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Acte - n28 dm Avenant Convention Occupation Domaniale Temporaire LOG Communal J FAILLER
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Acte - n28 dm Avenant Convention Occupation Domaniale Temporaire LOG Communal J FAILLER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 078-217803808-20230309-DM28AVLOGFAILLE-AU
DECISION DU MAIRE n° 2023 / 28
Ville de
Maule
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son
mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un avenant N°2 à la convention d’occupation domaniale
temporaire Monsieur Jérôme FAILLER, d’un logement communal situé place des fêtes Henri Dunant,
78580 Maule ;
CONSIDERANT que la forte hausse des coûts de l’énergie entraine une augmentation mensuelle des
provisions pour charges ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Monsieur Jérôme FAILLER un avenant N°2 à la convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé place des fêtes Henri Dunant 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- Une révision des provisions pour charges à compter du 1° avril 2023 - L’occupant paiera une redevance mensuelle hors charge de 479,72€ +115€ de gaz + 50€ d'électricité + 10€ d’eau à compter du 1% avril 2023
Soit 654,72 € montant total de redevance mensuelle à compter du 1% avril 2023
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Madame la trésorière des Mureaux (Yvelines).
Fait à Maule, le 9 mars 2023
Laurent RICHARD
Maire de Maule
Vice-Président du Conseil Départemental des Yvelines
Président du Syndicat d’Energie des Yvelines
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 30 90 49 00 - Fax 01 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Affiché le
ID : 078-217803808-20230309-DM28AVLOGFAILLE-AU
AVENANT N°2
A LA CONVENTION D'OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL
A TITRE PRECAIRE ET A TITRE EXCEPTIONNEL
Entre les soussignés :
La commune de Maule (Yvelines), représentée par son Maire, Monsieur Laurent RICHARD,
conformément aux dispositions de délégation contenues dans la délibération du conseil municipal en
date du 08 JUIN 2020,
Dénommée « la commune »
D'une part,
Et Jérôme FAILLER
Dénommée « le preneur »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Un logement communal à titre précaire et à titre exceptionnel, sis place Henri Dunant à Maule (Yvelines) a été mis à disposition depuis le 16 février 2016.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la révision de la redevance mensuelle suite à l’augmentation des charges de gaz et d’électricité due à la hausse du coût de l’énergie.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA REDEVANCE
La redevance hors charge : 479,72€, provisions pour charges 115€ de gaz + 50€ d’électricité + 89 € d’eau soit un montant total de redevance mensuelle de 654,72€
ARTICLE 3 : AUTRES CLAUSES
Le présent avenant ne modifie en rien le contenu des autres clauses de la convention à laquelle 1l se rattache.
Fait à Maule, le 2 mars 2023
Laurent KICHARD
Maire de Maule
Vice-Président du Conseil Départemental des Yvelines
Président du Syndicat d’Energie des Yvelines
Le preneur
Jérôme FAILLER