perte volontaire ou involontaire d'emploi
> L'application des règles de coordination afin de déterminer l’établissement qui va supporter
la charge de l'indemnisation.
Ilest précisé que :
> Même lorsque la perte d'emploi est volontaire (démission, abandon de poste), l'agent
bénéficiera néanmoins, à sa demande, d’un réexamen de son dossier au terme d’une période
d'observation de 121 jours, en vue de lui accorder une ouverture de droits, une reprise du
paiement de ses allocations ou un rechargement de ses droits.
} Les motifs de perte involontaire d'emploi incluent la sanction disciplinaire de révocation.
La durée d'indemnisation est calculée en jours calendaires
> Durée minimale : 122 jours si la condition de 88 jours travaillés (ou 610 heures) est remplie
+ Durée maximale :
“Agents de moins de 53 ans : 730 jours
“Agents de 53 ans et moins de 55 ans : 913 jours
“Agents d’au moins 55 ans : 1095 jours
La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d'indemnisation au titre de
l'assurance chômage nécessite le recrutement et la formation d’un personnel dédié et formé. Or, le
Centre départemental de gestion du Loiret (CDG 45) dispose d’une mission chômage spécialisée qui
assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés : » La vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
} Le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Créé par la délibération n° 2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre
départemental de gestion du Loiret, la mission chômage constitue une mission facultative du CDG
45.
Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait
l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l'établissement
demandeur.
18 Au regard de ces éléments et dans l'intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-
dessus, il est donc proposé au Conseil Municipal de confier la vérification du droit et le calcul de
l’allocation d’aide au retour à l'emploi au service chômage du Centre départemental de gestion du
Loiret et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et L 2129,
Vu le Code du travail, notamment son article L.5424-1
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses
mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche
d'emploi
Vu le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à
l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.
Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012
relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Vu la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1° novembre 2019
Vu la délibération n°2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place du
service chômage pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le
demandent,
Considérant la complexité des dossiers d'assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à
un personnel dédié et spécifiquement formé,
Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose
cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent,
Considérant la nécessité de conclure une convention entre la commune de Sermaises et le Centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 :
Ÿ De confier la vérification des droits et le calcul de l'allocation d’aide au retour à l'emploi de leurs agents privés d’emploi à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret Article 2 :
Ÿ De confier le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des indemnités de
rupture conventionnelle à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret
Article 3 :
Ÿ D’autoriser Monsieur Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en
annexe à la présente délibération
Article 4 :
Ÿ Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 5 :
Ÿ Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération
19 X — CRÉATION D'UN POSTE EN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES.
Délibération 2024-11 (à l'unanimité)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction
Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un
accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période
consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir du renfort
au service technique en prévision des congés annuels des agents et des tâches à effectuer en période estivale. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, compte tenu des congés annuels, des tâches à effectuer en période estivale, il propose au
conseil municipal de créer, à compter du 1° juin 2024, un emploi non permanent sur le grade
d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de (35/35ème) et de l’autoriser à
recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois sur une période de 12 mois renouvellement
compris par suite d’un accroissement saisonnier d’activité en période estivale.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
décide :
* De créer un poste en accroissement saisonnier d’activité pour renforcer le
service technique en période estivale à compter du 1° juin 2024.
RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE.
Prise en vertu de la délibération du 25 mars 2020 donnant délégations du Conseil Municipal au Maire.
Décision n° 2024-01 : Avenant à la convention de participation prévoyance MNT -CDG45
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision qu'il a prise de signer l’avenant à la convention
de participation prévoyance maintien de salaire de la Mutuelle Nationale Territoriale. la convention
de participation signée à la date d’effet du 1° janvier 2020 entre le Centre de Gestion du Loiret et la
Mutuelle Nationale Territoriale pour une durée de six ans, permet aux agents de la collectivité de
bénéficier d’une protection sociale en cas d’arrêt de travail prolongé pour maladie ou accident,
Considérant que le nombre et la durée des arrêts de travail indemnisés augmentent fortement, la
MNT a fait évoluer à la hausse le taux de cotisation au titre de 2024,
Taux actuel : 0.67% TTC - Taux à compter du 1° janvier 2024 : 0.70% TTC
Décision n° 2024-02 : Contrat de vérification périodique installation électrique PEREL -PERAS12 —
PERPA12-VREEQSC — PERASCTSAE-PERASVRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision qu'il a prise de signer la proposition financière
de Qualiconsult pour un montant de de 2 945.00€ HT /an. La durée du contrat est établie pour trois
ans à compter de la date de signature. Cette proposition concerne la vérification périodique des
installations électriques
PEREL (vérification périodique d’une installation électrique)
PERAS12 (vérification annuelle d'installation ascenseur ou monte-charge)
PERPA12 (vérification annuelle de portes et/ou portails automatiques)
VREEQSC (vérification périodique règlementaire des équipement scéniques)
PERASCTSAE (contrôle périodique quinquennal d’un ascenseur)
PERASVRE (Vérification périodique réglementaire d’ascenseurs et/ou monte-charge).
pour les bâtiments communaux suivants :
Mairie de Sermaises — église — salle des associations — salle des Sarmates et Bibliothèque -agence
postale — sanitaires publics — centre culturel — ciné mobile — ancienne gare de stockage — atelier
municipal - cabinet médical -cabinet de pneumologie — ascenseurs (2) — portes automatiques (3).
20 Décision n° 2024-03 : Relevés topographique locaux ancienne boulangerie rue Guy Renier à
Sermaises.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la décision qu’il a prise de signer la proposition financière
de la SARL GATINAISE DE TOPOGRAPHIE pour un montant de 4 083.00 € HT soit 4 899.60 € TTC pour
l'élaboration d’un relevé topographique et un relevé extérieur et intérieur des façades avant l'étude de faisabilité du bâtiment de l’ancienne boulangerie sis rue Guy Rénier.
La dépense sera imputée en section d'investissement au chapitre 21.
INFORMATIONS DIVERSES
Analyse des dépenses d'éclairage public
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le graphique de l’analyse des dépenses d'éclairage public
2017-2023 qui fait état d’une économie significative à la suite de la rénovation du parc d'éclairage public en led et à la décision d'extinction de l'éclairage nocturne.
Entre 2021 et 2023, une baisse de 164493kw est constatée ce qui représente une économie de
20 796€.
4 La date du prochain conseil municipal est fixée au 27 mars 2028 à 19h00.
L'ordre du jour étant terminée,
La séance est levée à 21h00.
La secrétaire de séance
Véronique DOZIAS
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